Verwaltungsbehörden 17.12.1993 93.3449

17. Dezember 1993 N 2557 Interpellation Etique In diesem Zusammenhang bitte ich den Bundesrat um Beantwortung folgender Fragen:

Erwägungen

1.

Kann der Bundesrat die SBB veranlassen, die Variante der Regionalplanungsverbände eingehend zu prüfen?

2.

Kann der Bundesrat zusichern, dass zumindest der Bahnverkehr Lyss-Büren aufrechterhalten bleibt?

3.

Wie sieht die Zukunft der Bahnlinie Lyss-Kerzers aus (Pilotstudie «Broye»)? Texte de l'interpellation du 22 septembre 1993 II y a environ six mois, on a eu connaissance de l'intention des CFF de supprimer partiellement le trafic des voyageurs sur la ligne Lyss-Soleure. Les CFF avaient initialement donné l'assurance à l'organe de coordination des quatre associations de planification régionale intéressées que l'on procéderait d'abord sérieusement et sans idées préconçues à l'étude de quatre possibilités bien distinctes de restructuration. Avant que l'on ne dispose de ces études, les CFF ont à présent manifestement décidé de favoriser nettement le remplacement intégral de la ligne par un service d'autocars. Or cette solution ne tient nullement compte des besoins de la région concernée. Les associations de planification régionale intéressées ont maintenant élaboré un projet d'offre susceptible de faire l'unanimité et qui prévoit pour l'essentiel le maintien de la ligne ferroviaire entre Lyss et Buren et son remplacement par un service d'autocars entre cette localité et Soleure. D'importantes économies pourraient ainsi être réalisées. A ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1.

Le Conseil fédéral peut-il obtenir que les CFF étudient attentivement la solution proposée par les associations précitées?

2.

Peut-il donner l'assurance que les communications ferroviaires seront maintenues au moins entre Lyss et Buren?

3.

Quelles sont les perspectives pour la ligne ferroviaire Lyss-Chiètres (étude pilote «Broyé»)? Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 17. November 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 17 novembre 1993

1.

Gemäss Artikel 4 der Fahrplanverordnung vom 16. Oktober 1991 sind bei der Angebotsplanung nur die Kantone berechtigt, den SBB Angebotsvorstellungen respektive Angebotsänderungen zu unterbreiten. Vier Varianten des Regionalverkehrsangebotes auf der Strecke Lyss-Solothurn, unter welchen auch die Grundidee der Regionalplanungsverbände enthalten war, wurden der Generaldirektion der SBB unterbreitet und durch diese eingehend geprüft.

2.

Die SBB entschieden sich für 1994 für die Umstellung der Teilstrecke Büren-Solothurn auf die Strasse und für die Beibehaltung der Bahn für die Teilstrecke Lyss-Büren, was dem von den Regionalplanungsverbänden ausgearbeiteten Angebotskonzept entspricht. Die Zugsverbindung Lyss-Büren kann mit Verlängerung der Linie Kerzers-Lyss sichergestellt werden. Diese Beibehaltung kann zurzeit mit einem minimalen Betriebsaufwand erfolgen, da Standzeiten in Lyss ausgenützt werden. Am 15. Oktober 1993 wurde dieses Fahrplankonzept 1994/95 den Kantonen Bern und Solothurn zur Vernehmlassung unterbreitet. Allfällige von den beteiligten Kantonen unterbreitete neue Lösungsvorschläge, z. B. bezüglich VCS-Studie, werden - sofern wirtschaftlich tauglich - eingehend geprüft.

3.

