Verwaltungsbehörden 13.03.1995 93.3636

Motion Spielmann 564 N 13 mars 1995 sehe Eidgenossenschaft haben seit 1976 ihren Goldbestand nicht mehr verändert; es sind diese 2600 Tonnen Gold, die die Schweiz besitzt Die besitzen wir, das ist richtig, aber wir finden, es sei nicht sehr zweckmässig, sie zu veräussern. Herr Weder Hansjürg hat zwar gesagt, man solle es nicht gerade kurzfristig veräussern, alles miteinander, sonst würde natürlich der Preis «in den Keller sinken». Sie haben gesagt, Herr Weder, dass man das Geld dann in Bundesobligationen anlegen könne. Ich muss aber sagen: Solche Dinge sollte man nicht tun, man sollte den Staatshaushalt nicht via Notenbank sanieren. Darauf läuft es letztendlich hinaus, was bedeutet, dass wir die Inflation finanzieren, produzieren und veranstalten; das macht wenig Sinn. Sie haben gesagt, was geschieht, wenn man dem EWR, dem Europäischen Währungssystem oder der EU beitritt Das ist richtig -aber das ist nicht heute und nicht morgen. Gold hat im Gegensatz zu den Devisenanlagen im Ausland immerhin noch den Vorteil, dass es nicht eines Tages gesperrt werden kann. Wenn Devisenanlagen gesperrt werden, dann haben Sie nichts, ganz abgesehen davon, dass sich Devisen ja auch entwerten, wie wir gesehen haben. Von uns aus gesehen wäre es also nicht sehr sinnvoll, wenn die Schweiz heute eine Politik des Goldverkaufes betreiben würde, wenn man ohnehin schon eine Fiskalpolitik betreibt, bei der man über die Verhältnisse lebt Das würde den schlechten Eindruck noch verstärken. Sie täuschen sich zweifellos, wenn Sie annehmen, dass die Zinssätze dadurch sinken würden. Die kurzfristigen Zinssätze kann man mit einer Erweiterung der Geldmenge reduzieren, aber die Folge ist dann, dass in der Regel die langfristigen Zinssätze sofort zu steigen beginnen, weil die Leute annehmen, dass das betreffende Land nicht mehr in der Lage sei, eine stabilitätsorientierte Politik durchzusetzen. Wenn Sie heute die hohen Zinssätze von über 5 Prozent sehen, die wir im langfristigen Bereich haben im Moment natürlich mit einer sehr hohen Realverzinsung -, dann ist das nicht nur auf den internationalen Vergleich zurückzuführen, sondern es gibt ganz offensichtlich Leute, die annehmen, die Schweiz werde es nicht schaffen, ihren Haushalt in Ordnung zu bringen. Dem verdanken wir die hohen Zinssätze. Mit Ihrem Heilmittel können wir hier nichts verbessern, sondern nur verschlechtern. Deshalb bitte ich Sie, das Postulat abzulehnen. Abstimmung - Vote Für Überweisung des Postulates 23 Stimmen Dagegen 82 Stimmen #ST# 93.3636 Motion Spielmann Neubewertung der Nationalbankbestände Réévaluation des avoirs de la Banque nationale Wortlaut der Motion vom 16. Dezember 1993 Eine ernsthafte Analyse der Wirtschaftslage der öffentlichen Hand, das heisst von Bund, Kantonen und Gemeinden, müsste neben deren gesamten Schulden auch die Aktiven und den Wert des öffentlichen Vermögens berücksichtigen. Das heisst, die einzelnen Bestandteile des öffentlichen Vermögens, die in den Buchhaltungen der Behörden der Kantone und der Gemeinden systematisch unterbewertet sind, sollten neu ihrem tatsächlichen Wert entsprechend aufgeführt werden. Dasselbe gilt für die Bestände der Nationalbank: Ihre Goldreserven sind mit 11,903 Milliarden Franken beziffert, das entspricht einem Kilopreis von Fr. 4595.74, und dies bereits seit 1971. Heute wird aber das Kilo Gold zu 18 000 Franken gehandelt Auch die Devisenbestände der Nationalbank und ihr Aktivenportefeuille sind stark unterbewertet, letzteres um 20 bis 30 Prozent Durch diese Unterbewertung fällt der Nettogewinn geringer aus, als er eigentlich ist, und die Nationalbank kann die Zahlungen, die sie aufgrund von Artikel 39 Absatz 4 der Bundesverfassung den Kantonen ausrichten muss, auf relativtiefem Niveau halten. Angesichts dieser Tatsachen ersuche ich den Bundesrat: - das öffentliche Vermögen und die Aktiven neu zu bewerten und einen abschliessenden Bericht über die Nettoverschuldung der Gemeinwesen unseres Landes zu unterbreiten; - die Buchhaltungsregeln der Bundes- und der Kantonsbehörden zu revidieren, so dass den heute systematisch unterbewerteten Beständen korrekter Rechnung getragen werden kann; - alle notwendigen Massnahmen zu ergreifen, damit die Nationalbank dieselben Bewertungskriterien wie die europäischen Nationalbanken anwendet, die die Goldbestände zum Marktpreis bewerten. Texte de la motion du 16 décembre 1993 Une analyse sérieuse de la réalité économique de l'ensemble des collectivités publiques de notre pays, Confédération, cantons, communes, devrait tenir compte en plus du montant des dettes publiques cumulées, des actifs, et de la valeur du patrimoine public. Une telle exigence postule une estimation plus conforme à la réalité des nombreux éléments constitutifs du patrimoine public qui sont systématiquement sous-estimes dans les présentations comptables des autorités fédérales, cantonales et communales. Il en va de même pour les avoirs de la Banque nationale, ses réserves d'or sont comptabilisées à 11,903 milliards de francs, soit un prix de 4595.74 francs le kilo depuis 1971. Or, le kilo d'or est coté actuellement à plus de

