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Entscheid

93-3642

Verwaltungsbehörden 05.10.1995 93.3642

5. Oktober 1995Deutsch22 min

Source admin.ch

Erwägungen

16.

décembre 1993, M. Cottier, conseiller aux Etats, constate que «les conditions fiscales suisses des sociétés à participation et à activité internationales se sont fortement dégradées si on les compare à celles d'autres pays qui ont fait des progrès. Des obstacles d'ordre fiscal, notamment, rendent trop onéreuse une restructuration des participations internationales. Il y a urgence à y remédier.» Le motionnaire demande «dès lors au Conseil fédéral de prévoir, le cas échéant par des mesures légales, que lors de restructurations d'entreprises domiciliées en Suisse sous forme d'échange de participations entre des entreprises de pays différents, les réserves latentes sur les droits de participation transférés à l'étranger ne soient pas imposées». Cette motion, non combattue par le Conseil des Etats, a été transmise le 26 janvier 1995. Le Conseil fédéral propose de la transformer en postulat. Dans sa réponse, il parle surtout d'un abandon unilatéral et définitif du droit d'imposition de la Suisse dans ces cas. Il faut dire ici que la motion ne va pas aussi loin. Celle-ci préconise la suspension de l'imposition dans des cas où une entreprise holding suisse transfère une participation étrangère à une holding intermédiaire située à l'étranger. Dans un tel cas, il n'y a pas réalisation d'un gain en capital. L'opération se fait par un échange d'actions à leur valeur comptable, sans réévaluation des actions auprès de la société mère. Etant donné que cette dernière contrôle indirectement la participation transférée à l'étranger, le fisc suisse est en mesure d'imposer les plus-values réalisées en cas d'aliénation ultérieure. Afin d'éviter des abus et des pertes de revenu, les autorités fiscales peuvent fixer les conditions auxquelles une telle suspension sera admise en pratique. Dans son argumentation, le Conseil fédéral mentionne à juste titre la directive de l'Union européenne sur les fusions. La Communauté européenne a décidé en 1990 d'éliminer tout obstacle fiscal à des restructurations d'entreprises entre ses Etats membres. Il convient de souligner qu'il s'agit pour le moment de l'unique mesure d'harmonisation dans le domaine de l'imposition des entreprises, ce qui montre l'importance attachée à un tel allégement pour les membres de l'Union européenne. Rappelons que les restructurations de participation par échange d'actions à l'intérieur de notre pays ne sont pas imposées. En revanche, selon la pratique actuelle en matière d'impôt fédéral direct, toute restructuration internationale est traitée comme une aliénation avec comme conséquence une imposition immédiate des réserves latentes sur les actifs transférés. Dans le cas d'une restructuration de participation sous forme d'échange d'actions, le cas visé par la motion, l'imposition d'un tel gain, purement fictif, est généralement si onéreuse qu'il est renoncé à la restructuration. Un autre aspect a retenu l'attention de notre commission. La Suisse était, jusqu'à il y a peu, une place favorable à l'établissement de holdings internationales, qui compte plusieurs milliers d'entreprises avec des participations étrangères, et elle se trouve ainsi parmi les investisseurs directs les plus importants du monde. En raison de la pratique dont il est question, ces sociétés se sentent de plus en plus à l'étroit en Suisse, parce qu'elles ne sont plus en mesure d'adapter leurs structures aux exigences de l'économie. En conséquence, la place suisse des holdings n'est plus compétitive. Elle est fortement concurrencée par le Luxembourg ou les Pays-Bas. D'autre part, les holdings déjà établis chez nous ne sont pas en mesure d'apporter leur participation dans des holdings intermédiaires, bien que de telles structures offrent des conditions fiscales sensiblement améliorées. Contrairement à ce que prétend la minorité de la commission, notre pays ne renoncerait pas définitivement et unilatéralement à son droit d'imposition en cas de restructuration hors de nos frontières. Le fisc fédéral peut, comme le font de nombreux cantons, maintenir intégralement son droit d'imposition, mais accorder une suspension durant un temps déterminé. L'entreprise mère s'engagerait, lors d'une réalisation ultérieure, à payer les impôts sur les réserves transférées. De tels arrangements, appelés revers, sont fréquents dans les cantons et dans d'autres domaines de la fiscalité. Avec un peu de souplesse, de telles solutions pourraient être réalisées sans modifier le texte de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct.

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5.

