Verwaltungsbehörden 17.12.1993 93.3434

Postulat Leuba 2532 N 17 décembre 1993 nalstatistik keine Mühen gescheut werden, um hier eine zeitgemässe Erfüllung der Aufgaben zu gewährleisten. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 27. September 1993 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 27 septembre 1993 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Ueberwiesen - Transmis #ST# 93.3423 Postulat Philipona Leistungen der Sozialversicherungen an die Selbständigerwerbenden Prestations sociales des indépendants Wortlaut des Postulates vom 28. September 1993 Der Bundesrat wird ersucht, den eidgenössischen Räten sobald als möglich einen Bericht über die Stellung der Selbständigerwerbenden innerhalb der Sozialversicherungen sowie Verbesserungsvorschläge zu unterbreiten. Texte du postulat du 28 septembre 1993 Le Conseil fédéral est invité à présenter à l'Assemblée fédérale, dans les meilleurs délais, une étude sur la situation des indépendants à l'égard des assurances sociales et des propositions d'amélioration. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Cavadini Adriano, Chevallaz, Comby, Couchepin, Eggly, Etique, Frey Claude, Friderici Charles, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, Leuba, Mamie, Narbel, Pidoux, Poncet, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Spoerry, Stucky, Theubet (25) Schriftliche Begründung - Développement par écrit La rente unique AVS a refait surface, une fois de plus, lors des débats du Conseil des Etats au sujet de la 10e révision de l'AVS. Lors de la 7e révision, en 1968, il avait déjà été question de rente unique. Celle-ci fut écartée, comme en 1972 où l'on ancra dans la Constitution fédérale le principe des trois piliers. A cette dernière occasion, on donna même à l'AVS un caractère d'assurance encore plus marqué qu'auparavant C'était l'époque où le Parti du travail voulait par initiative une rente populaire unique pour tous. Si la rente unique est choisie, les laissés-pour-compte seront une fois de plus les indépendants. N'étant pas salariés, ils paient seuls l'entier de la cotisation AVS/AI/APG, soit 9,5 pour cent; cela pour des raisons historiques. Au moment de l'instauration de l'AVS, les associations patronales représentant les indépendants avaient accepté sans autre ce système. Mais la cotisation était de 4 pour cent seulement Les indépendants étaient fiers de l'être et le montraient de cette façon. C'est aussi la raison pour laquelle ils ne touchent pas d'allocations familiales et ne cotisent pas non plus à ces caisses. La même attitude a fait qu'ils participent à aucune caisse de prévoyance professionnelle ou 2e pilier avec les mêmes avantages que les salariés pour lesquels ils versent, là aussi, la moitié de la cotisation. Leur 2e pilier, c'est en général l'immeuble dans lequel ils exercent leur profession ou ont leur fond de commerce. Et s'ils travaillent encore après l'âge de 62 ou

Erwägungen

65.

ans, ils sont obligés, depuis la 9e révision de l'AVS, de cotiser encore à cette assurance en pure perte pour eux, puisque ce qu'ils paient ne change plus rien à leur rente. On leur a en outre à ce moment supprimé une réduction de 1 pour cent sur leurs cotisations. Ils doivent maintenant déchanter. Les cotisations AVS/AI/APG ont plus que doublé depuis le début et ils risquent aujourd'hui de voir leur rente diminuer, en cas d'acceptation de la rente unique. Une imposition toujours plus forte rogne leur 2e pilier, impôt immobilier, impôt sur les gains immobiliers lorsqu'ils vendent leur immeuble pour se constituer une retraite, imposition toujours plus forte en cas de remise de commerce ou de fond de commerce. Le moment semble venu où il faudrait repenser totalement le système applicable aux indépendants en matière de politique sociale. Car ce qui pouvait être juste dans les années cinquante et soixante devient maintenant discriminatoire. Au-delà de la simple question du rapport entre ce qu'ils paient et ce qu'ils recevront, il en va de l'envie d'entreprendre, de la création d'entreprises indépendantes, de la volonté de réussir par soi-même. Les indépendants et leurs entreprises sont la source des grandes entreprises. Et il ne manque pas un politicien pour les vanter dans les discours officiels, puisqu'ils forment, disent-ils justement - mais pour combien de temps encore? - l'épine dorsale de l'économie du pays. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 17. November 1993 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 17 novembre 1993 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Ueberwiesen - Transmis #ST# 93.3434 Postulat Leuba Abgaskontrolle. Intervall von zwei Jahren Contrôle antipollution tous les deux ans Wortlaut des Postulates vom 29. September 1993 Wir laden den Bundesrat ein zu bestimmen, dass für Fahrzeuge mit Katalysatoren die Abgaskontrolle alle zwei Jahre durchzuführen ist, und ersuchen ihn, von der Abgaskontrolle bei einer Motordrehzahl von 3000 Umdrehungen/Minute abzusehen. Texte du postulat du 29 septembre 1993 Le Conseil fédéral est invité à introduire le contrôle antipollution tous les deux ans pour les véhicules équipés d'un catalyseur et à renoncer au contrôle antipollution à 3000 tr/min. Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Bührer Gerold, Comby, Cotti, Deiss, Dettling, Eggly, Epiney, Eymann Christoph, Fischer-Seengen, Frey Claude, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Graber, Gros Jean-Michel, Loeb François, Mamie, Maspoli, Mauch Rolf, Pidoux, Poncet, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Stucky, Zwahlen (28) Schriftliche Begründung - Développement par écrit

