Verwaltungsbehörden 14.03.1995 94.068

14. März 1995 299 Soziale Sicherheit Abkommen mit Kanada couverture d'assurance au maximum d'un an après la survenance de l'invalidité. Le degré d'invalidité d'un ressortissant portugais doit toutefois être constaté en Suisse. Les autres modifications de la convention en vigueur sont avant tout de nature technique. Considérations de la commission La commission approuve les modifications proposées de la Convention de 1975. Il importe que la Suisse et le Portugal soient liés par un accord équilibré, répondant aux exigences actuelles, dans le domaine de la sécurité sociale, notamment au vu du grand nombre de personnes touchées. En effet, quelque 150 000 Portugais résident actuellement dans notre pays, tandis que le nombre de résidents suisses au Portugal se chiffre à environ 2000 personnes. Grâce à l'avenant, ces personnes bénéficieront d'une réglementation moderne et judicieuse sur le plan social. Lors de ses délibérations, la commission a pris en considération les faits suivants, à savoir que des négociations bilatérales sont actuellement en cours avec l'Union européenne dont fait partie le Portugal et que cet Etat montre bien souvent peu de compréhension envers les exigences formulées par la Suisse. La ratification de l'accord appartenant au Conseil fédéral, la commission lui recommande donc d'en choisir avec circonspection le moment tout en exprimant sa bonne volonté. Le fait est que l'avenant offre des avantages considérables aux citoyens portugais. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig und ohne Enthaltungen, den Bundesbeschluss betreffend ein Zusatzabkommen zum Abkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und Portugal über soziale Sicherheit anzunehmen und damit den Bundesrat zu ermächtigen, dieses Zusatzabkommen zu dem ihm geeignet erscheinenden Zeitpunkt zu ratifizieren. Proposition de la commission La commission propose, à l'unanimité et sans abstention, d'accepter l'arrêté fédéral approuvant un avenant à la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Portugal et, partant, d'autoriser le Conseil fédéral à ratifier l'avenant lorsqu'il le jugera opportun. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Gesamtberatung - Traitement global Titel und Ingress, Art. 1,2 Titre et préambule, art. 1,2 Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 25 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat - Au Conseil fédéral #ST# 94.068 Soziale Sicherheit. Abkommen mit Kanada. Vereinbarung mit Quebec Sécurité sociale. Convention avec le Canada. Entente avec le Québec Botschaft und Beschlussentwurf vom 17. August 1994 (BBIV 437) Message et projet d'arrêté du 17 août 1994 (FF V 421 ) Beschluss des Nationalstes vom 14. Dezember 1994 Décision du Conseil national du 14 décembre 1994 Onken Thomas (S, TG) unterbreitet im Namen der Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit (SGK) den folgenden schriftlichen Bericht:

Erwägungen

1.

Während mit den USA bereits seit 1968 vertragliche Regelungen über soziale Sicherheit bestehen, schliesst die Schweiz mit Kanada erstmals ein entsprechendes Vertragswerk ab. Innerhalb des Vertrages wird Quebec eine Kompetenzdelegation eingeräumt Gleiches ist in den Verträgen Kanadas mit anderen Staaten vorgesehen. Gestützt auf diese Besonderheit kann die Provinz Quebec mit dem jeweiligen Staat Vereinbarungen über Bereiche abschliessen, die in ihrer eigenen Gesetzgebungskompetenz liegen.

2.

