Verwaltungsbehörden 17.12.1993 93.3507

17. Dezember 1993 2545 Interpellation Borer Roland a die Verkäufe von Wohneinheiten von Ausländern an Ausländer vom Kontingent ausgenommen werden; b. das Kontingent für Verkäufe von Schweizern an Ausländer erhöht wird? Texte de l'interpellation du 3 mars 1993 Devant l'aggravation de la situation économique, avec pour corollaire la montée du chômage, le Conseil fédéral a prévu une série de mesures de relance. Les régions périphériques sont particulièrement touchées par la récession et nous constatons dans le Valais romand, par exemple, un taux de chômage d'environ 9 pour cent. Le secteur immobilier se trouve dans ce contexte en pleine débâcle et il y a urgence à faire fonctionner les leviers à disposition. A cet effet, le Conseil fédéral dispose de la possibilité prévue à l'article 11 alinéa 2 de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE). Cette réglementation permet au Conseil fédéral d'augmenter le contingent de ventes à disposition des cantons qui le désirent. Cette mesure serait la bienvenue dans les régions touristiques touchées durement par la récession et qui ne peuvent compter sur une expectative de diversification économique. Cette bouffée d'air permettrait notamment, aux entreprises propriétaires de logements acquis en compensation du travail, de récupérer des liquidités, ainsi qu'aux constructeurs de nouveaux logements d'octroyer du travail aux entreprises du bâtiment. Le Conseil fédéral est-il dès lors prêt:

Erwägungen

1.

à faire usage de l'article 11 alinéa 2 de la LFAIE dans le sens précité?

2.

à modifier la lex Friedrich de manière à, notamment: a exclure du contingent les ventes d'unités de logements d'étrangers à étrangers? b. augmenter le contingent dans les cas de ventes par des Suisses à des étrangers? Mitunterzeichner - Cosignataires: Chevallaz, Cotti, Darbellay, Ducret, Gobet, Maître, Mamie, Theubet, Zwahlen (9) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 27. September 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 septembre 1993

1.

Après avoir consulté les gouvernements cantonaux, le Conseil fédéral fixe tous les deux ans, dans les limites d'un nombre maximum prévu pour l'ensemble du pays, les contingents cantonaux annuels d'autorisations portant sur l'acquisition de logements de vacances et d'appartements dans des apparthôtels; ce faisant, il tient compte de l'intérêt supérieur du pays et de ses intérêts économiques. Il réduit ce nombre maximum par étapes. Si les intérêts économiques du pays l'exigent impérieusement et si ses intérêts supérieurs ne s'y opposent pas, ce nombre peut cependant être maintenu ou passagèrement augmenté (art. 11 LFAIE).

2.

Le 17 septembre 1992, le Département fédéral de justice et police a soumis aux cantons un projet portant sur la diminution desdits contingents. Lors de la procédure de consultation, 17 cantons se sont déclarés d'accord avec le projet de diminution. Les cantons de Berne, de Fribourg, des Grisons et de Vaud ont demandé le maintien des contingents accordés pour la période précédente; les cantons du Tessin et du Valais ont sollicité une augmentation.

3.

Le Conseil fédéral a déjà exposé d'une part dans sa réponse du 13 janvier 1993 à la question ordinaire urgente Epiney du 9 octobre 1992 (99.1117 «Lex Friedrich. Application»), et d'autre part dans sa réponse, du 20 janvier 1993, à l'interpellation Camponovo du 30 novembre 1992 (92.3462 «Contingents cantonaux») que l'on ne pouvait guère nier que même les cantons touristiques étaient durement touchés par la crise économique et le chômage. Quant bien même les contingents des années 1987 à 1990 n'avaient pas été épuisés, les intérêts supérieurs du pays ne s'opposaient pas au maintien du nombre d'autorisations. Compte tenu de ces circonstances, le conseil fédéral a décidé le 23 décembre 1992 de renoncer à une réduction des contingents pour la période 1993/94. La question de l'augmentation du nombre maximum d'autorisations s'était alors déjà posée au Conseil fédéral, qui l'a examinée très attentivement, même si la question ordinaire urgente Epiney susmentionnée ne demandait pas une augmentation, mais uniquement le maintien. En maintenant le nombre maximum d'autorisations, le Conseil fédéral a largement tenu compte des cantons à vocation touristique.

4.

Si le Conseil fédéral augmentait les contingents des cantons qui le désirent, il devrait non seulement augmenter le contingent suisse maximum, mais aussi en modifier indirectement la clé de répartition. Cette dernière tient déjà largement compte des besoins des cantons à vocation touristique puisque 77 pour cent du contingent est attribué aux grands cantons touristiques, dont 22 pour cent au canton du Valais. Aussi le Conseil fédéral a-t-il considéré, dans sa réponse à l'interpellation Camponovo susmentionnée, qu'il n'était ni opportun ni judicieux de modifier cette clé de répartition, dès lors que la majorité des cantons l'ont approuvée. Une telle modification ou une augmentation du nombre maximum d'autorisations impliquerait la révision de l'ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger et, partant, une nouvelle procédure de consultation auprès des cantons. Le Conseil fédéral n'est pas opposé à ce que le canton du Valais distribue déjà en 1993 des autorisations à imputer sur son contingent 1994. Celui-ci sera adapté à la suite de la révision partielle urgente (voir ch. 5 ci-dessous), qui pourra probablement entrer en vigueur dans le courant du deuxième semestre de 1994.

