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Entscheid

94-007

Verwaltungsbehörden 16.03.1994 94.007

16. März 1994Deutsch47 min

Source admin.ch

Erwägungen

19.

juin prochain, quant à sa participation à l'Union européenne, sera pour nous un signal politique extrêmement important. Imaginons que dans ces quatre pays, il y ait des majorités populaires favorables à l'adhésion et qu'ainsi ces quatre pays rejoignent, le 1er janvier de l'année prochaine, à part entière, l'Union européenne qui passerait ainsi à 16 membres. L'AELE serait réduite, en vérité, à deux membres: la Suisse et l'Islande. Puisque la Suisse est en union douanière avec le Liechtenstein, on ne peut pas parler de deux Etats proprement dits au sujet du Liechtenstein et de la Suisse, qui sont liés. Dans cette perspective, l'AELE, évidemment, n'aurait plus tout à fait le même contenu que le contenu actuel qui est le sien. J'ai noté, pour vous en fournir la démonstration, que le commerce extérieur que nous entretenons avec l'Islande, pays respectable s'il en est, représenterait à ce moment-là, à la lumière des chiffres actuels, 0,6 pour mille de l'ensemble de notre commerce extérieur. Cela n'est évidemment pas très significatif. On peut se demander, dans ce cas-là, si l'existence même d'une AELE en tant que telle est encore justifiée, encore que ce soit beaucoup plus confortable d'administrer une association qui n'ait qu'un membre, naturellement, éventuellement deux. C'est dire que l'avenir de l'AELE est très directement lié aux décisions qui seront prises à Oslo, à Helsinki, à Stockholm et à Vienne par les peuples de ces quatre pays. C'est dire encore que l'ouverture que la Suisse a tenté de faire pour l'AELE, du côté de certains pays de l'Europe centrale, le cas échéant de certains pays de l'Europe de l'Est, est pour l'instant une entreprise qui n'intéresse que nous-mêmes, et dont se désintéressent les autres membres de l'AELE. De toute façon, même si ces autres membres de l'AELE disaient non à l'adhésion à l'Union européenne, ils seraient membres de l'Espace économique européen qui, de lui-même, est plus générateur d'accords multilatéraux économiques ou extraéconomiques que l'AELE toute seule. C'est dire que la question est ouverte, que nous sommes devant une page presque entièrement blanche, mais que la Suisse, dont l'action de libre-échange a"été une action de pionnier en Europe pendant toutes les années cinquante, soixante, septante et quatre-vingt, n'a pas encore baissé les bras quant à une extension géographique nouvelle de cette AELE. Par conséquent, il serait de ma part, aujourd'hui, à la fois de mauvais goût et politiquement insane, stupide, de vouloir signaler la mort prochaine de cette estimable organisation. Nous devons laisser la question ouverte, car il y a là une volonté, précisément, d'accomplissement et d'élargissement du libre-échange qui constitue un des maîtres mots de notre politique économique extérieure, notamment en Europe. Le deuxième thème que je veux très rapidement évoquer, car il l'a déjà été ici dans le cadre du débat précédent, mais on ne l'évoquera jamais assez, est celui de la ratification par la Suisse des nouveaux Accords du Gatt, des 32 nouveaux accords nés de l'Uruguay Round, qui comprennent en euxmêmes la création d'une organisation du commerce mondial, et du programme de «Gattlex», c'est-à-dire du programme de modification d'une douzaine, d'une quinzaine de lois suisses qui doivent être adaptées pour que nous puissions appliquer ces nouveaux Accords du Gatt. Ce sont des transformations qui interviennent principalement dans le domaine du droit douanier, du droit agricole et du droit sur la protection de la propriété intellectuelle. Si je reviens devant vous avec ce thème, c'est parce qu'il constituera incontestablement le thème majeur de politique extérieure économique qui aura à être traité par le Parlement dès l'automne prochain. Et c'est parce que j'entends vous dire, en toute clarté, que ces accords essentiels pour notre avenir, nous ne les expliquerons