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Entscheid

94-042

Verwaltungsbehörden 14.12.1994 94.042

14. Dezember 1994Deutsch10 min

Source admin.ch

Erwägungen

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mètres, ce qui a pour conséquence de bloquer la navigation lorsque la plus grande écluse tombe en panne. Ainsi, nombre d'armateurs renoncent à la mise en service de bateaux dépassant 95 mètres et subissent, par là, des désavantages économiques. Comme les transports de conteneurs sont en liaison directe avec le trafic combiné bateau/chemin de fer, il se déroule selon un horaire régulier ce qui exige un fonctionnement ininterrompu des écluses et il en va de même pour le transport des voyageurs. Il faut remarquer que quelque 20 000 bateaux et un volume de

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millions de tonnes de fret transitent par Kembs chaque année, que 15 pour cent environ du commerce extérieur suisse passent par le Rhin et que 30 à 35 pour cent des carburants liquides importés utilisent également cette voie. La navigation rhénane est donc un élément non négligeable de la politique suisse des transports en déchargeant notamment tant le trafic ferroviaire que routier et joue un rôle important dans le ravitaillement du pays. Face à l'importance de ces écluses et aux problèmes que leur état actuel pose (attentes longues et coûteuses, blocage des bateaux, entraves du trafic de conteneurs qui obéit à un horaire fixe, etc.), la Suisse a entamé des négociations avec la France, en 1990, qui ont débouché sur un accord visant à l'ai-- 1 of 3 -14. Dezember 1994 2329 Ausbau der Schleusen Kembs. Vertrag longement de la petite écluse et la modernisation des installations avec une répartition des coûts de 60 pour cent à la charge de la Suisse et de 40 pour cent à celle de la France. L'exploitation, l'entretien et le renouvellement des installation relèveront uniquement du concessionnaire, en l'occurrence Electricité de France. Les coûts totaux des travaux se monteront à environ

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millions de francs suisse, et la part suisse se montera donc à 30 millions de francs (prix 1991), montant auquel les demi-cantons de Baie-Ville et Baie-Campagne participeront, à raison de 3 millions de francs chacun. Les travaux devraient débuter au début de l'année 1995 et durer environ quatre ans. L'Accord international entre la Confédération suisse et la République française relatif à l'aménagement des ouvrages de navigation de Kembs» a été signé le 14 mars 1994. Considérations de la commission La commission a traité cet objet lors de sa séance du

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octobre 1994. Elle est consciente de l'importance de ces écluses pour la navigation fluviale pour les deux Baie et pour la Suisse en général et salue le résultat des négociations. Elle propose cependant une modification par rapport à la version adoptée par le Conseil des Etats. En effet, à l'article 2 alinéa 1, la participation financière éventuelle du Land de Bade-Wurtemberg est mentionnée. Comme le Bade-Wurtemberg a entre-temps rejeté toute possibilité de participation financière, la commission estime donc à propos de supprimer ce qui est devenu dès lors superflu. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig und ohne Enthaltungen, den Bundesbeschluss über einen Staatsvertrag mit Frankreich betreffend den Ausbau der Schiffahrtsanlagen Kembs und dessen Finanzierung zu genehmigen. Proposition de la commission La commission propose, à l'unanimité et sans abstentions, d'adopter l'arrêté fédéral concernant l'accord international conclu avec la France relatif à l'aménagement des ouvrages de navigation de Kembs et à son financement. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté Art. 2 Antrag der Kommission Abs.1.... Franken bewilligt. (Rest des Absatzes streichen) Abs. 2 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 2 Proposition de la commission Al. 1.... à la charge de la Confédération. (Biffer le reste de l'alinéa) Al. 2 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Namentliche Gesamtabstimmung Vote sur l'ensemble, par appel nominal Für Annahme des Entwurfes stimmen -Acceptent le projet: Allenspach, Aregger, Aubry, Béguelin, Bezzola, Binder, Blocher, Borei François, Borer Roland, Borradori, BührerGerold, Bundi, Bürgi, Camponovo, Caspar-Mutter, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, Comby, Couchepin, David, Deiss, Dettling, Dormann, Dreher, Dünki, Eggenberger, Eggly, Engler, Fankhauser, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Giger, Goll, Gros Jean-Michel, Grossenbacher, Hafner Ursula, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, Hess Otto, Hess Peter, Hildbrand, Hollenstein, Iten Joseph, Jäggi Paul, Jenni Peter, Jöri, Keller Rudolf, Kern, Leemann, Leu Josef, Leuenberger Ernst, Loeb François, Mamie, Maurer, Meier Hans, Meyer Theo, Miesch, Misteli, Moser, Müller, Narbel, Nebiker, Neuenschwander, Oehler, Perey, Pini, Poncet, Rechsteiner, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Ruf, Ruffy, Rutishauser, Sandoz, Savary, Schenk, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Schmid Samuel, Schmidhalter, Schweingruber, Segmüller, Seiler Rolf, Singeisen, Spoerry, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Strahm Rudolf, Theubet, Thür, Tschäppät Alexander, Vetterli, Wanner, Wiederkehr, Wittenwiler, Zbinden, Züger, Zwygart (110) Abwesend sind - Sont absents: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Baumberger, Bäumlin, Berger, Bircher Peter, Bischof, Blatter, Bodenmann, Bonny, Bortoluzzi, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bugnon, Bühler Simeon, Bühlmann, Caccia, Carobbio, Cornaz, Danuser, Darbellay, de Dardel, Diener, Ducret, Duvoisin, Epiney, Eymann Christoph, Fasel, Fehr, von Feiten, Fischer-Hägglingen, Gobet, Gonseth, Graber, Grendelmeier, Gross Andreas, Gysin, Haering Binder, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Keller Anton, Kühne, Ledergerber, Lepori Bonetti, Leuba, Leuenberger Moritz, Maeder, Maitre, Marti Werner, Maspoli, Matthey, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Meier Samuel, Mühlemann, Nabholz, Ostermann, Philipona, Pidoux, Raggenbass, Robert, Rychen, Scherrer Werner, Schmied Walter, Schnider, Seiler Hanspeter, Sieber, Spielmann, Stamm Judith, Steiger Hans, Steinegger, Steiner Rudolf, Stucky, Suter, Tschopp, Tschuppert Karl, Vollmer, Weder Hansjürg, Weyeneth, Wick, Wyss William, Ziegler Jean, Zisyadis, Zwahlen (89) Präsident, stimmt nicht - Président, ne vote pas: Frey Claude (1) An den Ständerat-Au Conseil des Etats -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Ausbau der Schleusen Kembs. Vertrag Aménagement des écluses de Kembs. Traité In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band IV Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 11 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.042 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 14.12.1994 - 08:00 Date Data Seite 2328-2329 Page Pagina Ref. No 20 024 905 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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