Verwaltungsbehörden 29.09.1993 93.3375

29. September 1993 N 1679 Postulat WAK-NR (93.039) Art. 34; 36 titre marginal, al. 1; 37 al. 2; 38 (nouveau); 41 titre marginal, al. 1-3; 42; 44 al. 2, 3; 44bis; 47a (nouveau); 50 al. 2; en. Il Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 80 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 93.3375 Postulat WAK-NR (93.039) Milchüberschuss. Verwertungskosten Postulat CER-CN (93.039) Coûts de la mise en valeur des excédents de lait Wortlaut des Postulates vom 24. August 1993 Der Bundesrat wird eingeladen, dem Parlament die nötigen Massnahmen zu unterbreiten, mit denen die Milchüberschuss-Verwertungskosten innerhalb von zehn Jahren um mindestens die Hälfte gesenkt werden können. Texte du postulat du 24 août 1993 Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement les mesures nécessaires permettant de réduire d'au moins 50 pour cent en dix ans les coûts de la mise en valeur des excédents de lait Schriftliche Begründung Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort. Développement par écrit Les auteurs renoncent au développement et demandent une réponse écrite. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 15. September 1993 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Déclaration écrite du Conseil fédéral du 15 septembre 1993 Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat. Bühler Simeon: Veränderungen sind nötig. Die Landwirtschaft muss sich meines Erachtens diesen Veränderungen stellen. Das Postulat der Kommission verlangt nun aber die Halbierung des Aufwandes der Milchrechnung innert zehn Jahren. Wir unterstützen die Reform der Milchmarktordnung, aber man muss auch wissen, dass das hochgesteckte Ziel des Postulates nur unter höchst problematischen sozialen Folgen erreicht werden kann. Die Sammlung der Milch in abgelegenen Gebieten, aber auch die Versorgung der Bevölkerung mit Milch und Milchprodukten in solchen Gebieten sind wesentlich aufwendiger als in Agglomerationsgebieten. Wollen Sie wirklich, dass ein Bauer in Agglomerationsnähe einen wesentlich höheren Milchpreis realisiert als ein Bauer in einem abgelegenen Bergtal? Genau das wird die Folge dieses Postulates sein. Mit der Milchmarktordnung sollen agrarpolitische Ziele wie flächendeckende Bewirtschaftung, die Besiedlung abgelegener Gebiete usw. verfolgt werden. Die finanzpolitisch zwar erwünschte Zielsetzung des Postulates könnte nur erreicht werden, wenn die agrarpolitischen Ziele und die Gleichbehandlung der Bauern unabhängig von ihrem Betriebsstandort aufgegeben würden. Das heisst im Klartext, dass nicht mehr der gleiche Milchpreis für alle Bauern gelten würde. Ich frage daher Herrn Bundesrat Delamuraz: Wie will der Bundesrat das Postulat erfüllen - er nimmt es ja entgegen -, ohne dass die von mir aufgezeigte ungleiche Behandlung der Bauern eintritt? Müsste nicht der Bundesrat, wenn er die agrarpolitischen Ziele und die Gleichbehandlung der Bauern verwirklichen will, konsequenterweise das Postulat ablehnen? M. Couchepin, rapporteur: Je crois qu'on n'a pas besoin de faire un très long débat sur ce postulat de la commission et on pourrait renvoyer une question à M. Bühler Simeon. Le postulat a pour but d'obtenir, si possible - puisque c'est le sort d'un postulat de dire «si possible» -, une réduction des coûts de mise en valeur des excédents de lait de 50 pour cent en dix ans. Ne croyez-vous pas, Monsieur Bühler, que, si on ne va pas largement dans cette direction, vous courez le risque que dans les dix ans à venir ce ne sera pas 50 pour cent de réduction qui interviendront, mais beaucoup plus, parce que les gens ne supporteront plus de payer autant pour une économie laitière qui n'aurait pas évolué et qui n'aurait pas affronté plus directement la concurrence? Loin d'être quelque chose qui menace le paysan, cette proposition est, par son caractère de postulat, une indication de la direction et aussi l'acceptation qu'à long terme on paiera toujours au moins le 50 pour cent des coûts de la mise en valeur des excédents de lait. Je crois que c'est à prendre ou à laisser. On peut se battre pour tout garder et finalement tout perdre. Nous avons préféré prendre le chemin médian par la voie du postulat. C'est la raison pour laquelle il faut au moins l'accepter. David, Berichterstatter: Herr Bühler Simeon befürchtet bei einer Gutheissung dieses Postulates, dass die agrarpolitischen Ziele in Frage gestellt und die Gleichbehandlung der Bauern gefährdet wären. Ich glaube, erstellt das Postulat nicht ganz in den richtigen Zusammenhang. Das Ziel des Postulates besteht darin, weitere Schritte - insbesondere auf dem Käsemarkt und auf dem Buttermarkt-zu tun, damit die schweizerische Landwirtschaft ihre europäische Konkurrenzfähigkeit einigermassen