Verwaltungsbehörden 17.12.1993 93.3506

Motion Spielmann 2526 N 17 décembre 1993 exclusion des biens culturels du Gats. Un des éléments du projet d'accord en négociation vise à reconnaître la spécificité culturelle permettant à chaque Etat de sauvegarder la possibilité de prendre des mesures pour protéger ses biens culturels, et cela en accord avec les principes du Gats. Les préoccupations reflétées par la motion ont poussé la Suisse (comme d'ailleurs la CE et le Canada, notamment) à chercher une approche plus prometteuse que l'exclusion des biens culturels du Gats pour sauvegarder les objectifs culturels de la Suisse au Gats. Elle préconise la reconnaissance de la spécificité culturelle qui permettrait de protéger les services audiovisuels par des réserves nationales précises. La Suisse a annoncé de telles réserves pour l'octroi de concessions radio et télévision, pour la législation suisse sur le cinéma, y compris les aides financières publiques en faveur d'oeuvres suisses. Le maintien des accords de coopération dans le domaine du cinéma et la participation suisse au programme Media et Eurimages sont assurés au moyen de dérogations explicites à la clause de la nation la plus favorisée. De telles dérogations ont d'ores et déjà été sollicitées par la Suisse. Ainsi la Suisse garde aussi sa marge de manoeuvre pour les négociations bilatérales avec la CE dans le domaine de l'audiovisuel. Du point de vue suisse, les résultats qui se dessinent dans le cycle de l'Uruguay dans le domaine de l'audiovisuel sont en principe acceptables. Les dispositions de l'accord général sur les services sont suffisamment flexibles pour préserver des mesures favorisant la création culturelle nationale et pour préserver la diversité culturelle dans notre pays. Il convient en outre de souligner que le secteur audiovisuel en Suisse profitera également des résultats généraux du cycle de l'Uruguay comme, notamment, la non-discrimination et le concept d'une amélioration progressive de l'accès au marché, le renforcement de la protection de la propriété intellectuelle et les réductions douanières sur l'équipement nécessaire à l'activité culturelle. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat #ST# 93.3506 Motion Spielmann Dienstleistungsstellen der PTT auf der Schiene Centres de service postal sur le rail Wortlaut der Motion vom 8. Oktober 1993 Das Konzept «Post 2000» sieht vor, dass die Sortierung von Postsendungen im Zug schrittweise abgebaut und der Bestand des Bahnpostpersonals um die Hälfte reduziert werden soll. PTT und SBB tragen damit zu einem weiteren Abbau öffentlicher Dienstleistungen bei; sie verhindern so eine optimale Ausnützung der Infrastrukturen, welche die Bahn bietet, und verschliessen sich den interessanten Perspektiven, welche die Modernisierung und der Ausbau der Dienstleistungen der Bahnpost eröffnen. Diese Weichenstellung widerspricht zudem dem Grundsatz, Postsendungen vorzugsweise mit der Bahn zu transportieren. Im Lauf der Jahre haben sich die Bedürfnisse der Kundschaft und die Rolle der Bahnpost grundlegend verändert Brief- und Paketpost sind nur noch ein Teil des Transport- und Uebermittlungsangebots der PTT. Diese Tatsache zwingt uns dazu, der Bahnpost neue Aufgaben als rollende Dienstleistungsstelle zuzuweisen und damit den Bedürfnissen der Zugsreisenden im interurbanen und im Regionalverkehr entgegenzukommen. Ich fordere den Bundesrat auf, die nötigen Schritte zu unternehmen, damit SBB und PTT im Rahmen der Erneuerung des Rollmaterials nach und nach Waggons als rollende Dienstleistungsstellen der PTT einrichten, die in Kompositionen von Hochgeschwindigkeitszügen verkehren können und höchsten Dienstleistungsansprüchen der Bevölkerung genügen. Dazu gehören beispielsweise: - eine Dienstleistungsstelle, die ihrer Kundschaft PC, Fax, Modem, Telefon und Fotokopiergerät zur Verfügung stellt; - ein Schalter für den Postverkehr, den Fernmeldeverkehr, die elektronische Post und den Zahlungsverkehr; - ein spezielles Abteil für den Transport und die sichere Aufbewahrung von Postsendungen, Gepäck, Eilsendungen, Dokumenten, Wertgegenständen, besonderen Sendungen (z. B. Pakete mit tiefgekühltem Inhalt) mit elektronischer Ueberwachung der beförderten Ware. Texte de la motion du 8 octobre 1993 Le concept de «Poste 2000» prévoit une suppression progressive du traitement du courrier dans le train et une réduction de

Erwägungen

50.

