Verwaltungsbehörden 27.09.1993 93.3409

Chômage. Interventions personnelles 1616 N 27 septembre 1993 ment excessif à cause d'une notable modification des bases de calcul. Si le bailleur ne donne pas une suite satisfaisante à la demande, le locataire peut saisir l'autorité de conciliation. Le Conseil fédéral considère comme inutile une réglementation allant plus loin.

Erwägungen

5.

Politique du marché du travail La politique de revitalisation que conduit le Conseil fédéral prévoit des mesures de libéralisation du marché du travail dont la mise en place devrait en améliorer le fonctionnement et faciliter ainsi la reprise de l'emploi. Le programme de revitalisation vise d'abord à laisser plus de libertés aux acteurs économiques. Dans ce contexte, il appartient aux partenaires sociaux de s'entendre sur les conditions générales du travail, notamment en matière de réduction de la durée du travail. Le Conseil fédéral, tout en restant disponible pour la recherche de solutions équilibrées, considère que ce n'est pas son rôle d'interférer dans ces négociations. Compte tenu de la situation actuelle du marché du travail, les mesures préventives, rebaptisées «mesures actives» dans le cadre de la révision en cours de Passurance-chômage (LACI), représentent un des éléments clés de la politique à court terme du marché du travail suisse. Cette politique prévoit notamment le soutien des efforts de placement des offices du travail. Il est primordial que les cantons fassent pleinement usage de leurs compétences dans ce domaine. Plusieurs instruments existants de la LACI, comme le gain intermédiaire, la notion de travail convenable ou l'allocation d'initiation au travail, sont déjà à leur disposition pour faciliter leurs tâches. La révision en cours de la LACI entend renforcer les activités de placement en mettant des moyens financiers à leur disposition et en encourageant le perfectionnement professionnel des personnes chargées de conseiller les chômeurs, de même qu'en remplaçant le timbrage par un entretien de placement Le placement des chômeurs est la première mesure de prévention du chômage. Elle doit s'appliquer à l'ensemble des chômeurs indépendamment de leur qualification. Afin que cela devienne réalité, il est important que de nouvelles formes de coopération entre placement public et privé, de régionalisation des services cantonaux de placement et de formation et de perfectionnement des placeurs soient rapidement mises en place. C'est ainsi qu'en juin 1993, l'Ofiamt a lancé, en coopération avec l'Association des offices suisses du travail, un programme-cadre (Perspectiva) destiné à tous ses partenaires dans ce domaine (spécialistes du placement, de la formation et de l'orientation professionnelle, organisateurs privés de cours, associations d'employeurs et de travailleurs). Ce programme-cadre, qui vise aussi bien à tenir mieux compte des besoins en qualifications des chômeurs que des entreprises, a déjà abouti à la réalisation de 15 projets régionaux et cantonaux Le financement de ces projets est assuré conjointement par les mesures spéciales en faveur du perfectionnement professionnel, le fonds de l'assurance-chômage ainsi que les divers acteurs institutionnels des cantons. L'argument selon lequel une amélioration des prestations de placement est vouée à l'échec faute d'emplois à occuper, n'est pas pertinent Même en période de récession, notre économie renouvelle l'occupation des postes de travail et en crée de nouveaux. Ces postes doivent être occupés en priorité par des chômeurs. Pour réaliser un tel objectif, il est important que la fonction de conseil des offices du travail soit renforcée et améliorée. Ceci doit permettre de reconnaître et de répondre plus rapidement aux besoins des chômeurs et des entreprises. Cette réponse ne signifie pas seulement davantage d'efforts en matière de placement, mais également de conseil en matière de formation et perfectionnement professionnel ainsi qu'en matière de réinsertion dans le cadre de programmes d'occupation. Les tâches d'application et de contrôle en seront par là même facilitées et gagneront en efficacité. La politique du marché du travail prévoit aussi l'intensification des mesures de formation qui s'adressent en premier lieu aux chômeurs souffrant de déficits en matière de qualifications professionnelles. Ce type de mesures doit permettre d'améliorer les chances de retrouver un emploi. L'offre de mesures de formation en faveur des personnes au chômage ou menacées de l'être s'est particulièrement étoffée au cours des derniers mois. On ne compte pas moins de 2000 cours qui se déroulent actuellement ou qui sont en préparation. Ces cours, dont la durée varie en fonction des besoins des personnes concernées, peuvent aller de quelques jours à quelques mois. L'Ofiamt estime que les mesures de formation et d'occupation dans le cadre de la LACI auront touché environ 110000 personnes pendant l'année 1993. Avec des moyens relativement modestes, il est possible de toucher un cercle étendu de personnes sans emploi qui ont besoin d'améliorer ou de maintenir leurs compétences. Le Conseil fédéral demande aux cantons d'accentuer encore leurs efforts dans ce domaine. L'indemnisation des chômeurs repose sur le système traditionnel de répartition des tâches et des charges entre Confédération, cantons et communes. Les mesures d'urgence ont permis de prolonger la durée d'indemnisation de 300 à

400.

jours. Pour les personnes ayant épuisé leurs droits aux prestations, ce sont les cantons dans un premier temps, puis les communes qui sont responsables de leur assistance. Le Conseil fédéral estime que ce système décentralisé a fait ses preuves, car il permet de mieux cibler les besoins concrets des personnes. Cela signifie que les mesures d'indemnisation au titre de la LACI doivent être limitées dans le temps. Par contre, pour combattre le chômage de longue durée, l'assurance-chômage soutient les collectivités locales qui sont chargées d'organiser des programmes d'occupation temporaire en faveur des chômeurs de longue durée. Cela améliore les perspectives de réinsertion et permet aux chômeurs de reconstituer leurs droits aux prestations. Les mesures urgentes de la LACI ont déjà permis de renforcer l'encouragement à la mise sur pied de davantage de programmes d'occupation en faveur des chômeurs par un financement modulable de 50 pour cent, 85 pour cent et 100 pour cent pour les programmes d'occupation intercantonaux. Si ces mesures étaient introduites dans le droit ordinaire, la charge financière grandissante des collectivités locales se réduirait, notamment en Suisse romande. Il s'agit donc aussi d'un acte de solidarité entre les régions du pays. Erklärung der Interpellanten: teilweise befriedigt Déclaration des interpellateurs: partiellement satisfaits #ST# 93.3409 Dringliche Interpellation der Fraktion der Schweizerischen Volkspartei Standortverbesserung als Mittel gegen die Arbeitslosigkeit Interpellation urgente du groupe de l'Union démocratique du centre Lutte contre le chômage. Revitalisation de la place économique suisse Wortlaut der Interpellation vom 22. September 1993 Die eingeleiteten und diskutierten Massnahmen gegen die Arbeitslosigkeit sind vorab im Bereich der Symptombekämpfung angesiedelt (Arbeitslosengesetzgebung, Beschäftigungsprogramme usw.). Um eine längerfristige Verbesserung der Situation herbeizuführen, sind jedoch grundlegende Massnahmen einzuleiten. Dabei kommt vorab der raschen Verbesserung des Wirtschaftsstandortes Schweiz eine zentrale Bedeutung zu. Nur von dieser Seite können die dringend benötigten Impulse zur Ueberwindung der Rezession und zur Verbesserung der Beschäftigungslage kommen. In diese -- 1 of 7 --

