Verwaltungsbehörden 17.12.1993 93.3479

17. Dezember 1993 2525 Motion Zisyadis «Wir halten jedoch fest, dass wir die von der Kommission vorgeschlagene gesetzliche Ausgestaltung des Bundesfeiertages in ihren Grundzügen durchaus begrüssen, und schlagen bei einer Gutheissung der Volksinitiative durch Volk und Stände das von der Kommission erarbeitete Bundesgesetz über den Bundesfeiertag mit dem Antrag auf Ergänzung des Ingresses als Ausführungsgesetz vor.» Nach der überwältigenden Annahme der «1. -August-Initiative» durch den Souverän kann die entsprechende Vorlage dem Parlament somit rasch unterbreitet werden. Theoretisch könnte der Erstrat bereits in der Wintersession 1993 darüber befinden und der Zweitrat in der Frühjahrssession 1994, so dass auch die Referendumsfrist noch rechtzeitig ablaufen würde, um eine Inkraftsetzung des Erlasses vor dem 1. August 1994 zu ermöglichen. Ein umfangreiches Vernehmlassungsverfahren erscheint angesichts des klaren Verfassungstextes von Artikel 116bis der Bundesverfassung nicht als zwingend erforderlich. Ausführungsbestimmungen auf Gesetzesstufe sind einer Uebergangsregelung auf dem Verordnungswege, wie sie der Bundesrat für den! August 1994 vorsieht, vorzuziehen. Sollte sich die Verabschiedung des Bundesgesetzes über den Bundesfeiertag verzögern, so hätte eine zügige Unterbreitung der Botschaft immerhin zur Folge, dass die erwähnte Uebergangsregelung auf Verordnungsstufe höchstens für den 1. August 1994 nötig wäre. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 10. November 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 10 novembre 1993 Der Bundesrat ist bereit, die Ausführungsgesetzgebung so voranzutreiben, dass bereits der 1. August 1994 zum arbeitsfreien Bundesfeiertag wird. Der vom Motionär vorgeschlagene Zeitplan für ein Bundesgesetz kann jedoch nicht eingehalten werden. So ist namentlich die Beratung der Vorlage durch den Erstrat in der Wintersession 1993 zeitlich nicht möglich. Das Gesetz müsste deshalb in der Frühjahrssession 1994 im Sonderverfahren behandelt werden, was jedoch angesichts anderer, vordringlicher Geschäfte nicht angebracht erscheint. Der Bundesrat wird deshalb die Ausführungsbestimmungen vorerst durch Verordnung in Kraft setzen. Der Bundesrat möchte in diesem Zusammenhang noch zu bedenken geben, dass ein bezahlter arbeitsfreier Bundesfeiertag die Arbeitgeber mit zusätzlichen Lohnkosten in der Höhe von 0,5 Prozent belastet, ohne dass eine entsprechende produktive Gegenleistung vorliegt. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln. Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 93.3479 Motion Zisyadis Kulturgüter und Gatt Biens culturels et Gatt Wortlaut der Motion vom 6. Oktober 1993 Der Bundesrat wird ersucht, im Rahmen der Gatt-Verhandlungen alles zu unternehmen, damit Kulturgüter (Filme, Videos, TV-Programme, Kunstwerke) nicht als Ware behandelt werden. Texte de la motion du 6 octobre 1993 Le Conseil fédéral est prié de tout mettre en oeuvre, dans le cadre des négociations du Gatt, afin que les biens culturels (films, vidéos, programmes TV, oeuvres artistiques) ne soient pas considérés comme des marchandises. Mitunterzeichner-Cosignataires: Aguet, Béguelin, Berger, Bodenmann, Bonny, Borei François, Borradori, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Caccia, Carobbio, Cavadini Adriano, Chevallaz, Comby, Cotti, Couchepin, Darbellay, de Dardel, Ducret, Duvoisin, Eggly, Epiney, Etique, Fasel, Frey Claude, Friderici Charles, Gardiol, Gobet, Gros Jean-Michel, Jeanprêtre, Leuba, Mamie, Narbel, Perey, Philipona, Pini, Rebeaud, Rohrbasser, Ruffy, Sandoz, Savary, Scheurer Rérny, Spielmann, Theubet, Tschopp, Ziegler Jean, Zwahlen (47) Schriftliche Begründung-Développement par écrit En effet, si le Gatt est né en 1947 avec pour compétence le seul commerce des marchandises, depuis 1986, il veut étendre ses compétences aux loisirs, à l'audiovisuel, à la culture. Les coopérations indispensables à l'apport de chacun à la culture universelle sont possibles, si l'existence des cultures de chaque peuple est assurée. Il faut reconnaître que le cinéma, comme l'ensemble des arts et de la culture, ne peut être soumis aux seules contraintes du marché et de la rentabilité. Les peuples européens ont le devoir de prendre les mesures qui s'imposent en matière de contribution financière publique à la production et à la diffusion, de respect de quotas de diffusion d'oeuvres d'origine nationale. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 17. November 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 17 novembre 1993 Le Conseil fédéral suit avec intérêt le débat public actuel sur le cycle de l'Uruguay du Gatt et la culture. Ce débat est toutefois marqué par plusieurs malentendus que le Conseil fédéral voudrait dissiper à cette occasion. Depuis 1947, les biens culturels, dans le sens de l'article 97 du tarif des douanes suisses (objets archéologiques, tableaux, manuscrits notamment), tombent sous la compétence du Gatt, sans que cette compétence n'ait constitué pour les Etats une entrave pour mener des politiques indépendantes dans le domaine de la culture. En outre, dans le cadre du cycle de l'Uruguay, le système multilatéral du Gatt devrait s'étendre aux services et à la propriété intellectuelle. Dans le contexte des négociations visant à définir un accord général sur les services (Gats, General Agreement on Trade in Services), ce sont les services audiovisuels qui retiennent l'attention en matière de politique culturelle. Comme dans le Gatt, le Conseil fédéral poursuit, dans les négociations du Gats, l'objectif de ne pas prendre d'engagements qui mettraient en péril la politique culturelle de la Suisse, y compris les encouragements aux minorités culturelles. Compte tenu du caractère ouvert du Gats, un tel danger n'existe pas. Le Conseil fédéral partage l'opinion que les biens et les services culturels ne sauraient être abandonnés à la libre concurrence: les biens culturels commercialisés sont eux aussi l'expression d'un acte créateur et, de ce fait, porteurs d'une valeur culturelle. Le cycle de l'Uruguay a notamment pour objectif l'élaboration d'un accord général sur les services applicable à tous les secteurs. L'exclusion des services audiovisuels, par exemple - ou de tout autre secteur des services - devrait être compensée d'une manière ou d'une autre, et entraînerait des revendications additionnelles de la part d'autres participants à la négociation. Afin de parvenirà un accord général sur les services favorable à l'économie mondiale dans son ensemble et à la Suisse, il s'agissait dès le début de renoncer à l'exclusion de secteurs entiers de l'accord. Ce principe a été accepté par tous les participants lors de la Conférence ministérielle de Montréal en 1988. Des secteurs exclus du Gats ne seraient en outre nullement à l'abri de pressions bilatérales ou plurilatérales. Un certain nombre de voix se sont exprimées demandant, dans le débat public, une exception culturelle: c'est-à-dire une -- 1 of 3 -Motion Spielmann 2526 N 17 décembre 1993 exclusion des biens culturels du Gats. Un des éléments du projet d'accord en négociation vise à reconnaître la spécificité culturelle permettant à chaque Etat de sauvegarder la possibilité de prendre des mesures pour protéger ses biens culturels, et cela en accord avec les principes du Gats. Les préoccupations reflétées par la motion ont poussé la Suisse (comme d'ailleurs la CE et le Canada, notamment) à chercher une approche plus prometteuse que l'exclusion des biens culturels du Gats pour sauvegarder les objectifs culturels de la Suisse au Gats. Elle préconise la reconnaissance de la spécificité culturelle qui permettrait de protéger les services audiovisuels par des réserves nationales précises. La Suisse a annoncé de telles réserves pour l'octroi de concessions radio et télévision, pour la législation suisse sur le cinéma, y compris les aides financières publiques en faveur d'oeuvres suisses. Le maintien des accords de coopération dans le domaine du cinéma et la participation suisse au programme Media et Eurimages sont assurés au moyen de dérogations explicites à la clause de la nation la plus favorisée. De telles dérogations ont d'ores et déjà été sollicitées par la Suisse. Ainsi la Suisse garde aussi sa marge de manoeuvre pour les négociations bilatérales avec la CE dans le domaine de l'audiovisuel. Du point de vue suisse, les résultats qui se dessinent dans le cycle de l'Uruguay dans le domaine de l'audiovisuel sont en principe acceptables. Les dispositions de l'accord général sur les services sont suffisamment flexibles pour préserver des mesures favorisant la création culturelle nationale et pour préserver la diversité culturelle dans notre pays. Il convient en outre de souligner que le secteur audiovisuel en Suisse profitera également des résultats généraux du cycle de l'Uruguay comme, notamment, la non-discrimination et le concept d'une amélioration progressive de l'accès au marché, le renforcement de la protection de la propriété intellectuelle et les réductions douanières sur l'équipement nécessaire à l'activité culturelle. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat #ST# 93.3506 Motion Spielmann Dienstleistungsstellen der PTT auf der Schiene Centres de service postal sur le rail Wortlaut der Motion vom 8. Oktober 1993 Das Konzept «Post 2000» sieht vor, dass die Sortierung von Postsendungen im Zug schrittweise abgebaut und der Bestand des Bahnpostpersonals um die Hälfte reduziert werden soll. PTT und SBB tragen damit zu einem weiteren Abbau öffentlicher Dienstleistungen bei; sie verhindern so eine optimale Ausnützung der Infrastrukturen, welche die Bahn bietet, und verschliessen sich den interessanten Perspektiven, welche die Modernisierung und der Ausbau der Dienstleistungen der Bahnpost eröffnen. Diese Weichenstellung widerspricht zudem dem Grundsatz, Postsendungen vorzugsweise mit der Bahn zu transportieren. Im Lauf der Jahre haben sich die Bedürfnisse der Kundschaft und die Rolle der Bahnpost grundlegend verändert Brief- und Paketpost sind nur noch ein Teil des Transport- und Uebermittlungsangebots der PTT. Diese Tatsache zwingt uns dazu, der Bahnpost neue Aufgaben als rollende Dienstleistungsstelle zuzuweisen und damit den Bedürfnissen der Zugsreisenden im interurbanen und im Regionalverkehr entgegenzukommen. Ich fordere den Bundesrat auf, die nötigen Schritte zu unternehmen, damit SBB und PTT im Rahmen der Erneuerung des Rollmaterials nach und nach Waggons als rollende Dienstleistungsstellen der PTT einrichten, die in Kompositionen von Hochgeschwindigkeitszügen verkehren können und höchsten Dienstleistungsansprüchen der Bevölkerung genügen. Dazu gehören beispielsweise: - eine Dienstleistungsstelle, die ihrer Kundschaft PC, Fax, Modem, Telefon und Fotokopiergerät zur Verfügung stellt; - ein Schalter für den Postverkehr, den Fernmeldeverkehr, die elektronische Post und den Zahlungsverkehr; - ein spezielles Abteil für den Transport und die sichere Aufbewahrung von Postsendungen, Gepäck, Eilsendungen, Dokumenten, Wertgegenständen, besonderen Sendungen (z. B. Pakete mit tiefgekühltem Inhalt) mit elektronischer Ueberwachung der beförderten Ware. Texte de la motion du 8 octobre 1993 Le concept de «Poste 2000» prévoit une suppression progressive du traitement du courrier dans le train et une réduction de

Erwägungen

50.

pour cent des effectifs du personnel ambulant Les PTT et les CFF contribuent ainsi au démantèlement des prestations du service public, empêchent une utilisation optimale des infrastructures ferroviaires existantes et tournent le dos aux perspectives intéressantes que pourraient offrir la modernisation et le développement des services ambulants. Ces orientations prises vont à rencontre des positions en faveur du transport par le rail du trafic postal. Au cours des années, les besoins du public et le rôle des services ambulants ont profondément changé. Les lettres et les colis ne constituent qu'une partie des services de transport et de communication. Ces réalités postulent une révision des fonctions du service ambulant et un centre de service sur le rail permettant de répondre aux exigences de la clientèle sur les lignes intervilles et les lignes régionales. Je demande au Conseil fédéral d'entreprendre toutes les démarches pour que les CFF et les PTT assurent, dans le cadre de la modernisation nécessaire du matériel roulant, la mise à disposition progressive des services ambulants de wagons compatibles avec le transport à grande vitesse et les exigences plus élevées du service à la population tel que, par exemple: - un centre de service à la clientèle avec PC, fax, modem, téléphone, photocopieuse; - un guichet postal avec services postaux et des télécommunications, courrier électronique, trafic des paiements; - un local de transport et de sécurité pour courrier, bagages, courrier exprès, documents, valeurs, colis spéciaux (par exemple colis réfrigérés), avec surveillance électronique de l'acheminement de la marchandise. Mitunterzeichner-Cosignataires: Aguet, Béguelin, Eggenberger, Leuenberger Ernst, Zisyadis (5) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 10. November 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 10 novembre 1993 Le service ambulant, c'est-à-dire le traitement des envois postaux dans les trains, est et demeure, dans la chaîne de transport des services postaux, un maillon essentiel pour la garantie de l'offre de prestations. Ce service est nécessaire en premier lieu pour assurer le matin l'acheminement du courrier A et des journaux vers les offices de poste de distribution situés sur les axes ferroviaires et le soir, dans le service tardif et le service de nuit, le tri des lettres déposées jusqu'à la fermeture des guichets, dans la mesure où cette opération permet aux PTT d'assurer leur offre de prestations.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Zisyadis Kulturgüter und Gatt Motion Zisyadis Biens culturels et Gatt In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3479 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.12.1993 - 08:00 Date Data Seite 2525-2526 Page Pagina Ref. No 20 023 517 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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