Verwaltungsbehörden 16.03.1995 94.076

Conseil de l'Europe/CSCE. Rapports 682 N 16 mars 1995

Erwägungen

6.5

Interface Energie/Environnement Par interface Energie/Environnement, il faut entendre l'interdépendance qui existe entre ces deux thèmes qui sont étroitement liés et qui dépassent les frontières de l'Europe. En effet, il y a lieu de trouver un équilibre entre les besoins énergétiques et le respect de l'environnement si l'on veut assurer une certaine qualité de vie non seulement dans les pays industrialisés du monde occidental, mais encore dans les pays de l'Europe centrale et orientale ainsi que dans les pays du tiers monde. Les activités énergétiques étant les premières responsables des problèmes d'environnement de notre planète et l'augmentation future de la consommation énergétique aussi bien dans les pays industrialisés que dans les pays en développement étant inévitable, une révision importante des politiques énergétiques actuelles s'avère nécessaire. C'est le mérite de M. Caccia, conseiller national, d'avoir analysé de manière approfondie les différents aspects de cette question cruciale dans son rapport qu'il a présenté au nom de la Commission de la science et de la technologie. Il a préconisé en outre diverses mesures qui ont été reprises dans la résolution de l'Assemblée parlementaire aux Etats membres: Les Etats membres sont invités à poursuivre une politique de prix plus réaliste et qui tient compte du coût social et environnemental de toute forme d'énergie. Ils se doivent de respecter les engagements pris lors de la Conférence de Rio sur le développement durable en ce qui concerne la réduction progressive des émissions de COz, de développer des voitures plus économes et moins polluantes, d'utiliser l'énergie en général de manière plus rationnelle et d'encourager les technologies améliorées pour la récupération d'énergie à partir des déchets industriels. En outre, ils doivent soutenir le développement et la mise en application des sources d'énergie renouvelables, intensifier la recherche en matière de sécurité des réacteurs nucléaires et le dépôt des déchets radioactifs de même que favoriser la coopération interétatique en matière de réseaux transeuropéens d'énergie. L'Assemblée parlementaire encourage la mise en oeuvre de la Convention sur l'ouverture des marchés de l'énergie, signée à Bruxelles en juin 1994, et invite à poursuivre la réflexion en vue de créer un système de contrôle international de quotas nationaux maximums fixes pour les émissions. Ce système pourrait déboucher ultérieurement sur la création de droits d'émission internationalement négociables.

6.6

Rapport d'activités de l'OCDE Lors du débat annuel de l'Assemblée parlementaire élargie aux pays membres non européens de l'OCDE sur le rapport d'activités 1993 de ladite organisation, M. Bloetzer, conseiller aux Etats, a présenté, au nom de la Commission des questions économiques et du développement, son rapport. Celui-ci s'articule en quatre volets consacrés à la situation économique dans les pays de l'OCDE et dans le monde, au problème du chômage, à la mise en application des résultats de l'Uruguay Round (Gatt) et à l'avenir de l'OCDE dans le cadre de la globalisation de l'économie. La situation économique dans le monde: Dans les pays de l'OCDE, on s'attend pour 1995 à une croissance économique de 2,9 pour cent; si le taux de l'inflation demeure faible, il y a lieu d'espérer une croissance stable et soutenue. Le chômage: Le chômage touche actuellement 35 millions de personnes dans les pays de l'OCDE. Il s'agit là d'un gaspillage insupportable de la ressource humaine, et ce d'autant plus qu'il est avant tout de nature structurelle avant d'être dû à la récession. Afin de lutter contre le chômage, des solutions novatrices doivent donc être trouvées, parmi lesquelles se trouve la réduction du temps de travail. La mise en application des résultats de l'Uruguay Round: Cette mise en application devrait être l'occasion pour l'OCDE de jouer un rôle important et de jeter les bases conceptuelles d'une nouvelle stratégie pour la libéralisation de l'économie mondiale. L'avenir de l'OCDE dans le cadre de la globalisation de l'économie: La globalisation croissante de l'économie a pour conséquence que l'OCDE est appelée à se poser la question de son élargissement A ce sujet, un dialogue s'est instauré depuis quelque temps déjà entre l'OCDE et divers pays. Le Mexique a adhéré à l'organisation au printemps 1994. La Corée, la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie et la République tchèque ont fait montre également de leur intérêt à y adhérer. La question se pose maintenant toutefois de savoir à quel rythme l'OCDE entend s'élargir. Un élargissement augmente certes le cercle d'activités de l'organisation, mais pose en même temps la question de son efficacité. C'est pourquoi ses objectifs demeurent ceux d'un groupe de réflexion ou d'un «think tank», chargé d'étudier efficacement les grandes questions économiques mondiales.

6.7

Bioéthique Le projet de Convention européenne de bioéthique a été soumis pour avis à l'Assemblée parlementaire. Il porte sur la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine. Ce domaine étant très sensible en raison du fait qu'il touche à l'intégrité et à l'identité de l'individu, plusieurs interventions sont apparues en cours de débat pour amender certaines dispositions du projet à tel point que l'assemblée a décidé de le renvoyer en commission et de le réexaminer à la session de janvier 1995. Antrag der Kommission Kenntnisnahme vom Bericht Proposition de la commission Prendre acte du rapport #ST# 94.076 Delegation bei der Parlamentarischen Versammlung der KSZE. Bericht Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de la CSCE. Rapport Beschluss des Ständerates vom 13. März 1995 Décision du Conseil des Etats du 13 mars 1995 Kategorie III, Art 68 GRN - Catégorie III, art 68 RCN Haller Gret (S, BE) unterbreitet im Namen der Delegation bei der Parlamentarischen Versammlung der KSZE den folgenden schriftlichen Bericht: Zur Erinnerung: Die Charta von Paris für ein neues Europa vom 21. November 1990 sah folgende Bestimmung vor: «Wir, die Staats- und Regierungschefs der Teilnehmerstaaten der KSZE: In Anerkennung der wichtigen Rolle, die Parlamentarier im KSZE-Prozess spielen können, sprechen wir uns für eine stärkere Einbeziehung der Parlamentsarbeit in die KSZE aus, insbesondere durch die Schaffung einer parlamentarischen Versammlung der KSZE unter Beteiligung von Parlamentsmitgliedern aus allen Teilnehmerstaaten.» Zur Umsetzung dieser Bestimmung wurde im April 1991 eine Konferenz in Madrid abgehalten, an der die Schweiz durch eine Delegation unter der Leitung von Ulrich Bremi, dem damaligen Nationalratspräsidenten, vertreten war. Auf Antrag eines engeren Ausschusses, dem Peter Sager, seinerzeit Nationalrat, angehörte, wurde eine Entschliessung zur Struktur dieser parlamentarischen Versammlung verabschiedet In der Folge wurde die Satzung ausgearbeitet. Die erste ordentliche Versammlung fand im Juli 1992 in Budapest statt, die zweite im Juli 1993 in Helsinki. Die Schweizer Delegation wurde von Josi Meier, der damaligen Ständeratspräsidentin, angeführt Bei jeder Versammlung wurde eine politische Erklärung angenommen.

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16.

März 1995 N 683 Europarat/KSZE. Berichte

1.

Eröffnungssitzung Die 3. Session der Parlamentarischen Versammlung der KSZE wurde am 5. Juli 1994 in der Wiener Hofburg feierlich eröffnet An der Eröffnungssitzung sprachen: - llkka Suominen, ehemaliger Präsident des finnischen Parlamentes, Präsident der Versammlung; - Heinz Fischer, Präsident des österreichischen Nationalrates; - Franz Vranitzky, Bundeskanzler der Republik Österreich; - Antonio Martino, Aussenminister Italiens, amtierender Präsident des KSZE-Ministerrates.

2.

