Verwaltungsbehörden 26.01.1995 93.3630

26. Januar 1995 63 Motion des Nationalrates Hand zu nehmen. Ich weiss, dass der Bundesrat beabsichtigt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln, und ich erkläre mich von vornherein mit dieser Umwandlung einverstanden. Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Je remercie doublement M. Onken, d'abord d'avoir lancé cette idée dans le débat, et d'avoir permis ainsi au Conseil fédéral, qui a statué sur cette motion au début de septembre 1994, d'être d'accord quant à l'intention générale, quant à cette volonté d'une vue plus globale et plus complète de l'enseignement et de son organisation dans ce secteur. En effet, il est indispensable de vaincre les limites cantonales, les compétences restrictives des différents organes, pour au moins se livrer à une vue d'ensemble de la situation qui ne mette pas en cause, d'ailleurs, les lieux de responsabilité de ces autorités, mais qui permette, avec elles, de se faire une idée générale nécessaire de l'opération. C'est en ce sens que je vous remercie d'avoir ainsi jeté un éclairage particulier sur un problème qui, aujourd'hui, n'est pas encore réglé à satisfaction dans notre pays. S'il y a un domaine où des progrès doivent être accomplis au titre de la coordination, c'est bien ce domaine-là. A la différence de ce que nous examinions d'une manière plus restrictive hier, dans le débat sur la nouvelle loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, nous devons tout particulièrement ici élargir nos vues, nous devons associer davantage de forces à notre réflexion et regarder l'ensemble d'une manière globale, encore une fois. Je vous ai dit que j'avais deux motifs de vous remercier. Le second, c'est que vous vous déclariez d'accord avec la transformation de votre motion en postulat En effet, si le Conseil fédéral n'a pas jugé possible de recevoir la motion en tant que telle, c'est que quelques aspects pas tout à fait secondaires de la compétence constitutionnelle qui doivent encore être examinés, de même que quelques éléments de la mise en place des propositions que vous faites, se seraient mal accommodés de la formule imperative de la motion. C'est la raison pour laquelle le postulat, mais pas le postulat «schubladisiert», le postulat vivant, est accepté, et je vous remercie de partager cet avis. Je crois que nous pourrons faire, dans ce domaine important, du bon travail. Onken Thomas (S, TG): Mit der Umwandlung in ein «lebendiges» Postulat bin ich einverstanden. Überwiesen als Postulat- Transmis comme postulat #ST# 93.3630 Motion des Nationalrates (Carobbio) Technische Berufsmatura. Anerkennung Motion du Conseil national (Carobbio) Maturité professionnelle technique. Reconnaissance Wortlaut der Motion vom 18. März 1994 Vor kurzem sind mit der Änderung einer Vollzugsverordnung zum Berufsbildungsgesetz Kurse eingeführt worden, welche auf die technische Berufsmaturität vorbereiten. Das Berufsmaturitätszeugnis technischer Richtung wird jedoch noch nicht von allen Höheren Technischen Lehranstalten als Ausweis für die prüfungsfreie Aufnahme anerkannt. Wir fordern darum, dass die erforderlichen Änderungen der gesetzlichen Bestimmungen vorgeschlagen werden, damit die Berufsmaturitätszeugnisse technischer Richtung von allen Höheren Technischen Lehranstalten anerkannt werden. Texte de la motion du 18 mars 1994 Se référant à la récente institution des cours de maturité professionnelle technique sur la base de l'ordonnance d'application de la loi sur la formation professionnelle, et compte tenu du fait que le certificat octroyé à la fin de ces cours n'est pas encore reconnu par toutes les écoles techniques supérieures comme donnant accès sans examen d'entrée, les soussignés demandent les modifications législatives nécessaires pour garantir la reconnaissance des certificats de maturité professionnelle technique par toutes les écoles techniques supérieures. ften Andreas (R, ZG) unterbreitet im Namen der Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur (WBK) den folgenden schriftlichen Bericht: Am 18. März 1994 hat der Nationalrat der Überweisung einer Motion Carobbio zugestimmt, die verlangt, «dass die erforderlichen Änderungen der gesetzlichen Bestimmungen vorgeschlagen werden, damit die Berufsmaturitätszeugnisse technischer Richtung von allen Höheren Technischen Lehranstalten anerkannt werden». In der Begründung seines Vorstosses stellte der Motionärfest, dass, gestützt auf das Bundesgesetz über die Berufsbildung und die Vollzugsverordnung, das Berufsmaturitätszeugnis technischer Richtung zum prüfungsfreien Eintritt in eine Höhere Technische Lehranstalt berechtigt, dass aber verschiedene HTL trotzdem Vorbehalte gegen die Anerkennung machen und deshalb ein weiterer Schritt erforderlich sei. In seiner Antwort teilte der Bundesrat die Ansicht des Motionärs, dieser Schritt sei möglichst bald zu verwirklichen. Erwägungen der Kommission In ihrer Sitzung vom 6. September 1994 hielt die WBK fest, dass in der revidierten Verordnung über die HTL der prüfungsfreie Zugang zu den Höheren Technischen Lehranstalten für Inhaberinnen und Inhaber eines Berufsmaturitätszeugnisses klar statuiert ist Da diese Bestimmung nicht überall befolgt wird, ist es notwendig, dieser Verordnungsbestimmung im Fachhochschulgesetz eine zusätzliche gesetzliche Basis zu geben. ften Andreas (R, ZG) présente au nom de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (Csec) le rapport écrit suivant: Le 18 mars 1994, le Conseil national a approuvé la transmission d'une motion déposée par M. Carobbio, conseiller national, aux termes de laquelle il était demandé «les modifications législatives nécessaires pour garantir la reconnaissance des certificats de maturité professionnelle technique par toutes les écoles techniques supérieures». Dans le développement accompagnant sa motion, M. Carobbio expliquait que, malgré les dispositions de la loi fédérale sur la formation professionnelle et de l'ordonnance d'exécution correspondante qui autorisent aux titulaires d'un certificat de maturité professionnelle technique l'accès aux écoles techniques supérieures (ETS), un certain nombre de ces ETS persistent à émettre des réserves quant à la reconnaissance d'un tel certificat II concluait à la nécessité de prendre au plus vite des mesures permettant de vaincre ces réticences. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a déclaré partager ce point de vue. Considérations de la commission Constatant à sa séance du 6 septembre 1994, d'une part, que l'ordonnance révisée sur les ETS autorise clairement aux titulaires d'un certificat de maturité professionnelle technique l'accès direct, sans examen, aux ETS, et, d'autre part, que cette disposition n'était pas appliquée partout, la Csec a conclu qu'il convenait d'asseoir cette disposition par l'introduction d'une base légale spécifique dans la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées.

