Verwaltungsbehörden 05.10.1994 93.438

Initiative parlementaire. Chômage des femmes 1730 N 5 octobre 1994 ben, oder die es den bereits Ausgesteuerten - besonders den Frauen - ermöglichen, wieder Arbeit zu finden. Die Bundesverfassung verpflichtet den Bund, die allgemeine Wohlfahrt zu fördern und die Arbeitslosigkeit zu verhüten und zu bekämpfen. Gestützt auf die Artikel 2, 31quinquies sowie 34novies Absatz 3 der Bundesverfassung und auf Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes beantragt die sozialdemokratische Fraktion die Annahme eines dringlichen Bundesbeschlusses, der den Kantonen die Aufgabe überträgt, in den Jahren 1994 bis 1996 Projekte zugunsten der ausgesteuerten Arbeitslosen zu fördern; diese Projekte sollen vom Bund mitfinanziert werden. Développement par écrit Quelques communes ont eu la sagesse de créer, au temps de la prospérité, des fonds utiles en cas de crise. C'est notamment le cas de Vevey qui a pu mettre sur pied, avec ses voisines La Tour-de-Peilz et Montreux, un centre intitulé «CFT Riviera». Dans leur grande majorité, les communes sont mal préparées pour faire face à cette charge supplémentaire. Elles sont souvent dépassées. En règle générale, il leur manque tout le savoir-faire nécessaire et les moyens financiers. L'Oseo, avec le soutien de l'Ofiamt, a mis sur pied un concept de «centres d'appui régionaux pour les chômeurs». La réalisation de tels projets dans les communes est malheureusement empêchée par le manque de moyens financiers. Ce sont généralement les communes les plus touchées par le chômage, et où il serait donc indispensable d'intervenir, qui n'ont pas les moyens de mettre sur pied ces centres d'appui. Le coût individuel et social d'une exclusion prématurée de personnes toujours en mesure de travailler est finalement sensiblement plus élevé que celui engendré par la mise en oeuvre de moyens visant à empêcher cette situation dramatique. C'est pourquoi la mise en oeuvre de projets destinés à empêcher l'arrivée en fin de droits, et à permettre à ceux qui y sont déjà - en particulier les femmes - de retrouver du travail, doit être assurée par un financement adapté à la fois de la part de la Confédération, des cantons et des communes. La Constitution fédérale oblige la Confédération à accroître la prospérité commune et à prévenir et combattre le chômage. Vu les articles 2,31 quinquies, 34novies alinéa 3 de la Constitution fédérale et l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils, le groupe socialiste demande l'adoption d'un arrêté fédéral urgent par lequel les cantons ont le devoir de promouvoir des projets en faveur des chômeurs en fin de droits pour les années 1994 à 1996, la Confédération cofinançant ces projets. Aguet Pierre (S, VD): «Plus les chômeurs restent longtemps à la recherche d'un emploi, plus minces sont leurs chances de se réinsérer dans le marché du travail. Le coût individuel et social d'une exclusion prématurée de personnes toujours en mesure de travailler est finalement sensiblement plus élevé que celui engendré par la mise en oeuvre de moyens visant à empêcher cette situation dramatique. » C'est ce que nous disions en développant l'initiative parlementaire dont il est question ici. Elle a été déposée le 5 octobre 1993. Pour sortir vite des difficultés financières, des insuffisances de l'assurance-chômage, des insuffisances aussi du projet présenté par le Conseil fédéral et des décisions du Conseil des Etats, le groupe socialiste proposait à cette date l'adoption d'un arrêté fédéral urgent entièrement rédigé. Parmi les sept articles plus les dispositions finales que nous proposions, je retiens les points suivants: «La Confédération encourage la réintégration sur le marché du travail....» (art. 1er al. 1er).«Les cantons règlent la création de centres d'appui régionaux et communaux....»(art. lerai. 2). «Les personnes en recherche d'emploi qui n'ont pas droit aux indemnités journalières de l'assurance-chômage ou qui, dans un avenir proche, n'y auront plus droit, ont en priorité accès aux centres d'appui.» (art 2 al. 1). «Après discussion avec l'office du travail, ces personnes s'obligent à prendre part au programme du centre d'appui....» (art 2 al. 2). «Ces personnes concluent dans ce sens un contrat avec l'organisateur.» (art 2 al. 3). «Le programme formation doit permettre une évaluation complète de la situation professionnelle du participant et lui permettre de se positionner de manière adéquate sur le marché du travail, »(art 4 al. 1er). «Il doit être modulé en fonction de la situation personnelle du participant....»(art 4 al. 2). Voilà un certain nombre de propositions qui ont trouvé grâce devant votre commission et devant notre Conseil. Nous sommes donc très heureux que les profondes modifications apportées par notre commission et par les décisions qui viennent d'être prises aient été exactement dans le sens de notre initiative. Dès lors, il paraît judicieux au groupe socialiste, après la profonde mutation que vient de subir la loi sur l'assurance-chômage, de retirer cette initiative. Zurückgezogen - Retiré #ST# 93.438 Parlamentarische Initiative (sozialdemokratische Fraktion) Frauenarbeitslosigkeit. Rahmenkredit Initiative parlementaire (groupe socialiste) Chômage des femmes. Crédit-cadre Kategorie IV, Art. 68 GRN - Catégorie IV, ait 68 RCN Wortlaut der Initiative vom 14. Juni 1993 Die sozialdemokratische Fraktion fordert einen dringlichen Bundesbeschluss, welcher für die Jahre 1994 bis 1996 die Grundlage zur Gewährung eines Rahmenkredites bietet, der zugunsten von kantonalen, kommunalen und weiteren gegen die Frauenarbeitslosigkeit gerichteten Projekten auszuschöpfen ist, somit auch für jene des Bundes. Der dringliche Bundesbeschluss lautet wie folgt: Art. 1 Der Bund stellt für die Jahre 1994 bis 1996 einen Rahmenkredit von gesamthaft 200 Millionen Franken bereit, um die von Gemeinden, Kantonen, Bund und anderen Institutionen auch in ihrer Funktion als Arbeitgeberinnen und Arbeitgeberinitiierten Massnahmen zur Vorbeugung und Bekämpfung der Frauenarbeitslosigkeit mitzufinanzieren. M. 2 Finanziell unterstützt werden unter anderem: -frauenspezifische Beschäftigungs- und Bildungsprogramme; - Projekte, die konkret auf die Beratung, Schulung und/oder Anstellung von Wiedereinsteigerinnen und arbeitslosen Frauen ausgerichtet sind; - Stipendierung von Zweitausbildungen von erwerbslosen Frauen; - Projekte zur Förderung der selbständigen Erwerbstätigkeit von Frauen, zum Beispiel durch eine Investitionsrisikogarantie; - betriebliche Projekte zur Erhaltung oder Schaffung von Teilzeitstellen für Frauen, die sozial- und arbeitsrechtlich Vollzeitstellen gleichgestellt sind; - Projekte zur Erweiterung des Angebotes an familienexterner Kinderbetreuung. Art. 3 Der Beitragssatz beträgt 10 bis 25 Prozent der gesamten Projektkosten. Die Bundesbeiträge werden ausbezahlt, sobald die Projekte ausführungsbereit sind.

