Verwaltungsbehörden 29.09.1993 93.3376

Motion CER-CN (93.039) 1680 N 29 septembre 1993 que, bien entendu. S'il accepte ce postulat, le Conseil fédéral entend - et c'est la réponse à votre question - rendre plus performant l'ensemble du secteur laitier, réduire les coûts de la production à la commercialisation, y compris. Il sera possible d'y parvenir: a par les mesures à prendre maintenant sous l'empire de la révision de l'arrêté sur l'économie laitière; b. dans le cas des réformes plus fondamentales: libéralisation du prix et de la commercialisation, qui devrait intervenir dans l'étape 1997/98. Nous sommes donc, Monsieur Bühler, dans le temps qui est prescrit et imparti au Conseil fédéral par le postulat qui parle de dix ans. Que nous arrivions coûte que coûte à 50 pour cent, comme le demande le postulat, je ne peux pas vous le garantir, je ne peux pas le promettre. Nous devons tous faire un effort pour parvenir à nos fins, mais je mesure bien que l'évolution des dépenses de mise en valeur de la production laitière aura aussi à être soumise à certains facteurs extérieurs - que ni vous ni nous ne pouvons contrôler- difficiles à estimer, et, par conséquent, difficiles à apprécier. C'est là que je fais une nuance. Si c'était une motion, je n'aurais pas été à même de l'accepter; sous laforme du postulat, il est possible de l'accepter en allant dans cette direction. Ueberwiesen - Transmis #ST# 93.3376 Motion WAK-NR (93.039) (Minderheit Borei François) Milchwirtschaftsbeschluss. Reduktion des Globalkontingents Motion CER-CN (93.039) (minorité Borei François) Arrêté sur l'économie laitière. Réduction du contingent global Wortlaut der Motion vom 24. August 1993 Der Bundesrat wird eingeladen, die nötigen Massnahmen zu treffen und gegebenenfalls dem Parlament zu unterbreiten, mit welchen das Globalkontingent bis Frühjahr 1998 um mindestens 10 Prozent reduziert werden kann. Texte de la motion du 24 août 1993 Le Conseil fédéral est invité à prendre toutes mesures utiles, le cas échéant à proposer de telles mesures au Parlement, de manière à réduire d'ici au printemps 1998 le contingent laitier global d'au minimum 10 pourcent Mitunterzeichner - Cosignataires: Bodenmann, Ledergerber, Strahm Rudolf, Thür (4) M. Borei François, porte-parole de la minorité: On a quelque peu minimisé le débat de tout à l'heure, mais on peut malgré tout dire que M. Bühler Simeon n'avait pas tout tort En effet, dans le texte même du postulat de la commission - si ce n'est dans la forme: postulat plutôt que motion -, la commission va beaucoup plus loin, bien que donnant des délais plus longs, de dix ans, que celui que je propose au nom de la minorité de la commission, sous forme de motion, à savoir un délai de cinq ans. Je l'ai dit hier lors du débat d'entrée en matière, nous avons trop de lait et cela nous coûte trop cher. Il faut donc trouver des mesures pour résoudre le problème. Le Conseil fédéral insiste sur le fait qu'il a choisi comme stratégie d'abaisser progressivement le prix du lait II n'opère que par cette seule stratégie. La première étape a été franchie, le lait coûte dix centimes de moins. Rappelons que cette réduction du prix du lait a deux conséquences: c'est que globalement, pour le monde agricole, l'opération est neutre - aucun effort n'a été demandé à l'agriculture en la matière -, mais pour que cette neutralité au niveau du revenu agricole soit possible, il en coûte davantage à la caisse fédérale. Nous ne pourrons donc pas continuer, régulièrement, à effectuer des opérations successives, abaissant simplement le prix du lait, cela ayant pour conséquence que l'agriculture grève toujours plus les finances de la Confédération. Monsieur le Conseiller fédéral, pour utiliser un genre d'image que vous aimez bien et qui s'adapte particulièrement bien à l'agriculture, vous avez décidé, ces prochaines