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Entscheid

93-3436

Verwaltungsbehörden 01.02.1995 93.3436

1. Februar 1995Deutsch12 min

Source admin.ch

Erwägungen

60.

Jahren eine Tragödie. Sie finden keinen Arbeitsplatz mehr, sondern stehen auf der Strasse und sind - in der heutigen Rezession - nach zwei Jahren ausgesteuert. Es müsste hier dringend etwas passieren. Wenn die heute gültigen Kündigungsschutzbestimmungen beibehalten werden, bedeutet dies konkret, dass die Pensionskassenaufsicht nicht wirksam durchgeführt werden kann, weil die Arbeitnehmervertreter es sich nicht leisten können, im konkreten Fall einer Empfehlung des Arbeitgebers, der gleichzeitig Stiftungsratspräsident ist, nicht zu folgen. Es müsste im OR eine wirksamere Kündigungsbestimmung eingeführt werden, die derjenigen bei Krankheit entspricht, aber auch derjenigen, die beispielsweise bei Zivildienstleistenden im Ausland gilt Es könnte aber auch eine Kündigungsschutzbestimmung eingeführt werden, wie wir sie gerade jetzt mit dem Gleichstellungsgesetz eingeführt haben. Im Unterschied zu dem, was der Bundesrat bei der Beantwortung der Motion sagt, gibt es eben durchaus Fälle, bei welchen jetzt der Kündigungsschutz verbessert wird: Wenn nämlich eine Arbeitnehmerin die Verletzung des Gleichstellungsgesetzes moniert, darf ihr nach der Anrufung der Schlich-tungsstelle, aber auch im Laufe des Gerichtsverfahrens nicht gekündigt werden - dann ist eine solche Rachekündigung des Arbeitgebers anfechtbar. Genau das schlägt meine Motion auch für Arbeitnehmervertreterinnen und -Vertreter in Stiftungsräten von Pensionskassen vor. Wenn ein solcher Schutz vor Rachekündigungen für diese Arbeitnehmervertreter nicht existiert, können sie ihre Funktion in den Stiftungsräten der Pensionskassen nicht wahrnehmen. Ich muss Sie deshalb ersuchen, die Motion zu überweisen und diesen Kündigungsschutz so zu verbessern, wie wir es jetzt gerade im Gleichstellungsgesetz fürjene Arbeitnehmerinnen getan haben, die vor der Schlichtungsstelle oder in einem gerichtlichen Verfahren eine Diskriminierung geltend machen. Koller Arnold, Bundesrat: Ich möchte auch hier auf die schriftliche Antwort des Bundesrates verweisen. Wir sind der Meinung, dass der bestehende gesetzliche Kündigungsschutz ich verweise auf Artikel 336 des Obligationenrechts - hier auch genügen muss. Denn wenn wir darüber hinausgingen, müssten wir ja zu einer viel schärferen Sanktion greifen, dann müssten wir die Nichtigkeit vorsehen. Das scheint uns in einem grundsätzlichen System der Kündigungsfreiheit, wo wir bereits Schutzvorkehren gegenüber missbräuchlichen Kündigungen haben, unangemessen. Es kommt dazu, dass gerade neuere Gerichtsentscheide zeigen, dass die Gerichte, wenn tatsächlich entsprechende Umstände vorliegen, durchaus bereit sind, von ihrer Kompetenz zu einer Entschädigung im Umfang bis zu 6 Monatslöhnen Gebrauch zu machen. Das sind im wesentlichen die Gründe, weshalb der Bundesrat Ihnen empfiehlt, die Motion abzulehnen. Abstimmung - Vote Für Überweisung der Motion 33 Stimmen Dagegen 59 Stimmen #ST# 93.3436 Interpellation Leuba Gewalttätige Demonstrationen vor den Botschaften Manifestations violentes devant les ambassades Diskussion - Discussion Siehe Jahrgang 1993, Seite 2588 - Voir année 1993, page 2588 Leuba Jean-François (L, VD): L'interpellation que j'ai eu l'honneur de déposer le 29 septembre 1993 a trait aux incidents regrettables et tragiques du 24 juin 1993 devant l'ambassade de Turquie et aux moyens d'éviter le renouvellement de tels incidents. Je rappellerai très brièvement que, en une action concertée qui s'est déroulée dans plusieurs pays d'Europe simultanément, des manifestants sont venus devant l'ambassade de Turquie et que, depuis le territoire de l'ambassade, des personnes se croyant menacées - à tort ou à raison, là n'est pas la question -, ont tiré des coups de feu qui ont entraîné la mort de l'un des manifestants. Si l'on prend le chiffre 5 de la réponse du Conseil fédéral, je dois dire que je pourrais être entièrement satisfait J'aimerais rappeler ce chiffre 5: «Le Conseil fédéral ne saurait accepter que des étrangers règlent en Suisse dans la violence leurs conflits internes. Il n'entend pas tolérer