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5. Oktober 1994 N 1731 Parlamentarische Initiative. Frauenarbeitslosigkeit Übergangsbestimmungen Dieser Beschluss tritt nach Annahme durch die Bundesversammlung in Kraft Der Bundesrat erlässt innert zwei Monaten die notwendigen Vollzugsvorschriften. Die Gültigkeit des Beschlusses ist auf drei Jahre befristet Texfe de l'initiative du 14 juin 1993 Le groupe socialiste exige un arrêté fédéral urgent qui permette d'octroyer un crédit-cadre pour les années 1994 à 1996 destiné à financer des projets cantonaux, communaux ou autres, voire fédéraux, de lutte contre le chômage des femmes. Cet arrêté aura la teneur suivante: Art. 1 La Confédération libère un crédit-cadre de 200 millions de francs au total pour la période de 1994 à 1996, afin de contribuer au financement de mesures prises par les communes, les cantons, la Confédération ou d'autres institutions, y compris en tant qu'employeurs, pour prévenir et combattre le chômage des femmes. Art. 2 Bénéficient notamment d'une aide financière: - les programmes d'emploi et de formation réservés aux femmes; - les projets en faveur des femmes qui veulent reprendre une activité professionnelle ou qui sont au chômage, et qui visent concrètement à les conseiller, à les former et à favoriser leur embauche; - l'octroi de bourses à des femmes non actives désirant acquérir une formation complémentaire; - les projets visant à encourager les femmes à exercer une activité indépendante, par exemple en leur octroyant une garantie contre les risques à l'investissement; - les projets des entreprises visant à maintenir ou à créer en faveur des femmes des emplois à temps partiel équivalant, du point de vue du droit social et du droit du travail, à des emplois à plein temps; - les projets accroissant les possibilités de garde des enfants hors de la famille. Art. 3 Le taux de la contribution est de 10 à 25 pour cent du coût total de chaque projet. Les contributions de la Confédération sont versées dès que les projets sont prêts à être exécutés. Dispositions transitoires Le présent arrêté entre en vigueur après son adoption par l'Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral édicté dans les deux mois les dispositions d'exécution nécessaires. La durée de la validité du présent arrêté est limitée à trois ans. Sprecherin-Porte-parole: Goll Gonseth Ruth (G, BL) unterbreitet im Namen der Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit (SGK) den folgenden schriftlichen Bericht: Gestützt auf Artikel 21 ter des Geschäftsverkehrsgesetzes unterbreiten wir Ihnen den Bericht der Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit über die am 14. Juni 1993 von der sozialdemokratischen Fraktion eingereichte parlamentarische Initiative. Die Initiative verlangt, dass der Bund per dringlichen Bundesbeschluss einen Rahmenkredit von 200 Millionen Franken bereitstellt, um damit gezielt Massnahmen zur Vorbeugung und Bekämpfung der Frauenarbeitslosigkeit zu fördern. Die Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit (SGK) hat die Sprecherin der Fraktion, Frau Christine Goll, am 24. Juni 1994 angehört. Begründung der Initianten Frauen sind von den Folgen der gegenwärtigen Krise und der damit verbundenen Spar- und Rationalisierungsmassnahmen überproportional betroffen. Diese betreffen in einem hohen Ausmass Arbeitsbereiche mit einem grossen Frauenanteil, wie die Administration, Spitäler und Spitex, Sozialdienste, Schulen, die externe Kinderbetreuung, den Bereich der manuellen Hilfsarbeit usw. Dringend benötigte Stellen werden nicht nur nicht mehr geschaffen, es gehen zudem (Teilzeit-)Arbeitsplätze von Frauen ohne gezielte Massnahmen verloren. Damit verstärkt sich die Ausgrenzung von Frauen aus der Erwerbsarbeitswelt ganz allgemein und ganz besonders während der Familienphase (fehlende Kinderbetreuungsplätze und Teilzeitstellen) sowie nach der Familienphase (potentielle Wiedereinsteigerinnen) - und zwar nicht nur im Moment, sondern auf lange Sicht hin. Dieser Mechanismus wird durch die nach wie vor fehlende Gleichstellung von Frauen auf dem Arbeitsmarkt, im Bildungs- und Weiterbildungs- sowie im Sozialversicherungsbereich verschärft Es ist deshalb nötig, dass der Bund sofort Gegensteuer gibt und Projekte fördert, die dieser Entwicklung Einhalt gebieten. Der Bund hat am 19. März 1993 zur Förderung der Beschäftigung einen Investitionsbonus von 200 Millionen Franken sowie je 50 Millionen Franken zugunsten des sozialen