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Entscheid

93-3557

Verwaltungsbehörden 07.10.1994 93.3557

7. Oktober 1994Deutsch11 min

Source admin.ch

Erwägungen

1.

Nachdem der Bundesrat am 29. Juni mit den Regierungsparteien über die Konsequenzen gesprochen hat, die aus dem dreifachen Nein des 12. Juni zu ziehen sind, hat sich am 5. September 1994 eine Delegation des Bundesrates mit den Verantwortlichen der übrigen in den Räten vertretenen Parteien getroffen. Es ging dabei insbesondere um einen Gedankenaustausch über die Schwerpunkte, die für die zu Ende gehende Legislaturperiode festzulegen sind.

2.

Der Bundesrat ist bereit, im Bedarfsfall auch in Zukunft solche Treffen vorzusehen. Er ist jedoch der Ansicht, dass der Einbezug der Vertreter weiterer Parteien in die Von-Wattenwyl-Gespräche diese teilweise um ihre Wirkung bringen und deren Bedeutung verändern würde. Erklärung des Interpellanten: befriedigt Déclaration de l'interpellateur: satisfait #ST# 93.3557 Interpellation Ziegler Jean Machenschaften der angolanischen Unita in der Schweiz Agissements de l'Unita angolaise en Suisse Wortlaut der Interpellation vom 1. Dezember 1993 Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, - dass der Vertreter der angolanischen Unita in Genf, Joao Vahekeni, aus der Schweiz ausgewiesen werden sollte, und zwar ohne Verzug? - dass sich die Schweiz den 1992 von der Uno beschlossenen Blockademassnahmen gegen die Unita anschliessen sollte? Texte de l'interpellation du 1er décembre 1993 Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il convient: - d'expulser de notre territoire - et ceci sans délai - le représentant de l'Unita angolaise à Genève, M. Joao Vahekeni? - de se joindre aux mesures de blocus contre l'Unita, décidées en 1992 par les Nations Unies? Mitunterzeichner - Cosignataires: Bundi, Eggenberger, von Feiten, Gross Andreas, Jöri, Ledergerber, Leemann, Meyer Theo, Steiger Hans, Strahm Rudolf, Zbinden (11 ) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Après avoir perdu en 1992 l'élection présidentielle, tenue sous contrôle international, M. Jonas Savimbi, chef de l'Unita, a ordonné la reprise de la guerre civile. Selon les chiffres du CICR, plus de 15 000 personnes - surtout des femmes et des enfants - ont été tuées à Huambo en octobre 1993. D'autres dizaines de milliers meurent sur les plateaux, en pays Kimbundu, en pays Bakongo, etc. L'Unita, soutenue par l'extrême-droite et des secteurs des services secrets de l'Afrique du Sud blanche, est une organisation terroriste. Or, l'Unita dispose, notamment à Lausanne, où Savimbi a fait ses études, et à Genève, où résident ses financiers, d'une organisation de soutien logistique efficace et puissante. La Suisse ne doit pas se faire le complice des massacreurs du peuple angolais. Elle doit aider au démantèlement de l'organisation de Savimbi sur son territoire et se joindre aux efforts internationaux afin de mettre fin aux horreurs de la guerre en Angola. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 11. Mai 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 11 mai 1994 Jusqu'à présent, les tentatives d'engager un nouveau processus de paix en Angola, notamment par l'ONU et les Etats garants de l'Accord de Bicesse (Etats-Unis, Russie, Portugal) ainsi que par l'OUA n'ont pas eu de succès. Le 15 septembre 1993, le Conseil de sécurité de l'ONU a introduit par la résolution 864 (1993) un embargo envers l'Unita (Union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola) sur les armements, le pétrole et les produits pétroliers, mis en vigueur le

26.

septembre 1993. Par cette même résolution, le Conseil de sécurité se déclarait prêt à envisager des mesures supplémentaires comme des mesures commerciales contre l'Unita et de restriction sur les déplacements du personnel de l'Unita Entre temps et compte tenu des négociations directes en cours entre les parties angolaises, le Conseil de sécurité a décidé par la résolution 890 (1993) du 15 décembre dernier de ne pas adopter pour le moment les mesures supplémentaires mentionnées à rencontre de l'Unita Par contre, il est prêt à envisager à tout moment de prendre de nouvelles dispositions, -- 1 of 3 -Interpellation Bäumlin 1936 N 7 octobre 1994 soit pour adopter les mesures supplémentaires en question, soit pour revoir celles qui sont en vigueur. La Suisse suit de près la situation en Angola. Elle a des contacts officiels avec le gouvernement angolais par l'intermédiaire de notre ambassade à Luanda et l'ambassade angolaise à Bonn, et, en juin de l'année passée, le ministre angolais de la justice a été reçu en visite officielle à Berne. En même temps, la Suisse entretient des contacts avec l'Unita, notamment à travers son représentant en Suisse, M. Joao Vahekeni. Nous estimons qu'il n'y aura pas de solution politique en Angola sans l'implication de l'Unita II importe donc de ne pas couper les ponts avec cette organisation. Lors de nos contacts avec le gouvernement et l'Unita, nous soulignons l'importance d'un accord de cessez-le-feu, de la reprise des pourparlers de paix et de la poursuite du processus démocratique. Par ailleurs, les contacts avec les deux protagonistes angolais peuvent s'avérer importants pour la défense des intérêts suisses. C'est ainsi que les deux parties ont facilité l'année dernière l'évacuation des Suisses qui travaillaient à l'hôpital de Kalukembe gravement menacé par la guerre. En ce qui concerne la question de l'embargo, nous n'avons pas estimé nécessaire l'introduction de mesures suisses autonomes, compte tenu du fait que le commerce avec l'Angola dans le secteur du pétrole est négligeable et qu'il n'existe aucune indication que celui-ci s'effectue avec l'Unita. Quant aux exportations de matériel de guerre, elles sont de toute manière interdites vers ce pays en conflit. La guerre a entravé et continue à entraver considérablement l'aide humanitaire suisse pour l'Angola L'année passée, quelque 4 millions de francs ont été mis à disposition notamment du CICR, de l'hôpital de Kalukembe, de Caritas suisse et de l'ONU. Cette année, l'aide humanitaire suisse devrait se poursuivre d'une manière comparable. En cas de signature d'un accord de cessez-le-feu, cette aide pourrait être augmentée. Nous soulignons que l'aide humanitaire suisse se distribue d'une manière neutre et équitable afin d'être profitable à toute la population angolaise. Selon les informations parvenues jusqu'à présent au Conseil fédéral, M. Joao Vahekeni, de nationalité angolaise, marié avec une Suissesse et disposant d'un permis d'établissement depuis 1980, n'a jamais encore transgressé la législation sur les activités des étrangers dans notre pays. C'est pour cette raison qu'une expulsion administrative basée sur les dispositions ayant trait à la législation sur le séjour et l'établissement des étrangers en Suisse n'entre pas en ligne de compte. Une expulsion à motivation politique se rapportant aux articles 70 et 102 de la Constitution fédérale ne semble justifiée au Conseil fédéral ni par la pratique ni en raison des arguments fournis dans le deuxième paragraphe de cette réponse. Präsidentin: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesrates nicht befriedigt und verlangt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen

65.

Stimmen

71.

Stimmen #ST# 94.3302 Interpellation Bäumlin Kinderprostitution. Rolle der Schweizer Botschaften Prostitution d'enfants. Rôle des ambassades de Suisse Wortlaut der Interpellation vom 17. Juni 1994

1.

Ist dem Bundesrat bekannt, dass Schweizer in den Kindersextourismus verwickelt gewesen sind? Gibt es dafür eine spezifische Meldepflicht der Botschaften? Gibt es weitere Instruktionen an das Botschaftspersonal, wie es sich in diesen Fällen verhalten soll, so dass die Vorwürfe des thailändischen Ministerpräsidenten gegenstandslos werden?

2.

Welche Rolle spielen die entsprechenden Botschaften und Auslandvertretungen der Schweiz in bezug auf diesen Frauenhandel? Können sie einen Beitrag zur Bekämpfung dieser Mafiavariante erbringen? Ist das Botschaftspersonal genügend dotiert und ausgebildet, um die nötige Beratung und Aufklärungsarbeit der ausreisewilligen Frauen schon vor und spätestens bei der Visaerteilung zu leisten?

3.

Bei akuter Gefährdung von Asylgesuchstellern ist es eminent wichtig, dass die Botschaften und Auslandvertretungen im Fluchtland ihnen den nötigen Schutz bieten können. Ist das Personal darauf genügend vorbereitet, und bestehen die für Akutfälle notwendigen Infrastrukturen? a. Wie verläuft bei den Abklärungen und Recherchen des BFF der Informationsfluss innerhalb des Fluchtlandes und von diesem in die Schweiz bezüglich des Datenschutzes? Gibt es eine entsprechende Datenschutzregelung? b. Ist sichergestellt, dass durch die Kontrolle von Aussagen Asylsuchende nicht gefährdet werden? c. Wird auf eine solche Aussagenkontrolle verzichtet, wenn die Gefahr besteht, dass dadurch weitere Personen, vor allem Verwandte, blossgestellt und belastet werden? d. Wie verläuft die gesamte Zusammenarbeit der Botschaftsmitarbeiter mit dem BFF? Alle diese Arbeitsbereiche der Botschaften und Auslandvertretungen sind ebenso wichtig wie heikel. Existieren diesbezügliche Pflichtenhefte, wird eine Arbeitskontrolle vorgenommen, und sollten nicht die Anforderungsprofile der Mitarbeiter überprüft werden? Texte de l'interpellation du 17 juin 1994

1.

Le Conseil fédéral sait-il que des touristes suisses ont été impliqués dans des affaires de prostitution d'enfants? Les ambassades ont-elles à cet égard une obligation de renseigner? Le personnel des ambassades a-t-il reçu des instructions sur la manière dont il doit se comporter dans ces cas, afin que le premier ministre thaïlandais ne puisse plus faire de reproches à la Suisse?

2.

Quel rôle joue les ambassades de Suisse et représentations suisses à l'étranger en ce qui concerne la traite des femmes? Peuvent-elles contribuer à lutter contre cette forme de mafia? Le personnel des ambassades est-il suffisamment nombreux et reçoit-il la formation nécessaire pour donner aux femmes qui désirent quitter leur pays les conseils et l'information dont elles ont besoin avant l'octroi du visa, ou au plus tard au moment de cet octroi? Existe-t-il un crédit pour ce travail qui mérite d'être développé, ou serait-il possible d'en débloquer un?

3.

En cas de menace grave contre des requérants d'asile, il est extrêmement important que les ambassades et représentations à l'étranger puissent offrir à ces personnes la protection nécessaire dans le pays de provenance. Le personnel est-il suffisamment préparé à ce genre de situations et dispose-t-on des infrastructures nécessaires en cas de menace grave?

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Ziegler Jean Machenschaften der angolanischen Unita in der Schweiz Interpellation Ziegler Jean Agissements de l'Unita angolaise en Suisse In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3557 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 07.10.1994 - 08:00 Date Data Seite 1935-1936 Page Pagina Ref. No 20 024 606 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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