27.

September1993 N 1617 Arbeitslosigkeit. Persönliche Vorstösse Richtung wurden durch den Bundesrat bisher nur zögerliche Schritte unternommen. In verschiedenen Bereichen ist nun aber dringend zu handeln. In diesem Zusammenhang drängen sich folgende Fragen auf:

1.

Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass rasch die erforderlichen sogenannten Revitalisierungsmassnahmen, die vor allem zu einer Vereinfachung von Bewilligungsverfahren und zur Verminderung der «Betriebsbürokratie» führen sollen, vorzulegen sind?

2.

Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass von einer einseitigen Uebernahme von EG-Normen abzusehen ist? Diese Massnahme schafft immer neue Regulierungen ohne die nötigen Gegenrechte.

3.

Wann wird der Bundesrat die Vorlagen zur Vereinfachung von Bauvorschriften dem Parlament vorlegen?

4.

Ist der Bundesrat gewillt, bei der Umweltgesetzrevision eine Straffung und Beschleunigung des Bewilligungswesens schnell an die Hand zu nehmen? (UVP, Verbandsbeschwerde, keine abweichenden Prüf- und Messverfahren im Produktebereich gegenüber anderen Staaten)

5.

Erfahrungsgemäss spielen die Steuer- und Staatsquote eine entscheidende Rolle bei der Ansiedelung neuer Betriebe. Was unternimmt der Bundesrat in diesem Bereich?

6.

Ist der Bundesrat in Anbetracht der aktuellen Finanzlage bereit, grundsätzlich die Ausgaben nicht über das Wachstum des Bruttosozialprodukts ansteigen zu lassen und dementsprechende Richtlinien einzuführen?

7.

Was unternimmt der Bundesrat, damit die Missbräuche, wie sie zurzeit in der Arbeitslosenversicherung vorkommen, noch vor der Gesamtrevision des Arbeitslosengesetzes unterbunden werden können?

8.

Da eine volle Freizügigkeit im Personenverkehr die Arbeitslosigkeit stark erhöhen und die Sozialversicherung stark belasten würde, interessiert es den Bürger, ob der Bundesrat trotz starkem Druck bereit ist, die bisherigen Regelungen aufrechtzuerhalten.

9.

Was hält der Bundesrat von staatlichen Anreizen für Investitionen in stark von Arbeitslosigkeit betroffenen Gebieten? Texfe de l'interpellation du 22 septembre 1993 Les mesures engagées, et discutées, contre le chômage relèvent avant tout de la thérapie de symptômes (assurance-chômage, programmes d'occupation etc.). Une amélioration à plus long terme de la situation exige toutefois des mesures plus radicales. Une importance capitale revient ici aune rapide amélioration de la place économique suisse. Ce n'est que de ce côté que peuvent provenir les impulsions indispensables pour surmonter la récession et améliorer la situation de l'emploi. Jusqu'à présent, le Conseil fédéral n'a encore entrepris que des pas hésitants. Or, il est désormais urgent d'agir dans plusieurs domaines. Les questions suivantes s'imposent dans ce contexte:

1.

Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis qu'il y a lieu de soumettre les mesures de régénération nécessaires à court terme et visant avant tout à la simplification des procédures d'autorisation et à une réduction de la «bureaucratie d'entreprise»?

2.

Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis qu'il faut renoncer à la reprise unilatérale des normes CE? Cette mesure crée de plus en plus de nouvelles réglementations sans offrir les droits de réciprocité nécessaires.

3.

Quand le Conseil fédéral présentera-t-il au Parlement les projets de simplification des prescriptions de construction?

4.

Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre en main rapidement, dans la révision de la loi sur la protection de l'environnement, une simplification et une accélération du régime des autorisations? (OEIE, plaintes des associations, pas de procédé d'examen et de mesure pour les produits divergents par rapport aux autres pays)

5.

L'expérience montre que les taux d'imposition et la quotepart de l'Etat jouent un rôle décisif dans l'implantation de nouvelles entreprises. Qu'entreprend le Conseil fédéral dans ce domaine?

6.

Le Conseil fédéral est-il disposé, au vu de la situation financière actuelle, à ne pas accroître en principe ses dépenses au-delà de la croissance du PNB et à édicter des directives correspondantes?

7.

Qu'entreprend le Conseil fédéral pour juguler les abus actuellement constatés dans l'assurance-chômage avant la révision générale de la loi sur l'assurance-chômage?

8.

Etant donné qu'une libéralisation totale de la circulation des personnes entraîne une forte hausse du chômage et représente une forte charge pour l'assurance sociale, le citoyen souhaite savoir si le Conseil fédéral entend, malgré de fortes pressions, maintenir les réglementations actuelles.

9.