pour cent des effectifs du personnel ambulant Les PTT et les CFF contribuent ainsi au démantèlement des prestations du service public, empêchent une utilisation optimale des infrastructures ferroviaires existantes et tournent le dos aux perspectives intéressantes que pourraient offrir la modernisation et le développement des services ambulants. Ces orientations prises vont à rencontre des positions en faveur du transport par le rail du trafic postal. Au cours des années, les besoins du public et le rôle des services ambulants ont profondément changé. Les lettres et les colis ne constituent qu'une partie des services de transport et de communication. Ces réalités postulent une révision des fonctions du service ambulant et un centre de service sur le rail permettant de répondre aux exigences de la clientèle sur les lignes intervilles et les lignes régionales. Je demande au Conseil fédéral d'entreprendre toutes les démarches pour que les CFF et les PTT assurent, dans le cadre de la modernisation nécessaire du matériel roulant, la mise à disposition progressive des services ambulants de wagons compatibles avec le transport à grande vitesse et les exigences plus élevées du service à la population tel que, par exemple: - un centre de service à la clientèle avec PC, fax, modem, téléphone, photocopieuse; - un guichet postal avec services postaux et des télécommunications, courrier électronique, trafic des paiements; - un local de transport et de sécurité pour courrier, bagages, courrier exprès, documents, valeurs, colis spéciaux (par exemple colis réfrigérés), avec surveillance électronique de l'acheminement de la marchandise. Mitunterzeichner-Cosignataires: Aguet, Béguelin, Eggenberger, Leuenberger Ernst, Zisyadis (5) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 10. November 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 10 novembre 1993 Le service ambulant, c'est-à-dire le traitement des envois postaux dans les trains, est et demeure, dans la chaîne de transport des services postaux, un maillon essentiel pour la garantie de l'offre de prestations. Ce service est nécessaire en premier lieu pour assurer le matin l'acheminement du courrier A et des journaux vers les offices de poste de distribution situés sur les axes ferroviaires et le soir, dans le service tardif et le service de nuit, le tri des lettres déposées jusqu'à la fermeture des guichets, dans la mesure où cette opération permet aux PTT d'assurer leur offre de prestations.

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Dezember 1993 N 2527 Motion Baumberger II est difficile de concilier les besoins mentionnés dans la motion et ceux du service postal, ne serait-ce que pour des raisons d'horaire. Tandis que les bureaux ambulants fonctionnent principalement la nuit et entre 3 et 6 heures du matin, les prestations souhaitées par l'auteur devraient être offertes surtout la journée. Il n'est donc guère possible de trouver des synergies entre les différentes offres. Aujourd'hui déjà, les CFF exploitent sur les principaux axes de communication des voitures équipées d'un téléphone. Des essais ont également été effectués avec des équipements de bureau et d'informatique. Offrir des services de communication plus élaborés dans les trains engendrerait des frais de matériel (voitures et équipements) et de personnel élevés, qui devraient être pris en charge par les clients. On peut se demander s'il existe en Suisse un besoin suffisant pour de telles offres, indéniablement coûteuses, compte tenu des distances relativement courtes parcourues par les usagers du rail. Le Conseil fédéral attend des CFF et des PTT qu'ils se gèrent conformément aux principes de l'économie d'entreprise et ne peut donc pas les obliger à fournir des prestations à haut risque. Il estime que ces deux entreprises, qui sont seules responsables de la marche de leurs affaires, doivent utiliser les ressources limitées dont elles disposent en priorité pour promouvoir leurs activités premières et une couverture de base dans toutes les parties du pays. Le Conseil fédéral est cependant disposé à accepter la motion sous forme de postulat et invite les PTT et les CFF à étudier plus en détail les propositions formulées par l'auteur de l'intervention. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat #ST# 93.3309 Motion Baumberger Bundes-Rahmengesetz für baurechtliche Bewilligungs- und Rechtsmittelverfahren Loi-cadre fédérale sur la procédure d'obtention du permis de construire et les voies de recours en la matière Wortlaut der Motion vom 16. Juni 1993 Der Bundesrat wird beauftragt, den eidgenössischen Räten Bericht und Antrag vorzulegen für ein Bundes-Rahmengesetz für baurechtliche Bewilligungs- und Rechtsmittelverfahren und soweit nötig für die Erweiterung der entsprechenden Verfassungsgrundlage. Das Bundes-Rahmengesetz soll in Form der Grundsatz-Gesetzgebung namentlich folgende Bereiche erfassen:

1.

Bewilligungsverfahren

1.1

Verzicht auf Bewilligungspflicht für unbedeutende Vorhaben;

1.2

Festsetzung von Normalfristen für die Behandlung baurechtlicher Gesuche (unterschieden nach Bedeutung und versehen mit angemessenen Sanktionen);

1.3

Verfahrenskoordination mit Gesamtentscheid über alle relevanten Fragen (allenfalls verbunden mit einem verwaltungsinternen Einspracheverfahren).

