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Entscheid

94-019

Verwaltungsbehörden 06.06.1994 94.019

6. Juni 1994Deutsch28 min

Source admin.ch

Erwägungen

101.

millions de francs. La proposition Simmen porte ce nouveau crédit à disposition à 121 millions de francs. J'ai eu l'occasion de dire tout à l'heure, dans l'introduction au sujet des crédits supplémentaires, que nous étions maintenant devant la nécessité de réaliser les mesures d'assainissement qui ont été décidées par le Parlement au cours de la session de mars 1994. Le Conseil fédéral a bloqué les crédits d'engagements touchés par nos décisions, et notre Conseil, de même que le Conseil national, ont aujourd'hui la faculté de confirmer les réductions mises au point dans le cadre des mesures d'économie, ou alors de modifier cette décision. Le Conseil national a examiné une proposition un peu semblable à la proposition Simmen, soit la proposition de minorité (Stamm Judith) qui voulait rétablir la totalité du crédit à

161.

millions de francs. Cette proposition a été rejetée par

62.

voix contre 54. Le Conseil national a également examiné la proposition de minorité (Bäumlin) qui voulait augmenter ce crédit de 30 millions de francs. La proposition de minorité (Bäumlin) a été écartée par 75 voix contre 58. On remarque donc que les votes, au Conseil national, étaient relativement serrés. Aujourd'hui, M™ Simmen nous propose d'augmenter ce crédit restant de 20 millions, soit de le fixer à 121 millions de francs. La Commission des finances vous propose d'en rester au projet du Conseil fédéral, avec un crédit d'engagement à disposition de 101 millions de francs, et par conséquent de repousser la proposition Simmen, ceci pour garder notre crédibilité et être conséquents avec les dispositions que nous avons prises à la dernière session concernant les mesures d'assainissement. Stich Otto, Bundespräsident: Ich bitte Sie auch, den Antrag Simmen abzulehnen. Dieser Kredit von 262 Millionen Franken ist im Jahre 1990 für die Jahre 1991-1995 bewilligt worden, in der klassischen Zeit der Euphorie, in der man glaubte, man könne sich grundsätzlich alles leisten. Dort hat man noch nicht daran gedacht, aus diesem Kredit Beschäftigungsprogramme für Arbeitslose zu machen, sondern einfach angenommen, wenn man für Bildung und Wissenschaft etwas ausgebe, sei das von vornherein gut und unbestritten. Heute müssen wir sagen: Es ist leider nicht so, dass man sich alles gleichzeitig leisten kann. Diesen Kredit haben wir mit den Sanierungsmassnahmen 1992 um 25 Millionen Franken und mit den Sanierungsmassnahmen 1993 um 36 Millionen Franken gekürzt. Ich bin Ihnen sehr dankbar, wenn Sie bei dieser beschlossenen Kürzung bleiben. Ich habe heute morgen Herrn Bundesrat Delamuraz einen Zeitungsartikel aus einer Luzerner Zeitung gegeben, in welchem sich ein Mitarbeiter des Biga zu diesem Thema äussert Er sagt, er hoffe natürlich, dass die Parlamentarierinnen und Parlamentarier nun einmal dem Bundesrat zeigen würden, wo es langgehe, und dass man diesen Kredit wieder aufstocke. Ich habe Herrn Bundesrat Delamuraz gebeten, diesem Beamten zu sagen, dass das so nicht gehe. Ich muss hier festhalten: Es sind immerhin noch 8,3 Millionen Franken für dieses und das nächste Jahr nicht verpflichtet; das sollte genügen. Wenn dieser Beamte dann allenfalls nichts mehr zu tun hätte, könnte er auch kündigen. Ich bitte Sie, diesen Antrag abzulehnen. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 25 Stimmen Für den Antrag Simmen 7 Stimmen Art. 4 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 35 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat-Au Conseil fédéral #ST# 94.019 Alkoholverwaltung. Voranschlag 1994/95 Régie des alcools. Budget 1994/95 Botschaft und Beschlussentwurf vom 30. März 1994 Message et projet d'arrêté du 30 mars 1994 Bezug bei der Eidgenössischen Alkoholverwaltung, Länggassstrasse 31,3012 Bern S'obtiennent auprès de la Régie fédérale des alcools, Länggassstrasse 31,3012 Berne Beschluss des Nationalisâtes vom 1. Juni 1994 Décision du Conseil national du 1er juin 