pas dans les deux messages à vous destinés, uniquement du point de vue juridique et formel, mais que nous essayerons d'en dégager la signification économique et les conséquences économiques intérieures, secteur par secteur, qu'ils entraînent Nous irons audelà de la lettre de ces accords, pour que l'on en comprenne la substance et l'esprit, et que l'on puisse en analyser, au moins jusqu'à un certain point, les conséquences et les retombées économiques. Cela est d'une grande importance, pas seulement pour l'agriculture et les paysans suisses, mais encore pour l'ensemble de notre économie et de notre pays. Jamais, à ce point-là, des accords n'ont été soumis à la ratification par notre Parlement, avec des procédures de référendum facultatif les concernant, qui ont autant d'implication intersectorielle et où la solidarité des secteurs n'est aussi profondément soulignée. Il faut comprendre cette ère nouvelle dans laquelle nous sommes. Au plan mondial, on n'a négocié jusqu'à maintenant que des accords qui portaient sur les biens industriels, sur les produits pour l'essentiel. Pour la première fois, sont formellement compris dans ces accords des échanges de services et des échanges agricoles. C'est ça la dimension entièrement nouvelle qui écrase et qui inquiète parfois certains d'entre nous, mais dont le Conseil fédéral n'entend pas diminuer la signification et l'importance, car nous prendrons, en 1994, en abordant cette question, un virage nouveau, et nous aurons à appréhender, dans votre Conseil et au Conseil des Etats, des entités et des notions que nous n'avons jamais abordées pleinement et complètement comme celles-ci. J'espère que, par les informations préalables qui accompagneront les consultations sur les nouveaux Accords du Gatt, nous pourrons corriger le sentiment, que pourraient avoir certains parlementaires et que j'ai entendu exprimer tout à l'heure par M. Vollmer, d'une trop grande brièveté du temps de réflexion et de décision du Parlement. Il est en effet indispensable que l'information Gatt que nousfaisions déjà en 1988-je le rappelais tout à l'heure dans le cadre du rapport sur la politique économique extérieure -, nous puissions la continuer comme nous l'avons déjà commencée - vous avez reçu une documentation assez complète sur les échéances du Gatt il y a quelques semaines - et la développer jusqu'au moment où les messages tomberont dans votre boîte aux lettres, pour être traités par les commissions et ensuite par le plénum. L'importance, la signification et la retombée des Accords du Gatt valent bien cette information, et je dirai cette quasi-priorité qui est faite à l'information. Je ne dirai rien de la négociation bilatérale avec l'Union Européenne pour la bonne raison qu'on en a parlé dans le rapport sur la politique extérieure de la Suisse dans les années nonante et que cet après-midi, en marge du débat sur les interpellations urgentes concernant les retombées de l'initiative des Alpes, on aura l'occasion, M. Ogi, conseiller fédéral, et moi-même, d'aborder aussi cet aspect de notre point de vue. Voilà quelques éléments généraux et quelques éléments particuliers que je voulais, en écho à ce débat exceptionnellement bref puisque de catégorie IV, vous donner. Nous sommes là en présence d'un des thèmes importants de notre conduite politique économique. C'est la raison pour laquelle je voulais vous faire saisir quelques accents essentiels des décisions que nous avons à prendre maintenant -- 5 of 10 -Politique économique extérieure 406 N 16 mars 1994 Wyss William (V, BE): Die beiden Kommissionssprecher und auch Herr Bundesrat Delamuraz sind etwas erstaunt über die Einteilung des Geschäftes in Kategorie IV. Wenn ich dazu etwas sage, darf ich dies sicher auch im Namen vieler anderer Mitglieder dieses Rates tun. Wir finden, das Geschäft sei von grösster Wichtigkeit, auch wenn die Bücher, die Botschaften, nicht alle auf dem Pult lagen, Herr Vollmer; aber aus zeitlichen Gründen mussten in dieser Session Prioritäten gesetzt, einige «Nägel eingeschlagen» werden. Aus diesen Gründen haben wir zugestimmt, dieses Geschäft in Kategorie IV zu behandeln, nicht etwa, weil wir es für nicht wichtig halten. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Präsidentin: Die Kommission beantragt, vom Bericht des Bundesrates Kenntnis zu nehmen. Zustimmung -Adhésion Detailberatung - Discussion par articles A. Bundesbeschluss über die Genehmigung von aussenwirtschaftlichen Massnahmen A. Arrêté fédéral sur l'approbation de mesures économiques extérieures Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Namentliche Gesamtabstimmung Vote sur l'ensemble, par appel nominal Für Annahme des Entwurfes stimmen -Acceptent le projet: Allenspach, Baumberger, Béguelin, Berger, Bezzola, Bircher Peter, Bodenmann, Bonny, Borei François, Borer Roland, Borradori, Brunner Christiane, Bundi, Caccia, Carobbio, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Comby, Couchepin, Danuser, David, Deiss, Dettling, Diener, Dreher, Dünki, Eggenberger, Eggly, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Fankhauser, Fasel, von Feiten, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Grossenbacher, Gysin, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Hari, Heberlein, Herczog, Hollenstein, Hubacher, Iten Joseph, Jaeger, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Jenni Peter, Keller Anton, Keller Rudolf, Kern, Kühne, Ledergerber, Leemann, Lepori Bonetti, Leuba, Leuenberger Ernst, Loeb François, Maeder, Maitre, Mamie, Marti Werner, Maspoli, Matthey, Mauch Ursula, Meier Hans, Meyer Theo, Mühlemann, Nebiker, Oehler, Perey, Pini, Poncet, Raggenbass, Rebeaud, Rechsteiner, Robert, Ruffy, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savary, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, ScheurerRémy, Schmid Peter, Schweingruber, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Spoerry, Stamm Luzi, Steffen, Steiger Hans, Steiner Rudolf, Strahm Rudolf, Stucky, Suter, Theubet, Thür, Tschopp, Verterli, Vollmer, Weder Hansjürg, Wyss Paul, Zbinden, Zölch, Züger, Zwygart (119) Dagegen stimmen - Rejettent le projet: Bischof, Stalder (2) Der Stimme enthalten sich-S'abstiennent: Bühler Simeon, Gonseth, Müller, Schnider, Wyss William (5) Abwesend sind - Sont absents: Aguet, Aregger, Aubry, Bär, Baumann, Bäumlin, Binder, Blatter, Blocher, Bortoluzzi, BrüggerCyrill, Bühlmann, Bührer Gerald, Bürgi, Camponovo, Caspar-Hutter, Columberg, Daepp, Darbellay, de Dardel, Dormann, Ducret, Duvoisin, Fehr, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Gardiol, Giezendanner, Giger, Goll, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Hegetschweiler, Hess Otto, Hess Peter, Hildbrand, Jori, Leu Josef, Leuenberger Moritz, Mauch Rolf, Maurer, Meier Samuel, Miesch, Misteli, Moser, Nabholz, Narbel, Neuenschwander, Philipona, Pidoux, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Ruf, Schmidhalter, Schmied Walter, Schwab, Sieber, Spielmann, Stamm Judith, Steinegger, Steinemann, Tschäppät Alexander, Tschuppert Karl, Wanner, Wick, Wiederkehr, Wittenwiler, Ziegler Jean, Zisyadis, Zwahlen (73) Präsidentin, stimmt nicht - Présidente, ne vote pas: Haller (1) B. Bundesbeschluss über das Abkommen zwischen den Efta-Staaten und der Republik Bulgarien B. Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Bulgarie Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Namentliche Gesamtabstimmung Vote sur l'ensemble, par appel nominal Für Annahme des Entwurfes stimmen -Acceptent le projet: Allenspach, Baumberger, Berger, Bezzola, Bircher Peter, Bodenmann, Bonny, Borei François, Borer Roland, Brunner Christiane, Bundi, Caccia, Carobbio, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Comby, Couchepin, Danuser, David, Deiss, Dettling, Diener, Dünki, Eggenberger, Eggly, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Fankhauser, Fasel, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Grossenbacher, Gysin, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Heberlein, Herczog, Hollenstein, Hubacher, Iten