Verwaltungsbehörden 08.10.1993 93.3361

8. Oktober 1993 N 1947 Motion Zisyadis pas de consacrer trop de temps, mais il est bien entendu dans l'intention de la commission d'entendre tous les milieux concernés, y compris la Fédération suisse des bourgeoisies et corporations, lorsque vous aurez accepté de donner suite à l'initiative parlementaire Zisyadis, ce qui permettra à votre commission d'entrer en matière et de l'examiner sur le plan matériel. Dans son développement, M. Giger critique la tactique du salami. Je crois que là aussi nous avons été mal compris. C'est exactement le contraire que nous proposons. Le Conseil des Etats a examiné la modification de l'article 44 de la constitution pour permettre une naturalisation facilitée des jeunes étrangers. Pour ne justement pas traiter en salami les objets, nous vous proposons de donner suite à l'initiative parlementaire Zisyadis afin d'examiner celle-ci en même temps que la proposition du Conseil des Etats, qui va nous être transmise tout prochainement et qui sera traitée entre cette session et la session d'hiver par notre commission. Nous pourrons donc proposer non pas une solution parcellaire, mais plutôt une solution qui regroupe des propositions concernant toutes les initiatives, qu'elles aient été prises sous forme de postulat, motion ou, dans le cas de celle de M. Zisyadis, sous forme d'initiative parlementaire. C'est donc pour faire un examen global de la situation que votre commission vous propose de donner suite dans un premier temps à cette initiative. Cette décision de votre commission a été prise de manière très nette, par 17 voix contre 1. C'est la raison pour laquelle je vous invite à refuser le renvoi à la commission ainsi qu'à donner suite à l'initiative, contrairement à la proposition Giger et Steinemann. Giger: Ich möchte Kollege David für die Beantwortung meiner Fragen danken, die die staatenlosen Kinder betreffen, die hier eingebürgert werden könnten. Was er mir nicht beantwortet hat, ist die Frage, wie man überhaupt staatenlos wird. Ich habe geglaubt, das sei ein Relikt aus dem Ersten oder zum Teil noch aus dem Zweiten Weltkrieg. Ich hätte diese Frage gern beantwortet gehabt. Solche Informationen dürften eigentlich im Vorfeld der Behandlung dieser Geschäfte bekanntgegeben werden. Ich möchte einfach kurz sagen: Ich bin kein Gegner der Einbürgerung, im Gegenteil. Als Präsident einer Bürgergemeinde habe ich schon sehr viele Ausländer eingebürgert, in letzter Zeit einige jugoslawische Familien. Ich möchte nur, dass diese Geschäfte nicht immer in Randzeiten behandelt würden, dass sie etwas seriöser vorbereitet und dass mehr Informationen geliefertwürden. David, Berichterstatter: Der Antrag Keller Rudolf ist zurückgezogen worden, er steht nicht mehr zur Diskussion. Herr Keller hat seinen Antrag deshalb zurückgezogen, weil er Rückweisung an die Kommission beantragte. Mit dem Folgegeben geschieht nichts anderes: Das Geschäft wird zur Weiterbearbeitung der Kommission zugewiesen. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission (Folge geben) Für den Antrag Giger/Steinemann (keine Folge geben)

Erwägungen

88.

Stimmen

41.

