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Entscheid

94-045

Verwaltungsbehörden 01.12.1994 94.045

1. Dezember 1994Deutsch9 min

Source admin.ch

Erwägungen

79.

Tagung Conférence internationale du Travail. 79e session Botschaft und Beschlussentwurf vom 11. Mai 1994 (BBIIII477) Message et projet d'arrêté du 11 mai 1994 (FF III 481) Beschluss des Nationalstes vom 28. September 1994 Décision du Conseil national du 28 septembre 1994 Onken Thomas (S, TG) unterbreitet im Namen der Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit (SGK) den folgenden schriftlichen Bericht:

1.

Das Übereinkommen Nr. 173 bezweckt den Schutz der Forderungen der Arbeitnehmer bei Zahlungsunfähigkeit ihres Arbeitgebers mittels eines Vorrechts und einer Garantieeinrichtung. Diese Massnahmen sollen helfen, soziale Nachteile bei Zahlungsunfähigkeit des Arbeitgebers zu vermeiden.

2.

Das Übereinkommen sieht einen zweiteiligen Schutz vor. Einerseits sollen die Forderungen der Arbeitnehmer mittels eines Vorrechts im Zuge eines Schuldbetreibungs- und Konkursverfahrens geschützt werden. In der Schweiz deckt das Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) diesen Bereich ab. Andererseits sollen die Forderungen der Arbeitnehmer durch eine Garantieeinrichtung sichergestellt -- 1 of 3 -1. Dezember 1994 1145 Zusammenarbeit mit den Staaten Osteuropas werden. Dies betrifft nach schweizerischem Recht das Arbeitslosenversicherungsgesetz (Avig).

3.

Die Schweiz kann alle Verpflichtungen aus diesem Übereinkommen ohne Änderung der nationalen Gesetzgebung übernehmen. Jedoch muss hinsichtlich der Anwendung ein Vorbehalt angebracht werden: All jene Personen sollen nämlich ausgeschlossen werden, die in ihrer Eigenschaft als Gesellschafter, als finanziell am Betrieb Beteiligte oder als Mitglieder eines obersten betrieblichen Entscheidungsgremiums die Entscheidungen des Arbeitgebers bestimmen oder massgeblich beeinflussen können. Dies gilt ebenso für ihre mitarbeitenden Ehegatten. Dieser Vorbehalt ist in Artikel 1 Absatz 2 des vorliegenden Bundesbeschlusses enthalten.

4.

Gemäss dem Übereinkommen ist es der nationalen Gesetzgebung und Praxis überlassen, die Organisation, Verwaltung und Arbeitsweise sowie die Finanzierung der Garantieeinrichtung zu regeln.

5.

Die Empfehlung Nr. 180 hat keinen verpflichtenden Charakter. Die Frage einer allfälligen Ratifizierung stellt sich hier nicht. Onken Thomas (S, TG) présente au nom de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) le rapport écrit suivant:

1.

La convention No 173 vise la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur au moyen d'un privilège et d'une institution de garantie. Ces mesures devraient contribuer à la prévention des conséquences néfastes sur le plan social du fait de l'insolvabilité de l'employeur.

2.

La convention prévoit une protection en deux volets dont le premiertend à protéger les créances des travailleurs parle biais d'un privilège dans les procédures de poursuites pour dettes et faillites; la loi sur la poursuite pour dettes et lafaillite (LP) remplit cette obligation en droit suisse. Le second volet vise la protection des créancesdes travailleurs par lamise en placed'une institution de garantie conformément aux dispositions déjà en vigueur dans le droit suisse (loi sur l'assurance-chômage, Laci).

3.

La Suisse peut accepter la totalité des obligations découlant de la convention mais doit formuler une réserve quant au champ d'application. En effet, la Suisse entend exclure du champ d'application les personnes qui fixent les décisions de l'employeur ou qui peuvent les influencer considérablement en leur qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant ou encore de détenteur d'une participation financière. Cette disposition s'applique également aux conjoints des personnes précitées qui sont occupés dans l'entreprise. La réserve en question figure à l'article 1 er alinéa 2 de l'arrêté fédéral relatif à la convention.

4.