Wohnungsbaus und des landwirtschaftlichen Hochbaus bewilligt. Entsprechende Projekte werden bereits erfolgreich umgesetzt. Diese verbessern aber den Zugang der Frauen zum Arbeitsmarkt nicht, denn die Projekte, die dabei im Baugewerbe ausgelöst werden, betreffen mehrheitlich Arbeitsplätze, die auf die traditionellen Arbeitsbiographien von Männern ausgerichtet sind. Erwägungen der Kommission Für die Initiative wurde ins Feld geführt, dass Frauen im Erwerbsleben heute noch immer benachteiligt und von der Arbeitslosigkeit in stärkerem Ausmass betroffen sind als Männer. Neben den Zahlen der offiziellen Biga-Statistik hinsichtlich Frauenarbeitslosigkeit besteht noch eine grosse Dunkelziffer. Es müssen daher besondere Massnahmen getroffen werden, um zu verhindern, dass Frauen in wirtschaftlich schlechten Zeiten erneut vom Arbeitsmarkt und damit von der Erwerbsarbeit weggedrängt werden. Dies um so mehr, als Frauen in der Schweiz im internationalen Vergleich ohnehin schlechte Rahmenbedingungen vorfinden (z. B. fehlende Mutterschaftsversicherung und Tagesschulen). Frauen leisten in der Schweiz noch immer 88 Prozent der Nichterwerbsarbeit Während die im üblichen Rahmen von der Arbeitslosenversicherung mitfinanzierten Projekte an verschiedene Bedingungen und Auflagen geknüpft sind, würde der vorgeschlagene Rahmenkredit es erlauben, eine bestimmte Summe voll und ganz zur spezifischen Förderung von Projekten gegen Frauenarbeitslosigkeit einzusetzen. Nötig sind Massnahmen, die speziell auf die Bedürfnisse und die Lebensrealität von Frauen eingehen, u. a frauenspezifische Schulungsprogramme oder die Erhaltung bzw. Schaffung von Teilzeitstellen, welche in sozial- und arbeitsrechtlicher Hinsicht gleiche Rechte und Sicherheiten bieten wie Vollzeitstellen. Dabei müssten Männer nicht a priori von solchen Programmen ausgeschlossen sein, wenn - wie dies gelegentlich vorkommt-ihre Biographie einen ähnlichen Verlauf aufweist, wie dies sonst für Frauen typisch ist. In Frage gestellt wurde andererseits die Wirksamkeit der Initiative. Ein Beitragssatz von 10 bis 25 Prozent an Bundesgeldern bedingt Investitionen in Milliardenhöhe seitens der Kantone, Gemeinden oderandererTrägerschaften.damitdie200 Millionen Franken des dringlichen Bundesbeschlusses überhaupt ausgelöst werden können. In der gegebenen Finanzsituation dürfte mit dem vorgeschlagenen Beitragssatz kein grosser Anreiz für entsprechende Projekte geschaffen werden. Hingegen besteht bereits heute im Rahmen des Arbeitslosenversicherungsgesetzes die Möglichkeit, frauenspezifische Projekte zur Bekämpfung der Arbeitslosigkeit mit wesentlich höherem Beitragssatz der Arbeitslosenversicherung zu realisieren. Voraussetzung ist allerdings, dass Trägerschaften entsprechende Projekte ausarbeiten und einreichen. Will man jedoch diese bereits heute bestehenden Möglichkeiten im Sinne der Initiative weiter ausbauen und stärken, dann wäre es verfahrensmässig korrekt, dieses Anliegen in die Diskussion zur Revision des Arbeitslosenversicherungsgesetzes -- 2 of 6 -Initiative parlementaire. Chômage des femmes 1732 N 5 octobre 1994 einzubringen, welche zurzeit im Parlament in Beratung ist. Mit der separaten Weiterverfolgung der Initiative würde eine unnötige gesetzgeberische Zweispurigkeit geschaffen. Zur Diskussion gestellt wurde auch, ob solche Massnahmen exklusiv zugunsten einer gesellschaftlichen Gruppe nicht einer Diskriminierung anderer gesellschaftlicher Gruppen gleichkommen, welche von Arbeitslosigkeit ebensohart betroffen sind, wie z. B. die Jugendlichen oder die Generation der über 50jährigen. Es wurde nicht in Abrede gestellt, dass Frauen von der Arbeitslosigkeit überproportional betroffen sind. Die Mehrheit der Kommission kam jedoch zum Schluss, dass die Initiative nicht geeignet ist, um diesem Problem zu begegnen. Gonseth Ruth (G, BL) présente au nom de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) le rapport écrit suivant: Conformément à l'article 21 ter de la loi sur les rapports entre les conseils, nous vous soumettons le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique sur l'initiative parlementaire déposée le 14 juin 1993 par le groupe socialiste. L'initiative demande l'octroi, par le biais d'un arrêté fédéral urgent, d'un crédit-cadre de 200 millions de francs pour le financement de mesures visant à prévenir et à combattre le chômage des femmes. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) a entendu MmeGoll, porte-parole du groupe, le 24 juin 1994.