années, de n'opérer que sur le prix du lait et non sur les contingents, donc de n'avoir qu'une traction sur deux roues. Ce que vous propose la minorité, c'est d'avoir une traction sur quatre roues, de pouvoir opérer, pour résoudre notre problème de surproduction de lait, à la fois sur les quantités et sur le prix. Cette proposition nous paraît raisonnable. Quant aux chiffres avancés dans la motion, réduire de 10 pour cent sur cinq ans, disons qu'en commission les porte-parole des milieux agricoles ont dit qu'il était inadmissible, insupportable, de devoir supporter en cinq ans une diminution aussi importante que 10 pour cent On peut comprendre que l'on défende la profession, mais on peut aussi rappeler aux milieux agricoles que le 95 pour cent des personnes qui travaillent dans d'autres secteurs ont, en ce moment, à faire face à des réductions qui, très souvent, dépassent de bien loin 10 pour cent Les entreprises industrielles, celles du tertiaire, doivent faire face à des difficultés qui correspondent à des situations dépassant largement 10 pour cent, et dans des délais beaucoup plus brefs que les cinq ans proposés dans la motion. Le Conseil fédéral nous a dit que la mesure que nous proposons était particulièrement rigoureuse, étant donné que ce qui était discuté au Gatt était de l'ordre de 4,5 pour cent, et ceci jusqu'en l'an 2006. Quatre et demi pour cent, ce chiffre ne correspond pas exactement au papier que j'ai sous les yeux et qui émane de l'Office fédéral de l'agriculture, où l'on mentionne

Erwägungen

6.

pour cent Ne chipotons pas sur les chiffres, mais il semblerait que l'offre suisse corresponde mieux à 6 qu'à 4,5 pour cent, peu importe. Toujours est-il que l'an 2006 aussi prête à discussion. En fait, le Conseil fédéral part du point de vue que l'offre suisse est tellement raisonnable et tellement réaliste que l'ensemble des autres pays du monde va se rallier, grâce au plaidoyer magnifique de notre ministre de l'économie, au point de vue suisse, et que tout le Gatt donnera raison à la Suisse en matière agricole. En conclusion, on peut dire qu'il y aura nécessité de diminuer les contingents, que ce soit de 5, que ce soit de 10 pour cent, peu importe, et qu'il faudra le faire dans certains délais, que ce soit en 2002 ou 2006, peu importe. De toute manière, tout cela est calculé à partir de la date d'entrée en vigueur des nouveaux accords du Gatt, située en 1996. Qui sait si ces négociations aboutiront suffisamment tôt pour faire démarrer l'horloge à partir de 1996? Ce que nous souhaitons, par notre motion, c'est que, étant donné que nous avons des problèmes de quantité et que nous devrons, pour des raisons de politique agricole interne, réduire ces quantités, nous le fassions avant que le Gatt ne nous y contraigne impérativement, ceci en particulier pour éviter que, lors d'une votation éventuelle sur notre ratification du Gatt, l'on joue les intérêts de l'agriculture contre ceux du reste de l'économie. De toute manière, nous avons besoin de réduire à terme les contingents, n'attendons pas le Gatt pour faire croire que cette réduction de contingents est exigée par le Gatt dans l'intérêt des 95 pour cent du secteur économique non agricole contre les intérêts du secteur économique agricole. Il serait sage, dans l'intérêt de la paysannerie et dans celui de l'économie dans son ensemble, d'accepter la motion de la minorité de la commission. Kühne: Ich bitte Sie, die Motion der Minderheit der Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK) abzulehnen, und dies aus folgenden Gründen: Mit dem 7. Landwirtschaftsbericht und der Neuorientierung der Landwirtschaftspolitik haben wir -- 1 of 3 -29. September 1993 N 1681 Motion Maeder die Weichen auf Steigerung der Konkurrenzfähigkeit gestellt. Es kommt mir vor, wie wenn man das Ziel der Reise, auf die man die Bauern