5.

Quant à la deuxième question, elle sera examinée dans le cadre de la révision partielle de la lex Friedrich. Le Conseil fédéral s'est déjà déclaré prêt à accepter diverses motions concernant une révision de la lex Friedrich. Comme il l'a retenu dans son rapport du 25 août 1993 à la Commission pour les affaires juridiques du Conseil des Etats, à propos de l'initiative du canton de Genève concernant la lex Friedrich, le DFJP devra élaborer sans délai un projet de révision partielle. Ledit projet devra être soumis à la procédure de consultation avant la fin de cette année. Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait #ST# 93.3507 Interpellation Borer Roland Teilnahme von Vertretern der Hilfswerke bei der Befragung Asylsuchender Audition des requérants d'asile. Participation de représentants des oeuvres d'entraide Wortlaut der Interpellation vom 8. Oktober 1993 An der Befragung von Asylsuchenden nehmen nach Informationen nebst den zuständigen Beamten vom BFF und dem Dolmetscher jeweils auch Angehörige der Hilfswerke teil. Wie weiter mitgeteilt wurde, werden diese für ihre Teilnahme mit

200.

Franken pro befragte Person, plus Spesen, entschädigt. Da die Befragung der Asylsuchenden durch eigens dafür ausgebildete Beamte durchgeführt wird, ist in diesem Zusammenhang die Funktion der Hilfswerkvertreter bei den Befragungen unklar. Ebenso kann nicht nachvollzogen werden, wie die grosszügige Entschädigung zu begründen ist -- 1 of 3 -Interpellation Strahm Rudolf 2546 N 17 décembre 1993 Ich bitte den Bundesrat um die Beantwortung folgender Fragen:

1.

Entsprechen die vorgängig geschilderten Sachverhalte im Grundsatz den tatsächlichen Gegebenheiten?

2.

Welche Funktion haben die Angehörigen der Hilfswerke bei der Befragung?

3.

Werden die Hilfswerkvertreter tatsächlich mit 200 Franken pro befragten Asylsuchenden entschädigt, sofern sie an der Befragung teilnehmen?

4.

Wie wird diese grosszügige Entschädigung begründet?

5.

Sind die an die Hilfswerke oder deren Vertreter ausgerichteten Entschädigungen zweckgebunden, oder können diese über den Einsatz und die Verwendung der Gelder selber entscheiden? Texte de l'interpellation du 8 octobre 1993 Selon certaines informations, il arrive que des représentants des oeuvres d'entraide prennent part à l'audition des requérants d'asile, en plus des fonctionnaires compétents de l'OFR et de l'interprète. Il semblerait également que ces représentants reçoivent pour cela une indemnité de 200 francs par personne interrogée, plus les frais. Comme les fonctionnaires qui mènent l'audition des requérants d'asile reçoivent une formation appropriée, la fonction du représentant des oeuvres d'entraide ne s'explique guère. En outre, les motifs de ce généreux dédommagement ne sont pas évidents. Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1.

Les choses se passent-elles réellement comme je l'ai exposé?

2.

Quel rôle jouent les représentants des oeuvres d'entraide lors des auditions?

3.

Sont-ils vraiment indemnisés à raison de 200 francs par requérant d'asile s'ils prennent part à l'audition?

4.

Comment justifie-t-on cette large indemnisation?

5.

L'indemnité versée à l'oeuvre d'entraide ou à son représentant a-t-elle une affectation spéciale ou bien décident-ils euxmêmes de son utilisation? Mitunterzeichner - Cosignataires: Dreher, Giezendanner, Jenni Peter, Kern, Moser, Scherrer Jürg, Steinemann (7) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 17. November 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 17 novembre 1993

1.

Die Anhörung zu den Asylgründen erfolgt von Gesetzes wegen grundsätzlich in Anwesenheit eines Vertreters der Hilfswerke. Es trifft zu, dass der Bund die Hilfswerke für die Erfüllung dieser Aufgabe entschädigt.

2.