Erste Gesamtsitzung Der Präsident des Ministerrates, A Martino, stand Rede und Antwort: - Auf die Frage von Herrn Jopling (GB) zum Statut Mazedoniens innerhalb der KSZE antwortet A Martino, dass das italienische Präsidium daran sei, eine Lösung zu suchen. Griechenland widersetzt sich einer Aufnahme Mazedoniens, wogegen alle anderen Länder (ausser Zypern) dafür sind. - Zum Thema über den Konsens (Ruperez, E) antwortet Herr Martino, dass die Entscheidungsmechanismen einer Verbesserung bedürfen, und nennt dabei die Möglichkeit eines Konsenses, ohne die betroffenen Parteien. Er begrüsst die Anträge Kinkel (D) und Kooijmans (NL), wonach der Budapester Gipfel vom 6. und?. Dezember beschliessen sollte, dass jeder Fall (notwendigerweise ohne die Zustimmung der betroffenen Parteien), in dem ein Mitgliedstaat das Verbot der Gewaltanwendung verletzt, vor den Sicherheitsrat zu bringen ist - Konferenz über Sicherheit und Zusammenarbeit im Mittelmeerraum (KSZM): Ein Treffen wurde kürzlich in Alexandria abgehalten, an dem zehn Länder teilnahmen. Es herrscht offenbar ein Bedarf nach einer solchen Konferenz. -Ansprüche gewisser italienischer Kreise auf Slowenien: Die italienische Regierung hat keinerlei Gebietsansprüche. Sie kann indessen gegenteilige Meinungsäusserungen gewisser Politiker und Kreise nicht verbieten. Herr Martino teilt die Besorgnis des Fragestellers (Herr Irmer, D). - Beziehungen mit Belgrad und Bosnien (Herr van Traa, NL): Der Minister verspürt ein Bedürfnis auf serbischer Seite nach neuen, zumindest kurzzeitigen KSZE-Missionen. Belgrad würde KSZE-Missionen akzeptieren, welche auf drei Tage bis eine Woche begrenzt sind, möchte aber als Beobachter daran teilnehmen. Italien ist nicht Mitglied der Kontaktgruppe. Ein Plan zur Aufteilung Bosniens wird den Parteien vorgelegt werden. Der Minister hofft, dass er angenommen wird und damit ein wichtiger Schritt im Friedensprozess getan werden kann. -Kurdenfrage: Dies ist eine besonders heikle Frage. Die KSZE hat eine besondere Verantwortung im Bereich des Minderheitenschutzes und der Menschenrechte. Bis vor kurzem wollte sich niemand mit der Kurdenfrage befassen. Dänemark möchte den Mechanismus Moskaus geltend machen. Der Minister hofft, dass die KSZE-Mechanismen angewendet werden können. - Kraftwerk Tschernobyl (Frau Lizin, B): Diese Angelegenheit fällt nicht in den Bereich der KSZE: Die Frage ist in der Erklärung der EU von Korfu enthalten. -«Faschisten» in der italienischen Regierung (Frage eines norwegischen Abgeordneten): Kein Mitglied der italienischen Regierung vertritt den Faschismus. Italien ist ein Rechtsstaat, der sich gegen den Totalitarismus wehrt, sei es in Form des Faschismus oder des Stalinismus. Wäre die Politik der italienischen Regierung faschistisch, wäre Herr Martino nicht in dieser Regierung. - Georgien-Abchasien (Frage eines italienischen Abgeordneten): Mit dieser Frage befassen sich die Vereinten Nationen, doch könnten die Beziehungen zwischen Uno und KSZE ausgeweitet werden, um eine Lösung zu finden. Schewardnadse ist bereit, ein Friedensabkommen zu unterzeichnen. - Rolle der PV-KSZE: Die Tätigkeiten dieser Versammlung sollen die Aktivitäten der Regierungen anregen. Herr Swaelen stellte einen Bericht über die Mission der Parlamentarischen Versammlung in Ex-Jugoslawien vor.

3.

Beobachter Die Organisationen mit Beobachterstatus waren vertreten durch: - Lord Geoffrey Finsberg, Vizepräsident der Parlamentarischen Versammlung des Europarates; - Sir Dudley Smith, Präsident der Versammlung der Westeuropäischen Union (WEU); - Loïc Bouvard, Präsident der Nordatlantischen Versammlung; - Sir Michael Marshall, Präsident des Rates der Interparlamentarischen Union (IPU) (am letzten Tag ersetzt durch den Viscount Montgomery of El Alamein); - Michail l. Krotov, Generalsekretär der Parlamentarischen Versammlung der Gemeinschaft unabhängiger Staaten (GUS). Ebenfalls zugegen war der Generalsekretär der KSZE, der deutsche Diplomat Wilhelm Hönck.

4.

Mitglieder der Schweizer Delegation -Gret Haller, Nationalratspräsidentin, Delegationspräsidentin; -Josi Meier; Ständerätin (Delegationspräsidentin 1992 und 1993); -Jean-Pierre Berger, Nationalrat, Präsident der Delegation bei der Parlamentarischen Versammlung des Europarates; - Jean-François Leuba, Nationalrat; - Ernst Mühlemann, Nationalrat, Präsident der Aussenpolitischen Kommission; - René Rhinow, Ständerat, Mitglied der IPU-Delegation.

5.

Arbeiten der Ausschüsse Die Arbeiten in den Ausschüssen sind in drei Bereiche («Körbe») aufgeteilt: - Politische Angelegenheiten und Sicherheit (Schweizer Mitglieder: Haller, Meier Josi, Leuba, Rhinow) -Wirtschaftliche Angelegenheiten, Wissenschaft, Technologie und Umwelt (Schweizer Mitglieder: Berger, Haller, Mühlemann) Herr Berger erkundigte sich bei Herrn Paye über die Investitionen in den osteuropäischen Ländern; Frau Haller setzte sich für die Einhaltung des Réglementes ein, und Herr Mühlemann schlug in einem Unteränderungsantrag folgende Ergänzung vor: «Zur Förderung der unternehmerischen Investitionen ist eine für alle gültige Rechtsordnung durchzusetzen, welche willkürliche Eingriffe durch staatliche Instanzen verhindert» Da der Hauptantragsteller (Washington, USA) seinen Änderungsvorschlag zurückzog, konnte über den Unterantrag nicht abgestimmt werden. -Demokratie, Menschenrechte und humanitäre Fragen (Schweizer Mitglieder: Meier Josi, Rhinow) Frau Meier bezog sich in ihrer Wortmeldung auf die vier folgenden Punkte:

1.

Beunruhigung über die Erwägungen des Berichterstatters, Herrn Schieders, über die Nachbarländer;

2.

Vorbehalt zum Selbstbestimmungsrecht;

3.

Medien;

4.

Gerichtshof zur Aburteilung von Kriegsverbrechern. An den Sitzungen der Ausschüsse sprachen: - Gebhardt von Moltke, stellvertretender Generalsekretär der Nato(1. Ausschuss); - Jean-Claude Paye, Generalsekretär der OECD (2. Ausschuss), vgl. Anhang; - Max van der Stoel, Hochkommissar für nationale Minderheiten (3. Ausschuss)

6.

Wahlen Die Versammlung wählte folgende Mitglieder in ihr Büro: Präsident: Frank Swaelen (christlich-sozial), Präsident des belgischen Senats, wurde als alleiniger Kandidat unter Beifall gewählt Javier Ruperez (PP, Spanien), der eine Kandidatur ins Auge gefasst hatte, verzichtete. Heinz Fischer (SPÖ, Österreich) lehnte die Kandidatur ab. Vizepräsidenten: Von den eingegangenen 227 Stimmzetteln wurden 226 gültige gezählt Gewählt wurden: -für eine dreijährige Amtsdauer: Francis LeBlanc (Kanada,

130.

Stimmen); Iwan P. Rybkin (Russland, 124 Stimmen); Willy Wimmer (Deutschland, 118 Stimmen);

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Conseil de l'Europe/CSCE. Rapports 684 N 16 mars 1995 - für eine zweijährige Amtsdauer: Kuanysh Sultanov (Kasachstan, 90 Stimmen); -für eine einjährige Amtsdauer: Jan Carnogursky (Slowakei,

87.

