Verwaltungsbehörden 09.03.1994 93.3548

9. März 1994 191 Interpellation Schiesser sen. (Das ist ein neues Gesetz, das wir beraten.) Aufgrund der Interessen der Kantone wurde sogar eine Unterstützungsgruppe unter der Leitung des Direktors des Bundesamtes für Flüchtlinge eingesetzt, die in Zusammenarbeit mit den Kantonen Lösungen erarbeitete. Wenn dies in Zukunft so gemacht wird, sind wir auf dem richtigen Weg. Für mich ist das geradezu ein Modellfall, der als Vorbild dienen und das Klima zwischen Bund und Kantonen verbessern kann. Ich bitte den Bundeskanzler zu sagen, ob er die Anregungen, die ich mit der Interpellation mache, aufnehmen will. Couchepin François, chancelier de la Confédération: Le Conseil fédéral est bien conscient que le fait d'édicter de nouvelles dispositions de droit fédéral peut poser des problèmes aux cantons qui sont chargés par la suite de l'exécution de ces dispositions. Ces problèmes peuvent provenir de ce que les organes chargés d'élaborer la législation fédérale sous-estiment peut-être les difficultés liées à l'exécution des nouvelles dispositions, ou parce qu'il n'est pas toujours possible de prévoir les incidences que ces dispositions pourront avoir, dans le cadre de l'exécution, auprès des cantons également. Mais je peux vous dire que le Conseil fédéral admet qu'il convient d'accorder dans les messages une attention suffisante aux effets d'un projet législatif, notamment aux effets que ce projet peut avoir sur les cantons. La prise en considération de cet aspect lors de la rédaction des messages, dans la mesure où elle est possible à ce stade, devrait contribuer à diminuer les difficultés que vous avez signalées. Sur les points précis de votre demande, je peux vous dire que le Conseil fédéral répond comme suit: selon la pratique actuelle, les incidences financières et les effets sur l'état du personnel qu'un projet peut avoir pour les cantons sont en principe mentionnés dans un chapitre spécifique qui est en général le chapitre intitulé «Conséquences», chiffre 3 des messages. Les conséquences de l'exécution d'un acte législatif pour les cantons n'apparaissent pas seulement dans cette section du message, elles figurent également dans d'autres parties, notamment lorsqu'on évoque le résultat de la procédure de consultation ou dans les commentaires des articles à proprement parler. J'ai pris note des exemples que vous donnez. Je constate, à vous entendre, que, malgré ces directives, il semble que les informations que le message fournit sur ce problème d'application par les cantons ne sont pas toujours suffisamment claires. Je vais donc essayer de faire en sorte que cela s'améliore à l'avenir. Le Conseil fédéral est donc prêt à prendre en considération votre demande. Il pense que la solution n'est pas forcément à chercher dans la création d'une nouvelle rubrique dans les messages. Vous savez que nous sommes toujours entre deux demandes: d'une part, on nous dit que les messages sont trop longs et, d'autre part, on aimerait y rajouter encore des choses. Il faut donc trouver un équilibre. La solution n'est pas forcément une nouvelle rubrique, il devrait suffire de mettre davantage en évidence les aspects spécifiquement cantonaux en modifiant la structure du chapitre qui se rapporte aux conséquences. Le Conseil fédéral est disposé à faire en sorte que des directives appropriées soient appliquées à l'avenir, lors de la rédaction des messages. Iten Andreas (R, ZG): Ich höre, dass der Bundeskanzler meine Anregungen aufnehmen will; zwar wird keine neue Rubrik geschaffen, aber immerhin hat Herr Couchepin deutlich gemacht, dass man zukünftig diese Vollzugsprobleme in den Botschaften vermehrt darstellen will. Wenn das der Fall ist-wir werden es ja kontrollieren können -, ist das Ziel meines Vorstosses erreicht, und ich danke für die Antwort. #ST# 93.3548 Interpellation Schiesser Formulierung von Abstimmungsfragen Rédaction des questions soumises à la votation populaire Wortlaut der Interpellation vom 29. November 1993 Im Zusammenhang mit der Abstimmung über die neue Finanzordnung sind in breiten Kreisen der Stimmberechtigten Unklarheiten und Zweifel entstanden, die nicht zuletzt auf die Formulierung der Fragen auf den Stimmzetteln zurückzuführen sind. Für Nichteingeweihte war der Zusammenhang der neuen Finanzordnung mit der Einführung der Mehrwertsteuer nicht ohne weiteres ersichtlich. Rechtlich einwandfreie Fragestellungen bei Abstimmungen sind unerlässlich. Das allein genügt indessen nicht. Die Fragen sollten gleichzeitig auch so abgefasst werden, dass sie aus sich heraus verständlich sind.

Erwägungen

1.

Wie beurteilt der Bundesrat die allgemeine Verständlichkeit der Fragestellungen auf den Stimmzetteln für die Volksabstimmung vom 28. November 1993 zu den Vorlagen über die neue Finanzordnung?