Stimmen #ST# 93.3361 Motion Zisyadis Die Schweiz und der Friedensprozess in Korea Suisse et processus de paix en Corée Wortlaut der Motion vom 18. Juni 1993 Ich ersuche den Bundesrat, die Initiative zu ergreifen und die beteiligten Parteien einzuladen, Verhandlungen zu führen, um diesen Waffenstillstand in einen Friedensvertrag umzuwandeln. Indem die Schweiz den beteiligten Parteien ihre Gastfreundschaft und ihre Guten Dienste anbietet, kann sie dazu beitragen, ihnen Hoffnung auf Frieden in ihrem Gebiet zu geben. Texte de la motion du 18 juin 1993 Je demande au Conseil fédéral de prendre l'initiative d'inviter les parties en présence à ouvrir des négociations pour transformer cet armistice en accord de paix, et dans ce but, d'offrir l'hospitalité et les bons offices de notre pays aux parties en présence, afin d'ouvrir des perspectives de paix dans la région. Mitunterzeichner - Cosignataires: Carobbio, de Dardel, Herczog, Spielmann, Ziegler Jean (5) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'armistice signé entre les parties engagées dans la guerre de Corée aura 40 ans le 27 juillet prochain. Depuis quelques années, des processus positifs ont été engagés dans la péninsule coréenne en faveur du désarmement, de la paix et de la réunification du pays. Ces processus ont brutalement été remis en cause par un regain de tensions provoqué à la fois par la reprise des exercices militaires «Team Spirit» américains et la décision de la Corée du Nord de quitter le Traité de non-prolifération atomique. Cette crise semble être en partie résolue par la reprise des discussions directes entre les USA et la Corée du Nord. Ces récents développements, ainsi que les propositions en dix points pour la réunification par la Corée du Nord, comme aussi l'élection d'un nouveau président démocratiquement élu en Corée du Sud, ouvrent la voie à une solution des problèmes, qui divisent le peuple coréen et perpétuent le risque de guerre. Les conditions semblent favorables à une relance des processus de paix. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 8. September 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 8 septembre 1993 Le Conseil fédéral souhaite vivement que la République de Corée et la République populaire démocratique de Corée passent le plus rapidement possible de la confrontation qui caractérise actuellement leurs relations à une paix définitive, voire à la réunification, et contribuent ainsi à la paix et à la stabilité dans la région. Des progrès appréciables dans ce cens ont déjà été réalisés, en particulier par l'adoption de l'accord sur la réconciliation, la non-agression, la collaboration et les échanges entre le Nord et le Sud, le 13 décembre 1991. L'objectif donné à cet accord est le remplacement de l'actuel armistice par un règlement pacifique. Mais le dialogue direct reste difficile, comme le montre son interruption durant ces derniers mois en raison du lien établi entre sa progression et la question nucléaire. Sa reprise devrait toutefois avoir lieu à très bref délai. En effet, selon le communiqué de presse publié à l'issue des négociations tenues du 14 au 19 juillet 1993 entre les Etats-Unis et la République populaire démocratique de Corée à Genève, Pyongyang a notamment accepté l'ouverture dès que possi-- 1 of 3 -Motion CER-CN 1948 N 8 octobre 1993 blé de pourparlers avec Séoul sur les questions bilatérales, y compris le problème nucléaire. La poursuite des discussions entre Washington et Pyongyang dans les deux mois qui suivent cette nouvelle série de négociations est liée à la reprise du dialogue intercoréen. Les difficultés rencontrées par celui-ci depuis quelques mois paraissent donc sur le point d'être surmontées. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire que la Suisse offre maintenant d'exercer ses bons offices pour faciliter la reprise du dialogue intercoréen. Si ce dialogue ne devait pas aboutir à un résultat, le Conseil fédéral pourrait alors envisager de s'entremettre dans la mesure où une telle initiative serait utile aux parties en présence, serait recherchée par elles et présenterait de bonnes chances de réussite. Il se réjouit par ailleurs du choix de Genève pour la tenue des dernières négociations entre les Etats-Unis et la Corée du Nord. Le territoire suisse demeure à la disposition des parties intéressées si elles désirent s'y rencontrer à l'avenir également. Cette disponibilité a été rappelée aux représentants des deux Corées à différentes occasions. Il convient toutefois de ne pas se faire d'illusions sur les possibilités d'action de la Suisse. Certes, celle-ci entretient des relations diplomatiques avec les deux Corées et elle est membre depuis quarante ans de la Commission neutre de contrôle en Corée. Son influence potentielle sur révolution de la situation dans la péninsule coréenne ne saurait pour autant être comparée à celle dont disposent par exemple les Nations Unies, les Etats-Unis, la République populaire de Chine, le Japon ou la Russie. De plus, tout étranger semble indésirable dans le processus de réunification coréen. Le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas opportun d'inviter, comme le demande l'auteur de la motion, les parties en présence à ouvrir des négociations pour transformer en accord de paix l'accord d'armistice conclu le 27 juillet 1953 entre l'Organisation des Nations Unies, d'une part, la République populaire démocratique de Corée et la République populaire de Chine, d'autre part En effet, il ne serait actuellement pas possible d'obtenir l'approbation de toutes les parties concernées par ce processus. De plus, l'ouverture de telles négociations supposerait l'instauration préalable d'un climat de confiance. Certes, les conditions générales nécessaires au rétablissement définitif de la paix sont plus proches d'être remplies aujourd'hui qu'hier, grâce notamment à la fin de la guerre froide, dont la péninsule coréenne est l'un des derniers bastions. Pour que le processus de rapprochement graduel entre les deux Corées parvienne à son terme, il n'en reste pas moins indispensable que celles-ci reprennent le dialogue direct qu'elles ont amorcé, le consolident et l'approfondissent II faudra probablement encore beaucoup de patience jusqu'à ce que les progrès réalisés dans leurs relations bilatérales soient suffisants pour permettre de négocier un règlement global et définitif de la question coréenne. Pour ces raisons, il rejette le caractère obligatoire de la motion, mais est disposé à accepter la proposition faite en tant que postulat Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat Ueberwiesen a/s Postulat - Transmis comme postulat #ST# 93.3241 Motion WAK-NR Wettbewerbsfähigkeit der schweizerischen Wirtschaft. Massnahmen Motion CER-CN Capacité concurrentielle de l'économie suisse. Mesures Wortlaut der Motion vom 4. Mai 1993 Zur Stärkung der Wettbewerbsfähigkeit der schweizerischen Wirtschaft wird der Bundesrat aufgefordert, mit Priorität vor anderen Vorhaben, folgende Massnahmen zu treffen bzw. dem Parlament ohne Verzug zur Beschlussfassung zu unterbreiten: 1a Vereinfachung und Beschleunigung der Planungs- und Baubewilligungsverfahren in der Weise, dass in der Regel die Baubewilligungen in drei Monaten erteilt werden. Das betrifft insbesondere: - die Vereinfachung und Koordination der für eine Bebauung erforderlichen Bewilligungsverfahren; - die Ausmerzung der bestehenden Doppelspurigkeiten in Planverfahren (Nutzungsplanung und Richtplanung) und Bewilligungsverfahren; - die Verkürzung des Instanzenzuges; -Behandlungsfristen für die Behörden aller Stufen; - eine Schadenersatzpflicht bei rechtsmissbräuchlicher Ausübung von Einsprachebefugnissen.