2.

Rechtsmittelverfahren

2.1

Beschränkung der kantonsinternen Rechtsmittelinstanzen auf zwei (welche Art. 6 EMRK respektieren) sowie Koordination der Rechtsmittelwege;

2.2

differenzierte Normalfristen (mit verkürzten Fristen für Legitimationsentscheide und für Entscheide über vorsorgliche Massnahmen), versehen mit angemessener Sanktion;

2.3

Pflicht der unterliegenden Partei (Inbegriffen Bewilligungsinstanz), Verfahrenskosten bzw. ausreichende Parteientschädigungen zu übernehmen, allenfalls zu bevorschussen. Texte de la motion du 16 juin 1993 Le Conseil fédéral est chargé de remettre aux Chambres fédérales un rapport accompagné d'un projet de loi-cadre fédérale sur la procédure d'obtention du permis de construire et sur les voies de recours en la matière, en proposant, s'il le faut, une modification de constitution. Cette loi-cadre fédérale énoncera des principes dans les domaines suivants:

1.

Permis de construire

1.1

Suppression de l'obligation du permis de construire pour les objets mineurs;

1.2

Fixation de délais ordinaires pour le traitement des demandes de permis de construire (selon l'importance de l'objet, à assortir d'une sanction en cas de dépassement);

1.3

Coordination de la procédure accompagnée d'une décision unique portant sur toutes les questions importantes (en la couplant, au besoin, à une procédure de recours interne au sein de l'administration).

2.

Voies de recours

2.1

Réduction à deux du nombre des instances cantonales de recours (qui respectent l'art. 6 Cedh) et coordination des voies de recours;

2.2

Instauration de délais ordinaires spécifiques (réduction des délais dans lesquels doivent être prises les décisions concernant la qualité pour agir et les décisions portant sur les mesures provisionnelles) en les assortissant d'une sanction appropriée;

2.3

Obligation pour la partie qui n'a pas obtenu gain de cause (même si c'est l'instance qui délivre les autorisations) de s'acquitter des frais de la procédure et de dédommager suffisamment l'autre partie, le cas échéant de verser un acompte. Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bezzola, Binder, Bircher Peter, Blatter, Bonny, Bührer Gerald, Surgi, Caccia, Cincera, Columberg, Daepp, David, Deiss, Dettling, Dormann, Ducret, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Walter, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gobet, Grossenbacher, Gysin, Heberlein, Hegetschweiler, Hildbrand, Iten Joseph, Jaeger, Jäggi Paul, Keller Anton, Kühne, Leu Josef, Maurer, Mühlemann, Müller, Oehler, Philipona, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Schnider, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Spoerry, Stamm Judith, Stamm Luzi, Steinemann, Stucky, Theubet, Tschuppert Karl, Verterli, Wick, Wittenwiler, Zwahlen (65) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die kantonalen Verwaltungsverfahrensrechte bedürften - gerade unter dem Gesichtspunkt der Revitalisierung der Wirtschaft - schon längst einer gewissen Vereinheitlichung. Besonders nachteilig für den Wirtschaftsstandort Schweiz wirken sich die schwerfälligen, zeitaufwendigen und häufig zu wenig koordinierten Bewilligungs- und Rechtsmittelverfahren im baurechtlichen Bereich aus. Zwar liegen den eidgenössischen Räten bereits verschiedene Vorstösse zur Vereinfachung und Beschleunigung von Bewilligungs- und Einspracheverfahren vor (so Ziff. 3 der Motion 92.3599 der christlich-demokratischen Fraktion, «Verbesserung der Rahmenbedingungen.., und Ziff. 1 der Motion 93.3241 der WAK-NR, «Wettbewerbsfähigkeit der schweizerischen Wirtschaft»). Den genannten Vorstössen ist gemeinsam, dass sie zwar ein Ziel, aber nicht den Weg zeigen. Blosse Empfehlungen oder fragmentarische Eingriffe des Bundes werden nicht zum gewünschten Erfolg führen. Als notwendig erweist sich vielmehr die Schaffung eines Bundes-Rahmengesetzes, soweit erforderlich unter Erweiterung der Verfassungsgrundlage von Artikel 22quater der Bundesverfassung. Die damit verbundenen Eingriffe in die kantonale Verfahrensautonomie sind in Kauf zu nehmen.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Spielmann Dienstleistungsstellen der PTT auf der Schiene Motion Spielmann Centres de service postal sur le rail In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3506 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.12.1993 - 08:00 Date Data Seite 2526-2527 Page Pagina Ref. No 20 023 518 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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