Verwaltungsbehörden 17.12.1993 93.3508

17. Dezember 1993 N 2579 Interpellation Gardiol #ST# 93.3471 Interpellation Béguelin Postbeförderung durch die Bahn Transports postaux par chemin de fer Wortlaut der Interpellation vom 6. Oktober 1993 Am 19. Februar 1992 hat sich der Bundesrat bereit erklärt, das Postulat 91.3411 entgegenzunehmen. Das Postulat fordert den Bundesrat auf, die erforderlichen Massnahmen zu treffen, damit die Postbeförderung von der Strasse auf die Schiene verlagert werde und nicht umgekehrt Eine solche Verlagerung sei aufgrund der Investitionen für den öffentlichen Verkehr nur folgerichtig und entspreche zudem dem politischen Willen, die Umwelt zu schützen. Seit dem Februar 1992 beschleunigen nun aber die SBB und die PTT mit ihrer Politik systematisch die Verlagerung der Postbeförderung von der Schiene auf die Strasse. Wie steht es nach dem Bundesrat um die Kontinuität der Regierungstätigkeit, wenn die Regiebetriebe des Bundes das Gegenteil dessen machen, was der Bundesrat beschlossen hat? Texte de l'interpellation du 6 octobre 1993 Le 19 février 1992, le Conseil fédéral se déclarait prêt à accepter le postulat 91.3411, qui l'invitait à prendre les mesures nécessaires pour que les transferts de trafic postal s'effectuent, en cohérence avec les investissements consentis en faveur des transports publics et la volonté politique de protéger l'environnement, dans le sens de la route au rail et non pas l'inverse. Or, depuis février 1992, la politique suivie par les CFF et les PTT accélère systématiquement le transfert de trafic du rail à la route. Que pense le Conseil fédéral de la continuité de l'action gouvernementale lorsque les régies fédérales font le contraire de ce que le Conseil fédéral a décidé? Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Berger, Borei François, Brügger Cyrill, Carobbio, Caspar-Hutter, Darbellay, de Dardel, Diener, Eggenberger, Epiney, Etique, Fankhauser, von Feiten, Gardiol, Gonseth, Gross Andréas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Hollenstein, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Mamie, Marti Werner, Meyer Theo, Misteli, Rebeaud, Robert, Ruffy, Savary, Schmid Peter, Spielmann, Steiger Hans, Strahm Rudolf, Theubet, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Zisyadis, Zwahlen (45) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 10. November 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 10 novembre 1993 Ces derniers mois, on a observé un net durcissement de la concurrence dans le domaine du transport et du tri détaillé des petites marchandises. Toujours plus nombreux sont les transporteurs privés qui tentent de s'implanter sur un marché, resté jusqu'ici «chasse gardée» des services postaux, pour utiliser pleinement leurs capacités, devenues excédentaires. Ils se limitent en règle générale à certains clients, auxquels ils peuvent offrir des prestations sur mesure à des conditions très avantageuses. Pour la poste, cela se traduit par des pertes de trafic et de recettes. La trop longue durée d'acheminement des envois par le canal postal explique en grande partie le transfert du trafic de la poste vers les transporteurs privés. Soucieux de remédier à cet inconvénient, les services postaux ont élaboré un plan de logistique, baptisé «Colis 2000», pour le traitement et le transport des colis. C'est en effet avant tout par le raccourcissement de la durée d'acheminement que passe l'amélioration des prestations souhaitée par la clientèle de la poste. Le projet «Colis 2000» prévoit encore le recours aux chemins de fer pour le transport sur les longues distances et l'acheminement des objets les plus volumineux, mais cela présuppose que les chemins de fer peuvent répondre aux besoins de la poste et assurent les liaisons qui lui permettent de fournir les prestations demandées. A cet égard, des pourparlers ont été engagés entre les CFF et les PTT. Le Conseil fédéral est conscient des implications que pourrait avoir un transfert de trafic du rail à la route. Cependant, il n'est pas non plus indifférent aux problèmes qui se posent aux services postaux, contraints de s'imposer sur un marché toujours plus difficile à maîtriser. A ses yeux, les PTT doivent, dans la mesure du possible, recourir au rail pour le transport des colis lorsque les chemins de fer sont en mesure d'assurer des liaisons rapides et directes. Cela dit, le Conseil fédéral estime que la politique commerciale des PTT est conforme au postulat Béguelin du 12 décembre 1991 (91.3411, «Transports postaux par chemin de fer») transmis le 19 février 1992. Präsidentin: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesrates nicht befriedigt und verlangt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen Verschoben - Renvoyé offensichtliche Mehrheit Minderheit #ST# 93.3508 Interpellation Gardiol Mühleberg. Sicherheitskontrollen Mühleberg. Contrôles de sécurité Wortlaut der Interpellation vom 8. Oktober 1993 Damit man sich ein objektives Bild von den Rissen im Kernmantel des Kernkraftwerks Mühleberg und von der Stellungnahme des Herstellers machen kann, sollte die Hauptabteilung für die Sicherheit der Kernanlagen (HSK) eigene Berechnungen anstellen oder jene der General Electric (Hersteller) nochmals durchführen. Die gleiche Ansicht vertrat Bundespräsident Ogi während der Fragestunde vom 4. Oktober 1993. Er erklärte unmissverständlich, dass es zu den Aufgaben der HSK gehöre, diese Kontrollen zu umschreiben und vorzunehmen. Ist es nicht verfehlt zu behaupten, die kritische Länge eines Risses sei messbar, handelt es sich doch hier um einen theoretischen Ansatz, der auf Vermutungen und Hypothesen beruht? Die mathematischen Resultate dieses Ansatzes sind von den Bedingungen abhängig, die man gewählt hat; diese müssen klar dargelegt werden. In diesem Zusammenhang stelle ich dem Bundesrat die folgenden Fragen:

Erwägungen

1.

Aus welchem Grund hat die HSK nicht durch eigene Messungen, Berechnungen und Kontrollen die durch General Electric gemachten Angaben überprüft? Hat der Bundesrat die HSK mit dieser Aufgabe beauftragt und ihr dafür Personal und Geld zur Verfügung gestellt, wenn er schon davon abgesehen hat, eine neutrale Expertengruppe einzusetzen, obwohl von der HSK gewisse Mängel (vgl. Dampfexplosionen) eingestanden wurden?

2.

Welches sind die theoretischen Grundlagen für die Meinung der General Electric?

3.

Welche Berechnungen stützen sich auf experimentelle Daten und welche auf Arbeitshypothesen?

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Interpellation du groupe socialiste 2580 N 17 décembre 1993

4.

Was ist unter der Angabe «bei der grösstmöglichen störfallbedingten Belastung» bezüglich der kritischen Länge der Risse zu verstehen? Was würde passieren, wenn die kritische Risslänge in einem solchen Moment erreicht wäre?

5.

Die HSK nimmt an, dass einer Leistungszunahme von 10 Prozent eine Risikozunahme von 15 Prozent entspricht Welche Messungen wurden vor und nach der ersten Leistungszunahme von 5 Prozent gemacht, und welche Massnahmen wurden getroffen? Texte de l'interpellation du 8 octobre 1993 Afin de pouvoir se faire une idée objective du problème des fissures dans le manteau du réacteur de Mühleberg et de la prise de position du constructeur, la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) devrait faire ses propres calculs ou répéter ceux faits par General Electric (constructeur). Cette idée rejoint l'avis du Conseil fédéral donné par M. Ogi lors de l'heure des questions du 4 octobre 1993. Il affirme clairement que c'est du ressort de la DSN d'entreprendre et de définir ces contrôles. N'est-il pas erroné d'affirmer que la longueur critique d'une fissure est mesurable puisqu'il s'agit d'une approche théorique basée sur des suppositions et des hypothèses? Les résultats mathématiques de cette approche sont donc fonction des choix faits, qui doivent être explicités. Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:

1.

Pourquoi la DSN n'a-t-elle pas entrepris ses propres mesures, calculs et contrôles des données fournies par la General Electric? Le Conseil fédéral a-t-il mandaté la DSN pour effectuer ces travaux et fourni le personnel et l'argent pour ce faire puisqu'il a renoncé à mandater un groupe d'experts neutres, malgré certaines faiblesses reconnues de la DSN (cf. explosions de vapeur)?

2.

Sur quelle théorie se base l'avis de la General Electric?

3.

Quels sont les calculs qui se basent sur des données expérimentales et lesquels sur des hypothèses de travail?

4.

Que doit-on comprendre lorsqu'il est mentionné «bei der grösstmöglichen störfallbedingten Belastung» en rapport avec la longueur critique des fissures? Que se passerait-il si la longueur critique des fissures était atteinte à ce moment-là?

5.