1994 Antrag der Kommission Mehrheit Ablehnung des Antrages der Minderheit -- 1 of 6 -Régie des alcools. Budget 1994/95 506 6 juin 1994 Minderheit (Salvioni) Rückweisung an den Bundesrat mit dem Auftrag, dringliche Massnahmen für eine sofortige und bedeutende Reduktion der Gesamtkosten (Eidgenössische Alkoholverwaltung und Bundeskasse) fürdie Verwertung von Kartoffeln (64,8 Millionen Franken) und von Obst (57,5 Millionen Franken) zu unterbreiten. Proposition de la commission Majorité Rejeter la proposition de la minorité Minorité (Salvioni) Renvoi au Conseil fédéral en chargeant celui-ci de prendre des mesures urgentes pour réduire significativement et avec effet immédiat l'ensemble des dépenses (Régie fédérale des alcools et caisse fédérale) pour l'encouragement de l'utilisation des pommes de terre (64,8 millions de francs) et des fruits (57,5 millions de francs). Coutau Gilbert (L, GE), rapporteur: Par 8 voix contre 2, la majorité de la Commission des finances vous invite à accepter le budget de la Régie fédérale des alcools pour l'exercice 1994/95, avec une minime réduction des dépenses par rapport au projet du Conseil fédéral. Ce budget est caractérisé d'un côté par un effort méritoire de maîtrise des coûts administratifs et des effectifs du personnel, mais, de l'autre côté, par une prévision de récolte abondante de fruits à pépins, en partie de fruits à noyau également, et surtout une accumulation de stocks d'eau-de-vie de fruits à pépins et par une dégradation du marché des concentrés de jus de fruits. Ces trois facteurs entraînent des surcharges importantes sur les dépenses de la Régie fédérale des alcools. Au total, et malgré le maintien et même le renforcement des mesures d'économie prévues dans le budget 1993/94, le bénéfice net enregistre une nouvelle baisse, passant de 191,7 millions de francs au compte 1992/93 à 166 millions de francs au budget 1993/94 et à 162,4 millions de francs au budget que nous examinons présentement. Une proposition de renvoi du budget au Conseil fédéral pour qu'il modifie les mécanismes actuels de garantie des prix aux producteurs, source de surcharge financière propre à l'abondance des récoltes, a été présentée. Elle sera défendue par la minorité Salvioni. La majorité de la commission vous invite d'ores et déjà, par 8 voix contre 1 et avec 2 abstentions, à refuser cette proposition de minorité. En effet, de telles modifications supposent des amendements de la loi et même de la constitution. Ces amendements sont envisagés, mais ceci dans la perspective d'une redéfinition des objectifs de la politique de l'alcool et les travaux préparatoires n'ont jusqu'ici pas encore abouti. Dès lors, la législation actuelle reste applicable en attendant. Néanmoins, dans les limites de ses compétences et en partie à la suite de nos décisions incluses dans le programme d'assainissement des finances fédérales de 1993, des abattements ont été décrétés sur les prix garantis de prise en charge des récoltes et une suppression partielle des contributions aux frais de transport des fruits à cidre vers les cidreries est également intervenue. Les contre-propositions des producteurs de fruits qui portaient sur une économie de 10,7 millions de francs contre les 13,6 millions de francs arrêtés dans le projet de budget n'ont donc pas pu être retenues. Quant aux stocks de concentrés de jus de fruits, ils s'élèvent à quelque 11 000 tonnes dont l'écoulement à perte représente des charges de quelque 30 millions de francs. La nouvelle récolte pourrait porter les frais d'écoulement correspondants à quelque 50 millions de francs. Les nouvelles mesures de réduction du prix garanti pourraient devoir être décidées. Les coûts liés à la production des pommes de terre restent dans des limites assez proches de celles des années antérieures, grâce notamment à des mesures de réduction de la prise en charge de certaines sortes. La commission s'est ralliée à une correction mineure apportée par le Conseil national. Il s'agit du montant prévu pour le rachat des appareils à distiller. Ce montant a été ramené de

400.