Die Mitwirkung der Hilfswerkvertreter bei der Anhörung ist in Artikel 15a des Asylgesetzes verankert. Ein Hilfswerkvertreter hat die Anhörung zu beobachten und kann Fragen zur Erhellung des Sachverhaltes stellen. Er bestätigt im Protokoll seine Mitwirkung und kann Einwendungen anmelden und weitere Abklärungen anregen. Hingegen kommen ihm keine Parteirechte zu. Die Anwesenheit eines Hilfswerkvertreters während der Befragung soll eine möglichst umfassende Sachverhaltsermittlung gewährleisten und damit einen Beitrag zu einem fairen Verfahren leisten (vgl. im übrigen Botschaft zum Bundesbeschluss über das Asylverfahren und zu einem Bundesgesetz über die Schaffung eines Bundesamtes für Flüchtlinge, vom 25. April 1990; 90.025; S. 65).

3.

Gemäss Artikel 8 Absatz 2 der Asylverordnung 2 vom 22. Mai 1991 über Finanzierungsfragen werden die Hilfswerke mit einer Pauschale von 200 Franken pro Anhörung entschädigt Diese Pauschale wird entsprechend dem Teuerungsausgleich für das Bundespersonal angepasst Derzeit beträgt die abrechenbare Pauschale 206 Franken. Im Rahmen der laufenden Revision der Asylverordnung 2 wird eine Anpassung der Pauschale geprüft.

4.

Gemäss Artikel 15a Absatz 6 des Asylgesetzes werden die Hilfswerke für ihren Aufwand entschädigt Dementsprechend sind den Hilfswerken all jene Kosten zu vergüten, welche ihnen in Zusammenhang mit der Mitwirkung bei der Anhörung entstehen. Bei Erarbeitung der Ausführungsbestimmungen sind die Asylbehörden und die Schweizerische Flüchtlingshilfe von einem durchschnittlichen Aufwand von 230 Franken pro Anhörung ausgegangen. Dies gestützt auf folgende, nach personellen und strukturellen Kosten aufgeteilte Berechnung: Reisezeit: 20 Franken; Anhörung von durchschnittlich 3 Stunden à 30 Franken: 90 Franken; Abgeltung für die Teilnahme an Weiterbildungsveranstaltungen: 5 Franken; Koordinationstätigkeit: 100 Franken; Aus- und Weiterbildungsmassnahmen: 15 Franken. Gemessen am Leistungsauftrag erachtete der Bundesrat bei Verabschiedung der Asylverordnung 2 eine Pauschale von

230.

Franken als zu hoch und setzte per 1. Januar 1992 eine solche von 200 Franken fest. Inzwischen machen die Hilfswerke in Zusammenhang mit ihren Aufwendungen für die Mitwirkung bei der Anhörung einen Fehlbetrag von 1,6 Millionen Franken geltend.

5.

Da es sich um eine pauschale Abgeltung handelt, sind die ausgerichteten Entschädigungen nichtzweckgebunden, d. h., die Hilfswerke können über die Verwendung der Gelder grundsätzlich selber entscheiden. Nachdem sie aber insgesamt einen namhaften Fehlbetrag geltend machen, ist davon auszugehen, dass die Mittel für diese Aufgaben eingesetzt werden. Das Abgeltungssystem als solches kann entsprechend den allgemeinen Vorschriften im Subventionswesen überprüft werden. Dies wird mit einer besonderen Regelung zur Finanzaufsicht in Artikel 56 der Asylverordnung 2 verdeutlicht. Erklärung des Interpellanten: befriedigt Déclaration de l'interpellateur: satisfait #ST# 93.3442 Interpellation Strahm Rudolf Verschärfung der Emissionsvorschriften für Lastwagen Renforcement des prescriptions en matière d'émission des poids lourds Wortlaut der Interpellation vom 30. September 1993 Die Verschärfung der Emissionsgrenzwerte für Lastwagen ist im Rückstand. Wir bitten den Bundesrat, den Fahrplan für den Erlass von Massnahmen bekanntzugeben und folgende Fragen zu beantworten:

1.

Wann und auf welchen Zeitpunkt gedenkt er die Verschärfung der Emissionsvorschriften für neuzugelassene Lastwagen zu verordnen?

2.

Welche Emissionsgrenzwerte für CO, HC, NO„und Partikel gedenkt er für Lastwagen festzulegen?

3.

Welche Massnahmen der Grenzwertsenkung gedenkt erfür Dieselfahrzeuge unter 3,5 Tonnen zu ergreifen? Mit welchem Fahrplan?

4.

Ist er bereit, im Rahmen der Beschaffungen des Bundes und seiner Betriebe nur noch Lastwagen und Cars zu erwerben, die dem technisch fortschrittlichsten Emissionsstand entsprechen? Texte de l'interpellation du 30 septembre 1993 Les travaux relatifs au renforcement des prescriptions en matière d'émission concernant les poids lourds traînent en longueur.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Borer Roland Teilnahme von Vertretern der Hilfswerke bei der Befragung Asylsuchender Interpellation Borer Roland Audition des requérants d'asile. Participation de représentants des oeuvres d'entraide In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3507 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.12.1993 - 08:00 Date Data Seite 2545-2546 Page Pagina Ref. No 20 023 542 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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