Verwaltungsbehörden 17.12.1993 93.3457

Interpellation Steifen 2552 N 17 décembre 1993 #ST# 93.3451 Interpellation Etique Arbeitslosigkeit und Fachkräftemangel Chômage et pénurie de main-d'oeuvre spécialisée Wortlaut der Interpellation vom 4. Oktober 1993 Welche Massnahmen gedenkt der Bundesrat vorzuschlagen, um die bei den Unternehmen herrschende Nachfrage nach Fachkräften und das entsprechende Angebot besser aufeinander abzustimmen? Texte de l'interpellation du 4 octobre 1993 Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de proposer pour réaliser une meilleure adéquation entre les besoins en main-d'oeuvre spécialisée des entreprises et l'offre de maind'oeuvre qualifiée? Mitunterzeichner- Cosignataires: Béguelin, Berger, Cavadini Adriano, Chevallaz, Comby, Cotti, Couchepin, Darbellay, Ducret, Epiney, Eymann Christoph, Frey Claude, Friderici Charles, Gobet, Gros Jean-Michel, Mamie, Narbel, Philipona, Pidoux, Sandoz, Savary, Theubet, Zwahlen (23) Schriftliche Begründung - Développement par écrit A fin 1992, les statistiques de l'emploi mentionnaient que le 12,5 pour cent des 45 000 entreprises de l'industrie, de l'artisanat et des services se plaignent de manquer de personnel spécialisé. Cette situation paradoxale en période de récession et de chômage affecte tout particulièrement les secteurs suivants: - hôtellerie et restauration dans lesquelles 34,7 pour cent des entreprises sont en manque de personnel qualifié; - habillement (21 pour cent); -métallurgie (20,1 pour cent); - banques et sociétés financières (19,1 pour cent); - construction (17,2 pour cent). Une meilleure adéquation entre l'offre et la demande de maind'oeuvre qualifiée doit être vigoureusement recherchée aussi dans la perspective de la lutte contre le chômage. Répondre aux besoins de l'économie en main-d'oeuvre qualifiée permettrait, à la faveur des programmes de perfectionnement pour chômeurs, d'en réinsérer certains ou de libérer des postes de travail rendus disponibles par des personnes en emploi qui pourraient accéder à ces postes qualifiés grâce à un perfectionnement professionnel adapté aux besoins de la demande. Une concertation avec les branches économiques concernées est nécessaire pour préciser leurs besoins en maind'oeuvre qualifiée et pour mettre en place le dispositif de formation et de perfectionnement qui permettra d'y répondre. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 10. November 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 10 novembre 1993 Le rétablissement du plein emploi est un objectif prioritaire de la politique économique menée par le Conseil fédéral. Pourfaciliter la réalisation de cet objectif, il est important de recourir à des mesures de politique du marché du travail. En ce qui concerne les personnes au chômage, la loi sur l'assurance-chômage (LACI) prévoit diverses mesures destinées à prévenir et à combattre le chômage, tels le placement, les cours de reconversion et de perfectionnement offrant aux chômeurs la possibilité d'acquérir un niveau plus élevé de qualification, les programmes d'occupation temporaires et les allocations d'initiation au travail (AIT). Cette dernière mesure permet de financer temporairement une partie du salaire d'une personne auparavant au chômage et qui a retrouvé un emploi non adapté à ses qualifications antérieures. En juin 1993, l'Ofiamt a lancé, en coopération avec l'Association des offices suisses du travail, un programme-cadre («Perspectiva») destiné à tous ses partenaires dans les domaines du placement, de la formation, de l'orientation professionnelle, de l'organisation de cours et des associations d'employeurs et de travailleurs. Ce programme, qui vise à tenir compte des besoins en qualifications des chômeurs et des entreprises, a déjà abouti à la réalisation de 15 projets dont le financement est assuré conjointement par les mesures spéciales en faveur du perfectionnement professionnel, le fonds de l'assurance-chômage ainsi que divers acteurs institutionnels cantonaux. Toutefois, «Perspectiva» n'occupe qu'une partie des actions menées par l'intermédiaire des mesures spéciales en faveur du perfectionnement professionnel lancées en 1990, leur but premier étant la lutte contre le manque de personnel qualifié. Si l'intensification des mesures de formation pour chômeurs souffrant de déficits en matière de qualifications professionnelles et le renforcement du conseil en matière de placement et de réinsertion permettant d'améliorer les chances de retrouver un emploi, les mesures de libéralisation du marché du travail décidées dans le cadre du programme de revitalisation contribuent aussi à faciliter la reprise de l'emploi. Dans ce contexte, il convient de relever que, malgré la dégradation persistante du marché de l'emploi, plusieurs secteurs d'activité devront continuer de recourir au personnel étranger qualifié et très qualifié. Par sa présence, celui-ci contribue au maintien et à la création d'emplois. Il est dès lors important de préserver l'attrait de la place économique suisse en poursuivant dans la voie d'une libéralisation contrôlée du marché du travail. Le 21 avril 1993, le Conseil fédéral a entrepris, par voie d'ordonnance, un premier pas vers une meilleure adéquation entre l'offre et la demande de main-d'oeuvre en ne soumettant plus au principe de la priorité du travailleur indigène les demandes pour les travailleurs étrangers désirant venir en Suisse en tant que cadres ou spécialistes hautement qualifiés. Bien que la nécessité d'assurer la protection sociale des travailleurs et travailleuses indigènes demeure prioritaire, le Conseil fédéral estime que seule une économie compétitive, se créant des conditions-cadres propices à son développement, est en mesure de garantir à long terme des emplois stables. Erklärung des Interpellanten: befriedigt Déclaration de l'interpellateur: satisfait #ST# 93.3457 Interpellation Steff en Zukünftige Ausländerregelung Avenir de la réglementation sur les étrangers Wortlaut der Interpellation vom S. Oktober 1993 Bekanntlich laufen in der Verwaltung Vorarbeiten zur Schaffung eines Kurzaufenthalter-Status, welcher die Saisonarbeiter-Regelung ersetzen soll. Der Bundesrat wird gebeten, folgende Fragen zu beantworten:

Erwägungen

1.

Wann werden diese Vorarbeiten abgeschlossen sein?

2.

Welche Aufenthaltsdauer wird angestrebt?

3.

Unter welchen Bedingungen soll der Familiennachzug erfolgen?

4.

Wird ein Mechanismus für die Erteilung einer Jahresaufenthaltsbewilligung vorgesehen?

5.

Wie soll die Berechtigung für Leistungen der Arbeitslosenversicherung geregelt werden?

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17.

Dezember 1993 2553 Interpellation Hollenstein

6.

Mit welcher Zunahme der ausländischen Wohnbevölkerung in welchem Zeitrahmen wird gerechnet? Texte de l'interpellation du S octobre 1993 II est de notoriété publique que l'administration effectue les travaux préliminaires en vue de créer un nouveau statut pour les étrangers - celui de bénéficiaire d'une autorisation de séjour de courte durée -, qui remplacera le statut de saisonnier. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1.

Quand seront achevés ces travaux préliminaires?

2.

Quelle durée de séjour souhaite-t-on instaurer?

3.

A quelles conditions pourra avoir lieu le regroupement familial?

4.

Prévoira-t-on un mécanisme d'attribution automatique de l'autorisation annuelle de séjour?

5.

Comment sera réglé le droit aux prestations de l'assurance-chômage?