La DSN admet qu'une augmentation de puissance de 10 pour cent augmente les risques de 15 pour cent Quelles sont les mesures faites et les précautions prises avant et après la première augmentation de puissance de 5 pour cent? Mitunterzeichner - Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bühlmann, Diener, Eggenberger, Gonseth, Hafner Rudolf, Hollenstein, Meier Hans, Misteli, Rebeaud, Robert, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer (16) Schriftliche Begründung-Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 17. November 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 17 novembre 1993

1.

La Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) a évalué elle-même la longueur critique des fissures et constaté une identité suffisante avec les calculs exécutés par le fabricant du réacteur, la maison General Electric. Le calcul de ces longueurs critiques n'est pas de nature à justifier l'appel à d'autres experts. Au surplus, en sa qualité d'autorité fédérale, la DSN peut être considérée comme neutre.

2.

Le calcul se fonde sur la mécanique de fracture linéaireélastique.

3.

Cette mécanique correspond à l'état actuel de la technique et fournit des résultats généralement «conservatifs», c'est-àdire pessimistes. Des hypothèses de travail n'ont pas été nécessaires. On a mesuré les valeurs caractéristiques du matériau sur un échantillon de la jupe, ou manteau, du coeur.

4.

On admet qu'une fissure atteint la longueur critique lorsque, soumise à une sollicitation donnée, elle commence à s'étendre. Cela n'implique pourtant pas la défaillance de ladite jupe.

5.

Des mesures propres à diminuer le risque ont été prises entre 1986 et 1992, avant tout par l'installation du système de secours d'urgence «Susan». Elles se sont traduites par une réduction du risque atteignant au moins le facteur 10. En d'autres termes, le risque caractérisant la situation après ces mesures a été ramené à 10 pour cent de ce qu'il était auparavant L'accroissement de la puissance pourrait le faire passer à 11,5 pour cent Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prendre d'autres mesures. Präsidentin: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundesrates nicht befriedigt und verlangt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen Verschoben - Renvoyé

53.

Stimmen

33.

Stimmen #ST# 93.3438 Interpellation der sozialdemokratischen Fraktion Unwetterschäden in der Schweiz Interpellation du groupe socialiste Intempéries en Suisse. Dégâts importants Wortlaut der Interpellation vom 30. September 1993 Lieber das Wochenende richteten Unwetter in vielen Gebieten der Schweiz grosse Zerstörung an. In den betroffenen Regionen verloren Menschen ihr Leben, und das Ausmass der Schäden ist nicht absehbar.

1.

In dieser Situation muss Solidarität der Eidgenossenschaft milden betroffenen Regionen im Vordergrund stehen. Wir stellen deshalb dem Bundesrat folgende Fragen: - Ist der Bundesrat bereit, den betroffenen Regionen - wie offiziell angekündigt- unbürokratisch und schnell zu helfen? Was heisst das konkret? - Ist der Bundesrat bereit, dem Parlament-falls notwendig unverzüglich entsprechende Vorlagen zu unterbreiten?

2.

Bei den Naturkatastrophen der letzten Jahre stellt sich immer wieder das Problem, dass die Regulierung der Ueberund Abläufe der Stauseen nicht optimal funktioniert - Ist der Bundesrat bereit, zusammen mit den jeweils betroffenen Kantonen und den Kraftwerkbetreibern ein System von katastrophenmindernden Regulierungen zu prüfen und einzuführen?

3.

Vieles deutet darauf hin, dass die laufenden Veränderungen des Klimas und die Verbauung der Alpen nicht ohne Zusammenhang mit den sich in den Alpen häufenden Schadenereignissen sind. In diesem Zusammenhang stellt sich die Frage: - Ist der Bundesrat bereit, einen umfassenden Bericht über die Ursachen der zunehmenden Naturkatastrophen zu erstellen und Massnahmen vorzuschlagen, damit diese wenn nicht verhindert, so doch in Häufigkeit und Umfang reduziert werden können? Texte de l'interpellation du 30 septembre 1993 Les 24 et 25 septembre 1993, des pluies diluviennes ont causé de sérieux dommages dans plusieurs régions de Suisse. Des hommes et des femmes ont perdu la vie et il sera difficile d'évaluer l'étendue des dégâts.

1.

La Confédération doit avant tout prouver sa solidarité aux régions touchées par ces intempéries. Nous posons donc les questions suivantes au Conseil fédéral:

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Gardiol Mühleberg. Sicherheitskontrollen Interpellation Gardiol Mühleberg. Contrôles de sécurité In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3508 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.12.1993 - 08:00 Date Data Seite 2579-2580 Page Pagina Ref. No 20 023 571 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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