Joseph, Jaeger, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Keller Anton, Kern, Kühne, Ledergerber, Leemann, Lepori Bonetti, Leuba, Leuenberger Ernst, Loeb François, Maeder, Maitre, Mamie, Marti Werner, Matthey, Mauch Ursula, Meier Hans, Meyer Theo, Mühlemann, Nabholz, Nebiker, Oehler, Perey, Pini, Poncet, Rebeaud, Rechsteiner, Robert, Ruffy, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savary, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Schweingruber, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Spoerry, Stamm Luzi, Steiger Hans, Steiner Rudolf, Strahm Rudolf, Stucky, Suter, Theubet, Thür, Tschopp, Verterli, Vollmer, Wanner, Weder Hansjürg, Wyss Paul, Zbinden, Zölch, Züger, Zwygart (110) Dagegen stimmen - Rejettent le projet: Bischof, Bühler Simeon, Dreher, Jenni Peter, Keller Rudolf, Müller, Scherrer Jürg, Stalder, Steinemann (9) Der Stimme enthalten sich - S'abstiennent: Bäumlin, Borradori, von Feiten, Hari, Maspoli, Schnider, Steffen, Wyss William (8) Abwesend sind - Sont absents: Aguet, Aregger, Aubry, Bär, Baumann, Béguelin, Binder, Blatter, Blocher, Bortoluzzi, BrüggerCyrill, Bühlmann, Bührer Gerald, Bürgi, Camponovo, Caspar-Hutter, Columberg, Daepp, Darbellay, de Dardel, Dormann, Ducret, Duvoisin, Fehr, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Gardiol, Giezendanner, Giger, Goll, Gonseth, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Hegetschweiler, Hess Otto, Hess Peter, Hildbrand, Jori, Leu Josef, Leuenberger Moritz, Mauch Rolf, Maurer, Meier Samuel, Miesch, Misteli, Moser, Narbel, Neuenschwander, Philipona, Pidoux, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rohrbas-- 6 of 10 -16. März 1994 N 407 Aussenwirtschaftspolitik ser, Ruckstuhl, Ruf, Schmidhalter, Schmied Walter, Schwab, Sieber, Spielmann, Stamm Judith, Steinegger, Tschäppät Alexander, Tschuppert Karl, Wick, Wiederkehr, Wittenwiler, Ziegler Jean, Zisyadis, Zwahlen (72) Präsidentin, stimmt nicht-Présidente, ne vote pas: Haller (1) C. Bundesbeschluss über das Abkommen zwischen den Efta-Staaten und Ungarn C. Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Hongrie Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Namentliche Gesamtabstimmung Vote sur l'ensemble, par appel nominal Für Annahme des Entwurfes stimmen -Acceptent le projet: Aguet, Allenspach, Aubry, Baumberger, Béguelin, Berger, Bezzola, Bircher Peter, Blatter, Bodenmann, Bonny, Borei François, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Brunner Christiane, Bundi, Caccia, Carobbio, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Comby, Couchepin, Danuser, David, Deiss, Dettling, Diener, Dormann, Dreher, Dünki, Eggenberger, Eggly, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Fankhauser, Fasel, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Gobet, Gonseth, Graber, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, G rossen bâcher, Gysin, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Heberlein, Herczog, Hollenstein, Hubacher, Iten Joseph, Jaeger, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Keller Anton, Kühne, Ledergerber, Leemann, Lepori Bonetti, Leuba, Leuenberger Ernst, Loeb François, Maeder, Maître, Mamie, Marti Werner, Maspoli, Matthey, Mauch Ursula, Meier Hans, Meyer Theo, Mühlemann, Nabholz, Nebiker, Oehler, Perey, Pini, Poncet, Rebeaud, Rechsteiner, Robert, Ruffy, Rychen, Sandoz, Savary, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Schmied Walter, Schweingruber, Segmüller, Seiler Rolf, Spoerry, Stamm Luzi, Steffen, Steiger Hans, Steiner Rudolf, Strahm Rudolf, Stucky, Suter, Theubet, Thür, Tschopp, Vetterli, Vollmer, Wanner, Weder Hansjürg, Wyss Paul, Zbinden, Zölch, Züger, Zwygart (119) Dagegen stimmen - Rejettent le projet: Bischof, Bühler Simeon, Jenni Peter, Kern, Müller, Rutishauser, Scherrer Jürg, Stalder, Steinemann, Wyss William (10) Der Stimme enthalten sich-S'abstiennent: Hari, Keller Rudolf, Schnider, Seiler Hanspeter (4) Abwesend sind - Sont absents: Aregger, Bär, Baumann, Bäumlin, Binder, Blocher, Brügger Cyrill, Bühlmann, Bührer