geschickt hat, dauernd verschieben würde. Insbesondere die jungen Betriebsleiter müssen wissen, womit sie zu rechnen haben. Sie haben daher Anrecht darauf, dass wir eine konsequente Politik betreiben und nicht dauernd die Zielsetzungen ändern. Die Frage, ob es wirtschaftlich interessanter ist, die Menge oder den Preis zu senken, wenn Kosten eingespart werden müssen, ist in der Interpellation Strahm beantwortet. Ich möchte Ihnen die Details aus Zeitgründen nicht schildern, aber man kann es etwa so sagen: Wenn man die Preise senkt, hat man beim gleichen Ausfall die gleiche Wirkung wie bei der Bundeskasse, aber zudem hat der Konsument einen namhaften Vorteil. In dieser Situation hinzugehen und die Menge gleich auch noch zu senken ist absolut vertrauensunwürdig. Ich bitte Sie, dies jetzt nicht auch noch vorzunehmen. Völlig falsch ist es natürlich, wenn man hier mit Gatt-Argumenten antritt. Wollen Sie wirklich vorauseilend die Gatt-Forderungen erfüllen, bevor Sie wissen, ob es zu einem Abschluss kommt und wie dieser Abschluss effektiv aussieht? Es bleibt noch zu sagen, dass die Einkommen der Bauern stark gesunken sind - auch in den sogenannten privilegierten Regionen - und dass man nicht zusätzlich zum bisherigen Einkommensmanko durch eine Mengenreduktion ein neues Manko schaffen sollte. Im übrigen möchte ich Ihnen im Namen der Milchproduzenten für die Geduld danken, die Sie nun anderthalb Tage mit uns hatten. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je peux rassurer M. Borei François en lui disant que la traction deux roues tiendra parfaitement la route si on la conduit bien, et je lui fournis des garanties qu'on la conduira bien, qu'il n'y a pas besoin d'engager la Quattro, ce serait un luxe, un luxe trop lourd à porter. J'ai dit tout à l'heure qu'en acceptant le postulat de la commission on donnait un signal politique indispensable, celui de la volonté de faire mouvoir les structures de l'économie laitière et de parvenir à moindres frais. En acceptant maintenant la motion qui nous est proposée, on donnerait aussi un signe politique clair et net, ce serait celui de la volonté du Parlement et du Conseil fédéral, non plus de faire évoluer l'agriculture, mais de la casser, de la démanteler et de lui interdire, faute de moyens, l'espoir d'une réhabilitation, l'espoir d'un meilleur rendement, l'espoir d'une transformation. Ce signal politique ni le Parlement ni le gouvernement n'ont le droit de le donner. Vous avez comparé les exigences du postulat de la commission, Monsieur Borei, et les exigences de la motion de la minorité de la commission, mais ces deux textes parlent de tout autre chose. Dans le postulat, il est question des frais de mise en valeur des produits laitiers, tandis que dans la motion il est question des contingents sur lesquels vous voudriez que l'on opère simultanément avec les prix. Vouloir la motion, c'est vouloir dire clairement à l'agriculture: Tu n'as pas les moyens, tu n'auras jamais les moyens, d'assainir le secteur laitier et, faute de ces moyens, il faut fermer boutique. Voilà ce que veut dire en clair et en traduction concrète l'acceptation de la motion de la minorité. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral ne s'y est pas résolu. On a parlé pendant deux jours des transformations qu'il s'agira d'apporter à la production dans l'agriculture en général, dans le secteur laitier en particulier et nous aurons sans doute à apprécier la place suisse dans l'intervention internationale du Gatt. De grâce, n'allons pas plus vite que les violons en nous infligeant un programme qui serait purement et simplement, Monsieur Borei, un programme d'automutilation de l'agriculture suisse. Il faut refuser cette motion. Abstimmung - Vote Für Ueberweisung der Motion Dagegen Minderheit offensichtliche Mehrheit #ST# 91.3338 Motion Maeder Importverbot