000 à50 000 francs, soit une économie de 350 000 francs. Sous réserve de cette modeste modification, la Commission des finances vous recommande d'entrer en matière et d'accepter le projet de budget de la Régie fédérale des alcools pour l'exercice 1994/95. Salvioni Sergio (R, TI), porte-parole de la minorité: II n'y a pas de problème parce que je sais que je resterai minoritaire. Ma proposition de minorité a pour but d'attirer l'attention sur un problème que nous avons négligé pendant des années et il est temps de changer. Depuis que le mur de Berlin est tombé et que la liberté a commencé à s'établir dans les Etats de l'ex-empire russe, nous sommes restés l'un des derniers pays à économie planifiée. La Régie fédérale des alcools, c'est un exemple typique, classique d'économie planifiée. Personnellement, cette situation me dérange parce que je n'ai jamais réussi à la comprendre. Il y a des régions de ce monde où une bonne récolte est une bénédiction. Chez nous, une bonne récolte, c'est une perte et un désastre. Dans le message concernant le budget de la Régie fédérale des alcools, page 8, on lit: «Les difficultés peuvent être attribuées aux causes suivantes: récoltes abondantes.» Les difficultés financières sont donc dues aux récoltes abondantes. Pour quelles raisons? Parce que le système de la Régie fédérale des alcools conduit à la production de montagnes de pommes de terre que personne ne peut vendre, dont personne ne sait quoi faire. Malgré toutes les acrobaties qu'on a essayé d'inventer pour les mettre sur le marché vous voyez à la page 6 de ce même message qu'on dit: «Une quantité de

12.

000 tonnes devrait pouvoir être écoulée par le biais du système de prise en charge lié aux importations de fourrages.» Qu'est-ce que cela signifie? Que la viande deviendra plus chère parce que les fourrages seront plus cher, parce qu'on va obliger les importateurs de fourrages à acheter aussi ces produits déshydratés. Et puis on dit encore: «La différence entre le prix de revient et le prix de vente est financée par le biais des suppléments de prix prélevés sur les denrées fourragères importées.» Donc, il y a là encore une augmentation du prix des fourrages. Donc, une augmentation du prix de la viande. Vous pouvez trouver la même chose pour les fruits, c'est encore la même situation. Personne ne veut les pommes, personne ne veut le cidre. Il y a des montagnes de pommes. Cela coûte environ, pour les pommes de terre, 40 à 50 millions de francs par année et, pour les fruits, 40 à 60 millions de francs par an née. Après avoir entendu les propos très sages de M. Coutau au début du débat d'entrée en matière sur les comptes de la Confédération, je me demande si nous sommes finalement cohérents. D'un côté, on dit qu'il faut épargner, qu'il faut être rigoureux et, de l'autre, qu'il y a des secteurs dans lesquels pour des raisons faciles à comprendre - on laisse aller et pour lesquels on dépense des millions, des dizaines de millions de francs pour des résultats qui sont, je dirais, aussi humiliants pour les producteurs. Je me demande quelle est la satisfaction d'un paysan qui produit des pommes de terre ou des fruits quand il sait que ses produits représentent un problème, qu'on ne sait pas quoi en faire, que la Confédération les achète à des prix surfaits et essaie ensuite de les transformer. Et la transformation crée d'autres produits dont on ne sait quoi faire. C'est la raison pour laquelle je dis: II est l'heure de donner un signe. Il est l'heure pour le Conseil fédéral de se pencher sur ce problème. L'article 32bis de la constitution avait pour but de combattre l'alcoolisme. Mais avec ce système on ne combat pas l'alcoolisme, on maintient des paysans, c'est autre chose. Il faut alors changer l'article constitutionnel. C'est pourquoi je me permets de vous demander - pour donner un signe - de voter le renvoi des comptes de la Régie fédérale des alcools afin que, finalement, le Conseil fédéral reçoive un signe de la part du Parlement lui indiquant qu'il est l'heure, ici aussi, de faire un peu de politique rigoureuse et de ne pas jeter l'argent par les fenêtres.

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6.