Développement des auteurs de l'initiative Les femmes sont plus touchées que les hommes par les suites de la crise et par les mesures de restriction et de rationalisation qu'elle entraîne. Ces mesures affectent en effet des secteurs où la proportion de femmes est élevée, comme l'administration, les hôpitaux et Spitex, les services sociaux, les écoles, les crèches, les secteurs employant à des tâches manuelles du personnel non qualifié, etc. On évite de créer des emplois dont le besoin est urgent; pire, on supprime des emplois (à temps partiel) occupés par des femmes sans prendre de mesures ciblées. De cette manière, les femmes sont, d'une façon générale, encore plus exclues du monde du travail, notamment pendant la période de leur vie où elles s'occupent de leurfamille (manque de places dans des crèches et manque d'emplois à temps partiel) et après cette période (réinsertion potentielle); cette exclusion n'est pas momentanée, mais elle s'inscrit dans le long terme. La situation décrite est aggravée par les inégalités qui frappent encore les femmes dans le monde professionnel, dans le domaine de la formation et du perfectionnement et dans celui des assurances sociales. Il est donc nécessaire que la Confédération prévoie immédiatement une compensation et donne son soutien à des projets qui visent à enrayer cette évolution. La Confédération a accordé le 19 mars 1993 un bonus d'investissement de 200 millions de francs en faveur de l'emploi et