Gerold, Bürgi, Camponovo, Caspar-Hutter, Columberg, Daepp, Darbellay, de Dardel, Ducret, Duvoisin, Fehr, von Feiten, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Gardiol, Giezendanner, Giger, Goll, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Hegetschweiler, Hess Otto, Hess Peter, Hildbrand, Jori, Leu Josef, Leuenberger Moritz, Mauch Rolf, Maurer, Meier Samuel, Miesch, Misteli, Moser, Marbel, Neuenschwander, Philipona, Pidoux, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Ruf, Schmidhalter, Schwab, Sieber, Spielmann, Stamm Judith, Steinegger, Tschäppät Alexander, Tschuppert Karl, Wick, Wiederkehr, Wittenwiler, Ziegler Jean, Zisyadis, Zwahlen (66) Präsidentin, stimmt nicht-Presidente, ne vote pas: Haller (1) D. Bundesbeschluss über das Freihandelsabkommen zwischen der Schweiz und den Färöer Inseln D. Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de libreéchange entre la Suisse et les îles Féroé Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Namentliche Gesamtabstimmung Vote sur l'ensemble, par appel nominal Für Annahme des Entwurfes stimmen -Acceptent le projet: Aguet, Allenspach, Aubry, Baumberger, Béguelin, Berger, Bircher Peter, Bischof, Blatter, Bodenmann, Bonny, Borei François, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Brunner Christiane, Bühler Simeon, Bühlmann, Bundi, Caccia, Carobbio, Caspar-Hutter, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Comby, Couchepin, Danuser, David, Deiss, Dettling, Diener, Dormann, Dreher, Dünki, Eggenberger, Eggly, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Fankhauser, Fasel, von Feiten, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, Gross Andréas, Grossenbacher, Gysin, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Hari, Heberlein, Herczog, Hildbrand, Hollenstein, Hubacher, Iten Joseph, Jaeger, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Jenni Peter, Keller Anton, Keller Rudolf, Kern, Kühne, Ledergerber, Leemann, Lepori Bonetti, Leuba, Leuenberger Ernst, Loeb François, Maeder, Maitré, Mamie, Marti Werner, Maspoli, Matthey, Mauch Ursula, Meier Hans, Meyer Theo, Mühlemann, Nabholz, Nebiker, Oehler, Perey, Pini, Poncet, Raggenbass, Rebeaud, Robert, Ruffy, Rychen, Sandoz, Savary, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Schmied Walter, Schweingruber, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Spoerry, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steiger Hans, Steinemann, Steiner Rudolf, Strahm Rudolf, Stucky, Suter, Theubet, Thür, Tschopp, Vetterli, Vollmer, Wanner, Weder Hansjürg, Wyss Paul, Wyss William, Zbinden, Zölch, Züger, Zwygart (131 ) Dagegen stimmen - Rejettent le projet: Rutishauser (1) Der Stimme enthalten sich -S'abstiennent: Müller, Schnider (2) Abwesend sind - Sont absents: Aregger, Bär, Baumann, Bäumlin, Bezzola, Binder, Blocher, Brügger Cyrill, Bührer Gerold, Bürgi, Camponovo, Columberg, Daepp, Darbellay, de Dardel, Ducret, Duvoisin, Fehr, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Gardiol, Giezendanner, Giger, Goll, Gonseth, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Hegetschweiler, Hess Otto, Hess Peter, Jori, Leu Josef, Leuenberger Moritz, Mauch Rolf, Maurer, Meier Samuel, Miesch, Misteli, Moser, Narbel, Neuenschwander, Philipona, Pidoux, Rechsteiner, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Ruf, Schmidhalter, Schwab, Segmüller, Sieber, Spielmann, Stamm Judith, Steinegger, Tschäppät Alexander, Tschuppert Karl, Wick, Wiederkehr, Wittenwiler, Ziegler Jean, Zisyadis, Zwahlen (65) Präsidentin, stimmt nicht-Presidente, ne vote pas: Haller (1)