Juni 1994 507 Alkoholverwaltung. Voranschlag 1994/95 Coutau Gilbert (L, GE), rapporteur: J'ai beaucoup de compréhension, à titre personnel, pour l'intervention de M. Salvioni. Je crois qu'il a raison de montrer combien il est paradoxal que l'abondance des récoltes entraîne des catastrophes financières. Précisons toutefois que ces catastrophes financières concernent les finances publiques, mais non pas les producteurs de fruits qui sont, eux, tout à fait bénéficiaires de l'abondance de ces récoltes et qui s'en réjouissent. Mais il faut bien se rendre compte que la politique de l'alcool elle-même poursuit des objectifs qui sont en partie contradictoires. Ce n'est que très partiellement que la politique de l'alcool se préoccupe des objectifs purement agricoles; elle poursuit également des objectifs de protection de la santé, de lutte contre l'alcoolisme; elle poursuit en partie aussi des objectifs de politique fiscale; elle poursuit également, sans le dire, une politique de protection de l'environnement. Pour toutes ces raisons, on arrive à une politique d'ensemble qui aboutit à des contradictions. Ces contradictions ont été perçues par le Conseil fédéral qui nous annonce une révision assez fondamentale de la politique de l'alcool qui, inévitablement, ira dans le sens souhaité par la minorité Salvioni, et ceci ne serait-ce qu'en raison du fait que la production de fruits sera aussi touchée par les Accords du Gatt et que la politique que nous menons dans le domaine du fruit et de la pomme de terre devra aussi connaître un certain nombre de modifications à ce titre. La commission, par le score que je vous ai rappelé tout à l'heure, considère qu'aujourd'hui il n'est pas encore possible d'apporter les modifications souhaitées par M. Salvioni. Ces propositions sont prématurées, en tout cas il est prématuré de les accepter, car nous avons affaire à l'heure actuelle à des règles constitutionnelles qui sont précises. Il nous faut les respecter et les appliquer. C'est la raison pour laquelle nous devons attendre les propositions de modifications constitutionnelles et législatives que le Conseil fédéral entend bien nous présenter d'ici un ou deux ans, pour pouvoir entrer en matière sur le fond de la proposition de minorité Salvioni. Pour ces raisons, je vous invite, avec la majorité de la Commission des finances, à rejeter la proposition de minorité Salvioni. Onken Thomas (S, TG): Für einmal spielt die «Achse» zwischen Kollege Salvioni und mir, die sonst so oft bei Abstimmungen zum Tragen kommt, nicht Ich möchte mich dem gestellten Antrag ebenfalls widersetzen, und zwar nicht nur als Vertreter eines Kantons, den man oft liebenswürdigerweise als «Mostindien» bezeichnet und der durch einen solchen Antrag natürlich besonders stark betroffen würde, sondern auch aus sachlichen Gründen. Ich bin mit Herrn Kollege Salvioni einverstanden, dass bei der Obstverwertung und bei der Alkoholverwaltung einiges reformbedürftig ist. Herr Coutau hat uns jedoch erläutert, dass das erkannt ist und dass der Bundesrat Reformen in Angriff zu nehmen bereit ist. Im Antrag Salvioni jedoch lese ich nichts von der Absicht, beispielsweise diesen Bereich stärker zu liberalisieren. Ich lese auch nichts davon, dass man in Aussicht nehmen solle, vielleicht eine Reprivatisierung in die Wege zu leiten, sondern ich lese nur davon, dass die Kosten rigoros gesenkt werden sollen. Das ist das einzige Rezept, das man anbietet. Und das ist natürlich ein wenig billig, denn damit trifft man unvermittelt die Produzenten, von einem Tag auf den ändern, wenn das durchgedrückt wird, ohne dass man wirklich ein Konzept hat. Wenn man jedoch die Produzenten in diesem Bereich trifft, dann heisst das nichts anderes, als dass insbesondere die bedrohten Hochstammkulturen, die wir noch pflegen und die ohnehin schon fast am Verschwinden sind, noch weiter abgebaut werden müssen. Denn dieser ganze Bereich wird dann noch unrentabler sein; das bedeutet nichts anderes, als dass die Kettensäge angefahren wird und dass Hochstämme, die die Rentabilität einfach nicht mehr bringen können, fallen