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Entscheid

93-3666

Verwaltungsbehörden 03.10.1995 93.3666

3. Oktober 1995Deutsch16 min

Source admin.ch

Erwägungen

2.

septembre 1993 (BO 1993 E 711 ss.). Ce rapport de la commission d'experts d'avril 1995 (rapport de la commission Füeg) consacré aux conséquences d'une abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger a été soumis à la commission. La commission l'a examiné de façon approfondie et a constaté que les conclusions de ce rapport rejoignent en grande partie les propositions de l'initiative parlementaire. Après la votation populaire du 25 juin 1995 rejetant les modifications de la LFAIE proposées et après les différentes interventions parlementaires qui ont été déposées concernant le même sujet durant la session d'automne 1995, le Conseil fédéral fera de nouvelles propositions. Afin d'éviter de faire double emploi, la commission est d'avis que le but visé peut également être atteint au moyen d'une motion. Le Conseil fédéral pourra ainsi traiter ensemble toutes les interventions déposées. Sur base de ces considérations, la commission propose de transformer l'initiative parlementaire en motion (cf. art. 21 ter al. 2 It. c LREC). Antrag der Kommission Die Kommission beantragt mit 8 zu 1 Stimmen bei

1.

Enthaltung, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben, indessen die Motion der Kommission «Änderung des Bundesgesetzes über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland unterstützt durch flankierende Massnahmen» (95.3386) zu überweisen. Proposition de la commission La commission propose, par 8 voix contre 1 et avec

1.

abstention, de ne pas donner suite à l'initiative, mais de transmettre la motion de la commission, «Modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger soutenue par des mesures d'accompagnement» (95.3386). Coutau Gilbert (L, GE), rapporteur: C'est en mars 1993 déjà que M. Salvioni a déposé une initiative parlementaire qui demandait une modification de la lex Friedrich par l'adjonction d'un article 39a (nouveau). Cet article demande que «le Conseil fédéral désigne les cantons sur le territoire desquels le régime de l'autorisation - nécessaire à des étrangers pour acquérir des immeubles - est levé, à condition que ces mêmes cantons ou les communes concernées veillent, par des mesures relevant de l'aménagement du territoire, à limiter les constructions de résidences secondaires».

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