Ueber das künftige Angebot auf der Linie Lyss-Kerzers laufen derzeit ebenfalls Angebotsstudien. Diese Ergebnisse liegen noch nicht vor. Die Generaldirektion der SBB wird erst gegen Ende 1993 über die zu wählende Variante und einen Einführungstermin entscheiden. Die Kantone werden im Rahmen der gesetzlich vorgeschriebenen Vernehmlassung für die Fahrplanperiode 1995-1997 Gelegenheit haben, sich zu den Absichten zu äussern. Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait #ST# 93.3449 Interpellation Etique Elektroinvestitionen in der Schweiz Investissements électriques en Suisse Wortlaut der Interpellation vom 4. Oktober 1993 Welche Massnahmen will der Bundesrat ergreifen, um die Investitionen von rund 8 Milliarden Franken zu ermöglichen, welche die Elektrizitätswirtschaft in den nächsten Jahren in der Schweiz zu tätigen gedenkt? Texte de l'interpellation du 4 octobre 1993 Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour rendre possibles les quelque 8 milliards de francs d'investissements que l'économie électrique envisage d'engager dans notre pays au cours des prochaines années? Mitunterzeichner - Cosignataires: Béguelin, Berger, Cavadini Adriano, Chevallaz, Comby, Cotti, Couchepin, Darbellay, Ducret, Epiney, Eymann Christoph, Frey Claude, Friderici Charles, Gobet, Gros Jean-Michel, Mamie, Narbel, Philipona, Pidoux, Sandoz, Savary, Theubet, Zwahlen (23) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Selon l'Union des centrales suisses d'électricité (UCS), ce ne sont pas moins de 8 milliards de francs que les producteurs d'électricité envisagent d'investir au cours des prochaines années. La moitié de cette somme sera consacrée à l'extension du réseau de distribution, quelque 3 milliards de francs permettront d'améliorer notre production hydroélectrique, le solde étant prévu pour le nucléaire (dépôt intermédiaire de Würenlingen, investissements de remplacement et d'augmentation de puissance des centrales nucléaires). Or, l'UCS craint que ces investissements ne soient freinés par des prescriptions écologiques plus sévères qu'à l'étranger et par notre système typiquement helvétique d'oppositions multiples. Sans une rapide adaptation de notre législation et une simplification notable des procédures d'autorisation, il est à craindre que plusieurs projets soient abandonnés et que nos entreprises électriques suisses continuent à investir massivement pour l'obtention de tranches de production nucléaire à l'étranger. Faciliter les investissements électriques en Suisse ne manquerait pas d'entraîner des effets de relance pour l'économie, tout en permettant au programme «Energie 2000» de remplir l'objectif qu'il s'est fixé, soit d'augmenter la part de l'hydroélectricité de 5 pour cent d'ici à la fin du siècle. Pour des raisons qui touchent tout à la fois à la politique énergétique, à la protection de l'environnement, à la relance de l'économie, le Conseil fédéral se doit de prendre des mesures qui permettront à l'économie électrique de réaliser ses légitimes ambitions dans le domaine des investissements. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 17. November 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 17 novembre 1993 Nous approuvons les intentions de l'industrie de l'électricité lorsqu'elle cherche à libérer des moyens financiers pour déve-- 1 of 3 -Interpellation Zbinden 2558 N 17 décembre 1993 lopper la distribution; elle contribue ainsi de façon non négligeable à un approvisionnement sûr, tout en atténuant la crise économique. Au titre de nos efforts de revitalisation, nous avons adopté une série de mesures et de programmes destinés à favoriser les investissements dans le pays. Mentionnons en particulier le projet «Coordination des procédures de décision». Dans son domaine spécifique, le programme «Energie 2000» donnera effectivement des impulsions décisives: les principales activités menées à ce titre visent à créer des conditions générales qui sont favorables aux investissements dans l'utilisation rationnelle de l'énergie et dans la promotion d'agents renouvelables. Cela se traduira par la création d'emplois dans des branches d'avenir. Quant à notre projet «Coordination des procédures de décision», il consiste présentement à étudier l'ensemble des processus de décision en vue des grands travaux qui nécessitent des superficies importantes. Il englobe la force hydraulique et le réseau des lignes électriques. Les résultats sont attendus pour 1994. Le programme «Energie 2000» comporte nombre d'objectifs et de mesures intéressant directement l'industrie de l'électricité. Au premier plan figure l'utilisation rationnelle de l'électricité, à laquelle cette branche peut contribuer notablement. Rappelons aussi l'objectif d'augmenter la production de courant. En effet, par rapport à 1990, les énergies renouvelables devraient accroître leur apport à la satisfaction de la demande de 0,5 pour cent d'ici l'an 2000. De plus, la production hydroélectrique devra simultanément progresser de 5 pour cent Dans le domaine nucléaire, les cinq centrales existantes verront leur puissance accrue de 10 pour cent en dix ans. Différents groupes de travail et de conciliation sont à l'oeuvre pour traduire dans la réalité les objectifs d'«Energie 2000» et pour susciter des conditions d'investissement favorables tant à l'économie qu'au particulier. Mentionnons ici le groupe d'action «Electricité» ainsi que les groupes de conciliation «Force hydraulique» et «Lignes à haute tension». Le troisième rapport annuel «Energie 2000» renseigne sur ces travaux et sur les autres activités conduites à l'enseigne du programme. Erklärung des Interpellanten: befriedigt Déclaration de l'interpellateur: satisfait #ST# 93.3458 Interpellation Zbinden Konferenz der Kantonsregierungen: Gründung; Meinung des Bundesrates Conférence des gouvernements cantonaux: motifs; opinion du Conseil fédéral Wortlaut der Interpellation vom 5. Oktober 1993 Am kommenden 8. Oktober 1993 soll in Bern die «Konferenz der schweizerischen Kantonsregierungen» ins Leben gerufen werden. Die neue Institution ist als Koordinations- und Kooperationsorgan unter den Kantonen, aber auch als Gesprächskanal zum Bundesrat gedacht. Die Konferenz wird durch einen Kantonsvertreter oder eine Kantonsvertreterin präsidiert; sie fasst Beschlüsse und entscheidet über Stellungnahmen mit einem qualifizierten Mehr von 18 Stimmen; die Führung wird durch ein Exekutivgremium von 7 bis 9 Mitgliedern wahrgenommen. Diese Neugründung geschieht nicht im luftleeren konstitutionellen Raum; sie tangiert bereits bestehende Organe auf Kantons- und Bundesebene, die ähnliche Zwecke verfolgen. Da der Bundesrat - meines Wissens - nicht in das Planungsprozedere einbezogen worden ist und mit dem sogenannten Kontaktgremium bereits ein Kooperationsorgan zwischen Bund und Kantonen geschaffen hat, möchte ich den Bundesrat ersuchen, offiziell zu dieser Neugründung Stellung zu nehmen. Nicht zuletzt auch deshalb, weil Bundesrat und Parlament zurzeit daran sind, sich strukturell zu reformieren. Damit die Kantonsregierungen die Meinung des Bundesrates vor der Konstitution der Konferenz noch berücksichtigen können, bitte ich den Bundesrat zudem, die Interpellation so schnell wie möglich zu beantworten. Die Fragen:

1.

Passt die geplante Konferenz der Kantonsregierungen ins bundesrätliche Konzept der Zusammenarbeit zwischen Bund und Kantonen?

2.

Wie steht er grundsätzlich (staatsrechtlich und staatspolitisch) zu den sogenannten mediären Kantonsgremien (Fachkonferenzen wie Erziehungs- und Finanzdirektorenkonferenz, Konferenz der Regierungen)?

3.

Durch die Neugründung wird indirekt auch die Rolle des Ständerates tangiert, der eigentlich die spezifischen Interessen der Kantone auf Bundesebene politisch abzubilden hat. Was bedeutet diese Entwicklung für den Bundesrat?

4.

Ist im Rahmen der Regierungsreform auch vorgesehen, die Kooperation zwischen Bund und Kantonen zu reorganisieren? Wenn ja: Was bedeutet die Neugründung für die weiteren Reformarbeiten?

5.

Sieht der Bundesrat durch die Installation der Regierungskonferenz die Möglichkeit, das bestehende langwierige Vernehmlassungsverfahren mit den Kantonen drastisch zu vereinfachen und die Konsensfindung und Konfliktlösungen nach unten in das neue Gremium zu delegieren? Texte de l'interpellation du 5 octobre 1993 Le 8 octobre 1993, va être créée à Berne la «Conférence suisse des gouvernements cantonaux». Cette nouvelle institution est conçue pour être un organe de coopération et de coordination entre les cantons, mais aussi un organe de discussion avec le Conseil fédéral. Présidée par un membre de l'exécutif d'un canton, elle prendra des décisions et statuera sur des avis à la majorité qualifiée de 18 voix Elle sera dirigée par un exécutif comprenant 7 à 9 membres. Ses créateurs ne feront pas oeuvre de pionniers, vu qu'elle va entrer en concurrence avec des organes qui poursuivent des objectifs identiques aux niveaux cantonal et fédéral. Comme je crois savoir qu'on n'a pas consulté le Conseil fédéral lors de la planification de sa création et que ce même Conseil fédéral a déjà institué un organe de coopération entre la Confédération et les cantons, lequel a pour nom «Groupe de contact cantons/Confédération», je prie le gouvernement de prendre officiellement position sur la question, notamment parce que, comme le Parlement, il est en train de réformer ses structures. Je le prie de me répondre aussi vite que possible afin que les gouvernements des cantons puissent tenir compte de son avis avant même d'instaurer ladite conférence. Voici mes questions à l'adresse du Conseil fédéral:

1.

La Conférence qu'on prévoit d'instituer cadre-t-elle avec sa conception de la coopération entre la Confédération et les cantons?

2.

Quelle position, politique et juridique, est fondamentalement la sienne face aux organes des cantons ayant un rôle d'intermédiaire («Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique», «Conférence des gouvernements cantonaux»)?

3.

La création de ce nouvel organe va aussi remettre indirectement en question le rôle du Conseil des Etats, auquel il revient d'exposer, au niveau fédéral, les intérêts politiques spécifiques des cantons. Que pense le Conseil fédéral de cette situation?

4.

A-t-il aussi prévu, dans le cadre de la réforme du gouvernement, de réorganiser la coopération entre la Confédération et les cantons? Si oui, la création de ce nouvel organe va-t-elle influencer les travaux de réforme à venir?

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Etique Elektroinvestitionen in der Schweiz Interpellation Etique Investissements électriques en Suisse In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3449 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.12.1993 - 08:00 Date Data Seite 2557-2558 Page Pagina Ref. No 20 023 554 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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