Stimmen); Frau Milde Jotti (Italien, 86 Stimmen). Weitere Stimmen haben erhalten, wurden aber nicht gewählt: Michael Jopling (Grossbritannien, 85 Stimmen); Anders Barsony (Ungarn, 74 Stimmen); Vello Saatpalu (Estland, 71 Stimmen); Dimitrij Rüpel (Slowenien, 68 Stimmen); Olexander Moros (Ukraine, 64 Stimmen); Wojtek Lamentowicz (Polen,

53.

Stimmen); Kazys J. Bobelis (Litauen, 40 Stimmen); Vakhtangi Rcheulishwili (Georgien, 34 Stimmen); Tomas Jezek (Tschechische Republik, 25 Stimmen). Die drei weiteren Vizepräsidenten (die nicht zur Wiederwahl standen) sind: Frau Ritt Bjerregaard (Dänemark), die Herren Jacques Genton (Frankreich) und Uluc Gürkan (Türkei). Herr Schirinowski, Abgeordneter der «Liberaldemokraten» der Russischen Föderation (Wähleranteil von 24 Prozent) protestierte gegen die Kandidatur von Iwan P. Rybkin, dem Präsidenten der Duma, den er als «Sozialisten, wenn nicht gar Kommunisten» bezeichnete. Herr Rybkin entgegnete, dass die Meinung Schirinowskis sich nicht mit jener der russischen Duma decke. Schirinowski nutzte jede Gelegenheit, um seine Ansichten lauthals kundzutun: Russland werde den Dritten Weltkrieg gewinnen; die KSZE habe sich nicht mit den Angelegenheiten der GUS zu befassen; die Grenzen Russlands seien noch nicht endgültig gezogen; die KSZE-Regeln würden verletzt, diese Organisation messe mit zwei Ellen (sie unternehme nichts für die Iren oder die Kurden); die Serben hätten recht, den Kosovo-Albanern keine Autonomie zu gewähren usw. Auch protestierte er gegen die Bagatellisierung des Beitrages der russischen Armee zum Sieg über die Nazis an den Gedenkfeiern, an denen nur die USA, Grossbritannien und Frankreich vertreten waren. Michael Jopling, ehemaliger britischer Minister, nahm es auf sich, sein Wort an Schirinowski zu richten: Er bedauerte dessen Art und Weise, die Probleme anzugehen, und wies darauf hin, dass der Preis, den die UdSSR bezahlt habe, von niemandem bestritten werde. Er fügte bei, dass der Westen ein neues Russland wünsche, das seine Geschichte und Kultur wahren könne. Die Büros der Ausschüsse wurden wie folgt konstituiert:

1.

Ausschuss: Präsident: Javier Ruperez (Spanien); Vizepräsidentin: Tarja Halonen (Finnland); Berichterstatter: Bruce George (Vereinigtes Königreich).

2.

Ausschuss: Präsidentin: Rita Süssmuth (Deutschland); Vizepräsidentin: Tatyana Pilat (Kasachstan); Berichterstatter: William Kelly (Kanada).

3.

Ausschuss: Präsident: Steny Hoyner (USA); Vizepräsidentin: Kristina Svensson (Schweden); Berichterstatterin: Dorata Simonides (Polen).

7.

Beteiligung Mit rund 290 (von insgesamt 312) Parlamentariern und Parlamentarierinnen aus 51 Ländern und zwei Gästen aus dem Vatikan waren alle Mitgliedsländer - wovon Bosnien-Herzegowina zum ersten Mal - vertreten. Ausserdem waren Beobachter aus Mazedonien und Japan zugegen. Jugoslawien ist seit dem Regierungsgipfel von Helsinki vom Juli 1992 in seiner Mitgliedschaft suspendiert

8.

Vorgehen Die Berichterstatter der drei Ausschüsse, die Herren Paine (Tschechische Republik), Kelly (Kanada) und Schieder (Österreich), legten Berichte und Entschliessungsentwürfe vor; ein weiterer Entschliessungsentwurf zum ehemaligen Jugoslawien wurde von Herrn Swaelen (Belgien) vorgelegt Die von den Herren Paine und Swaelen unterbreiteten Entschliessungen wurden erst während der Konferenz unter Festlegung einer Frist für die Einreichung von Änderungsanträgen verteilt Die Entschliessungsentwürfe und die Änderungsanträge wurden von den drei Ausschüssen behandelt. Die Antragsteller wurden aufgefordert, ihre Anträge zu vertreten, sofern der Berichterstatter sich dem Antrag nicht anschloss; gegebenenfalls wurde ein Vertreter der Antragsgegner zur Wortmeldung aufgefordert Im ersten Ausschuss wurden 90 Änderungsvorschläge, im zweiten Ausschuss 45, im dritten 54 und zum Kapitel «ehemaliges Jugoslawien» deren 20 eingereicht Sie waren auf englisch, französisch, deutsch und russisch erhältlich. In der Gesamtsitzung bestand nur noch die Möglichkeit, die in den Ausschüssen angenommenen Paragraphen zu streichen; Änderungen konnten keine mehr angebracht werden.

9.

Tätigkeiten der Schweizer Delegation An den zwei Vorbereitungssitzungen vom 4. Mai und 15. Juni in Bern hörte die Delegation die Botschafter von Däniken und Mayor sowie die Herren Dürler und Kunz vom KSZE-Dienst an. Botschafter von Däniken sprach vor allem zur Kurdenfrage und zu den Beziehungen mit der Türkei. Frau Haller traf sich zudem am 25. Mai in Wien mit Botschafter von Tscharner, dem ständigen Vertreter der Schweiz in der KSZE, mit Brigadier Josef Schärli, dem Delegierten des Bundesrates für Rüstungskontrolle und Friedenssicherung, sowie mit Jean-François Kammer. Botschafter von Tscharner empfing die Delegation zu einem Essen. Die Anwesenden freuten sich über die Schweizer Kandidatur für den KSZE-Vorsitz 1996. Bundesrat Cotti würde dabei dem Ministerrat der KSZE, Botschafter von Tscharner dem Ausschuss Hoher Beamter vorstehen.

10.

Annahme der Schlusserklärung Die 210 Paragraphen umfassende Erklärung wurde angenommen. Über die folgenden Voten wurde (mit einer Ausnahme) durch Handerheben abgestimmt: - Kapitel l (Politische Angelegenheiten und Sicherheit) -

74.

Paragraphen Paragraph 65 (Konsens): opponiert durch Jopling (GB), der das Prinzip der Einstimmigkeit vertritt; die offensichtliche Mehrheit war für Festhalten. Paragraph 69 (Rückzug der russischen Truppen aus den baltischen Staaten): die russische Delegation war dagegen, die Mehrheit dafür. - Kapitel II (Wirtschaftliche Angelegenheiten, Wissenschaft, Technologie und Umwelt) -32 Paragraphen Keine Abstimmung. - Kapitel III (Demokratie, Menschenrechte und humanitäre Fragen)-71 Paragraphen Paragraph 1 (Selbstbestimmung): opponiert durch Prokes, slowakischer Nationalist; die offensichtliche Mehrheit hielt daran fest Paragraph 11: (idem). Paragraph 15: Der auf Vorschlag von Frau Meier Josi geänderte Paragraph, der die Teilnehmerstaaten der KSZE auffordert, Wege und Mittel für die Völker bereitzustellen, um ihr Recht auf Selbstbestimmung friedlich auszuüben, und insbesondere die unabhängigen und um Objektivität bemühten Medien zu unterstützen, fand allgemeine Zustimmung. Paragraph 17: vgl. die Paragraphen 1 und 11. Paragraph 21 (Entwicklung von Richtlinien, um in gewissen Gebieten eine Form der Selbstverwaltung zu ermöglichen): opponiert durch Guena (RPR, F), offensichtliche Mehrheit war für Festhalten. Paragraphen 55-59 (Immunität bestimmter Mitglieder des türkischen Parlamentes) und die Paragraphen 60-71 (Türkei): sämtliche Paragraphen wurden durch die türkische Delegation bekämpft, die offensichtliche Mehrheit hielt indes daran fest Zu Paragraph 68, in dem die Versammlung die Türkei auffordert, alle Gefangenen freizulassen, die derzeit ausschliesslich deshalb in Haft sind, weil sie ihre Ansichten - ohne jegliche Gewaltanwendung - vertreten haben, wurde auf Antrag von Frau Haller eine genaue Stimmenzählung durchgeführt: Am Paragraph wurde mit 137 gegen 27 Stimmen in dieser - von Frau Haller unterstützten - Form festgehalten. Im Unterschied zur Erklärung von Helsinki der PV-KSZE von 1993 (Paragraph 26 des Kapitels III) wird hier nicht mehr Bezug genommen auf die Aufstellung und auf die Entsendung von Delegationen nationaler Parlamente in die Türkei mit dem Ziel, die Situation der kurdischen Bevölkerung dauerhaft zu beobachten; dafür wird der Präsident der Parlamentarischen Versammlung aufgefordert, Delegationen einzurichten und zu koordinieren, die die Region besuchen und die Menschen-- 3 of 21 -16. März 1995 N 685 Europarat/KSZE. Berichte rechtssituation im Südosten der Türkei prüfen (vgl. die Paragraphen 69 und 70). - Kapitel IV (ehemaliges Jugoslawien)-33 Paragraphen Paragraph 5 (Scheitern der Staatengemeinschaft bei der Herbeiführung eines dauerhaften Friedens in dieser Region): opponiert durch Mühlemann (CH), dem der Satz zu krass formuliert ist; auf Antrag des Berichterstatters Swaelen (B) hielt die Versammlung an diesem Wortlaut fest Paragraph 6 (Frieden in Bosnien und Sicherstellung der territorialen Integrität); opponiert von einem russischen Delegierten; die Mehrheit hielt daran fest Paragraph 27 (Aufhebung des griechischen Handelsembargos gegen Mazedonien): opponiert durch Griechenland; die offensichtliche Mehrheit hielt daran fest