Erwägungen

50.

millions de francs en faveur du secteur de la construction de logements et de constructions rurales. Des projets dans ces domaines ont été mis en oeuvre avec succès. Mais ils ne favorisent pas l'accès des femmes au marché de l'emploi, car les projets du secteur de la construction concernent pour la plupart des emplois traditionnellement masculins. Considérations de la commission Selon les arguments avancés par les auteurs de l'initiative, les femmes, désavantagées encore aujourd'hui dans le monde du travail, sont de loin plus touchées par le chômage que les hommes. En outre, vu les méthodes de calcul employées par l'Ofiamt, les statistiques relèvent des chiffres en dessous de la réalité. Il convient donc de prendre des mesures particulières afin d'éviter que les femmes soient à nouveau écartées du marché du travail et donc privées d'une activité professionnelle dans les périodes de récession. Un telle démarche se justifie d'autant plus en raison des conditions-cadres défavorables (assurance-maternité inexistante, manque d'écoles à enseignement continu) que connaissent les femmes en Suisse par rapport à d'autres pays. Les femmes accomplissent actuellement en Suisse 88 pour cent du travail non rémunéré. Alors que le cofinancement des autres projets dans le cadre de l'assurance-chômage est régi par diverses modalités et conditions, le crédit-cadre proposé permettrait de consacrer un montant défini au soutien spécifique de projets visant à lutter contre le chômage des femmes. Il convient de prévoir avant tout des mesures adaptées aux besoins et à la situation personnelle des femmes, telles que des programmes de formation spécifiques ou le maintien et la création d'emplois à temps partiel offrant les mêmes droits et les mêmes garanties (droit social et droit du travail) que les emplois à plein temps. Les hommes ne devraient pas être exclus a priori de tels programmes si, comme il arrive parfois, leur carrière professionnelle se déroule selon un schéma typiquement «féminin». L'efficacité de l'initiative a par ailleurs été mise en doute. Un taux de contribution de 10 à 25 pour cent nécessite des investissements de l'ordre de plusieurs milliards de francs de la part des cantons, des communes ou d'autres institutions afin d'obtenir de la Confédération les 200 millions de francs prévus par l'arrêté fédéral urgent. Compte tenu de l'état actuel des finances publiques, le taux de contribution ne devrait guère inciter les collectivités à entreprendre de tels projets. La possibilité existe en revanche de réaliser des projets destinés à combattre le chômage des femmes en augmentant de manière sensible le taux de contribution versé par l'assurance-chômage à cet effet, pour autant que les institutions intéressées élaborent et soumettent des projets en conséquence. En revanche, si l'on désire développer les possibilités existantes au sens de l'initiative, il conviendrait alors, comme le veut la procédure, de prendre en compte cette revendication dans les délibérations sur l'assurance-chômage actuellement en cours au Parlement. La poursuite d'un traitement séparé de l'initiative créerait en effet un doublet législatif inutile. La question se pose enfin de savoir si la mise en oeuvre de telles mesures en faveur d'une catégorie de personnes uniquement ne reviendrait pas à discriminer d'autres groupes sociaux durement touchés par le chômage, tels que les jeunes ou la génération des plus de 50 ans. Bien que nul ne conteste le fait que les femmes sont particulièrement affectées par le chômage, la majorité de la commission est cependant parvenue à la conclusion que l'initiative ne fournit pas de solution adéquate à ce problème. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt mit 11 zu 9 Stimmen bei 2 Enthaltungen: Mehrheit Der Initiative keine Folge geben Minderheit (Hafner Ursula, Brunner Christiane, Goll, Gonseth, Hafner Rudolf, Hubacher, Jori, Rechsteiner) Der Initiative Folge geben Proposition de la commission La commission propose, par 11 voix contre 9 et avec 2 abstentions: Majorité Ne pas donner suite à l'initiative Minorité (Hafner Ursula, Brunner Christiane, Goll, Gonseth, Hafner Rudolf, Hubacher, Jori, Rechsteiner) Donner suite à l'initiative Goll Christine (S, ZH), Sprecherin der Minderheit: Ich möchte unsere parlamentarische Initiative und vor allem auch den Minderheitsantrag begründen. Bei der Schaffung eines Rahmenkredits zugunsten erwerbsloser Frauen stehen für uns drei Gründe im Vordergrund:

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5.