Selon la convention, les modalités d'organisation, de gestion, de fonctionnement et de financement des institutions de garantie doivent être réglées par voie de législation ou par tous autres moyens conformes à la pratique nationale.

5.

La recommandation No 180 n'ayant aucun caractère contraignant, la question d'une éventuelle ratification ne se pose donc pas. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig und ohne Enthaltungen, den Bundesbeschluss betreffend das Übereinkommen (Nr. 173) und die Empfehlung (Nr. 180) über den Schutz der Forderungen der Arbeitnehmer bei Zahlungsunfähigkeit ihres Arbeitgebers der Internationalen Arbeitskonferenz zu genehmigen und den Bundesrat zu ermächtigen, das Übereinkommen zu ratifizieren. Proposition de la commission La commission propose à l'unanimité au plénum d'approuver l'arrêté fédéral relatif à la convention (No 173) et recommandation (No 180) concernant la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, adoptée lors de la 79e session de la Conférence internationale du Travail, et d'autoriser le Conseil fédéral à ratifier la convention. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Gesamtberatung - Traitement global Titel und Ingress, Art. 1,2 Titre et préambule, art. 1,2 Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 35 Stimmer (Einstimmigkeit An den Bundesrat-Au Conseil fédéral #ST# 94.083 Zusammenarbeit mit den Staaten Osteuropas Coopération avec les Etats d'Europe de l'Est Botschaftund Beschlussentwurf vom 19. September 1994 (BBIV553) Message et projet d'arrêté du 19 septembre 1994 (FF V537) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Flückiger Michel (R, JU), rapporteur: Cinq ans après la chute du mur de Berlin, terrible symbole de la division de l'Europe, les réformes politiques dans une certaine mesure, économiques et sociales dans tous les cas, demeurent pour les pays d'Europe centrale et orientale un formidable défi, mais restent aussi l'affaire de toute l'Europe. De ce point de vue, peut-être est-ce seulement maintenant qu'en Europe occidentale nous mesurons pleinement l'ampleur des sacrifices - je dis bien, sacrifices - attendus de nous en vue d'instaurer dans le plus court terme possible une certaine équivalence de prospérité entre l'Est et l'Ouest, pour qu'à la faveur d'une amélioration des conditions de vie en Europe centrale et orientale s'enracine et se développe la plante encore fragile de la démocratie. C'est là qu'il faut chercher le sens de l'élan de générosité du peuple suisse se portant à l'aide des Roumains, par exemple. C'est là tout le sens, tout l'objectif de la coopération suisse avec les Etats de l'Europe de l'Est présentée et commentée dans le message à l'appui du projet d'arrêté fédéral sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer ce matin. En fait, cet arrêté a pour but de créer la base légale spécifique sur laquelle s'appuieront les mesures de coopération en faveur des nouvelles démocraties de l'Europe de l'Est. En effet, en 1989,1991 et 1992, des crédits pour un montant global de 1,65 milliard de francs au total ont été votés par les Chambres sur la base d'arrêtés fédéraux simples, non soumis au référendum. Or, nous venons de le dire, le processus de réforme des Peco, auxquels il faut ajouter les pays de la CEI, s'étendra sur un certain nombre d'années. Par conséquent, les aides occidentales, dont celle de la Suisse, seront nécessaires tout au long dudit processus. C'est pourquoi une base légale en bonne et due forme doit être adoptée. L'arrêté fédéral proposé est limité à dix ans de durée. Il se fonde dans une large mesure sur la loi fédérale du

19.

mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales, et s'inspire de l'expérience acquise dans ce domaine. Mais à la différence de la loi précitée, il est transitoire dès lors que, au contraire de l'aide au développement dont on ne voit pas qu'elle connaisse un terme un jour, on estime que la reconstruction des structures démocratiques et économiques des pays de l'Est sera une entreprise certes de longue haleine, mais qui réussira à terme, plus rapi-- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Internationale Arbeitskonferenz. 79. Tagung Conférence internationale du Travail. 79e session In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band IV Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.045 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 01.12.1994 - 08:00 Date Data Seite 1144-1145 Page Pagina Ref. No 20 025 112 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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