Verwaltungsbehörden 21.09.1994 93.3568

Motion CdF-CE 854 21 septembre 1994 #ST# 93.3568 Motion des Nationalrates (liberale Fraktion) Sparmassnahmen. Verminderung der gesetzlichen Anforderungen und der Detailvorschriften Motion du Conseil national (groupe libéral) Mesures d'économie. Réduction des exigences légales et réglementaires Wortlaut der Motion vom 18. März 1994 Damit wirksame und reale Sparmassnahmen ergriffen werden können, ist es erforderlich, die gesetzlichen Anforderungen, vor allem aber die Detailvorschriften zu vermindern, denn diese tragen zu einer spürbaren Kostensteigerung und zu einem allzu kostspieligen Perfektionismus bei. Deshalb ersuchen wir den Bundesrat, dem Parlament Entwürfe für Gesetzesänderungen zu unterbreiten, welche die gesetzlichen Anforderungen und vor allem die Detailvorschriften vermindern. Texte de la motion du 18 mars 1994 Pour prendre des mesures d'économie efficaces et réelles, il y a lieu d'atténuer les exigences légales, mais surtout réglementaires, qui sont des facteurs d'augmentation des coûts sensibles et d'un perfectionnisme trop onéreux. Aussi, j'invite le Conseil fédéral à proposer des projets de modifications de lois atténuant les exigences légales, mais surtout réglementaires. Petitpierre Gilles (R, GE), rapporteur: On peut aller vite. Nous proposons, en tant que Commission des affaires juridiques, sans opposition et pratiquement sans discussion, de transmettre cette motion qui a déjà rencontré l'approbation du Conseil fédéral. Deux remarques seulement: premièrement, il va sans dire que le texte de cette motion doit être lu avec son intention exemplative. Il est tout à fait clair qu'il n'y a pas que dans l'environnement, que dans l'aménagement et que dans la protection civile qu'il faut faire des améliorations. Je trouve que c'est important de le dire. Deuxièmement, je ne considère pas l'absence de discussion comme nécessairement positive. C'est probablement un signe de résignation, au moins autant qu'un signe de conviction. Mais nous vous proposons, à l'unanimité, la transmission de la motion. Überwiesen - Transmis #ST# 94.3313 Motion FK-SR Strukturelles Defizit. Verringerung Motion CdF-CE Déficit structurel. Réduction Wortlaut der Motion vom 27. Juni 1994 Angesichts der schwachen Inflation und der Tatsache, dass die Einnahmen der Eidgenossenschaft im kommenden Jahr mit Ausnahme der mit der Einführung der Mehrwertsteuer zu erwartenden Erträge unverändert bleiben, wird der Bundesrat eingeladen, das strukturelle Defizit mit Blick auf den Voranschlag 1995 so zu verringern: - die Ausgaben je Departement und Amt sind im Voranschlag 1995 höchstens auf dem Stand des Voranschlags 1994 zu begrenzen; - Erhöhungen sind nur in entsprechend begründeten Ausnahmefällen zu gewähren; als solche gelten Schuldzinsen, unerlässliche Beschaffungen von Mobiliar und Liegenschaften oder Verpflichtungen, die mit dem Inkrafttreten von Gesetzen entstehen. Texte de la motion du 27 juin 1994 Etant donné que l'année prochaine, les recettes de la Confédération seront stables, à part les suppléments de produits dus à la TVA et que l'inflation s'avère très faible, nous prions le Conseil fédéral, en vue de réduire le déficit structurel: - de bloquer, au budget 1995, les dépenses par office et par département au maximum au niveau du budget 1994; - de consentir des augmentations seulement dans des cas exceptionnels, dûment justifiés tels les intérêts des dettes, les acquisitions mobilières et immobilières indispensables ou les engagements résultant de lois en vigueur. Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: Le débat sur l'assainissement des finances fédérales a déjà passablement occupé le Conseil fédéral, les partis politiques et l'opinion publique, par médias interposés, au cours de ces derniers mois. La Commission des finances du Conseil des Etats en a également délibéré dans sa séance du 27 juin 1994 et a adopté la motion que nous soumettons aujourd'hui à votre approbation. Nous partons, pour vous présenter cette proposition, de plusieurs observations basées sur des faits objectifs. Premièrement, la nécessité d'agir sans retard en vue d'assainir les finances fédérales n'est contestée par personne. Nous ne saurions, en effet, impunément continuer d'accumuler des déficits de l'ordre de 7 à 8 milliards de francs et consommer ainsi aujourd'hui la substance du futur sans créer une charge de la dette insupportable. Cette tendance ne peut durer, sous peine de mobiliser à l'avenirtoutes les ressources de notre Etat pour couvrir les frais financiers induits, de provoquer de nouvelles tensions sur les taux d'intérêts, de pénaliser la reprise économique par une détérioration des conditions-cadres, de réduire notre compétitivité par l'inflation et de ternir l'image de la place financière suisse. Deuxièmement, nous observons qu'en 1995 de nouvelles ressources seront mises à la disposition de la Confédération par des décisions populaires qui sont en vigueur. La taxe à la valeur ajoutée nouvelle doit apporter un supplément de recettes de 1,4 milliard de francs. Les redevances autoroutières et sur les véhicules utilitaires seront augmentées de 90 millions de francs. Ce sont donc des ressources nouvelles de près de 1,5 milliard de francs qui seront acquises pour l'année prochaine et auxquelles viendront s'ajouter, nous l'espérons, des recettes accrues grâce à la reprise économique que les indicateurs avancés nous confirment Du côté des contributions, les citoyens et l'économie participeront l'année prochaine à une amélioration appréciable des finances publiques. Troisièmement, la progression des dépenses de la Confédération a été démesurée au cours des dernières années. Il ne s'agit pas du tout d'ouvrir ici des procès d'intention ou des actions en responsabilité, mais l'objectivité nous oblige à relever que nous avons perdu la maîtrise des dépenses. Deux chiffres démontrent clairement cette situation: l'inflation a été de

Erwägungen

13.

pour cent au cours des quatre dernières années; les recettes ont progressé entre 1990 et 1994, c'est-à-dire pendant quatre ans, de 14 pour cent, donc d'un point de plus que l'inflation. Les dépenses, pour leur part, ont passé de 30,1 à 42,5 milliards de francs dans la même période, soit une progression de 41 pour cent Cette explosion des charges ne pouvait que nous amener à cette impasse où nous nous trouvons aujourd'hui et c'est dans ce domaine que le correctif principal est à apporter. Ces observations absolument objectives ne prêtent pas à discussion. Ce sont des faits sur lesquels nous avons basé notre analyse et qui nous ont amenés à formuler de motion qui vous est soumise. Dans le court terme, c'est-à-dire pour 1995, il ne sera pas possible de compter sur des recettes autres que -- 1 of 2 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion des Nationalrates (liberale Fraktion) Sparmassnahmen. Verminderung der gesetzlichen Anforderungen und der Detailvorschriften Motion du Conseil national (groupe libéral) Mesures d'économie. Réduction des exigences légales et réglementaires In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 03 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3568 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.09.1994 - 08:00 Date Data Seite 854-854 Page Pagina Ref. No 20 024 698 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

-- 2 of 2 --