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Politique économique extérieure 408 N 16 mars 1994 E. Bundesbeschluss betreffend die Abkommen über Handel und wirtschaftliche Zusammenarbeit zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Republiken Usbekistan und Belarus E. Arrêté fédéral portant approbation des Accords de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et les Républiques d'Ouzbékistan et du Belarus Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Namentliche Gesamtabstimmung Vote sur l'ensemble, par appel nominal Für Annahme des Entwurfes stimmen -Acceptent le projet: Aguet, Allenspach, Aubry, Baumberger, Béguelin, Berger, Bircher Peter, Bischof, Blatter, Bodenmann, Bonny, Borei François, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Brunner Christiane, Bühlmann, Bundi, Caccia, Carobbio, Caspar-Mutter, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Comby, Couchepin, Danuser, David, Deiss, Dettling, Diener, Dormann, Dreher, Dünki, Eggenberger, Eggly, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Fankhauser, Fasel, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Gobet, Gonseth, Graber, Gros Jean-Michel, Grossenbacher, Gysin, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Hari, Heberlein, Herczog, Hildbrand, Hollenstein, Hubacher, Iten Joseph, Jaeger, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Jenni Peter, Keller Anton, Keller Rudolf, Kern, Kühne, Ledergerber, Leemann, Lepori Bonetti, Leuba, Leuenberger Ernst, Loeb François, Maeder, Maître, Mamie, Marti Werner, Maspoli, Matthey, Mauch Ursula, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Mühlemann, Nabholz, Nebiker, Oehler, Perey, Pini, Poncet, Raggenbass, Rebeaud, Robert, Ruffy, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savary, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Schmied Walter, Schnider, Schweingruber, Segmüller, Seiler Rolf, Spoerry, Stamm Luzi, Steffen, Steiger Hans, Steinemann, Steiner Rudolf, Strahm Rudolf, Stucky, Theubet, Thür, Tschopp, Verterli, Vollmer, Wanner, Weder Hansjürg, Wyss Paul, Wyss William, Zö Ich, Züger, Zwygart (129) Dagegen stimmen - Rejettent le projet: Müller, Zbinden (2) Der Stimme enthalten sich - S'abstiennent: Bühler Simeon, Gross Andreas, Seiler Hanspeter, Stalder, Suter (5) Abwesend sind - Sont absents: Aregger, Bär, Baumann, Bäumlin, Bezzola, Binder, Blocher, Brügger Cyrill, Bührer Gerald, Bürgi, Camponovo, Columberg, Daepp, Darbellay, de Dardel, Ducret, Duvoisin, Fehr, von Feiten, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Gardiol, Giezendanner, Giger, Goll, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Hegetschweiler, Hess Otto, Hess Peter, Jori, Leu Josef, Leuenberger Moritz, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Misteli, Moser, Marbel, Neuenschwander, Philipona, Pidoux, Recnsteiner, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Ruf, Schmidhalter, Schwab, Sieber, Spielmann, Stamm Judith, Steinegger, Tschäppät Alexander, Tschuppert Karl, Wick, Wiederkehr, Wittenwiler, Ziegler Jean, Zisyadis, Zwahlen (63) Präsidentin, stimmt nicht - Presidente, ne vote pas: Haller (1) F. Bundesbeschluss betreffend das Abkommen über den Handel und die wirtschaftliche Zusammenarbeit zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Sozialistischen Republik Vietnam F. Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord commercial et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République socialiste du Vietnam Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Namentliche Gesamtabstimmung Vote sur l'ensemble, par appel nominal Für Annahme des Entwurfes stimmen -Acceptent le projet: Aguet, Aubry, Baumberger, Béguelin, Berger, Bircher Peter, Blatter, Bodenmann, Bonny, Borei François, Borer Roland, Brunner Christiane, Bühlmann, Bundi, Caccia, Carobbio, Caspar-Hutter, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, Comby, Couchepin, Danuser, David, Deiss, Dettling, Diener, Dormann, Dreher, Dünki, Eggenberger, Eggly, Epiney, Eymann Christoph, Fankhauser, Fasel, von Feiten, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Gobet, Gonseth, Graber, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Grossenbacher, Gysin, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Hari, Heberlein, Herczog, Hildbrand, Hollenstein, Hubacher, Iten Joseph, Jaeger, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Keller Anton, Kern, Kühne, Ledergerber, Leemann, Lepori Bonetti, Leuenberger Ernst, Loeb François, Maeder, Maitre, Mamie, Marti