für Stopfleber Interdiction d'importer du foie gras Wortlaut der Motion vom 3. Oktober 1991 Der Bundesrat wird beauftragt, die rechtlichen Grundlagen für ein generelles Einfuhrverbot von Stopfleber aller Tierarten zu schaffen. Texte de la motion du 3 octobre 1991 Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales permettant d'interdire de façon générale l'importation de foie gras de toute espèce animale. Mitunterzeichner - Cosignataires: Danuser, Diener, Dünki, Fierz, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jaeger, Kühn, Rebeaud, Schmid Peter, Stocker, Ulrich, Weder Hansjürg.Zwygart (15) Schrittliche Begründung - Développement par écrit In der Schweiz ist zwar die Produktion von Stopfleber aus tierschützerischen Ueberlegungen verboten, nicht aber der Import und Verkauf des Produktes. Konsequenterweise sollte aber der Import, der unter tierquälerischer Fütterung und Haltung produzierten Stopfleber ebenfalls verboten werden. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 22. Januar 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 janvier 1992 Die Forderung nach Einfuhrbeschränkungen für gewisse Produkte aus Gründen des Tierschutzes ist nicht neu. Auch im Zusammenhang mit Froschschenkeln, Eiern von Hühnern in Käfigbatterien, Schildkrötensuppe und Pferdefleisch aus den USA wurden solche Beschränkungen angeregt Zuständig für deren Erlass wäre nach Artikel 9 des Tierschutzgesetzes der Bundesrat Einzig zum Schutz der Meeresschildkröten, einer vom Aussterben bedrohten Tierart, hat der Bundesrat bisher ein Einfuhrverbot für Schildkrötensuppe im Einklang mit dem Washingtoner Artenschutz-Uebereinkommen erlassen. Wegleitend für die Haltung des Bundesrates ist das Territorialprinzip, wonach das für das jeweilige Herkunftsland geltende Recht zu respektieren ist Demgemäss werden Produkte aus dem Ausland akzeptiert, sofern sie nach den im Exportland geltenden Vorschriften hergestellt worden sind, auch wenn sie in der Schweiz nur unter anderen - oftmals einschränkenderen - rechtlichen Rahmenbedingungen produziert werden könnten. Das Endprodukt allerdings, das in der Schweiz auf den Markt gelangt, muss den schweizerischen Anforderungen an das Produkt entsprechen. Auf dieses Prinzip ist die Schweiz auch aufgrund von Staatsverträgen verpflichtet. Im Rahmen des Gatt ist ein Einfuhrverbot für ein Lebensmittel nur zulässig, wenn nachgewiesen werden kann, dass das Lebensmittel die Gesundheit von Mensch und Tier auf dem Gebiet der Eidgenossenschaft gefährdet und keine anderen Mittel zur Abwehr dieser Gefahr in Betracht fallen. Diese Voraussetzung ist im Falle der Stopflebern von Gänsen und Enten eindeutig nicht erfüllt Ein Einfuhrverbot würde als protektionistische Massnahme interpretiert, die dem Liberalisierungsziel des Gatt im Agrarwelthandel zuwiderliefe. Die Ansichten zur Problematik der durch Ueberfütterung erzeugten Fettleber von Gänsen und Enten sowie den daraus erzeugten Produkten sind kontrovers. Die EG-Kommission ist am 20. März 1986 aufgrund einer schriftlichen Anfrage zum Schluss gekommen, dass ein Verbot von Gänseleberpastete aus Gründen der Tierquälerei nicht gerechtfertigt sei. Die EG-Kommission hat die Fettlebern von Gänsen und Enten ohne -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion WAK-NR (93.039) (Minderheit Borel François) Milchwirtschaftsbeschluss. Reduktion des Globalkontingents Motion CER-CN (93.039) (minorité Borel François) Arrêté sur l'économie laitière. Réduction du contingent global In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 07 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3376 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 29.09.1993 - 08:00 Date Data Seite 1680-1681 Page Pagina Ref. No 20 023 174 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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