Oktober 1995 N 2141 Motion des Ständerates (Cottier) Le Conseil fédéral reconnaît pourtant la nécessité d'éliminer les obstacles fiscaux aux restructurations internationales en tant que mesures favorables à la revitalisation, mais nous n'avons pas ressenti de volonté réelle de sa part de remédier à la situation. Comme il y a urgence à agir, les informations récentes de la Banque nationale suisse à ce sujet le démontrent, la commission a décidé, par 12 voix contre 7, de maintenir cette intervention sous la forme plus contraignante d'une motion et de repousser la proposition de la minorité de la transformer en postulat. En conclusion, rappelons qu'il s'agit d'une mesure de revitalisation par excellence, qui permet de corriger des discriminations dues à notre non-participation à l'intégration européenne, que c'est une mesure qui peut être réalisée rapidement par un changement de la pratique actuelle au niveau fédéral, et que c'est enfin un allégement qui n'entraînera pas de diminution de la substance fiscale puisque l'imposition est simplement reportée. Forte de ces considérations, la commission s'est prononcée par 13 voix contre 6 pour la transmission de cette motion et, au nom de sa majorité, je vous demande d'en faire de même. Strahm Rudolf (S, BE), Sprecher der Minderheit: Namens der Kommissionsminderheit beantrage ich Ihnen, die Motion in ein Postulat umzuwandeln, dies übrigens in Übereinstimmung mit dem Bundesrat. Es handelt sich hier um eine etwas komplizierte Materie, aber ich muss einfach darauf hinweisen, dass diese «Steuersparmotion» ein weiteres Glied in der langen Serie der Motionen ist, mit denen Steuergeschenke gemacht werden sollen. Wir haben in dieser Legislatur viele derartige Motionen behandelt und leider auch überwiesen. Ich räume ein, dass bei der Holdingbesteuerung ein gewisser Handlungsbedarf besteht. Wir haben die Mutter-Tochter-Fusions-Richtlinie in der EU. Es besteht ein gewisser Handlungsbedarf, aber dieses Vorgehen sollte, da sind wir mit dem Bundesrat einig, nur im Rahmen einer Vereinbarung auf Gegenseitigkeit mit der EU oder mit anderen europäischen Ländern erfolgen. Aus folgenden drei Gründen bitten wir Sie, den Vorstoss nicht in der Form einer Motion zu überweisen:

1.

Der Steuerausfall ist enorm. Wenn Milliardenbeträge von Holdingmitteln steuerfrei aus den stillen Reserven gezogen werden können, bewegen sich die Steuerausfälle mindestens in einer Grössenordnung von Hunderten von Millionen Franken.

2.

Es ist eine Regelung nötig, aber nur auf Gegenseitigkeit. Es laufen Verhandlungen mit dem Ausland, um die Umsetzung der Holdingumschichtung zu verwirklichen. Ich hoffe, der Bundesrat werde dazu noch Auskunft geben.

3.

Ständerat Cottier reichte seine Motion am 16. Dezember 1993 ein. Sie basiert also auf Annahmen von vor zwei Jahren, die sich inzwischen als falsch erwiesen haben. Das sind die drei Hauptgründe, weshalb wir die Form der Motion nicht akzeptieren können. Ich möchte den dritten Punkt noch etwas ausführen. Herr Ständerat Cottier hat in seiner Begründung im Ständerat dargelegt, dass aus Holdings in der Schweiz in den Jahren von 1991 bis 1993 massiv Kapital abgezogen worden ist. Er hat das auf das Steuerklima zurückgeführt; andere haben es auf das EWR-Nein zurückgeführt. Dazu muss ich sagen: Es handelt sich um eine typische statistische Finte, sehr viele sind ihr auf den Leim gegangen. Es ist richtig: Die Schweizerische Nationalbank hat veröffentlicht, dass während mehrerer Jahre Desinvestitionen stattgefunden haben. Das heisst, es flössen mehr Direktinvestitionen ins Ausland zurück als neue Investitionen in die Schweiz. Man hat das darauf zurückgeführt, dass sich ausländische Unternehmen aus der Schweiz zurückzögen. Diese statistische Finte entstand dadurch, dass die Schweizerische Nationalbank unter dem Titel «Direktinvestitionen» auch die Holdingmittel subsumiert, weil sie juristisch definiert tatsächlich beherrschtes Kapital sind. Aber das hat überhaupt nichts mit Arbeitsplätzen zu tun. Es können sehr wohl bei einer Rechtsanwaltsfirma in Zug Milliardenbeträge an Holdingmitteln einer ausländischen Gesellschaft verwaltet werden, was vielleicht einen halben Arbeitsplatz schafft. Die Kapitalien sind weder wegen des EWR-Neins noch aus Gründen des schweizerischen Steuerrechts abgezogen worden. Sie sind abgezogen worden, weil die Mutter-Tochter-Fusions-Richtlinie in der EU die Umgruppierung der Holdingmittel, der Reserven und der stillen Reserven, ermöglicht hat, weil die Harmonisierung des EU-Konzernsteuerrechts ermöglicht hat, dass Kapitalien bei einer Mutter- oder bei einer Tochtergesellschaft im EU-Raum überall gleich besteuert werden. Der Beweis, dass diese These stimmt - und nicht die These des EWR-Neins, was die St. Galler behauptet haben, und auch nicht die These des schweizerischen Steuerrechts, was Herr Cottier behauptet hat -, ist heute erbracht: Wir haben nämlich im letzten Jahr nicht mehr Abzüge, sondern wieder