Que pense le Conseil fédéral de l'encouragement par l'Etat d'investissements dans des régions fortement touchées par le chômage? Sprecher-Porte-parole: Blocher Schriftliche Begründung Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort. Développement par écrit Les auteurs renoncent au développement et demandent une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 27. September 1993 Leistungen der Arbeitslosenversicherung und Beschäftigungsprogramme wie der Investitionsbonus lassen sich keinesfalls als reine Symptomtherapie abtun. Ihnen kommt bei der Stützung der gesamtwirtschaftlichen Nachfrage in der Rezession eine wichtige gesamtwirtschaftliche Bedeutung zu. Hingegen war es immer die Auffassung des Bundesrates, dass es eines Gleichgewichts zwischen nachfragestützenden Massnahmen und Massnahmen im Interesse einer Verbesserung der Angebotsbedingungen bedarf. Die marktwirtschaftliche Erneuerung ist denn auch eines der sieben primären Ziele, das der Bundesrat in seinen Regierungsrichtlinien der laufenden Legislaturperiode vorangestellt hat. Nach dem Wegfall des EWR-bedingten überalisierungsschubes hat der Bundesrat noch im Januar 1993 die Ausarbeitung eines ersten Massnahmenpaketes eingeleitet, das in Verbindung mit zahlreichen anderen Massnahmen der laufenden Legislatur das Ziel einer marktwirtschaftlichen Erneuerung dennoch erreichen soll. Diese keinesfalls zögerlichen Schritte im Interesse einer Verbesserung der Standortattraktivität unseres Landes tragen, obwohl erst mittelfristig wirksam, dank ihrer günstigen Wirkung auf die Erwartungen und das Investitionsklima durchaus auch zur Ueberwindung der laufenden Rezession und zur Verbesserung der gegenwärtigen Beschäftigungslage bei. Das Programm musste sich allerdings auf jene Bereiche beschränken, wo die Schweiz zum autonomen Handeln befähigt ist, weiter sollte das Programm auf dem bekanntermassen zeitintensiven Weg der ordentlichen Gesetzgebung verwirklicht werden und schliesslich hatte es - da aus Zeitgründen von Verfassungsrevisionen abzusehen war-die geltende Kompetenzaufteilung zwischen Bund und Kantonen zu respektieren.

1.

Mit den Interpellanten ist der Bundesrat der Auffassung, dass die Massnahmen zur marktwirtschaftlichen Erneuerung gemäss Botschaft vom 24. Februar 1993 möglichst rasch der Verwirklichung zuzuführen sind. Er verband sein Programm denn auch mit klaren inhaltlichen und terminlichen Vorgaben. Der Stand der Umsetzung ist heute so, dass bei den 22 zu unterscheidenden Geschäften keine nennenswerten Verzögerungen in massgebenden Gebieten eingetreten sind. Verschiedene Verordnungen (Ausländerpolitik, und im Zeichen von Swisslex auch einzelne Gesetze) wurden bereits geändert, in einigen wichtigen Bereichen (namentlich Fachhochschulgesetz) ist das Vernehmlassungsverfahren abgeschlossen, in anderen zentralen Bereichen wird es diesen Herbst eröffnet werden (Kartellgesetz). Bleibt es bei der günstigen Aufnahme seiner ursprünglichen Vorschläge, wird der Bundesrat einen Grossteil der einschlägigen Botschaften dem Parlament im Laufe des Jahres 1994 zuleiten können.

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Chômage. Interventions personnelles 1618 N 27 septembre 1993

2.

Im Rahmen des marktwirtschaftlichen Erneuerungsprogramms hat der Bundesrat am 30. Juni 1993 ein detailliertes Massnahmenpaket zur Beseitigung technischer Handelshemmnisse im Bereich der Produktevorschriften beschlossen. Es zielt darauf ab, durch eine Angleichung der schweizerischen Produktevorschriften an diejenigen unserer europäischen Handelspartner einerseits den ausländischen Produkten den Zugang zum schweizerischen Markt zu erleichtern und andererseits den Produktionsstandort Schweiz für unsere Exporteure attraktiver zu gestalten. Nutzniesser dieser Massnahmen sind sowohl die Konsumenten, die aufgrund eines verstärkten Inlandwettbewerbs ein breiteres Angebot und niedrigere Preise erwarten dürfen, wie auch die einheimischen Hersteller, die für ihre wichtigsten Exportmärkte in den europäischen Nachbarländern nicht mehr nach anderen Vorschriften produzieren müssen, was zu Kosteneinsparungen bei Produktentwicklung, Herstellung und Vermarktung führt Das technische Recht der Schweiz an dasjenige der europäischen Handelspartner anzugleichen bedeutet jedoch noch nicht, ausländischen Produkten automatisch freien Zugang zum Schweizer Markt einzuräumen. Die Schweiz ist- nicht zuletzt zur Belebung des Inlandwettbewerbs - grundsätzlich bereit, ausländische Konformitätsbewertungen als Voraussetzung für das Inverkehrbringen zu akzeptieren, verlangt aber in der Regel von den Handelspartnern Gegenrecht. Eine Einigung mit der EG wird um so schneller zu erzielen sein, je eurokompatibler die schweizerischen Vorschriften ausgestaltet sind. Die Schweiz hat denn auch bereits Anfang dieses Jahres der EG ihr Interesse an Verhandlungen über den Abschluss von Uebereinkommen über die gegenseitige Anerkennung von Konformitätsbewertungen angemeldet Eine offizielle Antwort der EG auf dieses Verhandlungsbegehren liegt noch nicht vor.

3.