1.

L'article 59a alinéa premier de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière impose au détenteur de véhicules automobiles, immatriculés la première fois après le 1er janvier 1971, de faire effectuer au moins tous les 12 mois un service d'entretien des parties de son véhicule qui influent sur les émissions de gaz d'échappement Or, l'expérience révèle non seulement que les véhicules munis d'un catalyseur dégagent dix fois moins d'émissions polluantes que les voitures traditionnelles, équipées d'un moteur à essence sans catalyseur, mais encore que les catalyseurs s'avèrent extrêmement fiables puisque les cas où le contrôle antipollution annuel révèle, pour les véhicules munis d'un catalyseur, une défectuosité, sont extrêmement rares.

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17.

Dezember 1993 N 2533 Postulat der christlichdemokratischen Fraktion La République fédérale allemande, qui passe pourtant pour très sourcilleuse en matière de protection de l'environnement, n'impose un contrôle antipollution des véhicules de tourisme munis d'un catalyseur que 36 mois après la première mise en service, puis tous les deux ans. En fixant un rythme biennal au contrôle antipollution des voitures de tourisme munis d'un catalyseur, la Suisse resterait ainsi plus sévère que l'Allemagne et que la presque totalité des pays européens, tout en se rapprochant d'une norme raisonnable. Il ne s'agit pas de faire un pas en arrière dans la protection nécessaire de la qualité de l'air, mais de tenir compte des expériences sur la fiabilité des catalyseurs, pour lesquels on avait certains doutes au moment de leur introduction. Il y a lieu de faire ici une appréciation du rapport entre le coût et l'efficacité du contrôle annuel. En ne touchant pratiquement pas à l'efficacité, on diminue presque de moitié le coût du contrôle pour le consommateur, ce d'autant plus que les garages, qui ont acquis un matériel de contrôle coûteux, l'ont pour la plupart déjà amorti. Avec la mesure préconisée, le Conseil fédéral tiendrait compte aussi de la réduction du kilométrage moyen parcouru annuellement par les véhicules de tourisme, qui a passé de près de 15 000 kilomètres par an à environ 13 000 kilomètres par an. Si la mesure ne touche que les véhicules munis d'un catalyseur, ce sera une incitation supplémentaire, même modeste, à la transformation du parc en faveur des véhicules les moins polluants. Le contrôle n'en sera pas plus difficile, puisque la vignette n'indique que la date limite à laquelle un nouveau contrôle doit être effectué. Enfin, ce serait un pas dans le sens de la déréglementation tant prônée, là où elle est possible sans inconvénients.

2.