Werner, Matthey, Mauch Ursula, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Mühlemann, Nabholz, Nebiker, Oehler, Perey, Pini, Poncet, Rebeaud, Robert, Ruffy, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savary, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Schmidhalter, Schmied Walter, Schweingruber, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Spoerry, Stamm Luzi, Steiger Hans, Steiner Rudolf, Strahm Rudolf, Stucky, Suter, Theubet, Thür, Tschopp, Vetterli, Vollmer, Wanner, Weder Hansjürg, Wyss Paul, Wyss William, Zbinden, Zölch, Züger, Zwygart (122) Dagegen stimmen - Rejettent le projet: Bischof, Borradori, Bortoluzzi, Jenni Peter, Maspoli, Müller, Scherrer Werner, Stalder, Steffen, Steinemann (10) Der Stimme enthalten sich-S'abstiennent: Allenspach, Bühler Simeon, Engler, Keller Rudolf, Leuba, Raggenbass, Schnider (7) Abwesend sind - Sont absents: Aregger, Bär, Baumann, Bäumlin, Bezzola, Binder, Blocher, Brügger Cyrill, Bührer Gerald, Bürgi, Camponovo, Daepp, Darbellay, de Dardel, Ducret, Duvoisin, Fehr, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Gardiol, Giezendanner, Giger, Goll, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Hegetschweiler, Hess Otto, Hess Peter, Jori, Leu Josef, Leuenberger Moritz, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Misteli, Moser, Narbel, Neuenschwander, Philipona, Pidoux, Rechsteiner, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Ruf, Schwab, Sieber, Spielmann, Stamm Judith, Steinegger, Tschäppät Alexander, Tschuppert Karl, Wick, Wiederkehr, Wittenwiler, Ziegler Jean, Zisyadis, Zwahlen (60) Präsidentin, stimmt nicht-Presidente, ne vote pas: Haller (1)

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16.

März 1994 N 409 Aussenwirtschaftspolitik G. Bundesbeschluss über das Internationale Kakao-Übereinkommen G. Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord international sur le cacao Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen-Adopté Namentliche Gesamtabstimmung Vote sur l'ensemble, par appel nominal Für Annahme des Entwurfes stimmen -Acceptent le projet: Aguet, Allenspach, Aubry, Baumberger, Béguelin, Berger, Bircher Peter, Blatter, Bodenmann, Bonny, Borei François, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Brunner Christiane, Bühler Simeon, Bühlmann, Bundi, Caccia, Carobbio, Caspar-Mutter, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, Comby, Couchepin, Danuser, David, Deiss, Dettling, Diener, Dormann, Dreher, Dünki, Eggenberger, Eggly, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Fankhauser, Fasel, von Feiten, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Gobet, Gonseth, Graber, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Grossenbacher, Gysin, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Heberlein, Herczog, Hildbrand, Hollenstein, Hubacher, Iten Joseph, Jaeger, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Jenni Peter, Keller Anton, Keller Rudolf, Kern, Kühne, Ledergerber, Leemann, Lepori Bonetti, Leuba, Leuenberger Ernst, Loeb François, Maeder, Maitre, Mamie, Marti Werner, Maspoli, Matthey, Mauch Ursula, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Mühlemann, Müller, Nebiker, Oehler, Perey, Pini, Raggenbass, Rebeaud, Robert, Ruffy, Rutishauser, Rychen, Savary, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Schmidhalter, Schmied Walter, Schweingruber, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Spoerry, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steiger Hans, Steinemann, Steiner Rudolf, Strahm Rudolf, Stucky, Suter, Theubet, Thür, Tschopp, Vetterli, Vollmer, Wanner, Weder Hansjürg, Wyss Paul, Wyss William, Zbinden, Zölch, Züger, Zwygart (133) Dagegen stimmen - Rejettent le projet: Bischof (1) Der Stimme enthalten sich - S'abstiennent: Hari, Poncet, Sandoz, Schnider (4) Abwesend sind - Sont absents: Aregger, Bär, Baumann, Bäumlin, Bezzola, Binder, Blocher, Brügger Cyrill, Bührer Gerald, Bürgi, Camponovo, Daepp, Darbellay, de