2.

Was gedenkt der Bundesrat zu unternehmen, um sicherzustellen, dass die Fragestellungen inskünftig nicht nur rechtlich einwandfrei, sondern auch allgemein verständlich ausfallen? Texte de l'interpellation du 29 novembre 1993 Lors de la dernière votation populaire, qui a porté sur le nouveau régime financier, nombre de citoyens ont été assaillis par des doutes et par des incertitudes, auxquels la formulation des questions figurant sur les bulletins de vote n'a pas été étrangère. Pour un non-initié, les problèmes du passage à un nouveau régime financier par l'introduction de la TVA n'allaient en effet nullement de soi. La manière de poser ces questions aux citoyens doit, certes, être juridiquement parlant correcte, mais cela ne suffit pas. Encore faut-il qu'elles soient formulées de manière compréhensible!

1.

Le Conseil fédéral estime-t-il que les questions posées lors de la votation populaire du 28 novembre 1993 sur le nouveau régime financier étaient compréhensibles à tout un chacun?

2.

Que compte-t-il faire pour que les questions posées aux citoyens soient désormais non seulement juridiquement correctes, mais encore compréhensibles à tout un chacun? Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Schiesser Fritz (R, GL): Die rechtlich einwandfreie Durchführung von Abstimmungen ist für einen demokratischen Rechtsstaat eine Notwendigkeit allerersten Ranges. Nur so kann gewährleistet werden, dass der wahre und unverfälschte Wille des Volkes klar zum Ausdruck kommt, ohne dass im nachhinein die Ergebnisse immer wieder in Zweifel gezogen werden. Das allein genügt aber nicht Voraussetzung für eine unverfälschte Stimmabgabe ist neben der rechtlich einwandfreien Durchführung ebenso eine Abstimmungsfrage, die auch für Nichteingeweihte verständlich ist. Diese Forderung ist in einer Demokratie nach schweizerischem Muster an sich eine Selbstverständlichkeit, kommt doch in der Art und Weise der Formulierung der Abstimmungsfragen auch der Stellenwert zum Ausdruck, den wir einer bürgernahen Politik einräumen. Angesichts der zunehmenden Komplexität der Abstimmungsvorlagen müssen wir diesem Aspekt in Zukunft erhöhte Aufmerksamkeit schenken, wenn wir vermeiden wollen, dass Bürgerinnen und Bürger, die ihren staatspolitischen Pflichten nachkommen möchten, vorschnell kapitulieren, weil sie die Fragen auf den Stimmzetteln schlicht und einfach nicht verstehen.