Erwägungen

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000 francs. Les avoirs en devises de la Banque nationale sont également largement sous-estimes, de même que son portefeuille d'actifs, qui est dévalorisé de 20 à 30 pour cent Cette situation permet à la Banque nationale de diminuer son bénéfice net, et, de ce fait, de réduire considérablement les versements aux cantons imposés par l'article 39 alinéa 4 de la constitution. Face à ces réalités, je demande au Conseil fédéral: - d'effectuer une réestimation de la valeur du patrimoine public et des actifs afin de présenter un rapport sur l'endettement net des collectivités de notre pays; - de procéder à une réforme des règles comptables appliquées par les autorités fédérales et cantonales dans le but d'une prise en compte plus correcte des avoirs qui sont aujourd'hui systématiquement sous-estimes; - de prendre toutes les mesures utiles pour que la Banque nationale adopte les mêmes critères d'estimation que les banques nationales européennes qui comptabilisent leurs avoirs aurifères au prix du marché. Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 16. Februar 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 16 février 1994 Les principes d'évaluation du patrimoine financier de la Confédération sont définis à l'article 12 de l'ordonnance du 11 juin 1990 sur les finances de la Confédération (OFC). Ils concordent avec ceux de la comptabilité commerciale. L'article 13 de l'OFC concerne l'évaluation du patrimoine administratif et les amortissements. Le patrimoine administratif est affecté à l'exécution des tâches et il n'est donc pas réalisable. Une éventuelle réévaluation des avoirs ne se traduirait que par des gains fictifs, réduisant certes quelque peu le découvert du bilan de la Confédération, mais ne modifiant nullement l'endettement et la situation financière actuelle qui est jugée précaire.

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März 1995 N 565 Motion Spielmann Etant donné la structure particulière des dépenses fédérales et le fait que les dépenses d'investissement évoluent quasiment de façon constante, il y a lieu d'être prudent en inscrivant à l'actif les dépenses de la Confédération. Dans le budget pour 1991, la Confédération a adapté le bilan à la présentation améliorée de ses comptes (Vereda). Les nouveaux principes d'évaluation utilisés ont entraîné trois changements essentiels au niveau de l'estimation du patrimoine administratif. Premièrement, les dépenses consacrées aux constructions militaires qui étaient jusqu'ici portées à l'actif figurent désormais sous les dépenses courantes. Deuxièmement, le mobilier, dans la mesure où il représente un investissement, est inscrit au bilan, avant tout dans un souci d'harmonisation avec les comptes cantonaux Troisièmement, le principe de l'évaluation des prêts et des participations selon des critères commerciaux a été repris du modèle comptable cantonal. Etant donné les exigences divergentes auxquelles doivent satisfaire les comptes à l'échelon de l'Etat central et des collectivités locales, le modèle cantonal et celui de la Confédération ont une structure différente. L'harmonisation des composantes des comptes (groupes de comptes, définitions de concepts importants, statistiques complémentaires) permet cependant de comparer les données financières des collectivités publiques. Il y a lieu de relever que la Confédération ne peut pas imposer de règles aux collectivités territoriales concernant la présentation des comptes. Presque tous les cantons et la plupart des communes utilisent le nouveau modèle comptable des dircteurs cantonaux des finances, qui contient des règles d'évaluation claires. Les données relatives aux finances et aux bilans des collectivités territoriales sont en outre comparables grâce à la statistique financière officielle. La Banque nationale suisse est une société anonyme en raison de la loi du 23 décembre 1953 sur la Banque nationale (RS 951.11). En vertu de l'article 25 de ladite loi, elle établit son bilan annuel selon les règles du Code des obligations. Ce bilan est approuvé par le Conseil fédéral, puis par l'assemblée générale des actionnaires. La répartition du bénéfice de la Banque nationale est mentionnée à l'article 39 alinéa 4 de la constitution et elle est décrite de manière précise à l'article 27 de la loi sur la Banque nationale. La question de savoir si la Banque nationale devait répartir une part des bénéfices plus importante que celle définie dans la loi a longtemps reçu une réponse négative. En février 1992, le Conseil fédéral et la Banque nationale ont estimé conjointement que cette dernière devait répartir une part supplémentaire de son bénéfice selon une certaine conception à long terme prévoyant d'une part que les réserves de devises de la Banque nationale doivent progresser au même rythme que le produit national brut nominal. D'autre part, afin d'atténuer les fluctuations du bénéfice réalisé, un montant maximal de