11.

Zusammenkunft der Delegationsleiter und Delegationsleiterinnen Beim Treffen der Delegationsleiter und Delegationsleiterinnen wurde die Schweiz von Frau Haller vertreten. Der Kassenführer, Sir Peter Emery (GB), wies darauf hin, dass 99,6 Prozent der Beiträge entrichtet wurden. Das Reglement wurde in einigen Punkten geändert: Artikel 3 (stellvertretende Mitglieder); Artikel 5 (amtierender Präsident); Artikel 30 (Mehrheiten) und Artikel 37 (Beamte: der Leiter des Sekretariates erhält den Titel des Generalsekretärs der Parlamentarischen Versammlung). Die nächsten Zusammenkünfte finden im Juli 1995 in Ottawa und im Juli 1996 in Stockholm statt

12.

Verschiedene Sitzungen Die drei Fraktionen (Sozialdemokraten, Christiich-Demokraten, Liberale) haben wie gewohnt, unter Beteiligung der Schweizer Parlamentarier und Parlamentarierinnen, getagt. Der Frauenausschuss der PV-KSZE tagte ebenfalls und legte der Vollversammlung einen Bericht vor.

13.

Empfänge Die Delegationspräsidentin wurde in ihrer Eigenschaft als Nationalratspräsidentin vom Präsidenten der Republik Österreich, Thomas Klestil, empfangen. Beim Empfang im Parlamentwurde Frau Hallervom österreichischen Nationalratspräsidenten Fischer zusammen mit dem ehemaligen Präsidenten der Republik Österreich, Rudolf Kirchschläger (1974-1986), und Frau Süssmuth, Präsidentin des deutschen Bundestags, an den Ehrentisch geladen. Sämtliche Teilnehmer und Teilnehmerinnen wurden vom Nationalratspräsidenten, Heinz Fischer, zu einem Empfang im Parlament und einem Ausflug in das Burgenland eingeladen. Anhang Ansprache von Jean-Claude Paye, Generalsekretär der OECD, vor dem 2. Ausschuss (Zusammenfassung JC) Der europäische Kontinent erlebt eine politische und wirtschaftliche Wiedervereinigung. Es sind historisch bedeutende Veränderungen enormen Ausmasses im Gange. Die Planwirtschaft hat versagt: Sie war so lange gut, als es darum ging, die Misere zu bändigen, hat aber gleichzeitig die Eigeninitiative im Wirtschaftsbereich erstickt Das totalitäre System hat diese Länder zum Scheitern gebracht und ist sehr schnell zerfallen. Die Länder Osteuropas neigen dazu, ihre Freiheit in den internationalen Wirtschaftsbeziehungen zu suchen, dies trotz der Komplementarität ihrer Volkswirtschaften und den unmittelbaren Schwierigkeiten, die damit verbunden sind. Es spielt sich eine soziale Revolution mit allen dazugehörigen Veränderungen in den Gesellschaftsstrukturen, Wertvorstellungen und Gewohnheiten ab. Es findet ein Übergang statt von der gesteuerten Staatswirtschaft zur freien Marktwirtschaft Der wirtschaftliche Erfolg der mittel- und osteuropäischen Länder ist nicht nur für diese Länder selbst, sondern auch für den Rest der Welt von vitaler Bedeutung. Wichtig ist, dass es keine Rückfälle in das alte System gibt Es bestehen erste positive Anzeichen dafür, dass die Entwicklung in diesen Ländern voranschreitet. Diese Länder haben unter dem Schutz des nuklearen Gleichgewichtes gelebt Jedes Land wiegte sich in seinem Lager in Sicherheit Heute brechen wieder Spannungen und Intoleranzen aus, die während des kalten Krieges unter der Oberfläche schwelten. Die mittel- und osteuropäischen Länder müssen in die Weltwirtschaft eingebunden werden. Hilfe von aussen reicht auch für die rückständigsten Länder nicht aus, denn wie die dreissigjährige Erfahrung in der Entwicklungshilfe zeigt, ist jede Hilfe nutzlos, wenn ein Land nicht auch selbst seinen Beitrag leistet Auch eine Verstärkung der westlichen Unterstützung ist kein Garant für einen erfolgreichen Übergang. Diese Länder haben ein dreifaches Ziel: ein wirtschaftliches, ein politisches und ein soziales. Jedes Land muss seine Prioritäten setzen. Die Preisfreigabe hat zu einer Hyperinflation und damit zu einem Verlust an Glaubwürdigkeit geführt Es müssen Gesetze erarbeitet werden, welche das Wettbewerbsrecht, den Privatisierungsprozess, die Eigentumsverhältnisse, das Bankensystem und das Gerichtswesen regeln. Braucht es für die mittel- und osteuropäischen Länder und die ehemalige UdSSR einen Marshall-Plan? Herr Paye schliesst sich hier der Analyse des Berichterstatters Kelly an: Es bestehen Analogien zum Marshall-Plan, da es in beiden Fällen darum geht, ein marktwirtschaftliches System aufzubauen und wirtschaftliche Rückstände aufzuholen. Doch bestehen auch Unterschiede. In den Übergangsländern lassen sich Zerfallserscheinungen beobachten. Seit 50 Jahren (in der ehemaligen UdSSR seit 80 Jahren) hat in diesen Ländern keine Marktwirtschaft existiert Die westlichen Länder befinden sich in der Rezession, was im Jahre 1947 nicht der Fall war. Die finanzielle Grosszügigkeit ist eingeschränkt Während 1947 die USA als einziges Land Hilfe gewährten, konkurrenzieren sich heute die Geberländer; es fehlt eine Stabführung. Die OEEC (Europäische Organisation für wirtschaftliche Zusammenarbeit) war auf Initiative der USA gegründet worden, um den Marshall-Plan durchzusetzen, die Zollschranken zu beseitigen und die Währungskonvertibilität sicherzustellen. Die heutige Rolle der OECD: Nachdem der Marshall-Plan verwirklicht war, hatte die OEEC ausgedient. Als Gremium, in dem auf Beamtenebene im politischen, wirtschaftlichen und sozialen Bereich Vereinbarungen getroffen, der Dialog gepflegt und Studien unternommen werden, wurde sie aber mit der Schaffung der Organisation für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung (OECD) weitergeführt Die OECD verfügt nicht über erhebliche finanzielle Mittel. Sie hilft den Staaten, Massnahmen zu formulieren und marktwirtschaftsgerechte Rahmenbedingungen zu schaffen. Die Hilfsprogramme machen rund 10 Prozent der OECD-Ausgaben aus. Polen, Tschechien und Ungarn bereiten sich auf einen Beitritt vor. Die OECD-Programme stehen allen Übergangsländern, einschliesslich der Ausseren Mongolei, offen. Die Entwicklung ist von Land zu Land verschieden weit fortgeschritten; doch haben viele Länder Reformen eingeleitet, die sich bereits vorteilhaft auszuwirken beginnen. Jenen Ländern, die am meisten wagen, sind die grössten Erfolge beschieden. Jean-Pierre Berger stellt mit Beunruhigung fest, dass in den letzten fünf Jahren nur 1 Prozent der weltweiten Anlageinvestitionen in die Länder Osteuropas geflossen sind (gemäss Bela Kadar, ungarischer Minister für internationale Wirtschaftsbeziehungen, «Le Monde» vom 21.6.1994, S. 28). Jean-Claude Paye ist überzeugt, dass diese Kapitalströme zunehmen werden, wenn die Anlagesicherheit in diesen Ländern verbessert wird und die Wirtschaft sich wieder erholt hat Diese Länder haben die Talsohle erreicht und sind nun daran, wieder aufzuleben. Haller Gret (S, BE) présente au nom de la Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de la CSCE le rapport écrit suivant: Rappel: La Charte de Paris pour une Nouvelle Europe, du