werden. Auch aus diesem ökologischen Gesichtspunkt und aus dem Gesichtspunkt der Landschaftspflege überdies wehre ich mich dagegen - schon gar, wenn man nicht einen Ersatz anzubieten hat wie beispielsweise Ausgleichsbeiträge gemäss Artikel 31 b Landwirtschaftsgesetz. Da kann man nicht derart rigoros einfahren und sozusagen «aus dem Stand» einen solchen Antrag stellen. Herr Salvioni hat selbst schon gesagt, er werde mit diesem Antrag wahrscheinlich in der Minderheit bleiben. Ich glaube das auch. Obwohl ich in Grundsätzen, in der Stossrichtung, durchaus mit ihm übereinstimme, empfehle ich Ihnen, diesen einseitigen Antrag abzulehnen. Stich Otto, Bundespräsident: Wenn man die Marktsituationfür Konzentrate betrachtet, dann müsste man dem Antrag Salvioni zustimmen. Wir haben heute in der Alkoholverwaltung noch etwa 10 000 Tonnen Konzentrat. Beim Birnenkonzentrat reicht der Vorrat, um die Schweiz für etwa drei Jahre zu versorgen. Wir rechnen damit, dass wir in diesem Jahr bis zu 21 000 Tonnen neues Konzentrat bekommen. Früher haben wir das bei Ernteschwankungen immer zum Ausgleich verwenden können. Mit dem Fall der Berliner Mauer stellen wir fest, dass sich die Marktsituation völlig verändert hat: Heute lösen wir noch Kilopreise zwischen 60 und 80 Rappen, wobei die Herstellungskosten für uns etwa 2 bis 3 Franken pro Kilo höher sind. Das ist die Situation, und deshalb denke ich, dass wir etwas tun müssen, dass es nicht einfach darum geht, allenfalls Rückbehalte zu erhöhen, sogenannte Selbsthilfemassnahmen zu ergreifen. Ich denke, das genügt nicht, und wir sollten uns überlegen, dass gerade in einem besonders guten Jahr der Erlös höher sein sollte; der Erlös ergibt sich ja aus Menge mal Preis. Wenn sich nun die Menge verdoppelt, dann sollte man den Preis in etwa halbieren können, und das würde dann immer noch den gleichen Erlös geben - ganz abgesehen davon, dass es wesentlich mehr Arbeit gibt, wenn man doppelt ernten muss, das muss man auch sehen. Also geht diese Rechnung nicht ganz auf. Es ist auch nicht unsere Absicht, so massiv einzugreifen. Aber ich denke, wir müssen uns im Bundesrat doch überlegen, welche Massnahmen wirtreffen müssen. Ich muss hier ganz klar sagen - deshalb habe ich Ihnen das Beispiel aufgezeigt -: Das hat nicht das geringste mit dem Gatt zu tun, sondern wir müssen ganz einfach dafür sorgen, dass wir hier zu einer Lösung kommen, die für alle einigermassen erträglich ist. Aber das lässt sich nicht von einem Tag auf den anderen machen. Wir arbeiten schon seit einiger Zeit auf diese Ziel hin. Wir müssen zweifellos die Bestrebungen in dieser Richtung verstärken, das ist völlig unbestritten. Aber ich denke nicht, dass es sehr gut wäre, wenn Sie deshalb den Voranschlag zurückweisen würden. Das ist in dieser Situation nicht die angemessene Reaktion. Wir wissen natürlich, dass wir in der Alkoholverwaltung unterschiedliche und widersprüchliche Zielsetzungen haben: Wir haben die Gesundheit zu schützen, wir haben das landwirtschaftliche Einkommen zu berücksichtigen, und am Schluss sollten wir auch noch die Wirkungen auf die Finanzen bedenken. Diese drei Dinge sind nur sehr schwer unter einen Hut zu bringen. Ich bitte Sie, diesen Antrag auf Rückweisung abzulehnen. Wir werden versuchen, das mögliche zu tun. Wieviel das ist, kann ich nicht sagen, aber wir werden versuchen, etwas zu tun. Das ist selbstverständlich. Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit Salvioni Sergio (R, TI), porte-parole de la minorité: Après les déclarations du président de la Confédération, que je remercie, et celles au préalable de M. Coutau, étant donné que le Conseil fédéral a motivé sa volonté de modifier la situation, et que probablement beaucoup des membres présents partagent cette opinion, je vous communique que je retire ma proposition. Mais, j'annonce que je vais introduire une motion qui tend au même but. Je vais donc, dans les prochains jours, préparer une motion que je présenterai pour aller dans la direction que le Conseil fédéral a indiquée ici. Präsident: Herr Salvioni hat den Rückweisungsantrag der Minderheit zurückgezogen.