sur notre territoire de tels extrémistes violents. C'est pourquoi il prendra, dans le ça-- 1 of 3 -Motion von Feiten 264 N 1er février 1995 dre de ses compétences, toutes les mesures répressives et préventives qui s'imposent pour prévenir des incidents similaires à ceux qui se sont produits le 24 juin 1993.» Mais si l'on se réfère au chiffre 3 de la réponse, on s'aperçoit qu'il y a une sorte de contradiction interne dans cette réponse, puisqu'on nous dit: «Une interdiction de principe de manifester aux abords des ambassades équivaudrait à une limitation non admissible du droit fondamental à la liberté d'opinion et de réunion.» On ne voit alors plus très bien quelles sont les mesures que pourrait prendre raisonnablement le Conseil fédéral dans le cadre de ses compétences conformément au chiffre 5 pour prévenir les incidents qui se sont produits, si l'on se réfère en même temps au chiffre 3. Monsieur le Conseiller fédéral, ce n'est pas à vous qu'on répétera que, pour obtenir un comportement conforme au droit, il y a deux moyens: des moyens préventifs ou des moyens répressifs. Sur les moyens répressifs, nous sommes pratiquement au clair, par cet incident même. D'une part, s'il s'agit de recourir à des moyens répressifs contre les autorités diplomatiques, nous savons à quelles difficultés on se heurte. Le cas de laTurquie l'a démontré très amplement. S'il s'agit de prendre des mesures répressives contre des manifestants qui ont dépassé les limites d'un comportement correct, alors nous savons que c'est difficile, vous le relevez vous-même dans votre réponse. C'est difficile parce que ou bien c'est une infraction qui ne suffit pas pour entraîner un renvoi, ou bien il est tout à fait évident qu'on ne peut pas renvoyer dans son pays d'origine quelqu'un qui s'est livré à des manifestations violentes devant l'ambassade de son propre pays. A notre avis, trois intérêts sont ici en cause, et j'aurais souhaité qu'on les mette en évidence dans la réponse. Il y a tout d'abord - cet intérêt est relevé dans la réponse - la liberté de manifester, qui est considérée à juste titre, et à nos yeux aussi, comme l'une des libertés fondamentales, d'ailleurs reconnue par des conventions internationales. Le deuxième intérêt, c'est la sécurité publique suisse; c'est le fait, vous le soulignez, que l'on ne doit pas non plus tolérer dans notre pays que des luttes armées s'instaurent entre des gens qui sont d'accord ou pas avec le régime de leur propre pays. Le troisième intérêt qui doit être évoqué, celui que je n'ai pas trouvé, c'est la sécurité des ambassades, pour laquelle la Suisse est responsable, en vertu de la Convention de Vienne, et pour laquelle elle doit prendre des mesures de manière que ces ambassades ne soient pas menacées. Il nous paraît que c'est en pesant ces trois intérêts que les décisions doivent être prises. Mais si l'on veut pouvoir les peser, il faut évidemment partir du principe inverse de celui que vous avez posé. Il faut d'abord poser le principe qu'il est interdit de manifester devant les ambassades, mais qu'on peut accorder cette autorisation lorsque toutes les garanties sont données par les organisateurs de la manifestation qu'il n'y aura pas de débordements, que la manifestation ne va pas dégénérer. Il nous paraît que, s'agissant non pas de l'autorisation générale de manifester, qui ne peut sans doute pas être restreinte de manière excessive, mais de l'autorisation de manifester dans un périmètre limité, celui de l'ambassade d'un pays avec lequel la Suisse entretient des relations diplomatiques, cette mesure de limitation est raisonnable. C'est la seule qui permet aux autorités cantonales qui, vous le relevez à juste titre dans votre réponse, sont les premières responsables, mais aussi à la Confédération qui est également impliquée, parce qu'elle est responsable dans le cadre des relations internationales, d'assurer la sécurité des ambassades. Vous avez en effet constaté, dans l'affaire de l'ambassade de Turquie, que les autorités cantonales ne sont pas toujours en mesure d'éviter les incidents. C'est de cette manière que nous souhaiterions que le problème soit réexaminé et que, véritablement, pour vous mettre en accord avec ce que vous dites