6. A quelle augmentation de la population étrangère, estimée sur une période donnée, faudra-t-il s'attendre? Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine-Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 10. November 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 10 novembre 1993 Der Bundesrat hat bereits im Mai 1991 in seinem Bericht über Konzeption und Prioritäten der schweizerischen Ausländerpolitik der neunziger Jahre festgehalten, dass unabhängig vom EWR-Entscheid eine Oeffnung der Ausländerpolitik gegenüber dem EG-/Efta-Raum aus wirtschaftlichen und arbeitsmarktlichen Gründen unumgänglich sei. Das in diesem Bericht entwickelte Dreikreisemodell legt für die Rekrutierung von ausländischen Arbeitskräften eine entsprechende Priorität für die EG-/Efta-Länder fest und trägt damit überfremdungspolitischen, arbeitsmarktlichen und integrationspolitischen Zielen der bundesrätlichen Ausländerpolitik Rechnung. Die Revitalisierungsbestrebungen für die schweizerische Wirtschaft gehen ebenfalls von einer Liberalisierung bei der Zulassung ausländischer Arbeitskräfte aus. Die Arbeiten zur Umsetzung dieser Ziele sind im Gange. Hingegen ist es noch zu früh, Einzelheiten bekanntzugeben.

6. A quelle augmentation de la population étrangère, estimée sur une période donnée, faudra-t-il s'attendre? Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine-Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 10. November 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 10 novembre 1993 Der Bundesrat hat bereits im Mai 1991 in seinem Bericht über Konzeption und Prioritäten der schweizerischen Ausländerpolitik der neunziger Jahre festgehalten, dass unabhängig vom EWR-Entscheid eine Oeffnung der Ausländerpolitik gegenüber dem EG-/Efta-Raum aus wirtschaftlichen und arbeitsmarktlichen Gründen unumgänglich sei. Das in diesem Bericht entwickelte Dreikreisemodell legt für die Rekrutierung von ausländischen Arbeitskräften eine entsprechende Priorität für die EG-/Efta-Länder fest und trägt damit überfremdungspolitischen, arbeitsmarktlichen und integrationspolitischen Zielen der bundesrätlichen Ausländerpolitik Rechnung. Die Revitalisierungsbestrebungen für die schweizerische Wirtschaft gehen ebenfalls von einer Liberalisierung bei der Zulassung ausländischer Arbeitskräfte aus. Die Arbeiten zur Umsetzung dieser Ziele sind im Gange. Hingegen ist es noch zu früh, Einzelheiten bekanntzugeben.

1. Es ist davon auszugehen, dass die Ausgestaltung einer neuen befristeten Aufenthaltskategorie 1994 bekannt sein wird.

2. Nach europäischem Recht erhalten Arbeitnehmer, die ein unterjähriges Arbeitsverhältnis eingehen, eine Aufenthaltsbewilligung für die Dauer des Beschäftigungsverhältnisses. Grundsätzlich wird eine vergleichbare Aufenthaltsdauer angestrebt, wobei auch eine Verlängerungsmöglichkeit geprüft wird.

3. Die Einzelheiten des Familiennachzuges sind gegenwärtig noch offen. Es besteht aber die Absicht, die schweizerischen Vorschriften - spätestens nach einer Uebergangsfrist - auch diesbezüglich dem europäischen Standard anzunähern.

4. Ein Ziel der Neuorientierung unserer Ausländerpolitik ist es, mit der Ablösung des Saisonnierstatutes den Umwandlungsanspruch für Saisonniers aufzuheben. Die engen Verflechtungen der Schweizer Wirtschaft mit Europa und unsere Abhängigkeit vom europäischen Arbeitsmarkt werden es aber kaum erlauben, eine so weitgehende Aenderung ohne Kompensationsmöglichkeiten in anderen Bereichen der Ausländerpolitik vorzunehmen (z. B. beim Familiennachzug). Bestehende bilaterale Abkommen (namentlich mit Italien) bedürfen der Anpassung; entsprechende Kontakte mit unseren Partnerländern sind aufgenommen worden.

5. Bereits aufgrund des geltenden Rechts hat ein Kurzaufenthalter gestützt auf Artikel 8 Absatz 1 Buchstabe c in Verbindung mit Artikel 12 Avig Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung, sofern er die übrigen Anspruchsvoraussetzungen erfüllt, insbesondere vermittlungsfähig ist (das heisst bereit, in der Lage und berechtigt, eine zumutbare Arbeit aufzunehmen). Die Arbeitsberechtigung und damit die Anspruchsberechtigung bestehen nur, solange die ausländerrechtliche Bewilligung noch gültig ist.