L'Office fédéral de la police envisagerait de proposer au Conseil fédéral une autre modification de la législation prévoyant d'introduire, pour les véhicules munis d'un catalyseur, un contrôle supplémentaire à 3000 tr/min en plus du contrôle au ralenti. Or cette exigence n'est pas posée au moment de l'homologation du véhicule. Il s'ensuit que des véhicules qui sont régulièrement homologués pourraient ne plus remplir les conditions lors des contrôles subséquents, sans que le catalyseur ne présente de défectuosité. Cette mesure qui, d'ailleurs, ne serait appliquée qu'aux véhicules les moins polluants, c'est-à-dire à ceux équipés d'un catalyseur, paraît non seulement inutile (avec certains types de véhicules, on ne monte pratiquement jamais à plus de 3000 tr/min), mais particulièrement inopportune et tracassière. Au surplus, avec une telle mesure, la Suisse ferait une fois de plus cavalier seul, contrairement aux déclarations gouvernementales qui voudraient nous rapprocher des normes européennes. Schrittliche Erklärung des Bundesrates vom 17. November 1993 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 17 novembre 1993 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Ueberwiesen - Transmis #ST# 93.3347 Postulat der christlichdemokratischen Fraktion Bekämpfung der Gewalttätigkeit und des organisierten Verbrechens Postulat du groupe démocrate-chrétien Lutte contre la violence et la criminalité organisée Wortlaut des Postulates vom 18. Juni 1993 Die neue polizeiliche Kriminalstatistik zeigt, dass die Zahl von verschiedenen schweren Delikten gegen Leib und Leben und das Vermögen gegenüber dem Vorjahr markant zugenommen hat. Unter anderem lässt sich eine erhöhte Anzahl von Vermögensdelikten wie Veruntreuung, Betrug, Erpressung, Geldwäscherei und mangelnde Sorgfalt in Finanzgeschäften, aber ebenso von schweren Gewaltdelikten wie Körperverletzung, Drohung, Nötigung usw. feststellen. Das organisierte Verbrechen und die Wirtschaftskriminalität sind vordringlich zu bekämpfen. Der Bundesrat wird gebeten:

1.

die Koordinationskompetenzen des Bundes bei der Bekämpfung der Geldwäscherei und des organisierten Verbrechens zu verstärken;

2.

strukturelle, personelle und finanzielle Mittel bereitzustellen: - für die Einrichtung beziehungsweise Verstärkung der Zentralstellen zur Koordinierung der Bekämpfung des organisierten Verbrechens im In-und Ausland; -für die Schaffung von Strukturen zur Intensivierung der Zusammenarbeit zwischen Bund und Kantonen;

3.

Vorgaben für den Einsatz von verdeckten Ermittlern (V-Leute) zu erarbeiten;

4.

eine Harmonisierung des schweizerischen Strafprozessrechtes, allenfalls beschränkt auf die Teilbereiche des organisierten Verbrechens, einzuleiten. Texfe du postulat du 18 juin 1993 Les dernières statistiques des crimes et délits montrent que divers types d'infractions graves contre la vie et l'intégrité corporelle et contre le patrimoine ont sensiblement augmenté par rapport à l'année précédente. On constate notamment un nombre croissant d'infractions contre le patrimoine, tels l'abus de confiance, l'escroquerie, l'extorsion et le chantage, le blanchissage d'argent et le manque de vigilance en matière d'opérations financières, mais aussi un accroissement considérable des actes de violence, commis notamment sous la forme de lésions corporelles, de menaces et de contrainte. Le crime organisé et la criminalité économique doivent être combattus en priorité. Le Conseil fédéral est prié:

1.

de renforcer les compétences de la Confédération en matière de coordination de la lutte contre le blanchissage d'argent et contre le crime organisé;

2.

de mettre des moyens à disposition (infrastructure, personnel et fonds): - pour l'institution ou le développement de centres de coordination en matière de lutte contre le crime organisé en Suisse et à l'étranger; - pour la création de structures destinées à développer la collaboration entre la Confédération et les cantons;

3.

d'élaborer des directives concernant le recours aux services de «taupes»;

4.

d'harmoniser le droit pénal suisse, éventuellement en se limitant aux domaines qui concernent le crime organisé.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Leuba Abgaskontrolle. Intervall von zwei Jahren Postulat Leuba Contrôle antipollution tous les deux ans In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3434 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.12.1993 - 08:00 Date Data Seite 2532-2533 Page Pagina Ref. No 20 023 526 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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