-- 1 of 3 --

Interpellation Bisig 64 26 janvier 1995 Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig, die Motion zu überweisen. Proposition de la commission La commission propose, à l'unanimité, de transmettre la motion au Conseil fédéral. Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: La motion de M. Carobbio, conseiller national, a été traitée par le Conseil fédéral il y a environ une année. Le Conseil fédéral a proposé alors de transmettre le point 1 de cette motion, à savoir: «l'élaboration d'une conception générale de l'enseignement post-obligatoire permettant de préciser les modalités de reconnaissance des certificats de maturité en général,professionnelle technique, commerciale et artistique en particulier», sous forme de postulat. Nous reconnaissons par là l'existence d'un problème et la nécessité de la recherche d'une solution, mais nous ne voulons pas lui donner laforme contraignante de la motion. Nous l'expliquons dans notre rapport écrit. Quant à ce qui était le point 2 de la motion Carobbio: «les modifications législatives nécessaires pour garantir la reconnaissance des certificats de maturité professionnelle technique par toutes les écoles techniques supérieures», il est évident que c'est un but qu'il faut impérativement atteindre. C'est la raison pour laquelle, le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut transmettre la motion du Conseil national (Carobbio). Überwiesen - Transmis #ST# 94.3366 Interpellation Bisig Vollzug des obligatorischen Lehrlingsturnens Apprentis. Gymnastique obligatoire. Execution Wortlaut der Interpellation vom 22. September 1994 Das obligatorische Lehrlingsturnen wurde 1972 im Rahmen des Bundesgesetzes über die Förderung von Turnen und Sport zum Beschluss erhoben, und dies entgegen der damaligen Auffassung von Bundesrat und Departement. Die entsprechende Verordnung verpflichtet die Kantone, das Obligatorium für den Turn- und Sportunterricht an Berufsschulen bis spätestens zu Beginn des Schuljahres 1986 zu verwirklichen. Der Vollzug dieser Vorschriften bereitet, nicht ganz unerwartet, erhebliche Schwierigkeiten. Nicht nur die Investitionskosten, auch die jährlich wiederkehrenden Betriebs- und Unterhaltskosten sowie das Problem der Stundenplangestaltung stehen in einem klaren Missverhältnis zum tatsächlichen Nutzeffekt dieses Obligatoriums. Dazu kommt noch, dass in zahlreichen Berufen auch heute noch nur Teile der Lehrlinge in den Genuss des Turnunterrichts kommen. Dies wird aus Gründen der nicht überall gegebenen Machbarkeit wohl weiterhin so bleiben. Die körperliche Ertüchtigung unserer Jugend ist zweifellos richtig und kaum bestritten, allerdings stehen dafür verschiedene Wege offen. Vor allem die Sportvereine und auch andere Organisationen erfüllen diesbezüglich eine nicht genug zu würdigende gesundheits- und gesellschaftspolitische Aufgabe. Die indirekte Unterstützung dieser Vereinigungen durch den Bau von Berufsschul-Sportanlagen war wohl auch das entscheidende Argument für die damalige Annahme der Vorlage im Parlament Diese Anlagen sind nun im möglichen Umfang weitgehend realisiert und auch ohne das Berufsschulturnen gut ausgelastet. Die Regelung der Berufsbildung ist Sache des Bundes, der Vollzug aber wird den Kantonen überlassen. Weder Bund noch Kantone sind heute in der Lage, alles Wünschbare zu tun. Verschiedenes sieht im Lichte der aktuellen Finanzlage der öffentlichen Haushalte anders aus. Wenn schon gespart werden muss, dann vor allem dort, wo der Aufwand und der Ertrag in einem Missverhältnis zueinander stehen. Ich frage daher den Bundesrat:

Erwägungen

1.

Wie steht es mit dem Vollzug des obligatorischen Lehrlingsturnens 8 Jahre nach der Verwirklichungsfrist?

2.

Entspricht das Ergebnis der ursprünglichen Zielsetzung, oder sind Korrekturen erforderlich?

3.

Sind flexiblere, weniger zentralistische Lösungen nicht effizienter?

4.

Wie steht es mit einer im Entwurf zum «Sparprogramm 93» postulierten Aufhebung des Turnobligatoriums an den Berufsschulen? Texte de l'interpellation du 22 septembre 1994 L'enseignement obligatoire de la gymnastique pour les apprentis a été décidé en 1972 dans le cadre de la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports, contre l'avis du Conseil fédéral et du département. L'ordonnance obligeait les cantons à instituer l'enseignement obligatoire de la gymnastique et des sports dans les écoles professionnelles, au plus tard au début de l'année scolaire 1986. L'application de ces prescriptions engendre, comme on pouvait s'y attendre, des difficultés considérables. Les coûts d'investissement et les coûts annuels d'exploitation et d'entretien, d'une part, le problème de l'emploi du temps, d'autre part, sont nettement disproportionnés par rapport à l'utilité réelle de cette obligation. De plus, aujourd'hui encore, seule une partie des apprentis dans de nombreuses branches professionnelles prennent plaisir à suivre les cours de gymnastique. Il est d'ailleurs peu probable que la situation change, étant donné que cette possibilité n'est pas offerte partout. Certes, l'éducation physique de la jeunesse est incontestablement importante, mais elle peut se faire autrement, notamment au sein d'associations sportives et d'autres organisations, dont le rôle, tant sur le plan de la santé que dans le domaine social, est trop souvent sous-estime. Le soutien indirect de ces organismes par la construction d'installations sportives dans les écoles professionnelles constituait alors l'argument décisif en faveur du projet au Parlement. Des installations, aussi nombreuses que possible, ont été réalisées et, même sans les cours donnés par les écoles, elles sont largement utilisées. Si la réglementation relative à la formation professionnelle relève de la Confédération, son application est l'affaire des cantons. Or, ni la Confédération ni les cantons ne sont aujourd'hui en mesure de faire tout ce qu'il faudrait. Bien des secteurs apparaissent sous un autre jour compte tenu de la situation actuelle des finances publiques. Si des économies s'imposent, il convient de les faire avant tout là où il y a un écart important entre les recettes et les dépenses. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre au questions suivantes:

1.

Où en est-on, 8 ans après le délai accordé, avec l'application de l'enseignement obligatoire de la gymnastique?

2.

A-t-on atteint l'objectif fixé à l'origine, ou bien des modifications s'avèrent-elles nécessaires?

3.

Des solutions plus souples et plus décentralisées ne seraient-elles pas plus efficaces?

4.

Que pense le Conseil fédéral de l'abrogation, proposée dans le projet de programme d'économies 1993, de l'enseignement obligatoire de la gymnastique dans les écoles professionnelles? Mitunterzeichner-Cosignataires: Frick, Iten Andréas, Rhyner, Schiesser, Seiler Bernhard (5) Bisig Hans (R, SZ): Mit meiner Interpellation will ich nichts anderes als den Bundesrat zum Nachdenken über die Richtigkeit und Zweckmässigkeit verfügter Massnahmen veranlassen. Gleichzeitig wird natürlich dem Ratsplenum die Gelegen-- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion des Nationalrates (Carobbio) Technische Berufsmatura. Anerkennung Motion du Conseil national (Carobbio) Maturité professionnelle technique. Reconnaissance In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band I Volume Volume Session Januarsession Session Session de janvier Sessione Sessione di gennaio Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3630 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 26.01.1995 - 08:00 Date Data Seite 63-64 Page Pagina Ref. No 20 025 337 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

-- 3 of 3 --