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millions de francs par an a été fixé pour sa répartition entre la Confédération et les cantons. La Banque nationale a réparti cette somme pour les exercices 1991 et 1992. Il serait irresponsable de modifier cette conception après un laps de temps aussi bref. En ce qui concerne l'évaluation des réserves d'or de la Banque nationale, l'arrêté du Conseil fédéral du 9 mai 1971 fixant la parité-or du franc (RS 941.102) est déterminant Selon cet arrêté, un kilogramme d'or équivaut à environ 4595 francs. En vertu de l'article 22 de la loi sur la Banque nationale, cette dernière est tenue d'utiliser cette parité pour ses achats et ventes d'or. Elle doit donc inscrire l'or au bilan sur la base de la parité prescrite par la loi. Les avoirs aurifères de la Banque nationale sont destinés à renforcer la confiance dans le franc suisse et ils constituent une réserve de secours pour des situations de crise. Une modification de la parité ou une inscription au bilan aux cours du marché ne serait pas conforme à cette optique à long terme. L'évaluation donnerait chaque année des résultats différents, mais les bénéfices ou les pertes comptables seraient fictifs. Si la Banque nationale devait réaliser rapidement ses avoirs aurifères, le prix de l'or serait soumis à une forte pression, et elle ne pourrait pas bénéficier de la valeur marchande inscrite au bilan. Diverses autres banques centrales européennes (telles que: Deutsche Bundesbank, Österreichische Nationalbank, De Nederlandsche Bank, Schwedische Reichsbank) portent également au bilan leurs réserves d'or en utilisant une parité prescrite par la loi ou un prix de beaucoup inférieurs aux cours du marché. La contre-valeur des avoirs en devises de la Banque nationale (placements de devises, crédits monétaires) se montait à

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249,5 millions de francs à fin 1993. Les avoirs en devises sont inscrits au bilan aux cours du marché, le cours au comptant étant utilisé pour les devises munies d'une garantie de change et le taux de change moyen du mois de décembre pour les devises non munies d'une telle garantie. Ces principes d'appréciation sont décrits dans le rapport de gestion de la Banque nationale. On ne peut pas parler de sous-estimation dans ce domaine. Afin 1993, la Banque nationale possédait pour 1973,2 millions de francs de titres (obligations de la Confédération, des cantons, des communes, des banques et des centrales de lettres de gage). Les titres de la Confédération figurent au bilan à raison de 80 pour cent de leur valeur nominale et les autres à raison de 70 pour cent La Banque nationale utilise depuis plusieurs années ce mode d'inscription au bilan et elle le décrit en détail dans son rapport de gestion. Habituellement, elle conserve les titres jusqu'à leur échéance. Le remboursement entraîne un bénéfice comptable qui est compensé par l'amortissement des nouveaux titres acquis. Les amortissements nets se sont montés à environ 67 millions de francs en 1993. La Banque nationale expose les règles concernant la présentation de ses comptes dans son rapport de gestion. Lorsque des amortissements ont été effectués dans l'intérêt d'une inscription au bilan prudente, ils sont transparents. Ces principes n'entraînent pas de restrictions en matière de répartition du bénéfice entre la Confédération et les cantons. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. #ST# 93.3234 Motion Spielmann Neues Rechnungsmodell für den Bund Nouvelle présentation des comptes de la Confédération Wortlaut der Motion vom 29. April 1993 Auf Anregung der Konferenz der kantonalen Finanzdirektoren haben die meisten Kantone ein neues Rechnungsmodell eingeführt Damit haben diese Gemeinwesen ein Instrument, das ihnen erlaubt: - die Einnahmen und Ausgaben in den Bereichen Investitionen und Betrieb besser zu bestimmen; - die Rechnungsdarstellung zwischen den Gemeinwesen unseres Landes zu harmonisieren: eine unentbehrliche Voraussetzung für den Finanzausgleich. Ich verlange vom Bundesrat, den Bundeshaushalt so zu verändern, dass den eidgenössischen Räten eine Rechnungsdarstellung vorgelegt werden kann, die den Anforderungen des neuen Rechnungsmodells der Kantone entspricht Texte de la motion du 29 avril 1993 Sous l'impulsion de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, la plupart des cantons ont mis en place un nouveau modèle de comptes. Ces collectivités sont ainsi dotées d'un instrument permettant: - une meilleure définition des dépenses et recettes d'investissements et de fonctionnement;

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Spielmann Neubewertung der Nationalbankbestände Motion Spielmann Réévaluation des avoirs de la Banque nationale In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3636 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 13.03.1995 - 14:30 Date Data Seite 564-565 Page Pagina Ref. No 20 025 398 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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