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Régie des alcools. Budget 1994/95 508 6 juin 1994 Detailberatung - Discussion par articles Einzelheiten der Erfolgsrechnung Antrag der Kommission

31.

Sachaufwand

317.

Ankauf von Brennapparaten Zustimmung zum Beschluss des National rates

37.

Förderung der Obstverwaltung Mehrheit Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Minderheit (Ruesch, Loretan)

60.

374 000 Franken

372.

Kernobstverwertung Mehrheit Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Minderheit (Ruesch, Loretan)

5.

845 000 Franken Détails du compte de résultats Proposition de la commission

31.

Biens et services

317.

Achat d'appareils à distiller Adhérer à la décision du Conseil national

37.

Encouragement à l'utilisation des fruits Majorité Adhérer à la décision du Conseil national Minorité (Ruesch, Loretan)

60.

374 000 francs

372.

Utilisation des fruits à pépins Majorité Adhérer à la décision du Conseil national Minorité (Ruesch, Loretan)

5.

845 000 francs Pos. 31,317 Angenommen -Adopté Pos. 37,372 Ruesch Ernst (R, SG), Sprecher der Minderheit: Es ist selbstverständlich, dass wir heute überall nach Sparmöglichkeiten suchen müssen, auch bei der Alkoholverwaltung. Die Frage stellt sich aber immer-wie wir das in der Eintretensdebatte zur Staatsrechnung festgestellt haben - ob eine einzelne Sparmassnahme nicht kontraproduktiv ist Ich meine, die vom Bundesrat vorgesehene Sparmassnahme bei der Förderung des Obstbaus sei kontraproduktiv. Auch die Obstbauern haben eingesehen, dass sie einen Sparbeitrag leisten müssen. Sie haben in Weiterführung unserer im letzten Jahr eingeleiteten Politik eines Rückbehalts ein Entgegenkommen in der Grosse von 10,7 Millionen Franken angeboten. Der Bundesrat verlangt nun Einsparungen gegenüber dem letzten Budget von 13,6 Millionen Franken. Die Differenz zwischen dem Sparangebot der Obstbauern und dem Sparbefehl des Bundesrates beträgt also 2,9 Millionen Franken. Der Obstverband hat offensichtlich zuviel angeboten. Er hat offensichtlich nicht berücksichtigt, dass der Verhandlungspartner niemals zufrieden ist und immer noch mehr will. Was ist die Folge, wenn wir das weit gehende Angebot der Obstbauern mit dem Bundesratsangebot für die Bauern verschlechtern? Es wird sich Demotivation verbreiten. Die Tendenz, die hochstämmigen Bäume zu fällen, wird sich rasch verstärken. Und damit werden die Obstbaumwälder in der Ostschweiz, aber auch in den Kantonen Zürich, Aargau, Basel-Landschaft, Bern usw., rasch noch mehr dezimiert. Das ist aus landschaftsschützerischen Gründen, aber auch aus Gründen des Vogelschutzes abzulehnen. In der Schweiz brüten heute noch 196 Vogelarten. Davon sind

35.

Sorten, also 18 Prozent, vom Aussterben bedroht, und 46 Arten oder 24 Prozent sind nach Angaben der Vogelwarte Sempach gefährdet Die Bedeutung der hochstämmigen Obstbäume für den Vogelschutz wird von den Wissenschaftlern allgemein anerkannt Ich betone, dass auch die sanktgallische Regierung in ihrer Stellungnahme zur Revision des Alkoholgesetzes auf diese Bedeutung der Hochstammkulturen hingewiesen hat. Wir haben im Jubiläumsjahr einen Fonds für Landschaftsschutz gegründet, und hier wollen wir Landschaft durch Demotivation einfach zerstören lassen. Wo die Hochstammkulturen verschwinden, werden die Bauern andere Produkte als Obst anbauen, die ihrerseits auch wieder zu Überschüssen führen und verwertet werden müssen. Was der Bundesrat also vorschlägt, ist deshalb mittelfristig keine Einsparung; die Massnahme ist kontraproduktiv. Eine Alternative zur heutigen Praxis wären motivierende ökobeiträge für Hochstammkulturen, zurzeit betragen diese

10.