1.

b. Zulassung der Privaterschliessung in Bauzonen. 2a Aufhebung der Sperrfrist für die Veräusserung nichtlandwirtschaftlicher Grundstücke. 2b. Aufhebung der Pfandbelastungsgrenze für nichtlandwirtschaftliche Grundstücke.

3.

Schaffung der gesetzlichen Grundlage für marktkonforme, haushält- und aussenhandelsneutrale Lenkungsinstrumente im USG und gleichzeitig Aufhebung von Geboten und Verboten, soweit der Steuerungsmechanismus der Lenkungsinstrumente wirkt 4a Ueberprüfung der UVP-pflichtigen Bauten und Anlagen. 4b. Beschleunigtes Verfahren für die Feststellung der UVP-Pflicht (höchstens zwei Instanzen). 4c. Beschränkung der Anforderungen an UVP-Berichte auf das Wesentliche durch eine klare, abschliessende Regelung in USG/UVPV, unter Verzicht auf die bestehenden perfektionistischen Verwaltungsrichtlinien und Pflichtenhefte. 4d. Behandlungsfristen für die Beurteilung der UVP-Berichte durch die Umweltschutzfachstellen und die zuständige Behörde sowie Verzicht auf Doppelbeurteilung durch Bundesämter und kantonale Aemter. 4e. Vereinfachung und Beschleunigung des Koordinationsverfahrens nach USG/UVPV. Texte de la motion du 4 mai 1993 Afin de renforcer la capacité concurrentielle de l'économie suisse, le Conseil fédéral est chargé de prendre, en priorité, les mesures suivantes et de les soumettre sans retard au Parlement pour décision:

1.

a Simplification et accélération de la procédure de planification et d'autorisation de construire de façon à ce que l'on puisse délivrer en règle générale, en première instance, les autorisations de construire dans un délai de trois mois. Dans le cadre d'une révision de la LAT, il s'agit en particulier de: - la simplification et la coordination de la procédure d'autorisation nécessaire à toute construction; - la suppression des procédures parallèles existantes en matière de planification d'un côté (plan d'affectation et plan directeur) et d'autorisation de l'autre; - la diminution du nombre d'instances; - des délais d'examen pour les autorités à tous les échelons, -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Zisyadis Die Schweiz und der Friedensprozess in Korea Motion Zisyadis Suisse et processus de paix en Corée In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3361 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 08.10.1993 - 08:00 Date Data Seite 1947-1948 Page Pagina Ref. No 20 023 226 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

-- 3 of 3 --