Die Interpellanten legen einen Akzent auf die Vereinfachung von Bewilligungsverfahren und die Verminderung der «Betriebsbürokratie» und verlangen eine rasche Vorlage der Massnahmen zur Vereinfachung der Bauvorschriften. So berechtigt das Anliegen, verkennen sie mit ihrer konkreten Forderung doch die geltende föderative Kompetenzaufteilung. Die Bauvorschriften sind im wesentlichen eine Domäne der Kantone und Gemeinden. Verschiedene Gemeinwesen haben in den letzten Jahren denn auch Schritte im Interesse einer Straffung und Beschleunigung ihres Verfahrensrechts unternommen. Wenn der Bund in diesem Bereich tätig wird, bleibt er jedenfalls an die Organisationsautonomie der Kantone und an deren Justizhoheit gebunden. Dies zeigt sich an der in der Vernehmlassung befindlichen Vorlage zur Revision des Raumplanungsgesetzes, welche die Kantone allein verpflichten soll, einerseits eine für die Verfahrenskoordination zuständige Stelle zu bezeichnen und anderseits einen einheitlichen Rechtsmittelweg vorzusehen. Auch sollen Baugesuche innert gesetzter Fristen behandelt werden müssen. Gleichzeitig hat der Bundesrat verschiedene Massnahmen zur Beschleunigung und Straffung von Bewilligungsverfahren und Rechtsmittelverfahren auf Bundesstufe eingeleitet Die Revision der Verordnung über die Umweltverträglichkeitsprüfung (UVPV) wird im Oktober in die Vernehmlassung gehen, Mitte des nächsten Jahres wird ihm seine Verwaltungskontrollstelle Vorschläge unterbreiten, wie bei neun Kategorien von Objekten, die regelmässig mehrerer Bundesbewilligungen bedürfen, die Verfahren verbessert werden können, schliesslich wird die Reform der Bundesrechtspflege insgesamt untersucht Aber auch Vorlagen wie die Revision des Arbeitsgesetzes bringen administrative Erleichterungen, zum Beispiel etwa durch die Neufestlegung der Grenzen von Tag- und Nachtarbeit

4.

Der Bundesrat hat am 20. Januar 1993 das EDI beauftragt, einen Beschluss über die Aenderung der Verordnung über die Umweltverträglichkeitsprüfung auszuarbeiten. Mit der Aenderung wird eine Straffung, Vereinfachung und Beschleunigung der Verfahren angestrebt, nicht aber die Schwächung des Schutzniveaus. Die Arbeiten sind so weit fortgeschritten, dass noch in diesem Herbst mit der Eröffnung der Vernehmlassung gerechnet werden kann. Bezüglich der Prüf- und Messverfahren ist auf das Bundesgesetz über die Beseitigung technischer Handelshemmnisse zu verweisen, dessen Vorlage mit zahlreichen Gesetzes- und Verordnungsänderungen verbunden ist. Gesamthaft wird es zu einer weitgehenden Angleichung des schweizerischen technischen Rechts an dasjenige namentlich des umgebenden Auslandes kommen.

5.

Eine tiefe Staatsquote ist ein Hinweis auf freie privatwirtschaftliche Betätigungsmöglichkeiten. In der Schweiz verbindet sie sich mit einem international durchaus konkurrenzfähigen Angebot an staatlichen Leistungen. Steuererleichterungen mögen bei der Ansiedlung neuer Betriebe einen günstigen Einfluss haben. In gesamtwirtschaftlicher Hinsicht entscheidend ist jedoch das allgemein günstige Verhältnis zwischen der Steuerbelastung und den staatlichen Leistungen. Gemäss den für 1989 verfügbaren Angaben der OECD machten die laufenden Staatseinnahmen im Mittel der Industrieländer 37,2 Prozent des Bruttoinlandproduktes aus; betrachtet man allein die europäischen OECD-Länder, erreichte der Wert sogar 44,6 Prozent Bei dieser Definition der Steuerquote belegte die Schweiz mit 34,1 Prozent nach den USA und Japan den drittniedrigsten Rang unter den OECD-Ländern insgesamt und verzeichnete den günstigsten Wert in Europa Nach der absoluten Höhe der Steuerquote ist auch deren Aufteilung auf direkte und indirekte Steuern sowie Abgaben für die staatlichen Sozialversicherungen von Bedeutung. Indem die Krankenversicherung über Prämien und nicht über Lohnprozente finanziert wird, erreicht die Schweiz bei den Sozialversicherungsabgaben und damit bei den Lohnnebenkosten einen international günstigen Wert. Der vorgesehene Mehrwertsteuersatz von 6,5 Prozent vergleicht sich vorteilhaft mit dem EG-Mindestsatz von 15 Prozent. Die Kapital- und Ertragsbesteuerung der juristischen Personen ist im internationalen Vergleich auch günstig. Bei den Grenzsteuersätzen auf dem Einkommen der natürlichen Personen (und bereichsweise auch auf dem Ertrag bei juristischen Personen) liegt die Schweiz dagegen weit näher beim Mittel der anderen Staaten. Gerade im letztgenannten Bereich kommt der Fiskalpolitik der Kantone und Gemeinden Bedeutung zu. Beim Bund werden mit dem Systemwechsel von der Wust zur Mehrwertsteuer die Unternehmensinvestitionen um einen Milliardenbetrag auf Kosten des Konsums entlastet Gelingt er, soll sich eine Revision der Unternehmensbesteuerung anschliessen. Die daselbst vorgesehenen Schritte in Richtung effizienterer Steuerstrukturen werden sich jedoch an den Grundsatz der strikten Aufkommensneutralität halten müssen.

6.

Die Bindung der laufenden Ausgabenentwicklung an das Bruttosozialprodukt würde den Bund zu einer prozyklischen Finanzpolitik veranlassen und damit die Rezession verschärfen. Im Gegensatz dazu ist es die Ansicht des Bundesrates, dass die automatischen Stabilisatoren - insbesondere Arbeitslosenversicherung und Steuereingänge - ihre Wirkung entfalten sollen. Wird der Budgetentwurf des Bundesrates für 1994 um konjunkturelle Effekte bereinigt, resultiert noch ein Ausgabenzuwachs von rund 5 Prozent, verglichen mit einem angenommenen Wirtschaftswachstum von 3,5 Prozent Die höchsten Wachstumsraten zeichnen sich im Bereich Bildung und Forschung, bei den Militärausgaben und in der Landwirtschaft ab. Eine Verminderung des Ausgabenwachstums des Budgets 1994 auf 3,5 Prozent bedingt Kürzungen von 2 Milliarden Franken, was nur mittels Notrecht bewerkstelligt werden könnte. Der Bundesrat sucht keinen buchhalterischen Ausgleich um jeden Preis. In der jetzigen Wirtschaftslage würden die dazu notwendigen Ausgabenkürzungen die wirtschaftlichen Schwierigkeiten noch weiter verschärfen. Er will jedoch die strukturellen, hausgemachten Defizite zeitgerecht beseitigen. Notwendig ist die integrale Umsetzung des zweiten Sparpaketes sowie die Einführung einer Mehrwertsteuer von 6,5 Prozent Mittelfristig sollen Normen und Standards der staatlichen Aufgabenerfüllung überprüft, die zahlreichen Subventionen und Abgeltungen durchforstet, die Verwaltungsstrukturen weiter gestrafft sowie der Finanzausgleich neu gestaltet werden.