21.

novembre 1990 a prévu la disposition suivante: Nous chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats participants à la CSCE, «Reconnaissant le rôle important que des parlementaires peuvent jouer dans le processus de la CSCE, nous souhaitons une plus grande participation parlementaire dans la CSCE, en particulier par la création d'une assemblée parlementaire de la CSCE réunissant des membres des parlements de tous les Etats participants.»

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Conseil de l'Europe/CSCE. Rapports 686 N 16 mars 1995 Pour concrétiser cette disposition, une conférence s'est tenue à Madrid en avril 1991. La Suisse était représentée par une délégation présidée par M. Ulrich Bremi, alors président du Conseil national. Une déclaration sur la structure de cette assemblée parlementaire a été adoptée sur proposition d'un comité restreint dont faisait partie M. Peter Sager, alors conseiller national. Par la suite des statuts ont été élaborés. La première réunion ordinaire s'est tenue en juillet 1992 à Budapest et la deuxième en juillet 1993 à Helsinki. La délégation était présidée par Mme Josi Meier, alors présidente du Conseil des Etats. A chaque fois, une déclaration politique a été adoptée.

1.

Séance inaugurale La 3e session de l'Assemblée parlementaire de la CSCE a été inaugurée lors d'une cérémonie qui s'est déroulée à la Hofburg à Vienne le 5 juillet 1994. Lors de cette séance inaugurale des allocutions ont été prononcées par les personnalités suivantes: - M. llkka Suominen, ancien président du Parlement finlandais, président de l'Assemblée; - M. Heinz Fischer, président du Conseil national autrichien; - M. Franz Vranitzky, chancelier fédéral de la République d'Autriche; - M. Antonio Martino, ministre des affaires étrangères d'Italie, président en exercice du Conseil des ministres de la CSCE.

2.

Première séance plénière Le Président du Conseil des ministres, M. Martino a répondu à des questions: - A M. Jopling (GB) qui l'interrogeait sur le statut de la Macédoine au sein de la CSCE, M. Martino a déclaré que la présidence italienne travaillait à rechercher une solution. La Grèce a bloqué l'admission de ce pays. Mais tous les autres Etats membres (sauf Chypre) veulent admettre la Macédoine. - Au sujet du consensus (M. Ruperez, E), M. Martino admet la nécessité d'améliorer les mécanismes de décisions et évoque la possibilité d'introduire un consensus sans les parties en cause. Il a évoqué favorablement la proposition Kinkel (D) et Kooijmans (NL) selon laquelle le sommet de Budapest des 6 et 7 décembre devrait décider (même si nécessaire, sans l'assentiment des parties concernées) de porter devant le Conseil de sécurité le cas de tout Etat membre qui violerait l'interdiction de l'usage de la force. - Conférence sur la sécurité et la coopération en Méditerranée (CSCM): Une réunion s'est récemment tenue à Alexandrie entre dix pays intéressés. Le besoin d'une telle conférence se fait sentir. - Revendications de certains milieux italiens sur la Slovénie: Le gouvernement italien n'a aucune prétention territoriale. Il ne peut cependant interdire l'expression d'opinions contraires venant de politiciens ou de certains milieux M. Martino a de la sympathie pour les préoccupations de l'auteur de la question, M. Irmer (D). -Relations avec Belgrade et Bosnie (M. van Traa, NL): Le ministre sent un désir des Serbes de renouer avec les missions, sinon de longue durée, du moins de courte durée. Belgrade accepterait des missions de la CSCE de trois jours à une semaine, mais souhaite y participer en tant qu'observateur. L'Italie n'est pas membre du groupe de contact Un plan de partage de la Bosnie sera présenté aux parties. Le ministre espère qu'il sera accepté et qu'un pas important vers la paix sera franchi. - Question kurde: C'est une question extrêmement délicate. La CSCE a une responsabilité particulière de protéger les minorités et les droits de l'homme. Jusqu'il y a peu de temps, personne ne voulait parler du problème kurde. Le Danemark entend faire valoir le mécanisme de Moscou. Le ministre espère que les mécanismes de la CSCE pourront être utilisés. - Centrale de Tchernobyl (Mme Lizin, B): L'affaire n'est pas du ressort de la CSCE. Le problème figure dans la déclaration de l'UEdeCorfou. - «Fascistes» au gouvernement italien (question d'un délégué norvégien): Aucun membre du gouvernement italien ne se fait l'avocat du fascisme. L'Italie est un Etat de droit opposé au totalitarisme qu'il se manifeste sous la forme du fascisme ou de stalinisme. Si la politique du gouvernement italien était fasciste, M. Martino n'appartiendrait pas à ce gouvernement - Géorgie-Abkhazie (question italienne): Ce sont les Nations Unies qui s'occupent du problème, mais les relations ONU/ CSCE pourront être étendues afin de trouver une solution. Chevardnadze est prêt à signer la paix. - Rôle de l'AP-CSCE: Les travaux de celle-ci doivent être un stimulant pour les gouvernements. M. Swaelen a présenté un rapport sur une mission de l'Assemblée parlementaire en ex-Yougoslavie.

3.

Observateurs Les organisations ayant qualité d'observateurs étaient représentées par: - Lord Geoffrey Finsberg, vice-président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe; - Sir Dudley Smith, président de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (UEO); - M. Loïc Bouvard, président de l'Assemblée de l'Atlantique-Nord(AAN); - Sir Michael Marshall, président du Conseil de l'Union interparlementaire (UIP) (remplacé par le vicomte Montgomery of El Alamein le dernier jour); -M. Mikhaïl I. Krotov, secrétaire général de l'Assemblée parlementaire de la Communauté des Etats indépendants (CEI). Le secrétaire général de la CSCE, le diplomate allemand Wilhelm Hönck, était également présent

4.

Composition de la délégation suisse - MmBGret Haller, présidente du Conseil national, présidente de la délégation; - M™ Josi Meier, conseillère aux Etats (présidente de la délégation en 1992 et 1993); - M. Jean-Pierre Berger, conseiller national, président de la Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe; - M. Jean-François Leuba, conseiller national; - M. Ernst Mühlemann, conseiller national, président de la Commission de politique extérieure; - M. René Rhinow, conseiller aux Etats, membre de la délégation UIP.

5.