Dardel, Ducret, Duvoisin, Fehr, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Gardiol, Giezendanner, Giger, Goll, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Hegetschweiler, Hess Otto, Hess Peter, Jori, Leu Josef, Leuenberger Moritz, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Misteli, Moser, Nabholz, Narbel, Neuenschwander, Philipona, Pidoux, Rechsteiner, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Ruf, Schwab, Sieber, Spielmann, Stamm Judith, Steinegger, Tschäppät Alexander, Tschuppert Karl, Wick, Wiederkehr, Wittenwiler, Ziegler Jean, Zisyadis, Zwahlen (61 ) Präsidentin, stimmt nicht-Presidente, ne vote pas: Haller (1) 52-N H. Bundesbeschluss betreffend das Protokoll zur Verlängerung der Vereinbarung über den internationalen Handel mit Textilien H. Arrêté fédéral sur le Protocole portant prorogation de l'Arrangement concernant le commerce international des textiles Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Namentliche Gesamtabstimmung Vote sur l'ensemble, par appel nominal Für Annahme des Entwurfes stimmen -Acceptent le projet: Aguet, Allenspach, Aubry, Baumberger, Béguelin, Berger, Bezzola, Bircher Peter, Bischof, Blatter, Bodenmann, Bonny, Borei François, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Brunner Christiane, Bühler Simeon, Bühlmann, Bundi, Bürgi, Caccia, Carobbio, Caspar-Hutter, Cavadini Adriano, Chevallaz, Columberg, Comby, Couchepin, Danuser, David, Deiss, Dettling, Diener, Dormann, Dreher, Ducret, Dünki, Eggenberger, Eggly, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Fankhauser, Fasel, von Feiten, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Gobet, Gonseth, Graber, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Grossenbacher, Gysin, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Heberlein, Herczog, Hildbrand, Hollenstein, Hubacher, Iten Joseph, Jaeger, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Jenni Peter, Keller Anton, Keller Rudolf, Kern, Kühne, Ledergerber, Leemann, Lepori Bonetti, Leuba, Leuenberger Ernst, Maeder, Maitre, Mamie, Marti Werner, Maspoli, Matthey, Mauch Ursula, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Nebiker, Oehler, Perey, Pini, Poncet, Raggenbass, Rebeaud, Robert, Ruffy, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savary, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Schmidhalter, Schmied Walter, Schnider, Schweingruber, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Spoerry, Stamm Luzi, Steffen, Steiger Hans, Steinemann, Steiner Rudolf, Strahm Rudolf, Stucky, Theubet, Thür, Tschopp, Vetterli, Vollmer, Wanner, Weder Hansjürg, Wyss Paul, Wyss William, Zbinden, Zölch, Züger, Zwygart (138) Dagegen stimmen - Rejettent le projet: Cincera, Loeb François, Suter (3) Der Stimme enthalten sich - S'abstiennent: Hari, Stalder (2) Abwesend sind - Sont absents: Aregger, Bär, Baumann, Bäumlin, Binder, Blocher, Brügger Cyrill, Bührer Gerald, Camponovo, Daepp, Darbellay, de Dardel, Duvoisin, Fehr, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Gardiol, Giezendanner, Giger, Goll, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Hegetschweiler, Hess Otto, Hess Peter, Jöri, Leu Josef, Leuenberger Moritz, Mauch Rolf, Maurer, Misteli, Nabholz, Narbel, Neuenschwander, Philipona, Pidoux, Rechsteiner, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Ruf, Schwab, Sieber, Spielmann, Stamm Judith, Steinegger, Tschäppät Alexander, Tschuppert Karl, Wick, Wiederkehr, Wittenwiler, Ziegler Jean, Zisyadis, Zwahlen (56) Präsidentin, stimmt nicht-Présidente, ne vote pas: Haller (1) An den Ständerat-Au Conseil des Etats -- 9 of 10 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Aussenwirtschaftspolitik. Bericht 1993/I, II Politique économique extérieure. Rapport 1993/I, II In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.007 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 16.03.1994 - 08:10 Date Data Seite 401-409 Page Pagina Ref. No 20 023 794 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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