erreichen kann. Das liegt absolut im Interesse der Landwirtschaft. Denn es ist klar, dass wir die heutigen Milchmengen nur mit Direktzahlungen nicht über die Runden bringen. Die Milchprodukte müssen auch besser am Markt abgesetzt werden. Es ist ausgeschlossen, dass man für alle Zukunft Produkte produziert, die nicht vom Markt abgenommen werden, nachher aber einfach mit Bundesgeldern verwertet werden müssen. Ich bin der Meinung, dass Herr Bühler verkennt, dass wir die agrarpolitischen Ziele, die wir verfolgen - insbesondere die Erhaltung des Bauernstandes und die Erhaltung der Quantitäten, der Mengen -, nur erreichen können, wenn wir weiter in Richtung Marktannäherung gehen. Das ist der Sinn dieses Postulates. Es fordert den Bundesrat auf, konsequent in dieser Richtung weiterzugehen und uns auch rechtzeitig die Totalrevision des Milchbeschlusses vorzulegen. In diesem Sinne bitte ich Sie, dem Postulat zuzustimmen. M. Delamuraz, conseiller fédéral: En effet, nous n'allons pas avoir un débat aujourd'hui sur le contenu de la réponse du Conseil fédéral au postulat de la commission. Si nous acceptons ce postulat, Monsieur Bühler Simeon, c'est parce qu'un refus d'un postulat, formule douce malgré tout, donnerait un signal politique totalement faux. Il indiquerait que le Conseil fédéral se limite à vous proposer un arrêté, que vous avez accepté et que, dès ce moment-là, «vogue la galère!», il n'entreprendra plus rien pour réduire les frais de mise en valeur de la production laitière; et ça serait un signal catastrophi-- 1 of 3 -Motion CER-CN (93.039) 1680 N 29 septembre 1993 que, bien entendu. S'il accepte ce postulat, le Conseil fédéral entend - et c'est la réponse à votre question - rendre plus performant l'ensemble du secteur laitier, réduire les coûts de la production à la commercialisation, y compris. Il sera possible d'y parvenir: a par les mesures à prendre maintenant sous l'empire de la révision de l'arrêté sur l'économie laitière; b. dans le cas des réformes plus fondamentales: libéralisation du prix et de la commercialisation, qui devrait intervenir dans l'étape 1997/98. Nous sommes donc, Monsieur Bühler, dans le temps qui est prescrit et imparti au Conseil fédéral par le postulat qui parle de dix ans. Que nous arrivions coûte que coûte à 50 pour cent, comme le demande le postulat, je ne peux pas vous le garantir, je ne peux pas le promettre. Nous devons tous faire un effort pour parvenir à nos fins, mais je mesure bien que l'évolution des dépenses de mise en valeur de la production laitière aura aussi à être soumise à certains facteurs extérieurs - que ni vous ni nous ne pouvons contrôler- difficiles à estimer, et, par conséquent, difficiles à apprécier. C'est là que je fais une nuance. Si c'était une motion, je n'aurais pas été à même de l'accepter; sous laforme du postulat, il est possible de l'accepter en allant dans cette direction. Ueberwiesen - Transmis #ST# 93.3376 Motion WAK-NR (93.039) (Minderheit Borei François) Milchwirtschaftsbeschluss. Reduktion des Globalkontingents Motion CER-CN (93.039) (minorité Borei François) Arrêté sur l'économie laitière. Réduction du contingent global Wortlaut der Motion vom 24. August 1993 Der Bundesrat wird eingeladen, die nötigen Massnahmen zu treffen und gegebenenfalls dem Parlament zu unterbreiten, mit welchen das Globalkontingent bis Frühjahr 1998 um mindestens 10 Prozent reduziert werden kann. Texte de la motion du 24 août 1993 Le Conseil fédéral est invité à prendre toutes mesures utiles, le cas échéant à proposer de telles mesures au Parlement, de manière à réduire d'ici au printemps 1998 le contingent laitier global d'au minimum 10 pourcent Mitunterzeichner - Cosignataires: Bodenmann, Ledergerber, Strahm Rudolf, Thür (4) M. Borei François, porte-parole de la minorité: On a quelque peu minimisé le débat de tout à l'heure, mais on peut malgré tout dire que M. Bühler Simeon n'avait pas tout tort En effet, dans le texte même du postulat de la commission - si ce n'est dans la forme: postulat plutôt que motion -, la commission va beaucoup plus loin, bien que donnant des délais plus longs, de dix ans, que celui que je propose au nom de la minorité de la commission, sous forme de motion, à savoir un délai de cinq ans. Je l'ai dit hier lors du débat d'entrée en matière, nous avons trop de lait et cela nous coûte trop cher. Il faut donc trouver des mesures pour résoudre le problème. Le Conseil fédéral insiste sur le fait qu'il a choisi comme stratégie d'abaisser progressivement le prix du lait II n'opère que par cette seule stratégie. La première étape a été franchie, le lait coûte dix centimes de moins. Rappelons que cette réduction du prix du lait a deux conséquences: c'est que globalement, pour le monde agricole, l'opération est neutre - aucun effort n'a été demandé à l'agriculture en la matière -, mais pour que cette neutralité au niveau du revenu agricole soit possible, il en coûte davantage à la caisse fédérale. Nous ne pourrons donc pas continuer, régulièrement, à effectuer des opérations successives, abaissant simplement le prix du lait, cela ayant pour conséquence que l'agriculture grève toujours plus les finances de la Confédération. Monsieur le Conseiller fédéral, pour utiliser un genre d'image que vous aimez bien et qui s'adapte particulièrement bien à l'agriculture, vous avez décidé, ces prochaines années, de n'opérer que sur le prix du lait et non sur les contingents, donc de n'avoir qu'une traction sur deux roues. Ce que vous propose la minorité, c'est d'avoir une traction sur quatre roues, de pouvoir opérer, pour résoudre notre problème de surproduction de lait, à la fois sur les quantités et sur le prix. Cette proposition nous paraît raisonnable. Quant aux chiffres avancés dans la motion, réduire de 10 pour cent sur cinq ans, disons qu'en commission les porte-parole des milieux agricoles ont dit qu'il était inadmissible, insupportable, de devoir supporter en cinq ans une diminution aussi importante que 10 pour cent On peut comprendre que l'on défende la profession, mais on peut aussi rappeler aux milieux agricoles que le 95 pour cent des personnes qui travaillent dans d'autres secteurs ont, en ce moment, à faire face à des réductions qui, très souvent, dépassent de bien loin 10 pour cent Les entreprises industrielles, celles du tertiaire, doivent faire face à des difficultés qui correspondent à des situations dépassant largement 10 pour cent, et dans des délais beaucoup plus brefs que les cinq ans proposés dans la motion. Le Conseil fédéral nous a dit que la mesure que nous proposons était particulièrement rigoureuse, étant donné que ce qui était discuté au Gatt était de l'ordre de 4,5 pour cent, et ceci jusqu'en l'an 2006. Quatre et demi pour cent, ce chiffre ne correspond pas exactement au papier que j'ai sous les yeux et qui émane de l'Office fédéral de l'agriculture, où l'on mentionne

Erwägungen

6.

pour cent Ne chipotons pas sur les chiffres, mais il semblerait que l'offre suisse corresponde mieux à 6 qu'à 4,5 pour cent, peu importe. Toujours est-il que l'an 2006 aussi prête à discussion. En fait, le Conseil fédéral part du point de vue que l'offre suisse est tellement raisonnable et tellement réaliste que l'ensemble des autres pays du monde va se rallier, grâce au plaidoyer magnifique de notre ministre de l'économie, au point de vue suisse, et que tout le Gatt donnera raison à la Suisse en matière agricole. En conclusion, on peut dire qu'il y aura nécessité de diminuer les contingents, que ce soit de 5, que ce soit de 10 pour cent, peu importe, et qu'il faudra le faire dans certains délais, que ce soit en 2002 ou 2006, peu importe. De toute manière, tout cela est calculé à partir de la date d'entrée en vigueur des nouveaux accords du Gatt, située en 1996. Qui sait si ces négociations aboutiront suffisamment tôt pour faire démarrer l'horloge à partir de 1996? Ce que nous souhaitons, par notre motion, c'est que, étant donné que nous avons des problèmes de quantité et que nous devrons, pour des raisons de politique agricole interne, réduire ces quantités, nous le fassions avant que le Gatt ne nous y contraigne impérativement, ceci en particulier pour éviter que, lors d'une votation éventuelle sur notre ratification du Gatt, l'on joue les intérêts de l'agriculture contre ceux du reste de l'économie. De toute manière, nous avons besoin de réduire à terme les contingents, n'attendons pas le Gatt pour faire croire que cette réduction de contingents est exigée par le Gatt dans l'intérêt des 95 pour cent du secteur économique non agricole contre les intérêts du secteur économique agricole. Il serait sage, dans l'intérêt de la paysannerie et dans celui de l'économie dans son ensemble, d'accepter la motion de la minorité de la commission. Kühne: Ich bitte Sie, die Motion der Minderheit der Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK) abzulehnen, und dies aus folgenden Gründen: Mit dem 7. Landwirtschaftsbericht und der Neuorientierung der Landwirtschaftspolitik haben wir -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat WAK-NR (93.039) Milchüberschuss. Verwertungskosten Postulat CER-CN (93.039) Coûts de la mise en valeur des excédents de lait In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 07 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3375 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 29.09.1993 - 08:00 Date Data Seite 1679-1680 Page Pagina Ref. No 20 023 173 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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