Oktober 1994 N 1733 Parlamentarische Initiative. Frauenarbeitslosigkeit Der erste Grund ist die ungleiche Verteilung der bezahlten und der unbezahlten Arbeit zwischen Männern und Frauen: Männer leisten heute in unserer Gesellschaft, in unserem Land gerade nur 12 Prozent der unbezahlten Nichterwerbsarbeit; die bezahlte Erwerbsarbeit zwischen Frauen und Männern ist im Verhältnis 1 zu 2 aufgeteilt, und vom gesamten Erwerbseinkommen erhalten Frauen gerade einen Viertel. Der zweite Grund ist die ökonomische Teilhabe von Frauen, denn gerade die unbezahlte Frauenarbeit bildet das eigentliche Fundament des ökonomischen Systems. Ohne diese Arbeit hätte nämlich auch die Wirtschaft keinen Bestand. Der dritte Grund ist das soziale Netz und damit auch das Sozialversicherungsnetz. Dieses ist nur dann sinnvoll, wenn es Menschen nicht gefangenhält, sie also nicht in der Abhängigkeit von Sozialversicherungsleistungen belassi, sondern wieder in die Selbständigkeit entlässt, d. h.: sie in die existentiell durch Erwerbsarbeit gesicherte Gestaltung des Lebens entlassen kann. Der Begriff Arbeitslosigkeit trifft das Problem nicht. Denn wir wissen: Je knapper die bezahlte Erwerbsarbeit wird, desto grösser ist der Anteil der unbezahlten gesellschaftlich notwendigen Arbeit Wenn wir von erwerbslosen Frauen sprechen und auf politischer Ebene frauenspezifische Massnahmen und konkrete Projekte für Frauen verlangen, heisst das, dass wir alle Erwerbslosen mit berücksichtigen. Sie wissen, dass längst nicht alle erwerbslosen und stellensuchenden Frauen bei den Arbeitsämtern zur Stellenvermittlung gemeldet sind. Die Arbeitslosenzahlen des Biga verschweigen die grosse Dunkelziffer. Die Zahlen der Schweizerischen Arbeitskräfteerhebung geben hier mehr Aufschluss. Laut dieser Erhebung sind die effektiven Arbeitslosen- bzw. die Erwerbslosenzahlen nicht nur deutlich höher, sondern die Frauen sind mit einem Anteil von 60 Prozent stärker betroffen. In diesem Zusammenhang ist es für mich - nebenbei bemerkt - symptomatisch und auch ärgerlich, dass diese parlamentarische Initiative - im Gegensatz zu den anderen Geschäften rund um die Arbeitslosigkeit - nicht etwa der WAK, sondern gnädigerweise der SGK zugeteilt wurde. Ich möchte aber betonen, dass es bei dieser hier zur Diskussion stehenden Initiative nicht einfach nur um sozial-, sondern auch um wirtschaftspolitische Probleme und Massnahmen geht. Die Benachteiligungen von Frauen in der Erwerbsarbeitswelt verschärfen sich in Zeiten wirtschaftlicher Probleme, wie wir sie gerade heute erleben. Auch wenn der nächste Konjunkturaufschwung bereits wieder propagiert wird, wissen wir genau, dass damit nicht automatisch neue Arbeitsplätze geschaffen werden. Die Arbeitslosenzahlen verringern sich heute unter Berücksichtigung der monatlich zu Tausenden Ausgesteuerten nicht und werden auch in absehbarer Zeit nicht einfach zurückgehen, namentlich die Zahl der erwerbslosen Frauen nicht, und die sozialen Folgekosten, die Kosten für die Gesellschaft, wachsen weiterhin. Der Rahmenkredit, den wir Ihnen vorschlagen, ist bescheiden, innovativ und effizient: Der Rahmenkredit ist bescheiden, weil die 200 Millionen Franken eine Vielzahl an Programmen und Massnahmen zur Bekämpfung der Erwerbslosigkeit von Frauen auslösen können. Der Rahmenkredit ist innovativ, weil damit auch ein Anreiz, ein Ansporn, geschaffen wird, und zwar für Gemeinden, Kantone und Bund, aber auch für andere Institutionen und Betriebe, die damit angeregt werden sollen, spezifische Projekte zu initiieren. Und der Rahmenkredit ist effizient, weil ein breiter Aktionsradius ausgelöst wird, auch auf finanzieller Ebene, denn die direkten Investitionen entlasten die Arbeitslosenversicherung und vor allem die Sozialhilfe. Soziale Folgekosten können so vermieden und neue Arbeitsplätze geschaffen werden. Wofür wollen wir diesen Rahmenkredit konkret vorsehen? Wir haben unsere Vorschläge in Artikel 2 des Beschlussentwurfs gemäss der parlamentarischen Initiative festgelegt und wollen damit bestehende Lücken schliessen. Zum ersten Punkt: Ein adäquates Angebot an frauenspezifischen Beschäftigungs- und Bildungsprogrammenfehlt. Frauenarbeitsplätze müssen das engere Berufsspektrum von Frauen berücksichtigen und die Lebensumstände zur Kenntnis nehmen, d. h. auch Teilzeitprogramme oder Blockkurse anbieten. Zum zweiten Punkt in Artikel 2: Das Beratungsdefizit für arbeitslose Frauen haben gerade die kantonalen und kommunalen Gleichstellungsbüros mehrfach ausgewiesen. Kaum vorhanden sind auch Schulungsangebote für Wiedereinsteigerinnen, insbesondere Bildungsangebote für unqualifizierte erwerbslose Frauen. Im Rahmen der Anstellung von erwerbslosen Frauen wird auch die Möglichkeit von Einarbeitungszuschüssen zuwenig genutzt. - Ich bin gerade vom Vizepräsidenten belehrt worden, dass die Redezeit von 10 auf 5 Minuten gekürzt wurde, ich möchte deshalb nur noch einen Schlussatz anbringen. - Gerade der Umstand der unbezahlten Nichterwerbsarbeit, die mehrheitlich von Frauen geleistet wird, rechtfertigt spezifische Projekte und Massnahmen zugunsten erwerbsloser Frauen; damit ist auch die Legitimation für einen Rahmenkredit im Rahmen des Machbaren gegeben. Ich bitte Sie, unsere Initiative zu unterstützen. Gysin Hans Rudolf (R, BL), Berichterstatter: Die SP-Fraktion fordert einen dringlichen Bundesbeschluss, durch welchen, befristet auf drei Jahre, ein Rahmenkredit von insgesamt

200.

