Verwaltungsbehörden 31.07.1995 93.336 2

Motion Ducret 210 N 31 Janvier 1995 #ST# 93.3362 Motion Ducret Sperrfrist für den Wiederverkauf nichtlandwirtschaftlicher Grundstücke. Aufhebung Abrogation de l'arrêté fédéral urgent concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles Wortlaut der Motion vom 18. Juni 1993 Der Bundesrat wird aufgefordert, den Bundesbeschluss über eine Sperrfrist für die Veräusserung nichtlandwirtschaftlicher Grundstücke, der an sich bis zum 31. Dezember 1994 gültig ist, bereitsauf den 1. Januar 1994 aufzuheben. Texte de la motion du 18 juin 1993 Le Conseil fédéral est invité à abroger, avec effet au 1 er janvier 1994, l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles, dont la durée vient normalement à échéance le 31 décembre 1994. Mitunt-srzeichner - Cosignataires: Berger, Couchepin, Dettling, Eymann Christoph, Giezendanner, Iten Joseph, Leuba, Reimann Maximilian (8) Schriftliche Begründung-Développement par écrit Les péripéties qui entourèrent le débat consacré, en hiver 1991, à l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles agricoles, avaient déjà démontré qu'une grande partie du Parlement est depuis longtemps acquise à l'idée que cette législation d'urgence doit être abrogée. Cette tendance a été confirmée au début de la session d'été 1992, puisque le conseil national a demandé, par voie de motion, l'abrogation de l'arrêté fédéral concernant la charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles. Dès lors et compte tenu de la conjoncture économique catastrophique qui sévit dans le secteur immobilier et de la construction, il s'impose que le Conseil fédéral traduise, par un signe concret, sa volonté de contribuer à la relance en abandonnant notamment un arsenal législatif devenu aujourd'hui inutile. Il y a lieu de souligner en effet que les mesures concernant le droit foncier en milieu urbain mises récemment en consultation ne peuvent en aucun cas être considérées comme des moyens alternatifs destinés à lutter contre la spéculation; en conséquence, il ne se justifie pas d'attendre le sort qui leur sera réservé. Enfin, le maintien de l'arrêté oblige les cantons à conserver une infrastructure administrative qui est onéreuse et qui ne s'impose plus. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 29. November 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 29 novembre 1993 Le Parlement a révisé l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles dans ses sessions d'hiver 1991 et de printemps 1992. Ces révisions ont aussi été l'occasion de discuter des principes dans le détail. La majorité du Parlement, suivant en cela le Conseil fédéral, s'est engagée une nouvelle fois à maintenir la mesure urgente en vigueur jusqu'à la fin de l'année prochaine. Le délai d'interdiction de revente ne fait pas obstacle à des engagements judicieux et souhaitables en matière de construction de logements. Il faut dire en outre que l'application de l'arrêté fédéral ne pose pratiquement plus aucun problème juridique. Depuis la révision, le nombre des cas portés devant les tribunaux a considérablement régressé. Les réactions des personnes qui ont pris part à la consultation sur les mesures du programme complémentaire donnant suite aux mesures urgentes sont divergentes et révèlent une situation d'échec en matière de droit foncier. Pour l'heure on examine d'autres mesures, en particulier des mesures de nature fiscale. L'abrogation anticipée de l'arrêté fédéral risquerait de supprimer pendant un certain temps (à part la charge maximale) tout instrument propre à lutter contre les abus qui se manifestent sur le marche foncier. Le Conseil fédéral s'est toujours déclaré prêt à examiner l'abrogation des mesures en cas de changement des circonstances. Vu les motifs exposés, il conclut de nouveau que l'occasion d'abroger le délai d'interdiction de revente ne se présente pas pour l'instant avec une acuité suffisante. Son point de vue s'explique d'autant mieux que, vu la baisse des taux et les espoirs toujours vifs de les voir régresser encore, les prix immobiliers et la demande recommencent déjà à augmenter dans certains secteurs du marché. Enfin, il paraîtrait que certaines banques accordent déjà des prêts hypothécaires couvrant la valeur des immeubles à 100 pour cent En raison de fortes liquidités, les banques semblent reléguer à l'arrière-plan les expériences passées et actuelles et les problèmes causés par l'activité immobilière. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Ducret Dominique (C, GE): Cet objet me permet de marquer ma réprobation et de vous adresser, à vous-même, Monsieur le Président, au Bureau et au secrétariat, une protestation et en même temps une supplique, parce qu'il est bien évident que l'arrêté fédéral dont il est question étant venu à échéance le

Erwägungen

31.

décembre 1994, ma motion n'a plus de raison d'être. Je rappelle que cette motion a été déposée et développée au mois de juin 1993. Que constatons-nous systématiquement? C'est que l'article 35 de notre règlement, qui stipule que les motions, postulats et interpellations des députés doivent être traités dans la session qui suit son développement, n'est régulièrement pas respecté. Or, actuellement, bon nombre de nos interventions, qui constituent les droits et devoirs fondamentaux des députés, sont déclarées caduques et sont classées parce qu'elles n'ont pu être traitées dans un délai de deux ans. C'est arrivé à deux de mes interventions et pour la deuxième fois de suite, il y a quelques semaines. Monsieur le Président, je demande que le Bureau et le secrétariat s'occupent de cette question de manière urgente. Il n'est pas normal que des interventions personnelles, notamment celles qui ont trait au Département fédéral de justice et police, ne soient plus d'actualité lorsqu'elles peuvent être traitées, ou deviennent caduques parce que nous n'avons pas eu le temps d'en débattre. Pour l'objet en question, il est bien évident que je retire ma motion, qui n'a plus de sens, mais je souhaiterais qu'à l'avenir on respecte les dispositions de notre règlement, et à défaut, qu'on change le règlement. Le président: Monsieur Ducret, nous prenons acte de vos déclarations. Nous mettrons à l'ordre du jour plus systématiquement les interventions personnelles dans les deuxième et troisième semaines des sessions ordinaires, comme le prévoit le règlement Pour le reste, nous invitons le Conseil à être plus concis dans ses déclarations. Nous perdrons moins de temps, irons à l'essentiel et pourrons traiter vos motions. Le Conseil prend acte du retrait de la motion Ducret Zurückgezogen - Retiré Schluss der Sitzung um 12.30 Uhr La séance est levée à 12 h 30 -- 1 of 2 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Ducret Sperrfrist für den Wiederverkauf nichtlandwirtschaftlicher Grundstücke. Aufhebung Motion Ducret Abrogation de l'arrêté fédéral urgent concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band I Volume Volume Session Januarsession Session Session de janvier Sessione Sessione di gennaio Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 07 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3362 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 31.07.1995 - 08:00 Date Data Seite 210-210 Page Pagina Ref. No 20 025 260 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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