4.

Milliarden Franken Zuflüsse von ausländischen Kapitalien. Dieser Umschichtungsprozess, der übrigens schon 1990/91 begonnen hat, basierend auf der Mutter-Tochter-Fusions-Richtlinie der EU, scheint fast abgeschlossen zu sein. Sie sehen hier, dass man sich auch täuschen kann. Ich muss hier eine kleine Klammer öffnen: Vor ziemlich genau einem Jahr sind einige Kollegen hier vorne am Pult gestanden - Herr Stucky und Herr Jaeger gehörten dazu -, die uns weisgemacht haben: Wenn der Vorsteuerabzug bei der Mehrwertsteuer nicht gewährt werde, dann werde es einen Investitionsstau geben. Dann werde nicht mehr investiert, und der Konjunkturaufschwung werde verschoben. Der Bundesrat war hart genug, dieses Steuergeschenk, das

600.

Millionen Franken gekostet hätte, zu bekämpfen. Wir haben jetzt die Resultate dieses prophezeiten Investitionsstaus; ich habe das mittels einer Einfachen Anfrage nachrechnen lassen: Es gab keinen Investitionsstau. Das war ein «reines Schreckgespenst». Diejenigen, die das behauptet haben, müssen sich heute sagen lassen: Das war eine schlechte Ökonomie. Ich musste das doch noch loswerden, denn hier geht es um ähnliche leere Behauptungen. Klammer geschlossen. Ich komme jetzt noch etwas näher auf die Details bezüglich des Wortlautes der Motion des Ständerates (Cottier) zu sprechen: Die Eidgenössische Finanzverwaltung konnte uns leider nicht beziffern, wie hoch die Ausfälle sind. Aber sie hat uns gesagt: «Die Verluste an potentiellem Steuersubstrat wären enorm.» Von der Möglichkeit, ausländische Beteiligungen in eine ausländische Zwischenholding steuerfrei zu übertragen - also von einem grenzüberschreitenden Beteiligungsaustausch -, würden unsere multinationalen Unternehmen zweifellos in grossem Ausmass Gebrauch machen, nicht zuletzt mit der Absicht, im Lande der Zwischenholding gewisse Vorteile auszunützen, welche sich aus dem dortigen Steuersystem respektive dem Abkommensnetz ergeben können. Ich habe schon gesagt, dass ein Handlungsbedarf besteht. Aber eine rein schweizerische Regelung betreffend den grenzüberschreitenden Beteiligungsaustausch, die jetzt mit der Motion angestrebt wird, würde keinen echten Steueraufschub bringen, sondern echte Steuerausfälle. Es wäre nicht nur ein Aufschub, wie im Ständerat und von den Berichterstattern behauptet wurde. Ein Steueraufschub setze nämlich voraus, dass bei tatsächlicher Realisierung in dem Lande nachbesteuert würde, in welchem vorgängig auf die systematische Besteuerung verzichtet worden wäre. Wollte man ein der EU-Fusionsrichtlinie nachgebildetes Konzept ins Auge fassen, so wäre der zu gewärtigende Verlust an potentiellem Steuersubstrat kaum geringer, denn eine Nachbesteuerung im Lande des ursprünglichen Eigentümers der ausgetauschten Beteiligung könnte ja nur erfolgen, wenn die betreffende Beteiligung innert einer verhältnismässig kurzen Frist nach dem Austausch - d. h. nach fünf bis sieben Jahren - durch die Zwischenholding veräussert würde. Ich glaube, die Lösung, welche die Motion des Ständerates anstrebt, wäre unter Umständen auch ein Eigentor, denn die Verlagerung von Beteiligungen an ausländischen Tochtergesellschaften ins Ausland musste über kurz oder lang auch die Verlagerung der Leitungsfunktionen und damit den Wegzug des Managements nach sich ziehen.