7.

Der Bundesrat hat in seinem Bericht vom 15. September 1993 über Missbräuche in der Arbeitslosenversicherung die derzeit verfügbaren Daten über Art und Umfang der Missbräuche in der Arbeitslosenversicherung veröffentlicht Wie der Be-

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27.

September 1993 N 1619 Arbeitslosigkeit Persönliche Vorstösse rieht darlegt, sind im Jahre 1992 die Fälle, in denen die Versicherungsorgane Sanktionen ergreifen mussten, gegenüber 1989 prozentual zurückgegangen. Zudem handelt es sich bei einem Teil der sanktionierten Tatbestände nicht um eigentliche Missbräuche im Sinne der Erschleichung unrechtmässiger Leistungen. Der Bundesrat ist von der Notwendigkeit einer rigorosen Missbrauchsbekämpfung als Voraussetzung für die Solidarität der Beitragszahlenden überzeugt. Er hat in diesem Sinne die Zahl der Inspektoren des Biga von fünf auf neun Einheiten erhöht und setzt sich dafür ein, dass auch die kantonalen Arbeitsämter personell weiterhin verstärkt werden. Der Bundesrat legt das Schwergewicht auf die Erarbeitung der Gesetzesrevision, bei welcher der Missbrauchsbekämpfung, der Neuumschreibung der zumutbaren Arbeit und der Effizienzsteigerung im Vollzug eine grosse Bedeutung zukommen wird. Für die Zwischenzeit bis zum Inkrafttreten der Gesetzesrevision sind über die bereits getroffenen hinaus keine weiteren Massnahmen vorgesehen.

8.

Unsere Wirtschaft ist und bleibt - unabhängig von der zurzeit schwierigen wirtschaftlichen Situation - auf ausländische Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, insbesondere auch auf ausländische Spezialisten und Kaderleute, angewiesen. Diese helfen massgeblich mit, Arbeitsplätze zu sichern und neue zu schaffen. AnderBeschäftigungsprioritätdereinheimischenArbeitskräfte wird jedoch grundsätzlich weiterhin festgehalten. Der aktuelle bescheidene Ausschöpfungsgrad der verfügbaren Bewilligungskontingente dokumentiert dies. Ebenso werden Arbeitsund Aufenthaltsbewilligungen auch künftig nur bei Einhaltung der orts- und branchenüblichen Lohn- und Arbeitsbedingungen erteilt. Eine Ausnahme bilden die genannten Kaderleute und Spezialisten, die nach den im Mai gefassten Beschlüssen ohne administrative Umtriebe eine Bewilligung erhalten. Der Bundesrat beabsichtigt den Arbeitsmarkt durch Zulassungserleichterungen für Angehörige von EG-/Efta-Staaten und durch den schrittweisen Abbau von vorhandenen Mobilitätsschranken (Stellen-, Berufs- und Kantonswechsel) weiter zu liberalisieren. Er ist überzeugt, dass damit den längerfristigen Interessen des Wirtschaftsstandortes Schweiz und damit auch den Arbeitnehmern am besten gedient ist.

9.

Trotz der bereits hohen Defizite des Bundes, die unter konjunkturpolitischen Aspekten an sich schon als Ankurbelungsmassnahmen (Deficit spending) zu verstehen sind, hat der Bundesrat verschiedene Impulsprogramme in die Wege geleitet, um die Nachfrage und die Investitionen in von der Arbeitslosigkeit stark betroffenen Regionen zu stützen. Er ist sich dabei bewusst, dass auch die schlechte Finanzlage von Kantonen und Gemeinden und die hohe Abhängigkeit unserer Wirtschaft vom Export solchen Impulsen enge Grenzen setzt. Andererseits sind wir überzeugt, dass längerfristigen Massnahmen zur Verbesserung des Standortes Schweiz besondere Bedeutung zukommt. Dazu zählen neben den Revitalisierungsanstrengungen auch flankierende Massnahmen wie der zurzeit in Vernehmlassung befindliche Entwurf für einen Bundesbeschluss zur Stärkung der regionalen Wirtschaftsstrukturen. In diesem Beschluss ist vorgesehen, die ansässigen Unternehmen in ihrer technologischen und marktmässigen Wettbewerbskraft zu stärken und neue, produktive und wettbewerbsfähige Unternehmen in unserem Land und insbesondere in wirtschaftsschwachen und von Arbeitslosigkeit stark betroffenen Regionen anzusiedeln. Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 septembre 1993 Les prestations de l'assurance-chômage et les programmes d'emploi comme le bonus à l'investissement ne sauraient être considérées comme une simple thérapie des symptômes. Le soutien qu'ils apportent à la demande en temps de récession est d'une grande importance pour l'ensemble de l'économie. Le Conseil fédéral a en revanche toujours été d'avis qu'il est nécessaire d'établir un équilibre entre mesures de soutien à la demande et mesures d'amélioration des conditions de l'offre. La régénération de l'économie de marché est par conséquent un des sept objectifs prioritaires que le Conseil fédéral a retenu dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale de la période législative en cours. Vu que la poussée de libéralisation provenant de l'EEE ne se réalise pas, le Conseil fédéral a entrepris dès janvier 1993 l'élaboration d'un premier paquet de mesures devant permettre, en connexion avec de nombreuses autres mesures de la législature en cours, d'atteindre malgré tout l'objectif d'une régénération de l'économie de marché. Ces démarches, nullement timides, dans l'intérêt de la Suisse en tant que lieu d'implantations, ne porteront certes leurs fruits qu'à moyen terme, mais elles contribuent déjà à surmonter la récession et à améliorer la situation de l'emploi grâce à leurs effets positifs sur les projections et sur le climat d'investissement Le programme a toutefois dû se limiter aux domaines où la Suisse est habilitée à agir de manière autonome, par ailleurs il devrait être réalisé par la voie notoirement longue de la législation ordinaire et enfin - vu que des révisions constitutionnelles auraient pris trop de temps - il devrait respecter la répartition actuelle des compétences entre les cantons et la Confédération.