Dieses Abkommen mit Kanada bzw. die Vereinbarung mit Quebec beziehen sich schweizerischerseits auf die AHV und die IV, in Kanada bzw. Quebec betrifft es die vergleichbaren Sozialversicherungen. Für Kanada ist dies die Altersversicherung (Volksrente) und die beitragsabhängige Pensionsversicherung, für Quebec die beitragsabhängige Rentenversicherung. Diese ersetzt in Quebec die kanadische Pensionsversicherung, die von allen übrigen Provinzen übernommen wurde. Die Verträge erleichtern den Erwerb von Leistungsansprüchen und die Auslandszahlungen der Renten. Schweizerischerseits geschieht dies insbesondere dadurch, dass die Angehörigen des Vertragspartners den schweizerischen Staatsangehörigen in bezug auf die AHV/IV weitgehend gleichgestellt werden. Kanada und Quebec kennen keine unterschiedlichen Regelungen für In- und Ausländer. Sie erleichtern den Anspruchserwerb in den vorliegenden Verträgen, indem sie dort, wo die Leistungen von der Erfüllung von Mindestversicherungszeiten abhängen, schweizerische Versicherungszeiten anerkennend mit berücksichtigen. Vorteile bringen die Verträge somit vor allem denjenigen schweizerischen Staatsangehörigen, welche die versicherungsmässigen Voraussetzungen für eine Leistung Kanadas oder Quebecs allein aufgrund ihrer dortigen Vesicherungszeit nicht erfüllen würden, sowie allen kanadischen Staatsangehörigen mit Versicherungszeiten in der schweizerischen AHV/IV. Bei den derzeit immerhin rund 31 000 in Kanada ansässigen Schweizern handelt es sich um die zweitgrösste Auslandschweizerkolonie im aussereuropäischen Raum. Im Vergleich dazu halten sich in der Schweiz gegenwärtig nur rund 2800 kanadische Staatsbürger auf. Erwägungen der Kommission Die Kommission hat festgestellt, dass das Abkommen mit Kanada und die Entente mit Quebec vollkommen identisch sind. Aus Staats- und völkerrechtlichen Erwägungen wurden in den Beratungen Vorbehalte angebracht, mit Quebec eine besondere Vereinbarung abzuschliessen. Die Mehrheit der Kommission hat sich aber der Meinung des Bundesrates angeschlossen, dass Artikel 26 des Abkommens, die sogenannte Provinzklausel, für diese Kompetenzdelegation genüge. Ausserdem muss der Schweiz an einer einvernehmlichen und lückenlosen Regelung gelegen sein, wie sie durch diese besondere, auch für andere Staaten gültige Modalität gewährleistet wird.

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Initiative parlementaire. Hémophiles infectés par le VIH 300 14 mars 1995 Onken Thomas (S, TG) présente au nom de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) le rapport écrit suivant:

1.

Alors que les relations entre la Suisse et les Etats-Unis en matière de sécurité sociale sont régies par une réglementation contractuelle depuis 1968, notre pays devrait à présent conclure un accord similaire avec le Canada Une compétence particulière est accordée au Québec dans le cadre de ce traité, comme le prévoient les dispositions des accords signés par le Canada avec d'autre pays. Cette province peut en effet conclure séparément, avec les Etats intéressés, des accords dans les domaines relevant de sa propre compétence législative.

2.

La Convention avec le Canada et l'Entente avec le Québec portent sur l'AVS et l'Ai en Suisse et sur les assurance sociales analogues au Canada et au Québec. Il s'agit, pour le Canada, de la sécurité de la vieillesse (rente du peuple) et du régime contributif de pension et, pour le Québec, du régime contributif de rentes. Ce dernier remplace au Québec le régime contributif de pension, adopté par toute les autres provinces canadiennes. La convention et l'entente facilitent l'acquisition de droits aux prestations et le versement de rentes à l'étranger. Il en résulte notamment, du côté suisse, que les ressortissants des Etats contractants seront, dans une large mesure, mis sur pied d'égalité avec les citoyens suisses en matière d'AVS et d'Aï. Le Canada et le Québec, quant à eux, appliquent les mêmes réglementations, qu'il s'agisse de leurs propres ressortissants ou d'étrangers. La convention prévoit en outre la prise en compte des périodes d'assurance suisses pour acquérir le droit à des prestations canadiennes, pour autant que ces périodes d'assurance soient nécessaires à l'acquisition de ce droit. Les accords favorisent avant tout les ressortissants suisses qui ne rempliraient les conditions requises pour le versement de prestations canadiennes ou québécoises que sur la seule base des périodes d'assurance accomplies au Canada II en va de même pour l'ensemble des citoyens canadiens affiliés à l'AVS/AI pendant leur période de résidence en Suisse. Les 31 000 Suisses qui résident actuellement au Canada forment la deuxième colonie suisse extraeuropéenne, alors que le nombre de ressortissants canadiens vivant en Suisse ne dépasse pas 2800 personnes. Considérations de la commission La commission a constaté que la Convention avec le Canada et l'Entente avec le Québec sont rigoureusement identiques. Cependant, pour des considérations de droit international public, des réserves ont été émises au cours des délibérations quant à la conclusion d'un accord séparé avec le Québec. La majorité de la commission s'est toutefois rangée à l'avis du Conseil fédéral, selon lequel l'article 26 de la convention, qui prévoit une clause particulière pour les provinces, constitue une garantie suffisante de la délégation des compétences en la matière. La Suisse se doit par ailleurs de reconnaître l'importance d'une réglementation exhaustive et consensuelle telle que la garantit cette modalité particulière également applicable à d'autres Etats. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt mit 9 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung, den Bundesbeschluss betreffend das Abkommen über soziale Sicherheit mit Kanada und die Vereinbarung über soziale Sicherheit mit Quebec anzunehmen und damit den Bundesrat zur Ratifizierung zu ermächtigen. Proposition de la commission La commission propose, par 9 voix sans opposition et avec