Franken pro Stamm. Dies genügt aber nicht für die Motivation, einen Hochstamm stehenzulassen oder gar zu pflanzeneine Erhöhung auf 20 Franken wurde bekanntlich abgelehnt Ich ersuche den Bundesrat deshalb, bis zu einer neuen Regelung der ganzen Materie das letztes Jahr eingeführte System des Rückbehaltes fortzuführen und das konstruktive Angebot des Obstverbandes für Sparmassnahmen in der Höhe von 10,7 Millionen Franken anzuerkennen. Sie haben vor ziemlich genau drei Jahren, am 18. Juni 1991, beim gleichen Geschäft einem Antrag von mir in der gleichen Sache und in der gleichen Richtung und mit der gleichen Begründung zugestimmt, und ich empfehle Ihnen heute, das noch einmal zu tun. (Zwischenruf Bundespräsident Stich: Der Verband sollte einmal mit mir verhandeln!) Coutau Gilbert (L, GE), rapporteur: M. Ruesch ne nous avait pas habitués, lui qui est le parangon de la rigueur budgétaire, à nous proposer des majorations de dépenses par rapport au projet du Conseil fédéral. Mais il va tout à fait dans le sens de ce que je disais tout à l'heure en affirmant que notre politique de l'alcool poursuit des objectifs multiples et partiellement contradictoires. L'argumentation de M. Ruesch est essentiellement fondée sur des considérations de protection du paysage et de protection des oiseaux Je ne conteste pas la nécessité de protéger le paysage et les oiseaux, mais je pense que le maintien des arbres fruitiers à hautes tiges dans le paysage du canton de Saint-Gall relève non pas des objectifs de la politique de l'alcool et en particulier de la Régie fédérale des alcools, mais de dispositions qui, précisément, protègent le paysage et la faune. Nous avons des dispositions de cette sorte dans notre arsenal législatif. Je ne crois pas et je suis même convaincu qu'aujourd'hui la politique de l'alcool ne comprend pas de dispositions qui permettent de poursuivre des objectifs de cette nature. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission, par

6.

voix contre 4, vous propose de rejeter la proposition de minorité Ruesch. Stich Otto, Bundespräsident: Ich bitte Sie, den Antrag der Minderheit Ruesch abzulehnen. Es stimmt, dass er vor Jahren den gleichen Antrag mit Erfolg vertreten hat Als Ergebnis haben wir jetzt viel zu grosse Vorräte; allerdings nicht nur aufgrund dieses Antrages. Wenn wir so weiterfahren, Herr Ruesch, können wir in der Ostschweiz ein neues Alkohollager bauen, um die Säfte einzulagern, die wir nicht mehr verkaufen können. Das wäre die Konsequenz. Gelegentlich muss man etwas tun und kann nicht einfach der vorberatenden Kommission folgen, in der der Obstverband sehr mächtig ist. Ich würde es begrüssen, wenn die Herren einmal mit mir direkt verhandeln und ihre Interessen nicht immer via alle möglichen Instanzen wahrnehmen würden; ich würde ihnen vielleicht noch etwas -- 4 of 6 -6. Juni 1994 509 Geschäftsbericht des Bundesrates Zusätzliches sagen, habe das allerdings auch schon gemacht. Ich habe gehofft, Herr Ruesch, der Obstverband hätte auch etwas dazugelernt, und zwar, dass man einmal gewisse Reduktionen einführen muss und nicht mit den «Vögeln des Himmels» argumentieren kann. Das ist so wenig stichhaltig, wie wenn man glaubt, sagen zu können, mit der Kürzung bei der Wissenschaft sei der Fortbestand der Eidgenossenschaft gefährdet. Ein bisschen mehr Weiterbildung oder ein bisschen weniger Weiterbildung macht letztlich noch nicht soviel aus. Die Hochstämme werden wegen der Ablehnung dieses Antrages nicht verschwinden. Das ist für mich klar. Man muss diese Massnahme zweifellos im Zusammenhang mit anderen sehen, und es ist auch sinnvoll, sich folgendes zu überlegen: Wenn gewisse Dinge nicht mehr gemacht werden, also beispielsweise keine zusätzlichen Obstplantagen angepflanzt werden, könnte es doch gleich sinnvoll sein, das Milchkontingent zu reduzieren; nicht einfach, um es weiterzuverkaufen, sondern um die Milchmenge zu reduzieren. Das wäre eine Massnahme, die dieser in etwa entspräche. In dieser Hinsicht bleibt uns noch einiges zu tun. Ich bitte Sie, wenigstens dieses Mal den Antrag der Minderheit Ruesch abzulehnen und so zu zeigen, dass Sie bereit sind, bei diesen 2,9 Millionen Franken den Bundesrat gegen die Lobby zu verteidigen. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 15 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 10 Stimmen Bundesbeschluss über den Voranschlag der Eidgenössischen Alkoholverwaltung für das Geschäftsjahr 1994/95 Arrêté fédéral approuvant le budget de la Régie des alcools pour l'exercice 1994/95 Titel und Ingress Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Titre et préambule Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Art. 1 Antrag der Kommission Mehrheit Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Minderheit (Ruesch, Loretan).... einem Aufwand von 289 650 000 Franken, also mit einem Reinertrag von 159 850 000 Franken.... Art. 1 Proposition de la commission Majorité Adhérer à la décision du Conseil national Minorité (Ruesch, Loretan).... et 289 650 000 francs de charges, soit un bénéfice net de