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Initiative parlementaire (Bureau-CN) 2142 N 5 octobre 1995 Wir sind der Meinung, dass etwas geschehen muss; ein Handlungsbedarf besteht. Aber aus verhandlungstaktischen Gründen - wenn die Verhandlungen schon laufen - kann die Schweiz nicht unilateral ihr potentielles Steuersubstrat durch die Verwirklichung dieser Motion aufgeben. Sonst kann dies nämlich in bilateralen Verhandlungen nicht mehr zur Diskussion gestellt werden. Das sind einige Überlegungen. Es ist mir bewusst, dass es eine komplizierte Materie ist. Ich bitte Sie namens der Kommissionsminderheit, die Motion in ein Postulat umzuwandeln, wie es auch der Bundesrat vorgeschlagen hat. Wir müssen wissen, dass es hier wiederum um Steuergeschenke von Hunderten von Millionen Franken an Leute bzw. an Konzerne geht, die es nicht nötig haben. Früh Hans-Rudolf (R, AR), Berichterstatter: Es hat getönt wie: «Es muss etwas geschehen, aber dabei darf nichts passieren.» Die jetzige Praxis hat doch zur Folge, dass sich schweizerische Unternehmen, im Gegensatz zu ihren ausländischen Konkurrenten, nicht im selben Masse den veränderten Verhältnissen anpassen können. Das ist doch eine klare Ausgangslage. Herr Strahm Rudolf, ich weiss zwar, dass für mich ein Krimi etwa die gleiche Lektüre ist wie für Sie eine Statistik. Sie lesen sehr gerne Statistiken. Aber ich weiss nicht, ob man die Angaben der Schweizerischen Nationalbank einfach «mit dem Rechtsanwalt in Zug» begründen kann. Die Ausgangslage ist klar. Gemäss Statistik der Schweizerischen Nationalbank ist der Zufluss von ausländischen Direktinvestitionen in die Schweiz zurückgegangen: von 6,3 Milliarden Franken im Jahre 1990 auf bloss noch 0,7 Milliarden Franken im Jahr 1992. Ich glaube nicht, dass das nur der Rechtsanwalt in Zug ist. Stich Otto, Bundesrat: Ich bitte Sie, dem Bundesrat und der Minderheit der Kommission zuzustimmen und die Motion des Ständerates (Cottier) als Postulat zu überweisen. Wer der Motion zustimmt, nimmt in Kauf, dass Schweizer Steuersubstrat in Milliardenhöhe unwiderruflich über die Schweizer Grenze verschwindet und damit dem schweizerischen Fiskus endgültig verlorengeht. Ich weiss: Formell ist es aufgeschoben, aber in der Praxis bedeutet es, dass später ein Zugriff auf die realisierten stillen Reserven im Ausland nicht sichergestellt werden kann. Das ist durch eine einseitige Verzichterklärung nicht möglich. Dazu braucht es Verhandlungen; es braucht Abkommen mit den entsprechenden Ländern, sonst hat man gar keine Chance. Es ist völlig falsch, wenn man bereits kapituliert, bevor der Krieg begonnen hat. Das ist keine gute Strategie. Man sollte zuerst verhandeln, und man sollte die eigene Position nicht weiter verschlechtern. Die EU hat eine Richtlinie, die aber auf Gegenseitigkeit beruht. Was wir tun könnten, wäre, eine einseitige Anpassung vorzunehmen, die uns aber kein Gegenrecht gäbe, wenn wir nicht verhandelten. Deshalb darf man eine solche Motion unseres Erachtens wirklich nicht akzeptieren. Es wäre ein Zeichen, das man im Ausland sehr wohl verstehen würde. Die Eidgenössische Steuerverwaltung selber ist daran, diese Verhandlungen zu führen und zu versuchen, dass man im Mutter-Tochter-Verhältnis den sogenannten Nullsatz anwenden kann. Das wird im Ausland aber nicht tel quel akzeptiert. Wenn man den Nullsatz vereinbaren will, wird man im Ausland sagen: Dann verlangen wir aber auch Amts- oder Rechtshilfe in Steuersachen. Sie können sich vorstellen, wie Domizilgesellschaften in der Schweiz reagieren werden, wenn sie wissen, dass es in Steuersachen Amts- und Rechtshilfe gibt. Dann sieht die Abwanderung vielleicht etwas anders aus. Dass ein Bedarf besteht, die Sache zu diskutieren, zu verbessern, ist an sich unbestritten. Die Eidgenössische Steuerverwaltung hat bereits im Januar dieses Jahres eine Arbeitsgruppe eingesetzt, die aber die ganze Problematik studieren soll. Wenn Sie die Motion des Ständerates (Cottier) überweisen, ist dies ein Einbruch in unsere gesamte Steuerphilosophie; es stimmt dann Verschiedenes nicht mehr. Es ist beispielsweise wenig sinnvoll, den Dreistufentarif - Sie haben ihn wieder einmal bestätigt, die proportionale Besteuerung haben Sie abgelehnt - aufrechtzuerhalten. Der Dreistufentarif ermöglicht es, dass Gesellschaften, die stille Reserven schaffen und ein grosses Eigenkapital haben, günstiger besteuert werden. Dadurch werden die kleinen, die neuen Unternehmen benachteiligt. Aber man kann nicht einerseits die Schaffung von Eigenkapital fördern - Eigenkapital, von dem man angenommen hat, es helfe schwierige Situationen der wirtschaftlichen Entwicklung zu meistern, es helfe beispielsweise auch Arbeitsplätze zu erhalten - und anderseits, wenn man es geschaffen hat, darauf verzichten und das Geld, diese stillen Reserven, ins Ausland abfliessen lassen. Damit ist der schweizerischen Wirtschaft sicher nicht geholfen. Aus diesen Gründen muss die ganze Philosophie überprüft werden. Ich bitte Sie, dem Antrag der Minderheit, d. h. der Überweisung des Vorstosses in der Form des Postulates, zuzustimmen. Abstimmung - Vote Für Überweisung als Motion Für Überweisung als Postulat