Millionen Franken zugunsten kantonaler, kommunaler und weiterer gegen die Frauenarbeitslosigkeit gerichteter Projekte gewährt werden kann. Ich verzichte auf detaillierte Ausführungen. Das haben Sie im schriftlichen Bericht. Die Initianten argumentieren, die Frauen seien von der gegenwärtigen Krise überproportional betroffen. Diese betreffe in einem hohen Ausmass Arbeitsbereiche mit einem grossen Frauenanteil. Durch den Verlust von Stellen in diesen Bereichen verstärke sich die Ausgrenzung von Frauen aus der Erwerbsarbeit ganz allgemein. Ganz besonders treffe dies zu auf Frauen in der Familienphase (wegen fehlender Kinderbetreuungsplätze und fehlender Teilzeitstellen) sowie auf Frauen nach der Familienphase (potentielle Wiedereinsteigerinnen). Es sei deshalb nötig, dass der Bund Gegensteuer gebe und Projekte fördere, die dieser Entwicklung Einhalt gebieten würden. Die rund 300 Millionen Franken, welche der Bund am 19. März 1993 in Form eines Investitionsbonus und zugunsten des sozialen Wohnungsbaus und des landwirtschaftlichen Hochbaus bewilligt habe, würden die Situation der Frauen nicht verbessern, da diese Projekte mehrheitlich Arbeitsplätze beträfen, die auf traditionelle Arbeitsbiographien von Männern ausgerichtet seien. In der Kommission vertrat der Vertreter des Biga die Meinung, dass die Anliegen der Initiative durch die geplanten Reformen im Avig - das wir soeben behandelt haben! - abgedeckt seien. Die Initiative sei aus dem Blickpunkt seines Amtes unnötig, sagte der Sprecher des Biga Da der Subventionssatz der einzelnen Projekte bei 10 bis

25.

Prozent liege, würde das bei einem Kreditvolumen von

200.

Millionen Franken bedeuten, dass die Kantone, Gemeinden und Institutionen zusammen nochmals rund 800 Millionen Franken lockermachen müssten. Es wurde in der Kommission von den Finanzexperten bezweifelt, ob in diesen Bereichen überhaupt soviel Geld vorhanden wäre. Auch das Biga setzt zur Wirksamkeit der vorgeschlagenen Punkte in dieser Beziehung ein Fragezeichen, weil die Träger solcher frauenspezifischer Projekte zu einem grossen Teil mit denjenigen Institutionen identisch wären, die sich schon heute für die Frauenförderung einsetzen. Die Kommission ist auch in einem zweiten Punkt der Initiative gegenüber sehr kritisch eingestellt: Würden mit dem Rahmenkredit nicht andere Gruppen, etwa die Jugendlichen oder die über 50jährigen, benachteiligt? Infolge des engen Zeithorizontes könnte die Initiative bei einer Annahme rein aus Zeitgründen nicht die volle Wirkung entfalten. Es bestünde die Gefahr mangelnder Effizienz, resultierend aus dieser Zeitknappheit. Das wohl wesentlichste Fragezeichen setzte die Kommission bei der Finanzierung. Die Initianten definieren die Herkunft der benötigten Mittel nicht näher. Es liegt daher auf der Hand, dass diese «aus dem grossen Topf» stammen sollen. Wenn der Rahmenkredit von 200 Millionen Franken gesprochen würde, hiesse das, dass der Bundesbeitrag bei der Arbeitslo-- 4 of 6 -Initiative parlementaire. Chômage des femmes 1734 N 5 octobre 1994 senversicherung im Sinne eines Vorwegbeitrages de facto erhöht würde. Dafür wäre aber die Budgetdebatte der normale Weg. Fazit: Die ausführliche Diskussion der Vorlage in der Kommission zeigt insbesondere zwei Dinge auf:

1.

Es besteht bei der Vorlage die Gefahr, dass andere Gruppen von Arbeitslosen mit ebenfalls berechtigtem Förderungsanspruch benachteiligt werden könnten, beispielsweise Jugendliche oder über 50jährige.

2.

Viele Kommissionsmitglieder sind der Meinung, dass genug Gelder im Rahmen der bereits laufenden Notprogramme vorhanden seien, um die Ziele der Initiative zu erreichen. Zudem bestehe die Gefahr, dass sich bei einer Feuerwehrübung Unvorsichtigkeiten und mangelnde Effizienz einschleichen würden. Schliesslich erachtet es die Mehrheit der Kommissionsmitglieder als ungeschickt, dass für ein 200-Millionen-Franken-Kreditbegehren kein Finanzierungsvorschlag vorgelegt worden ist Die Kommission hat die Initiative mit 11 zu 9 Stimmen bei

2.

Enthaltungen abgelehnt Ich beantrage Ihnen im Namen der Kommissionsmehrheit, die Initiative abzulehnen. Deiss Joseph (C, FR), rapporteur: Au nom de la majorité de la commission, je vous recommande de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire qui demande un arrêté fédéral urgent pour lutter contre le chômage des femmes et d'octroyer un crédit-cadre à cet effet de l'ordre de 200 millions de francs. Personne ne conteste le fait que les femmes constituent un groupe à risque particulièrement vulnérable, mais il en existe d'autres tout aussi menacés: les jeunes, les plus avancés en l'âge ou dans la carrière ou encore les étrangers. Des analyses de spécialistes le démontrent, ce sont souvent les personnes qui cumulent plusieurs de ces facteurs de risque qui représentent les cas les plus difficiles. Vous êtes en possession d'un rapport écrit et je me limite à rénumération de quelques arguments qui ont amené la majorité de la commission à proposer de ne pas donner suite à cette initiative. Premier argument: il s'agirait d'un doublet législatif, soit par rapport à la loi sur l'assurance-chômage que nous venons de traiter, soit par rapport à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, puisque le chômage plus prononcé chez les femmes pourrait aussi être l'objet d'une discrimination des sexes et, à cet égard, ce serait dans la loi sur l'égalité que ces questions devraient être traitées. Deuxième argument: cette initiative parlementaire, plutôt que de réduire les discriminations, en introduit de nouvelles. On parle, par exemple, parmi les mesures prévues, «de programmes d'emploi et de formation réservés aux femmes». Alors de deux choses l'une: ou bien on part de l'idée que l'on ferait des programmes dans des métiers strictement féminins, et on va à rencontre par là même des principes à la base de l'égalité des sexes, ou alors on ferait, partant de l'idée que les métiers sont ouverts à tous, des programmes discriminatoires. Troisième argument: il est d'ordre financier. Tout d'abord, il est question dans l'initiative parlementaire du financement des