159.

850 000 francs et Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit Adopté selon la proposition de la majorité Art. 2,3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 24 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat-Au Conseil fédéral #ST# 94.017 Geschäftsbericht des Bundesrates, des Bundesgerichtes und des Eidgenössischen Versicherungsgerichtes 1993 Gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances 1993 Bericht des Bundesrates vom 16. Februar 1994, des Bundesgerichtes vom 21. Februar 1994 und des Eidgenössischen Versicherungsgerichtes vom 31. Dezember 1993 Rapport du Conseil fédéral du 16 février 1994, du Tribunal fédéral du 21 février 1994 et du Tribunal fédéral des assurances du 31 décembre 1993 Beschlussentwurf siehe Seite 65 des Berichtes Projet d'arrêté voir page 65 du rapport Bezug bei der Eidgenössischen Drucksachenund Materialzentrale, 3000 Bern S'obtiennent auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne Beschluss des Nationalrates vom 1. Juni 1994 Décision du Conseil national du 1er juin 1994 Bühler Robert (R, LU), Berichterstatter: Im ersten Teil meiner Ausführungen sage ich etwas Allgemeines zur Verwaltungskontrolle, und im zweiten Teil komme ich auf den Geschäftsbericht 1993 zu sprechen. Zur Verwaltungskontrolle: Ein Zitat von Prof. Kurt Eichenberger: «Ob wir wollen oder nicht, der Staat, in dem wir leben, ist zum Verwaltungsstaat geworden.» Indizien, die diese Tendenz bestätigen, gibt es genug. Auf Verwaltungsseite verzeichnen wir: starkes Anwachsen der staatlichen Aufgaben und Dienstleistungen, grosses Potential von Fachwissen und -können in der Verwaltung, Komplizierung der Regelungen, Übermacht der Administration. Auf Parlamentsseite sind zu nennen: zeitliche Überlastung des Parlaments, zum Teil sachliche Überforderungen und schliesslich Beherrschung des Parlaments durch Spezialisten - ich denke hier auch an die ständigen Kommissionen. Dazu kommt, dass immer mehr Rahmengesetze geschaffen werden, aus Flexibilitätsgründen geschaffen werden müssen. Oft fehlen aber Eckgrössen, so dass die Exekutive zusammen mit der Verwaltung vermehrt auch gesetzgebende Behörde wird. Im «Verwaltungsstaat» besteht die grosse Gefahr, dass zu oft und zu sehr am grünen Tisch entschieden, die Volksvertretung zum Teil ausgeschaltet oder überspielt wird und sich Exekutive und Bürger, weil das Bindeglied geschwächt ist, schliesslich auseinanderleben. Es ist nicht Sache der GPK, das System zu ändern; es ist aber zu hoffen, dass ein neues «Leitbild Schweiz» eine eigentliche, d. h. eine tiefgreifende Regierungsund Verwaltungsreform und schliesslich die Totalrevision der Bundesverfassung grundlegende Korrekturen bringen wird.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Alkoholverwaltung. Voranschlag 1994/95 Régie des alcools. Budget 1994/95 In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.019 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 06.06.1994 - 17:15 Date Data Seite 505-509 Page Pagina Ref. No 20 024 310 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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