1.

abstention, d'accepter l'arrêté fédéral concernant la Convention de sécurité sociale avec le Canada et l'Entente de sécurité sociale avec le Québec et d'autoriser ainsi le Conseil fédéral à ratifier ces accords. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Gesamtberatung - Traitement global Titel und Ingress, Art. 1,2 Titre et préambule, art. 1,2 Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 25 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat-Au Conseil fédéral #ST# 94.411 Parlamentarische Initiative (SGK-NR) Leistungen an HlV-infizierte Hämophile. Änderung des Bundesbeschlusses Initiative parlementaire (CSSS-CN) Octroi de prestations financières aux hémophiles infectés par le VIH. Modification de l'arrêté fédéral Bericht und Beschlussentwurf der SGK-NR vom 22. April 1994 (BBI III 1165) Rapport et projet d'arrêté de la CSSS-CN du 22 avril 1994 (FF III 1141) Stellungnahme des Bundesrates vom 6. Juni 1994 (BBI II11171) Avis du Conseil fédéral du 6juin 1994 (FF III 1147) Beschluss des Natipnalratesvom 16. Juni 1994 Décision du Conseil national du 16 juin 1994 Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Onken Thomas (S, TG), Berichterstatter: Die Vorlage, die wir behandeln wollen, verfolgt zwei Hauptziele. Das erste geht auf die parlamentarische Initiative Duvoisin (93.417) zurück. Herrn Nationalrat Duvoisin ging es darum, eine wesentliche Lücke im Bundesbeschluss vom 14. Dezember 1990 über Leistungen des Bundes an HlV-infizierte Hämophile und Bluttransfusionsempfänger und deren HlV-infizierte Ehegatten zu schliessen. Wie es der Titel zum Ausdruck bringt, waren die Entschädigungen des Bundes von Anfang an klar auf die Direktbetroffenen und, das kam in der parlamentarischen Debatte dazu, auf deren Ehegatten eingegrenzt Als sich nun im Jahre 1991 ein Ehepaar darum bemühte, auch für sein Kind einen solchen Beitrag zu erhalten, musste das Gesuch abgewiesen werden. Das Kind war von seiner Mutter während der Geburt durch die sogenannte «transmission verticale» mit dem HIV-Virus infiziert worden. Dieser Fall war vom Gesetzgeber nicht vorgesehen worden. Mit seiner parlamentarischen Initiative forderte Kollege Duvoisin deshalb folgerichtig, dieses Versäumnis zu korrigieren und dem berechtigten Anliegen durch eine Gesetzesanpassung Rechnung zu tragen. Die Leistungspflicht des Bundes wird also in Artikel 1 Absatz 1 auf diejenigen Kinder ausgedehnt, die von ihrer HlV-infizierten Mutter angesteckt werden. Dies gilt freilich nur dann, wenn erwiesen ist, dass die Mutter oder ihr Ehemann durch HlV-kontaminiertes Blut-durch Blutspenden oder Blutprodukte-angesteckt worden ist -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Soziale Sicherheit. Abkommen mit Kanada. Vereinbarung mit Quebec Sécurité sociale. Convention avec le Canada. Entente avec le Québec In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.068 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 14.03.1995 - 08:00 Date Data Seite 299-300 Page Pagina Ref. No 20 025 649 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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