200.

millions de francs par la Confédération, mais l'initiative part de l'idée que les cantons seraient amenés à mettre euxmêmes jusqu'à 2 milliards de francs. Les débats que nous avons tenus tout à l'heure quant aux moyens dont disposent nos Etats confédérés nous font réfléchir et conclure que cela n'est pas possible d'amener les cantons à dépenser

2.

milliards de francs dont ils ne disposent vraisemblablement pas. Au total, nous partons de l'idée que la révision de la loi sur l'assurance-chômage, telle que nous l'avons traitée, doit apporter les mesures qui permettent de lutter contre le chômage féminin, mais d'une manière générale, et que cette loi doit tenir compte particulièrement des besoins spécifiques de tous les groupes à risque, que ce soit des femmes, des jeunes, des étrangers ou encore des personnes déjà plus âgées. Sur la base de tous ces arguments, la majorité de la commission vous invite à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. Namentliche Abstimmung - Vote par appel nominal Für den Antrag der Mehrheit stimmen: Votent pour la proposition de la majorité: Allenspach, Aubry, Baumberger, Bezzola, Binder, Bircher Peter, Blatter, Bonny, Borradori, Bühler Simeon, Bürgi, Chevallaz, Cincera, Comby, Deiss, Dettling, Ducret, Dünki, Eggly, Epiney, Fehr, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Giger, Graber, Gros Jean-Michel, Gysin, Hari, Heberlein, Hess Otto, Iten Joseph, Keller Anton, Kern, Leu Josef, Leuba, Maurer, Miesch, Moser, Narbel, Nebiker, Perey, Philipona, Poncet, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Ruf, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savary, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmid Samuel, Schmidhalter, Schmied Walter, Schwab, Schweingruber, Seiler Hanspeter, Stamm Luzi, Steffen, Steinegger, Steiner Rudolf, Stucky, Tschuppert Karl, Wanner, Weyeneth, Wittenwiler, Wyss William, Zwygart (72) Für den Antrag der Minderheit stimmen: Votent pour la proposition de la minorité: Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Bischof, Bodenmann, Borei François, Brunner Christiane, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Danuser, de Dardel, Diener, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Goll, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Grossenbacher, Haering Binder, Hafner Ursula, Hollenstein, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Mauch Ursula, Meier Hans, Misteli, Ostermann, Rechsteiner, Sieber, Spielmann, Stalder, Stamm Judith, Steiger Hans, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Züger (48) Abwesend sind - Sont absents: Aregger, Berger, Blocher, Borer Roland, Bortoluzzi, Brügger Cyrill, Bührer Gerald, Caccia, Camponovo, Carobbio, Caspar-Hutter, Cavadini Adriano, Columberg, Cornaz, Couchepin, Darbellay, David, Dormann, Dreher, Engler, Eymann Christoph, Fasel, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Friderici Charles, Gobet, Hafner Rudolf, Haller, Hämmerle, Hegetschweiler, Herczog, Hess Peter, Hildbrand, Jaeger, Jäggi Paul, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kühne, Lepori Bonetti, Leuenberger Moritz, Loeb François, Maeder, Maitre, Mamie, Marti Werner, Maspoli, Matthey, Mauch Rolf, Meier Samuel, MeyerTheo, Mühlemann, Müller, Nabholz, Neuenschwander, Oehler, Pidoux, Pini, Raggenbass, Robert, Rohrbasser, Ruffy, Scherrer Jürg, Schmid Peter, Schnider, Segmüller, Seiler Rolf, Spoerry, Steinemann, Strahm Rudolf, Suter, Theubet, Tschopp, Verterli, Weder Hansjürg, Wick, Wiederkehr, Ziegler Jean, Zisyadis, Zwahlen (79) Präsident, stimmt nicht-Président, ne vote pas: Frey Claude (1)

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Initiative (sozialdemokratische Fraktion) Frauenarbeitslosigkeit. Rahmenkredit Initiative parlementaire (groupe socialiste) Chômage des femmes. Crédit-cadre In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.438 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 05.10.1994 - 08:40 Date Data Seite 1730-1734 Page Pagina Ref. No 20 024 512 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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