Travaux des commissions Les travaux se sont déroulés au sein de commissions correspondant aux trois corbeilles: - Affaires politique et sécurité (membres suisses: Mmes Haller et Meier Josi, MM. Leuba et Rhinow); -Affaires économiques, science, technologie et environnement (membres suisses: M. Berger, M™ Haller, M. Mühlemann); M. Berger a posé une question à M. Paye sur les investissements dans les pays de l'Est Mme Haller est intervenue pour demander le respect du règlement, et M. Mühlemann a présenté un sous-amendement tendant à ajouter qu'il est «nécessaire de disposer d'un système légal, largement accepté, qui favorise les investissements des entrepreneurs sans intervention arbitraire d'autorités étatiques». L'auteur de l'amendement principal, M. Washington (USA) ayant retiré sa proposition, le sous-amendement n'a pu être mis aux voix. - Démocratie, droits de l'homme et question humanitaires (membres suisses: Mme Meier Josi, M. Rhinow). Mme Meier Josi a pris la parole. Elle a mentionné quatre points:

1.

troublée par les considérations du rapporteur, M. Schieder, sur les pays voisins;

2.

réserve en ce qui concerne le droit à l'autodétermination;

3.

les médias;

4.

le tribunal pour juger les victimes de la guerre. Au cours des séances de commissions, on a pu entendre: - M. Gebhardt von Moltke, secrétaire général adjoint de l'OTAN (1ère commission); - M. Jean-Claude Paye, secrétaire général de l'OCDE (Ile commission) cf. annexe; - M. Max van der Stoel, haut-commissaire aux minorités nationales (lile commission).

6.

Elections L'Assemblée a élu les membres suivants de son bureau: Président: Seul candidat, M. Frank Swaelen (chrétien-social), président du Sénat belge, a été élu par acclamation. M. Javier Ruperez (PP, Espagne) qui avait envisagé une candidature a renoncé. M. Heinz Fischer (soc., Autriche) a décliné l'invitation à se présenter.

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16.

März 1995 N 687 Europarat/KSZE. Berichte Vice-présidents: On a compté 227 bulletins rentrés dont un nul, soit 226 bulletins valables. Ont été élus: - pour un mandat de trois ans: M. Francis LeBlanc (Canada,

130.

voix); Ivan P. Rybkin (Russie, 124 voix); M. Willy Wimmer (Allemagne, 118 voix); - pour un mandat de deux ans: M. Kuanysh Sultanov (Kazakhstan, 90 voix); -pour un mandat d'un an: M. Jan Carnogursky (Slovaquie,

87.

voix); M1™Milde lotti (Italie, 86 voix). Ont obtenu des voix et n'ont pas été élus: M. Michael Jopling (Grande-Bretagne, 85 voix); M. Anders Barsony (Hongrie,

74.

voix); M. Vello Saatpalu (Estonie, 71 voix); M. Dimitrij Rupel (Slovénie, 68 voix); M. Olexander Moros (Ukraine, 64 voix); M. Wojtek Lamentowicz (Pologne, 53 voix); M. Kazys J. Bobelis (Lituanie, 40 voix); M. Vakhtangi Rcheulishwili (Géorgie, 34 voix); M. Tomas Jezek (République tchèque,

25.

voix). Les trois autres vice-présidents (non soumis à réélection) sont Mme Ritt Bjeerregaard (Danemark), MM. Jacques Genton (France) et Uluc Gürkan (Turquie). A noter que M. Jirinovski, député du parti «libéral-démocrate» de la Fédération de Russie (24 pour cent des voix aux élections) a protesté contre la candidature de M. Rybkine, président de la Douma, qu'il a qualifié de «socialiste», voire de «communiste». M. Rybkin a tenu à faire savoir que les vues exprimées par M. Jirinovski ne reflétaient pas les vues de la Douma de Russie. M. Jirinovski a saisi toutes les occasions pour exposer ses vues de façon tonitruante: la Russie gagnera la troisième guerre mondiale, la CSCE n'a pas à s'occuper des affaires des pays de la CEI, les frontières de la Russie ne sont pas définitives, les règles de la CSCE sont violées, cette organisation pratique le système des deux poids, deux mesures (elle ne fait rien pour les Irlandais et les Kurdes). Les Serbes ont raison de ne pas donner l'autonomie aux Albanais du Kosovo, etc. Il a aussi protesté contre la minimalisation de l'apport de l'armée russe à la victoire sur les nazis lors de commémorations où seuls les USA, la Grande-Bretagne et la France sont représentés. Un ancien ministre britannique, M. Jopling, s'est chargé de répondre à Jirinovski, en regrettant sa manière d'aborder les problèmes. Nul n'ignore le prix payé par l'URSS. L'Occident souhaite une nouvelle Russie qui puisse préserver son histoire et sa culture, a-t-il ajouté. Les Bureaux des commissions ont été constitués comme suit: 1ère commission: président: M. Javier Ruperez (Espagne); vice-présidente: MmeTarja Halonen (Finlande); rapporteur: M. Bruce George (Royaume-Uni). 2e commission: présidente: M™Rita Süssmuth (Allemagne); vice-présidente: M™Tatyana Pilât (Kazakhstan); rapporteur: M. William Kelly (Canada). 3e commission: président: M. Steny Hoyner (USA); vice-présidente: M™ Kristina Svensson (Suède); rapporteur: MmeDorota Simonides (Pologne).

7.

Participation

51.

pays étaient représentés par quelque 290 parlementaires plus deux invités du Vatican (sur un total de 312). Aucun Etat ne manquait La Bosnie-Herzégovine était présente pour la première fois. Il y avait aussi des observateurs de la Macédoine et du Japon. La Yougoslavie est suspendue depuis le sommet intergouvernemental d'Helsinki en juillet 1992.

8.

Mode de procéder Des rapports et des projets de résolutions ont été soumis par les rapporteurs des trois commissions, MM. Paine (République tchèque), Kelly (Canada) et Schieder (Autriche) ainsi qu'un projet de résolution présenté par M. Swaelen (Belgique) concernant l'ex-Yougoslavie. Les résolutions de MM. Paine et Swaelen n'ont été distribuées que pendant la conférence. Un délai a été fixé pour la présentation d'amendements. Les projets de résolutions et les amendements ont été traités par les trois commissions. L'auteur de l'amendement était invité à le défendre pour autant que le rapporteur ne s'y soit pas rallié et un orateur d'opinion opposée était, au besoin, appelé à le combattre. On a compté 90 amendements dans la 1ère commission, 45 dans la Ile commission, 54 dans la lile commission et 20 sur l'ex-Yougoslavie. Les amendements étaient disponibles en langues anglaise, française, allemande et russe. En séance plénière, il n'y avait plus que la possibilité de supprimer des paragraphes adoptés en commission, mais sans pouvoir les amender.

9.

Activités de la délégation suisse La délégation a tenu deux séances préparatoires à Berne, les

4.

mai et 15 juin au cours desquelles elle a entendu MM. von Däniken et Mayor, ambassadeurs, ainsi que MM. Durler et Kunz, du service CSCE. L'ambassadeur von Däniken s'est surtout exprimé sur la question kurde et les rapports avec la Turquie. En outre, Mme Haller a rencontré le 25 mai à Vienne l'ambassadeur von Tscharner, représentant permanent de la Suisse à la CSCE, le brigadier Josef Schiarii, délégué du Conseil fédéral pour le maintien de la paix et M. Jean-François Kammer. L'ambassadeur von Tscharner a reçu la délégation à dîner. Les participants se sont réjouis de la candidature suisse à la présidence de la CSCE pour 1996. M. Cotti, conseillerfédéral, sera appelé à présider le Conseil des ministres de la CSCE et M. von Tscharner le Comité des hauts fonctionnaires.