72.

Stimmen

58.

Stimmen Le président: Avec cet objet, c'était la dernière fois que M. Stich défendait un projet au sein de notre Conseil. Au moment où M. Stich, conseiller fédéral, quitte ce Conseil, nous réitérons nos voeux les plus chaleureux pour lui et sa famille. Nous vous disons, Monsieur le Conseiller fédéral: «Heureuse nouvelle vie. Merci.» (Applaudissements) #ST# 95.415 Parlamentarische Initiative (Buro-NR) Geschäftsreglement des Nationalrates. Änderung Initiative parlementaire (Bureau-CN) Règlement du Conseil national. Révision Zweite Lesung - Deuxième lecture Siehe Seite 1997 hiervor - Voir page 1997 ci-devant Titel und Ingress, Ziff. l, II Antrag des Büros Festhalten am Beschluss vom 2. Oktober 1995 Titre et préambule, eh. l, II Proposition du Bureau Maintenir la décision du 2 octobre 1995 Namentliche Abstimmung - Vote par appel nominal (Ref.: 1864) Für den Antrag des Büros stimmen Acceptent la proposition du Bureau: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Berger, Bircher Peter, Bodenmann, Bonny, Borei François, Borer Roland, Bugnon, Bundi, Bürgi, Caspar-Hutter, Cavadini Adriano, Cornaz, Couchepin, de Dardel, Dettling, Dreher, Dünki, Eggenberger, Eggly, Epiney, Eymann Christoph, Fankhauser, von Feiten, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Fritschi Oscar, Früh, Gadient, Goll, Graber, Gros Jean-Michel, Grass Andreas, Grossenbacher, Haering Binder, Hafner Ursula, Hari, Heberlein, Herczog, Hess Otto, Hess Peter, Hollenstein, Hubacher, Jäggi Paul, Jenni Peter, -- 4 of 5 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion des Ständerates (Cottier) Beseitigung von steuerlichen Hindernissen bei grenzüberschreitenden Beteiligungsumstrukturierungen Motion du Conseil des Etats (Cottier) Elimination d'obstacles fiscaux lors de restructurations des participations à des entreprises internationales In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 12 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3642 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 05.10.1995 - 08:00 Date Data Seite 2139-2142 Page Pagina Ref. No 20 026 157 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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