6. Verschiedene Studien im Hinblick auf die EWR-Abstimmung in der Schweiz sowie entsprechende Erfahrungswerte innerhalb der EG führen zu einer einheitlichen Beurteilung bezüglich der Auswirkungen der Freizügigkeit im Personenverkehr auf die Einwanderung: Demnach ist bei einer wirtschaftlichen und arbeitsmarktlichen Liberalisierung nicht mit einer nennenswerten Zuwanderung aus EG- und Efta-Staaten zu rechnen. Die Migrationen zwischen den westeuropäischen Staaten haben trotz verwirklichter Freizügigkeit und erhöhter Arbeitslosigkeit einen Tiefststand erreicht. Das migrationsbedingte Bevölkerungswachstum hängt in erster Linie von Entwicklungen in den Nicht-EWR-Ländern ab. Erklärung des Interpellanten: nicht befriedigt Déclaration de l'interpellateur: non satisfait #ST# 93.3463 Interpellation Höllenstein Dual-use-Güter. Verantwortlichkeit der Schweiz Exportation de marchandises à usage tant civil que militaire. Responsabilité de la Suisse Wortlaut der Interpellation vom 5. Oktober 1993 Im Februar 1992 wurden in einer Montagehalle der Firma Bioengineering AG in Wald/ZH drei Laborfermenter, die für den Iran bestimmt waren, durch einen Anschlag zerstört. Am 14. Juni 1992 wurde in München gegen Exportgüter derselben Firma ein weiterer Sprengstoffanschlag verübt (vgl. 92.1071, Einfache Anfrage Hollenstein vom 19.06.1992). Am 23. Februar 1993 schliesslich erfolgte ein weiterer Anschlag auf für den Iran bestimmte Güter der Bioengineering AG. Im Juni dieses Jahres behauptete die israelische Tageszeitung «Maariv», die Schweiz habe nach dem Golfkrieg Deutschland als Hauptlieferanten für Bestandteile von atomaren, chemischen und biologischen Waffen im Nahen Osten abgelöst. Als Hauptquelle wurden «gut informierte Kreise» im israelischen Geheimdienst angegeben. Einen Monat später, im Juli 1993, wurde im israelischen Parlament über die Enthüllungen der Zeitung und die laschen Schweizer Exportkontrollen debattiert. Gemäss verschiedenen Presseberichten lassen Indizien vermuten, dass der israelische Geheimdienst hinter den professionell ausgeführten Anschlägen steckt. Die Schweiz hat sich zu diesen Vermutungen offiziell nie geäussert. In diesem Zusammenhang bitte ich den Bundesrat, folgende Fragen zu beantworten:

1. Welche Anhaltspunkte lagen dem Bawi im letzten Jahr zugrunde, dass es vom Export der Fermenter in den Iran abriet?

2. Nach welchen Kriterien richtet sich die Entscheidung, vom Export sogenannter Dual-use-Güter abzuraten?

3. Ist der Bundesrat bereit, national und international darauf hinzuwirken, dass der Export von Dual-use-Gütern in Krisengebiete einer strengen Kontrolle unterworfen oder ganz verboten wird?

4. Was hat die Schweiz zur Klärung der genannten Anschläge bisher unternommen? Was ist der Stand der Ermittlungen?

5. Wurden bei den Ermittlungen Hinweise gefunden, die den israelischen Geheimdienst als Urheber der genannten Anschläge vermuten lassen?

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Steffen Zukünftige Ausländerregelung Interpellation Steffen Avenir de la réglementation sur les étrangers In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3457 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.12.1993 - 08:00 Date Data Seite 2552-2553 Page Pagina Ref. No 20 023 549 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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