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Adoption de la déclaration finale La déclaration, qui compte 210 paragraphes, a été acceptée. Les votes suivants sont intervenus à mains levées, sauf un: - Chapitre I (Affaires politiques et sécurité), 74 paragraphes Paragraphe 65 (consensus): Opposition de M. Jopling (GB), favorable au principe de l'unanimité, mais majorité évidente en faveur. Paragraphe 69 (retrait des troupes russes des pays Baltes): délégation russe contre, mais majorité en faveur. - Chapitre II (Affaires économiques, sciences, technologie et environnement), 32 paragraphes Aucun vote. - Chapitre III (Démocratie, droits de l'homme et questions humanitaires), 71 paragraphes Paragraphe 1 (autodétermination): Opposition de M. Prokes, nationaliste slovaque, mais majorité évidente en faveur. Paragraphe 11: idem. Paragraphe 15: Le paragraphe amendé par Mme Meier Josi qui invite les Etats participants de la CSCE à définir des moyens, pour les peuples, d'exercer pacifiquement leur droit à l'autodétermination, en particulier soutenir des médias indépendants soucieux d'objectivité, n'a pas été contesté. Paragraphe 17: Voir paragraphes 1 et 11. Paragraphe 21 (définition de lignes directrices permettant à certains territoires d'obtenir une forme d'autonomie): Opposition de M. Guena (RPR, F), mais majorité évidente en faveur. Paragraphes 55-59 (immunité de certains membres du Parlement turc) et paragraphes 60-71 (Turquie): Opposition de la délégation turque à tous les paragraphes, mais majorité évidente en faveur. A la demande de Mme Haller, il est procédé au décompte exact des voix sur le paragraphe 68 par lequel l'assemblée exhorte la Turquie à libérer tous les prisonniers actuellement en détention au seul motif d'avoir exprimé leurs opinions sans aucune violence. Le paragraphe, soutenu par M™ Haller, est maintenu par 137 voix contre 27. A la différence de la déclaration d'Helsinki de l'AP-CSCE de 1993 (paragraphe 26 du chapitre III), il n'est plus fait référence à la constitution et à l'envoi de délégations des Parlements nationaux en Turquie pour observer de manière permanente la situation de la population kurde, mais d'une exhortation au président de l'Assemblée parlementaire de constituer et de coordonner des délégations qui devraient se rendre dans la région pour évaluer la situation des droits de l'homme dans le sud-est de la Turquie (cf. paragraphes 69 et 70). - Chapitre IV (ex-Yougoslavie), 33 paragraphes Paragraphe 5 (Echec de la communauté internationale dans ses efforts visant à instaurer une paix durable dans la région): Opposition de M. Mühlemann (CH) en raison du caractère trop absolu de cette phrase. A la demande du rapporteur, M. Swaelen (B), l'assemblée décide cependant le maintien du texte.

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Conseil de l'Europe/CSCE. Rapports 688 N 16 mars 1995 Paragraphe 6 (Paix en Bosnie et garantie de l'intégrité territoriale): Opposition d'un délégué russe, mais majorité favorable. Paragraphe 27 (levée de l'embargo grec contre la Macédoine): Opposition grecque, mais majorité évidente en faveur.

11.

Réunion des chefs de délégation Les chefs de délégation se sont réunis. Mme Haller a représenté la Suisse. Sur le plan financier, le trésorier, Sir Peter Emery (GB), a constaté que 99,6 pour cent des contributions avaient été payées. Le règlement a été modifié sur quelques points: articles 3 (membres suppléants), 5 (président en exercice), 30 (majorités) et 37 (fonctionnaires: le directeur du secrétariat prend le titre de secrétaire général de l'Assemblée parlementaire). Les prochaines réunions auront lieu en juillet 1995 à Ottawa et en juillet 1996 à Stockholm.

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Diverses séances Comme d'habitude, les trois groupes politiques (socialiste, démocrate-chrétien et libéral) se sont réunis avec la participation des parlementaires suisses. La commission «femmes» de l'AP-CSCE s'est réunie et a présenté un rapport à l'assemblée plénière.

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Réceptions La présidente de la délégation, en sa qualité de présidente du Conseil national, a été reçue par le Président de la République d'Autriche, M. Thomas Klestil. Lors de la réception au Parlement, Mme Haller a été conviée par le président Fischer à la table d'honneur en compagnie de l'ancien président de la République Rudolf Kirchschläger (1974-1986) et de MmeSussmuth, présidente du Bundestag allemand. Tous les participants ont été invités par le président du Conseil national, M. Heinz Fischer, à une réception au Parlement et à une excursion au Burgenland. Annexe Exposé de M. Jean-Claude Paye, secrétaire général de l'OCDE (résumé JC de l'exposé prononcé devant la Ile commission) M. Paye constate que le continent européen connaît une réunification politique et économique. Les changements en cours ont une dimension énorme et une importance historique. Les idées ont un pouvoir d'autant plus grand que l'information circule. L'économie dirigée a connu un échec. Elle était bonne pour gérer la pénurie, mais avait pour effet d'étouffer l'initiative privée sur le plan économique. Le système totalitaire a conduit ces pays à l'échec. Il s'est décomposé très rapidement Les pays de l'Est ont tendance à chercher la liberté dans leurs relations économiques malgré la complémentarité de leurs économies et les inconvénients immédiats. Une révolution sociale est en cours avec des changements de structure, de valeurs et d'habitude. On passe d'une «économie de commande» à une «économie de marché». Le succès économique est vital pour les Peco et vital pour le reste du monde. Il est essentiel qu'aucun retour en arrière ne se produise. Ces pays avancent Les premiers signes positifs commencent à se manifester. Ces pays ont vécu à l'abri de l'équilibre nucléaire. Chaque pays était tranquille dans son camp. On assiste aujourd'hui à la renaissance de tensions et de l'intolérance qui couvaient sous le couvercle pendant la guerre froide. Il faut faire participer les Peco aux grands courants économiques. Même pour les pays les moins avancés, l'aide extérieure ne suffit pas, c'est une leçon de trente ans. Sans l'effort de chaque pays, l'aide est gaspillée. Même si l'Ouest faisait plus, cela ne suffirait pas à assurer la réussite de la transition. Pour ces pays, il y a un triple objectif économique, politique et social. Chacun devra faire un choix de priorités. La liberté des prix a dérivé vers l'hyperinflation entraînant une perte de crédit II est nécessaire d'élaborer des lois sur la concurrence, sur les privatisations, sur la propriété, le système bancaire et les tribunaux. Faut-il un plan Marshall pour les Peco et l'ex-URSS? M. Paye souscrit à l'analyse de M. Kelly, rapporteur. Il y a des ressemblances avec le plan Marshall puisqu'il faut reconstruire un modèle d'économie de marché et rattraper un retard économique, mais il y a des différences. Dans les pays en transition, on note destendances centrifuges. Il n'y aapas eu d'économie de marché pendant 50 ans (Peco) ou 80 ans (ex-URSS). Les pays occidentaux connaissent une récession alors que cela n'était pas le cas en 1947. La générosité financière est freinée. Il y a une concurrence entre pays donateurs alors qu'en 1947, seuls les USA aidaient Aujourd'hui, il n'y a pas de chef d'orchestre. L'OECE avait été créée à la demande des USA pour distribuer l'aide Marshall, abattre les barrières douanières et assurer la convertibilité des monnaies. Le rôle actuel de l'OCDE: Une fois le plan Marshall réalisé, le rôle de l'OECE (Organisation européenne de coopération économique) s'est achevé. La capacité de concertation, de dialogue et de réflexion entre fonctionnaires sur les plans politiques économique et social a été maintenue avec la création de l'Organisation de coopération et de développement économiques. L'OCDE ne dispose pas de moyens financiers considérables. Elle aide à la définition des politiques et à la mise en place des institutions pour le fonctionnement de l'économie de marché. Les programmes d'aide représentent environ