1.

Comme les auteurs de l'interpellation, le Conseil fédéral est d'avis que la réalisation des mesures de régénération de l'économie de marché, selon le message du 24 février 1993, doit être entreprise dans les meilleurs délais. Il a d'ailleurs doté son programme de conditions claires concernant le contenu et les délais. En l'état actuel de la réalisation, aucun retard notable n'est intervenu dans les parties déterminantes des 22 dossiers à distinguer. Différentes ordonnances (politique des étrangers) et lois (sous le signe de Swisslex) ont déjà été modifiées, dans plusieurs domaines importants (notamment sur les hautes écoles spécialisées), la procédure de consultation est achevée et dans d'autres secteurs centraux (loi sur les cartels) elle sera lancée cet automne. Si l'accueil favorable, que ses propositions originales ont connu, se confirme, le Conseil fédéral pourra soumettre en 1994 au Parlement une grande partie des messages correspondants.

2.

Dans le cadre du programme de régénération de l'économie de marché, le Conseil fédéral a décidé, le 30 juin 1993, d'un paquet de mesures détaillées pour éliminer les obstacles techniques aux échanges dans le domaine des prescriptions de produits. Ce paquet vise, par une harmonisation des prescriptions suisses en matière de produits à celles de nos partenaires européens, d'une part, à faciliter l'accès des produits étrangers au marché suisse et, d'autre part, à rendre la Suisse plus attractive comme lieu de production pour nos exportateurs. Les bénéficiaires de cette mesure sont aussi bien les consommateurs que les producteurs. Les premiers, en raison d'une concurrence accrue sur le marché domestique, peuvent en effet s'attendre à une offre élargie ainsi qu'à des prix plus bas. Les seconds ne devront plus, pour leurs marchés d'exportations les plus importants en Europe, fabriquer selon d'autres prescriptions. Ce dernier élément permet de réduire les coûts de développement, de fabrication et de commercialisation des produits. L'harmonisation du droit technique suisse à celui de nos partenaires européens ne revient toutefois pas à accorder automatiquement un libre accès des produits étrangers au marché suisse. La Suisse est en principe disposée à accepter notamment - afin de ranimer la concurrence sur son marché domestique - les évaluations de conformité étrangères en tant que condition préalable à l'accès, mais réclame en règle générale la réciprocité de la part de ses partenaires commerciaux. Un accord avec la CE sera trouvé d'autant plus rapidement que les prescriptions suisses sont aménagées de manière eurocompatible. La Suisse a annoncé à la CE, au début de cette année, son intérêt à négocier et à trouver un accord sur la reconnaissance réciproque des évaluations de conformité. La CE n'a pas encore donné de réponse officielle à cette demande.

3.

Les auteurs de l'interpellation mettent l'accent sur la simplification des procédures d'autorisation et sur la réduction de la «bureaucratie d'entreprise» et demandent une soumission rapide des mesures de simplification des prescriptions de construction. Pour justifiée que soit cette requête, elle ne tient pas compte dans ses exigences concrètes de la répartition federative des -- 4 of 7 -Chômage. Interventions personnelles 1620 N 27 septembre 1993 compétences en vigueur. Les prescriptions de construction sont essentiellement du ressort des cantons et des communes. Différentes communautés publiques ont pris ces dernières années des mesures pour simplifier et accélérer leur droit de procédure. Si la Confédération se manifeste dans ce domaine, elle demeure en tout cas liée par l'autonomie d'organisation des cantons et leur souveraineté judiciaire. Cela se montre dans la proposition de révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, actuellement en consultation, qui ne doit engager les cantons qu'à désigner un service responsable de la coordination et à prévoir une voie juridique unifiée. Par ailleurs, les demandes de bâtir doivent être traitées dans des délais prescrits. Le Conseil fédéral a en même temps introduit diverses mesures de simplification et d'accélération des procédures d'autorisation et voies juridiques au niveau fédéral. La révision de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE) sera mise en consultation en octobre. Au milieu de 1994, le Contrôle administratif du Conseil fédéral lui soumettra des propositions pour améliorer les procédures dans neuf domaines où l'on doit régulièrement obtenir plusieurs autorisations fédérales; enfin, une réforme globale de l'organisation judiciaire de la Confédération est étudiée. Des propositions comme la révision de la loi sur le travail apportent également des soulagements administratifs, par exemple grâce à la redéfinition des limites entre travail de jour et de nuit

4.

Le Conseil fédéral a chargé le 20 janvier 1993 le DFI d'élaborer un arrêté sur la modification de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement Cette modification vise un resserrement, une simplification et une accélération des procédures, mais non pas une réduction du niveau de protection. Les travaux ont déjà progressé de telle manière que l'on peut s'attendre cet automne encore au lancement de la procédure de consultation. Pour ce qui est des procédés d'examen et de mesure, on renverra à la loi fédérale sur la suppression des entraves techniques aux échanges, dont la proposition est liée à de nombreuses modifications de lois et d'ordonnances. Dans l'ensemble, on parviendra à une large assimilation du droit technique suisse à celui, notamment, de nos pays voisins.

5.