sous chiffre 5 de la réponse, on évite des incidents semblables. Ceux-ci sont préjudiciables à la Suisse, parce que non seulement nous avons une responsabilité internationale, mais encore, on l'a vu dans l'affaire de la Turquie, cela est de nature à compromettre nos intérêts, pendant un certain temps et de manière importante, avec des inconvénients graves pour nos propres ressortissants lorsqu'ils sont eux-mêmes pris par exemple dans la guerre civile kurde. Ce sont ces intérêts que le Conseil fédéral doit défendre en priorité. Koller Arnold, Bundesrat: In Ergänzung zur schriftlichen Antwort, Herr Leuba, darf ich vielleicht hier noch festhalten, dass es sich bei dieser Demonstration vor der türkischen Botschaft am 24. Juni 1993 um eine unbewilligte Demonstration gehandelt hat Ich glaube, das zeigt sehr gut, dass - selbst bei einem Demonstrationsverbot - sich zum vornherein solche Ereignisse leider nicht mit absoluter Sicherheit vermeiden lassen. Dann muss ich ehrlich zugeben: Wir haben angesichts der zunehmenden Konflikte im Ausland, die immer mehr auch in der Schweiz ausgetragen werden, zurzeit tatsächlich ein Problem mit der ausreichenden Bewachung gefährdeter ausländischer Botschaften. Der Bundesrat hat angesichts dieser Sachlage bereits mehrere Massnahmen getroffen. Wir haben einerseits unsere Beiträge an die Kantone bzw. an die städtischen Polizeikorps, an die wir diese Aufgabe delegiert haben, in den letzten Jahren wesentlich erhöht Das betrifft einerseits die Stadtpolizei Bern, anderseits den Kanton Genf. Wir haben dann im Sinne einer weiteren Sofortmassnahme letztes Jahr zeitweise das Festungswachtkorps eingesetzt; damit ist eine bessere Bewachung der türkischen Botschaft sichergestellt worden. Zurzeit ist eine interdépartementale Arbeitsgruppe, die sich aus Beamten des EMD, des EDA und des EJPD zusammensetzt, an der Arbeit, um dieses neue Problem einer adäquaten Sicherheit ausländischer Botschaften, die besonders gefährdet sind, besser zu lösen. Wir werden Sie über die Massnahmen, die wir treffen werden, sicher noch in diesem Jahr orientieren können. Was nun die präventiven Massnahmen anbelangt, die wir nach dieser Demonstration, nach diesem bedenklichen Ereignis vom 24. Juni 1993 getroffen haben, darf ich Sie an folgendes erinnern: Wir haben Einreisesperren gegen erkannte Kaderleute dieser extremistischen Ausländerorganisationen verfügt; wir haben eine verstärkte Beobachtung dieser extremistischen Kreise angeordnet, und wir haben, wie gesagt, den polizeilichen Schutz der Botschaften und Einrichtungen der betroffenen Staaten erhöht Das alles sind zusätzliche Massnahmen, die wir getroffen haben. Glücklicherweise haben sich denn auch seit dem Herbst 1993 keinerlei Gewalttätigkeiten mehr ereignet; aber bei einem Problem - die bessere und sicherere Bewachung gefährdeter Botschaften - haben wir noch nicht jenen Stand erreicht, der wünschbar ist. #ST# 93.3474 Motion von Feiten Sexuelle Ausbeutung von Kindern durch Schweizer Touristen im Ausland. Strafbarkeit Exploitation sexuelle d'enfants par des touristes suisses à l'étranger. Punissabilité Wortlaut der Motion vom 6. Oktober 1993 Nach geltendem Recht scheitert die Strafverfolgung für im Ausland vorgenommene sexuelle Handlungen mit Kindern im wesentlichen - neben den sich stellenden Beweisproblemen - an der fehlenden Strafbarkeit des Delikts im Tatortstaat Gerade in diesem Bereich ist es jedoch stossend, dass jemand nach einer Reise von wenigen Flugstunden Handlungen ungestraft begehen darf, für die er in der Schweiz eine Zuchthausstrafe von bis zu fünf Jahren gewärtigen muss.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Leuba Gewalttätige Demonstrationen vor den Botschaften Interpellation Leuba Manifestations violentes devant les ambassades In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band I Volume Volume Session Januarsession Session Session de janvier Sessione Sessione di gennaio Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3436 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 01.02.1995 - 15:00 Date Data Seite 263-264 Page Pagina Ref. No 20 025 281 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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