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Motion Rhinow 192 9 mars 1994 Diese Besorgnis, nicht irgendwelche Kritik im Nachgang zum Urnengang vom 28. November des vergangenen Jahres, bildet die Basis meiner Interpellation. Das Ziel meines Vorstosses besteht darin, für zukünftige Vorlagen Lehren zu ziehen. Dabei ist im Interesse einer verstärkten Bürgernähe auch vor dem Einbezug von Zusätzen zu Abstimmungsfragen, etwa Klammerbemerkungen, nicht zurückzuschrecken, wenn dies zu einer besseren Verständlichkeit führt und das Ziel der unverfälschten Stimmabgabe dadurch nicht beeinträchtigt wird. In diesem Sinne bitte ich den Herrn Bundeskanzler um Beantwortung der beiden gestellten Fragen. Couchepin François, chancelier de la Confédération: II y a une dizaine d'années que le Conseil fédéral a confirmé une pratique, très ancienne, selon laquelle les questions posées sur le bulletin de vote utilisé lors des votations fédérales doivent reprendre textuellement les titres officiels des lois et arrêtés fédéraux, tels qu'ils ont été adoptés par les Chambres fédérales, ou le titre officiel des initiatives populaires publiées dans la Feuille fédérale. Il s'agit donc de bien choisir les titres au moment de l'élaboration du projet d'acte législatif, à la limite lors de l'examen des textes législatifs par les Commissions de rédaction des Chambres fédérales. C'est là vraiment que le titre doit être définitivement arrêté. Sur les questions posées plus précisément, à propos notamment de la votation du mois de novembre, les Chambres ont entièrement remanié la proposition du Conseil fédéral qui portait sur le nouveau régime financier. Elles l'ont scindé en plusieurs objets et ces objets portaient des titres que les Chambres ont choisis elles-mêmes. Le Conseil fédéral n'a donc pas à juger du travail du Parlement En ce qui concerne la préparation des documents, la Chancellerie, sur mandat du Conseil fédéral, a attiré l'attention des départements sur ce que souhaite aujourd'hui l'interpellation pour que, de leur côté, les offices et les départements choisissent avec un soin tout particulier les titres des actes législatifs à soumettre aux Chambres, précisément parce que ces titres vont être maintenus, sauf modification au sein du Parlement, jusques et y compris au moment de la votation. Dans le cas où le Parlement établit lui-même le document qui doit être soumis à votation, le Conseil fédéral fera également tout ce qui est en son pouvoir pour proposer et tenter de faire accepter par le Parlement des formulations qui soient compréhensibles par le plus grand nombre de citoyens et de citoyennes. Mais la délibération d'aujourd'hui vous montre que le Conseil fédéral n'est pas toujours suivi par le Parlement! Enfin, je voudrais ajouter que nous nous sommes quand même permis ces derniers jours une petite liberté avec ce principe, en ce sens que, afin de clarifier les choses pour la votation du 12 juin prochain, nous avons ajouté au titre officiel, entre parenthèses, les mots «casques bleus» de façon que les citoyens sachent sur quoi ils vont voter. Schiesser Fritz (R, GL): Ich nehme gerne zur Kenntnis, was der Herr Bundeskanzler ausgeführt hat Die Zukunft wird zeigen, ob ich von der Antwort befriedigt sein kann oder nicht #ST# 93.3156 Motion Rhinow Deregulierung im Fernmeldewesen Déréglementation du secteur des télécommunications Wortlaut der Motion vom 18. März 1993 Der Bundesrat wird eingeladen, den eidgenössischen Räten eine Vorlage über weitere Schritte zur Deregulierung im Fernmeldesektor zu unterbreiten. Insbesondere soll das Monopol im Bereich der Fernmeldenetze weiter gelockert werden. Die zuverlässige Versorgung aller Landesteile, auch der Bergregionen, mit Fernmeldediensten ist sicherzustellen. Zudem sollen durch eine Trennung von Post und Telekommunikation sowie eine Neuregelung der Arbeitsverhältnisse des Personals flexible Rahmenbedingungen geschaffen werden, die es dem Fernmeldesektor erlauben, zukünftig wettbewerbsfähig zu bleiben. Texte de la motion du 18 mars 1993 Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet contenant de nouvelles mesures visant à déréglementer le secteur des télécommunications. Il continuera à démonopoliser le secteur des réseaux de télécommunications. Il garantira également que toutes les régions du pays, y compris les régions de montagne, aient accès aux services de télécommunications. Il créera en outre, en séparant le secteur de la poste de celui des télécommunications et en réaménageant le statut du personnel, des conditions-cadres plus souples qui permettront au secteur des télécommunications de rester concurrentiel. Mitunterzeichner-Cosignataires: Beerli, Bisig, Bühler Robert, Büttiker, Flückiger, Loretan, Martin Jacques, Petitpierre, Rhyner, Ruesch, Schiesser, Schoch (12) Rhinow René (R, BL): Am 21. Juni 1991 ist das neue Fernmeldegesetz des Bundes von den Räten verabschiedet worden, und am 1. Mai 1992 ist es in Kraft getreten. Die neuen Regelungen sollen den gewaltigen technologischen, volkswirtschaftlichen und ordnungspolitischen Veränderungen im Bereich der Telekommunikation und der Informatik Rechnung tragen. Die Arbeit an diesen Regelungen war vom Bemühen geleitet, eine Abstimmung mit Entwicklungen im europäischen Umfeld ebenso herbeizuführen, wie die spezifisch schweizerischen Gegebenheiten zu berücksichtigen. So wurden etwa Monopole im Bereich der Netze und der Sprachdienste nach wie vor beibehalten, während Dienstleistungen im Bereich der erweiterten Dienste - also ohne Telefon- und Nachrichtenübermittlung, ohne Bearbeitung - dem Wettbewerb geöffnet wurden. Die Grunddienste werden nur von den PTT-Betrieben angeboten; diese können aber auch bei den erweiterten Diensten am Markt teilnehmen. Liberalisiert wurden die Endgeräte, d. h. die Teilnehmerausrüstungen, die von jedermann angeboten werden können. Im Rahmen des Netzmonopols ist die Garantie für den Zugang der Benutzer und der Anbieter privater Dienste zunächst eingeschlossen. Schliesslich wurde eine weitgehende Trennung von hoheitlichen Funktionen, welche dem neuen Bundesamt für Kommunikation (Bakom) obliegen, und den betrieblichen Funktionen der PTT vorgenommen. Mit dem neuen Gesetz, so jung es ist, sind wir auf halbem Weg stehengeblieben. Dies zeigen sowohl die weitere Entfesselung der Telekommunikation in weiter globalisierten Märkten als auch die Entwicklung in unserem europäischen Umfeld Richtung Deregulierung und Privatisierung. Der Revisionsbedarf wird aber zusätzlich durch die ersten Erfahrungen mit dem neuen Gesetz belegt, sind doch inzwischen so ziemlich -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Schiesser Formulierung von Abstimmungsfragen Interpellation Schiesser Rédaction des questions soumises à la votation populaire In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 08 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3548 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 09.03.1994 - 15:00 Date Data Seite 191-192 Page Pagina Ref. No 20 024 021 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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