Une quote-part de l'Etat peu élevée indique l'existence de la possibilité d'exercer librement des activités dans l'économie privée. En Suisse, ce niveau bas s'accompagne d'une offre de prestations publiques tout à fait concurrentielle. Les allégements fiscaux peuvent avoir une influence favorable sur l'implantation de nouvelles entreprises. Ce qui compte cependant pour l'ensemble de l'économie, c'est un bon rapport entre la charge fiscale et les prestations de l'Etat Selon les statistiques de l'OCDE disponibles pour 1989, les recettes courantes de l'Etat représentent en moyenne dans les pays industrialisés 37,2 pour cent du PIB; si l'on se limite aux pays européens de l'OCDE, cette valeur atteint même 44,6 pour cent Avec cette définition de la quote-part de la fiscalité, la Suisse se place au troisième rang (34,1 pour cent) de l'OCDE, après les USA et le Japon, et obtient la valeur la plus favorable en Europe. Outre le niveau absolu de la fiscalité, une importance certaine revient aussi à sa répartition entre impôts directs et indirects, ainsi qu'aux versements aux assurances sociales publiques. Du fait que l'assurance-maladie est financée par des primes et non pas par des pour-cent de salaire, la Suisse obtient des valeurs favorables en comparaison internationale, si l'on regarde les redevances aux assurances sociales, c'est-à-dire l'essentiel des coûts accessoires au travail. La TVA de 6,5 pour cent prévue se compare avantageusement avec le taux minimal de la CE, qui est de 15 pour cent L'imposition du capital et des bénéfices des personnes morales est également favorable en comparaison internationale. En revanche, les taux d'imposition marginaux sur le revenu des personnes physiques (et dans certains domaines aussi sur les bénéfices des personnes morales) est bien plus proche de la moyenne des autres pays. Dans ce dernier domaine, la politique fiscale des cantons et communes est importante. Pour la Confédération, le passage de l'Icha à la TVA soulage les investissements des entreprises de 1 milliard de francs, qui sera à la charge de la consommation. En cas de succès, une révision de l'imposition des entreprises suivra. Les mesures prévues en direction de structures fiscales plus efficaces devront s'en tenir au principe de la stricte neutralité des recettes.

6.

Un lien entre l'évolution courante des dépenses et le PNB inciterait la Confédération à poursuivre une politique financière procyclique, ce qui aggraverait la récession. Le Conseil fédéral estime au contraire que les stabilisateurs automatiques - en particulier l'assurance-chômage et les recettes fiscales - doivent déployer leurs effets. Si l'on corrige des effets conjoncturels le projet de budget du Conseil fédéral pour 1994, il demeure un accroissement des dépenses d'environ

5.

pour cent, contre une croissance économique supposée de 3,5 pour cent Les taux de croissance les plus élevés se trouvent dans la formation et la recherche, les dépenses militaires et l'agriculture. Pour parvenir dans le budget 1994 à un accroissement des dépenses de 3,5 pour cent, les dépenses devraient être réduites de plus de 2 milliards de francs, ce qui ne pourrait être atteint que par le droit d'urgence. Le Conseil fédéral ne cherche pas à tout prix un équilibre comptable. Dans la situation actuelle, les réductions de dépenses que cela exigerait ne feraient qu'aggraver les difficultés économiques. Il entend toutefois éliminer en temps voulu les déficits structurels internes. Ce qui est indispensable, c'est la réalisation intégrale du second paquet d'économies et l'introduction d'une TVA de 6,5 pour cent A moyen terme, il y aura lieu de revoir les normes et standards de l'activité de l'Etat, d'examiner les nombreux subsides et indemnités, d'alléger les structures administratives et de réaménager la péréquation financière.

7.

Dans son rapport du 15 septembre 1993 sur les abus dans l'assurance-chômage, le Conseil fédéral a publié les données actuellement disponibles en ce qui concerne le genre et l'ampleur des abus. Comme l'indique le rapport, le nombre des cas dans lesquels les organes responsables de l'assurance ont dû prendre des sanctions en 1992 a été proportionnellement inférieur à celui de 1989. En outre, seule une partie des faits sanctionnés constituaient de véritables abus au sens de l'obtention frauduleuse de prestations illégitimes. Le Conseil fédéral est convaincu qu'une lutte rigoureuse contre les abus est la condition nécessaire à la solidarité des personnes qui cotisent à l'assurance-chômage. C'est dans cette optique qu'il a porté de 5 à 9 le nombre des inspecteurs de l'Ofiamt et qu'il préconise de renforcer encore la dotation en personnel des offices cantonaux du travail. Le Conseil fédéral donne la priorité aux travaux de révision de la loi, dans lesquels la lutte contre les abus, la redéfinition de la notion de travail convenable et l'augmentation de l'efficacité au niveau exécutif revêtiront une grande importance. D'ici à l'entrée en vigueur de la loi dans sa teneur révisée, il n'est pas prévu d'autres mesures que celles qui ont déjà été prises.

8.

En dépit de la situation difficile qu'elle connaît actuellement, notre économie a toujours besoin de travailleurs étrangers, en particulier de spécialistes et de cadres. Ils contribuent en effet dans une large mesure à assurer les emplois et à en créer de nouveaux. Nous continuons néanmoins à nous en tenir fondamentalement au principe de la priorité des travailleurs indigènes. A preuve, la faible mise à contribution des contingents d'autorisations. De même, les autorisations de travail et de séjour ne sont toujours délivrées que si l'employeur respecte les conditions de salaire et de travail usuelles dans la localité et la branche. Le Conseil fédéral projette de poursuivre la libéralisation du marché du travail en assouplissant les conditions d'admission pour les ressortissants des pays de l'AELE et de la CE, et en supprimant graduellement les actuelles entraves à la mobilité (changement d'emploi, de profession et de canton). Il est convaincu que ces mesures servent au mieux les intérêts à long terme de la place économique suisse et donc des travailleurs aussi.

9.

Malgré les déficits déjà élevés du budget de la Confédération qui, sous l'angle de la politique conjoncturelle, constituent déjà en eux-mêmes des mesures de relance («déficit spending»), le Conseil fédéral a lancé divers programmes d'impulsions destinés à soutenir la demande et les investissements -- 5 of 7 -27. September 1993 N 1621 Arbeitslosigkeit Persönliche Vorstösse dans des régions fortement touchées par le chômage. Il est bien conscient des limites auxquelles se heurtent de tels programmes en raison de la précarité de la situation financière des cantons et des communes et du fait que notre économie est très dépendante des exportations. Nous sommes par ailleurs convaincus qu'il est particulièrement important de prendre des mesures à plus long terme pour améliorer la situation de la place économique suisse. En plus des efforts de régénération, il s'agit de prendre également des mesures d'accompagnement, comme le projet d'arrêté fédéral sur le renforcement des structures économiques régionales qui est actuellement en consultation. Cet arrêté prévoit de renforcer la compétitivité technologique et commerciale des entreprises résidentes et d'attirer dans notre pays, en particulier dans les régions économiquement faibles et fortement touchées par le chômage, de nouvelles entreprises productives et compétitives. Erklärung der Interpellanten: teilweise befriedigt Déclaration des interpellateurs: partiellement satisfaits #ST# 93.3044 Postulat Pini Arbeitslosigkeit und wirtschaftliche Lage in den Grenzkantonen Postulato Pini Disoccupazione e situazioni economiche dei cantoni frontalieri Postulat Pini Cantons frontaliers. Chômage et situation économique Wortlaut des Postulates vom 1. März 1993 Ich ersuche den Bundesrat, die wirtschaftliche Situation und die Beschäftigungslage in den Grenzkantonen und damit auch die heutige Lage im Tessin umfassend untersuchen zu lassen. Der Bundesrat wird insbesondere aufgefordert:

1.

zu prüfen, ob es nicht angebracht wäre, die Arbeitslosenbeiträge nur unter der Bedingung zu gewähren, dass die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller eine Erwerbstätigkeit aufnimmt;

2.

abzuklären, ob die von den Medien verbreiteten Meldungen stimmen, wonach 1993 die Arbeitslosenquote im Baugewerbe 38 Prozent betrage;

3.

unter Berücksichtigung der angesprochenen Situation zusammen mit den betroffenen Kantonen Massnahmen zur Bewältigung des konjunkturellen Einbruchs vorzuschlagen, um Spekulationen bezüglich der Inanspruchnahme der staatlichen Arbeitslosenbeiträge zu verhindern. Testo del postulato del 1° marzo 1993 II postulante chiede al Consiglio federale di intraprendere uno studio approfondito in merito alla situazione economica ed occupazionale nei Cantoni di frontiera, come è oggi la condizione del Ticino. In particolare il postulato chiede

1.

di valutare l'opportunità o meno di concedere i contributi alla disoccupazione, solo a condizione di un riinserimento nell'attività lavorativa collegata al o alla richiedente;

2.

di appurare la veridicità delle notizie della pubblica informazione secondo cui nel 1993 la Confederazine dovrebbe pagare 7 miliardi di franchi per la disoccupazione ed il cui 38 percento riguarderebbe preminentemente il settore edile, con un conseguente esborso dica 2,8 miliardi.

3.

Valutate le situaziuoni indicate, il Consiglio federale è invitato a proporre, unitamente ai Cantoni interessati, misure di contenimento riguardo i crolli congiunturali rilevati, evitando speculazioni, già conosciute, in merito all'utilizzo dei contributi statali per la disoccupazione. Texte du postulat du 1er mars 1993 L'auteur du présent postulat demande au Conseil fédéral d'entreprendre une étude approfondie relative à la situation économique et à l'emploi dans les cantons frontaliers, dont le Tessin. Il demande en particulier que l'on prenne les mesures suivantes:

1.

Evaluer l'opportunité de n'accorder les allocations de chômage qu'à la condition d'une réinsertion du demandeur dans la vie active.

2.

Vérifier la véracité de l'information rendue publique, selon laquelle le secteur de la construction aurait connu en 1993 un chômage de 38 pour cent.

3.

Ayant examiné les questions précédentes, le Conseil fédéral est prié de proposer, de concert avec les cantons intéressés, des mesures visant à limiter l'effondrement de la conjoncture, en évitant la spéculation constatée par le passé sur l'utilisation des contributions publiques au titre du chômage. Mitunterzeichner - Cofirmatari - Cosignataires: Keine - Nessuno-Aucun Schriftliche Begründung - Motivazione scritta Développement par écrit II postulante, rifacendosi ai punti indicati nel testo di questo atto parlamentare, argomenta quanto segue:

1.

Si sa, che i contributi alla disoccupazione, pari all'80 percento del salario, (proposta recente del Consiglio federale:

80.

percento di 3826 franchi) sono smpre più richiesti e non sempre correttamente. La situazione economica e congiunturale dei Cantoni di frontiera, in particolare del Ticino, è altrettanto ben conosciuta Meno conosciute sono le misure nuove di contenimento dell'attuale profonda crisi congiunturale che riguarda economicamente e finanziariamente diversi settori del lavoro, in particolare quello dell'edilizia Per evitare abusi, che già sono conosciuti attualmente da parte di molti beneficiari del contributo di disoccupazione, l'Autorità federale deve fissare le condizioni di ricevibilità Se il diritto al lavoro non può attualmente essere finanziariamente garantito, occorre perlomeno che gli aiuti alla disoccupazione riconosciuta non rimangano ancorati a criteri passivi ma, perlomeno, rivisti a livello attivo per rigenerare un lavoro involontariamente perso. Nei punti successivi, in particolare il punto 2, il postulato chiede se non sia auspicabile, al posto di elargire le quote di disoccupazione a fondo perso, che quest'ultime possano essere quantificate e riconvertite in lavori di edilizia pubblica da eseguire dai Cantoni più colpiti dalla recessione edile, prevedendo nel contempo in questi Cantoni, il blocco di nuove assunzioni di manodopera Ciò permetterebbe di sviluppare importanti lavori, con un riscontro effettivo la cui risultanza finanziaria rimarrebbe ai Cantoni ed alla Confederazione come contropartita II punto finale (p. 3), chiede, in pratica, al Consiglio federale non solo di tenere in considerazione quanto rilevato, ma di esprimere indirizzi di rilancio economico e congiunturale nel Paese e, soprattutto, nei Cantoni frontalieri evitando la passività dei beneficiari della indennità di disoccupazione ed i relativi abusi che umanamente, quanto finanziariamente, possono determinarsi. Schrittliche Stellungnahme des Bundesrates vom 12. Mai 1993 Risposta scritta del Consiglio federale del 12 maggio 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 12 mai 1993 L'analisi dei molti indicatori statistici, generalmente disponibili su scala cantonale, ha già permesso di valutare l'evoluzione -- 6 of 7 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Dringliche Interpellation der Fraktion der Schweizerischen Volkspartei Standortverbesserung als Mittel gegen die Arbeitslosigkeit Interpellation urgente du groupe de l'Union démocratique du centre Lutte contre le chômage. Revitalisation de la place économique suisse In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3409 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 27.09.1993 - 15:30 Date Data Seite 1616-1621 Page Pagina Ref. No 20 023 159 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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