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pour cent des dépenses de l'OCDE. La Pologne, la Tchéquie et la Hongrie se préparent à une future adhésion. Les programmes de l'OCDE sont ouverts aux pays en transition, y compris la Mongolie extérieure. Tous les pays n'évoluent pas au même rythme, mais bon nombre des pays ont engagé des réformes et en perçoivent les bénéfices. Ce sont les plus audacieux qui réussissent le mieux. M. Jean-Pierre Berger relève avec inquiétude que seul 1 pour cent des investissements directs mondiaux se sont dirigés vers les pays de l'Est au cours des cinq dernières années (selon M. Bêla Kadar, ministre hongrois des relations économiques internationales, «Le Monde» du 21.6.1994, p. 28). M. Paye se dit convaincu que ces flux augmenteront avec des conditions de sécurité accrues pour les investisseurs et une reprise de l'activité économique. Ces pays ont touché le fond et vont maintenant rebondir. Antrag der Kommission Kenntnisnahme vom Bericht Proposition de la commission Prendre acte du rapport Berger Jean-Pierre (V, VD), rapporteur: II y a peu d'années encore, un chef d'Etat d'une grande nation voisine déclarait qu'il souhaitait ardemment voir naître une institution politique en mesure de réunir l'ensemble des pays européens. Mais très peu de temps après, ce même chef d'Etat rétractait ses propos en s'excusant d'avoir oublié que cette institution existe déjà et qu'elle est bien la seule aujourd'hui à représenter l'ensemble des Etats européens. C'est le Conseil de l'Europe. Lui seul dispose d'un Parlement représentatif en mesure d'accueillir l'ensemble des pays de notre continent Depuis peu, l'intérêt pour l'institution strasbourgeoise s'est fortement développé. Est-ce les conséquences des décisions du Sommet de Vienne de 1993 ou les crises, voire les conflits armés, qui se développent dans les pays en transition? La réponse est difficile à donner, mais peu importe, car ce qui est primordial depuis la chute du régime totalitaire, c'est que le Conseil de l'Europe soit en mesure d'assurer la promotion des valeurs fondamentales, mission qui lui est dévolue depuis sa création. Son rôle est essentiel pour assurer le renforcement et la stabilité en Europe. Depuis 1989, le nombre des Etats membres - le président vient de le rappeler - est passé de 23 à 34 Etats. L'élément mobilisateur du regroupement européen pour la prospérité et pour la paix demeure incontestablement le respect des droits de l'homme, celui de l'Etat de droit et la reconnaissance des minorités nationales. Ces objectifs sont davantage que des règles communes pour notre société européenne, elles sont la composante d'une culture politique qu'il nous appartient d'entretenir avec beaucoup de soin. C'est en premier lieu à ce prix que la stabilité et la paix en Europe peuvent être garanties. Or, de cette base politique et institutionnelle, les meilleures mesures de sécurité ne joueront qu'un rôle complémentaire. Mais ne nous y trompons pas, la promotion d'une culture démocratique respectueuse de chaque individu implique de nombreux engagements.

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16.

März 1995 N 689 Europarat/KSZE. Berichte L'excellent rapport du Conseil fédéral nous en apporte de nombreux témoignages. Dans un premier chapitre, il nous présente les développements généraux et les activités du Comité des ministres. Nous y soulignons l'importance accordée à la nouvelle convention-cadre destinée à apaiser, voire à éviter des tensions toujours possibles entre majorités et minorités culturelles. La Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe salue avec d'autant plus d'intérêt la Convention-cadre pour la protections des minorités nationales, que notre pays vient de signer, qu'elle a été ardemment souhaitée, car c'est un instrument qui complète la convention de base sur les droits de l'homme. Je me permets ici de poser une question au Conseil fédéral: nous savons que la signature a eu lieu, mais où en est la ratification pour notre pays? Si nous pouvions avoir des précisions, nous en serions reconnaissants. Un chapitre important de ce rapport traite également des relations du Conseil de l'Europe avec les pays de l'Europe centrale et orientale. Il y a une année encore, les espoirs étaient permis d'entrevoir une adhésion prochaine de la Russie au Conseil de l'Europe. Comme vous le savez, il nous a fallu déchanter. Lors de la dernière Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, la décision prise de suspendre la procédure d'adhésion était devenue inéluctable, au vu des circonstances que nous connaissons tous. Il était manifeste que nous ne pouvions plus continuer une négociation d'adhésion alors que le pays faisait appel à l'armée pour régler une divergence intérieure. Les conflits sont toujours possibles, d'où qu'ils soient, cependant les principes fondamentaux que nous défendons doivent nous engager et nous permettre de les résoudre autrement que par les armes. C'est d'ailleurs la tâche principale de l'OSCE. Cependant, le Conseil de l'Europe ne saurait rompre le dialogue-je crois qu'il faut aussi le souligner - avec la Russie. De trop nombreux témoignages confirment toute l'importance que des minorités, voire même des majorités de la population de ce grand pays, attendent de voir se développer un climat de paix et de bien-être par l'introduction de structures politiques démocratiques. A ce stade, le Conseil de l'Europe soutient sans réserve les efforts déployés par l'OSCE afin de trouver une issue positive aux conflits meurtriers de Tchétchénie. Je ne vais par revenir sur tout ce qui a retenu notre Parlement lors des discussions sur le soutien aux pays de l'Est, la semaine dernière, mais je souligne encore une fois l'ampleur de la tâche à accomplir pour assurer la réussite de la construction d'une nouvelle société dans des pays en transition. Si le domaine des droits de l'homme demeure prioritaire, d'autres secteurs d'activités retiennent la compétence du Conseil de l'Europe, à savoir l'éducation, la formation, la recherche, la promotion des sciences sociales et sciences humaines, la culture, la coopération juridique, la protection de l'environnement, et j'en passe. Actuellement, plusieurs pays candidats à l'adhésion nécessitent de nombreux contacts et la mise en place des bases juridiques à leur prochaine adhésion. L'année 1995 permettra à nouveau de voir plusieurs pays rejoindre la grande famille européenne. Cela a déjà été le cas très récemment pour la Lettonie, lors de notre session de janvier, ce sera bientôt le tour de l'Albanie et de la Moldavie. Ce nouvel élargissement, qui nous réjouit tous, reste le meilleur moyen d'assurer la stabilité en Europe. Cependant, il a aussi ses contraintes cet objectif, il n'est pas toujours aisé de concilier et de respecter deux exigences parfois contradictoires: il est impératif, d'une part, de respecter les exigences pour une adhésion «démocratique», si je puis m'exprimer ainsi, et, d'autre part, de faire preuve de compréhension à l'égard de pays complètement dépourvus de tradition démocratique. L'introduction récente de mesures nécessaires destinées à doter notre institution d'une cour de justice unique et permanente devrait assurer la garantie de notre exigence de base. Pour le second volet d'approche des pays les plus défavorisés, il est indispensable de doter l'organisation de Strasbourg des moyens matériels et surtout humains nécessaires à son action politique. De plus, si l'on songe que dans un avenir relativement proche, le Conseil de l'Europe devra assumer presque implicitement le renforcement des relations entre l'Union européenne et peut-être la CEI encore fragile, nul doute que cette liaison institutionnelle entre ces deux grandes régions de notre continent engagera particulièrement notre responsabilité. Si les compétences attribuées au Conseil de l'Europe sont très étendues et multiples, il est un domaine qui n'est pas de sa compétence directe, je veux évoquer le domaine très particulier de la sécurité. C'est à la CSCE - l'OSCE depuis le dernier Sommet de Budapest - qu'incombé la mission de prévenir les conflits, et plus particulièrement les conflits armés. Ce qui différencie l'OSCE du Conseil de l'Europe, hormis sa mission spécifique, c'est qu'elle ne limite pas son champ de recrutement à notre seul continent En font également partie plusieurs Etats nord-américains comme les Etats-Unis, le Canada, et plusieurs institutions supranationales. Cette situation particulière répond à la question souvent posée: pourquoi deux institutions et deux Parlements, Conseil de l'Europe et OSCE? A plusieurs reprises, notre gouvernement ainsi que notre délégation parlementaire ont émis le voeu d'un regroupement des deux institutions, mais sans succès à ce jour. Si la création récente d'une assemblée parlementaire OSCE peut certes jouer un rôle non négligeable, il faut cependant reconnaître que sa portée politique reste très limitée. Pour être tout à fait efficace, un parlement doit être en mesure de suivre et de soutenir son exécutif tout au long de l'année. Il ne peut pas se contenter d'une sortie annuelle, et ceci d'autant plus que l'institution ne limite pas son action aux questions exclusives de la sécurité en Europe, mais aussi à la coopération dans les domaines de l'économie, de la science, de la technologie, de l'environnement, sans oublier la coopération dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales. A noter que, mis à part les domaines de la sécurité et de la prévention des conflits, l'OSCE vise des objectifs identiques à ceux du Conseil de l'Europe, d'où l'impérieuse nécessité d'entretenir, pour le moins, une collaboration très étroite entre les deux institutions. Son action spécifique, qui consiste particulièrement en mesures concrètes nécessaires à la protection des minorités nationales, à la prévention des conflits en Europe, au renforcement de structures de sécurité, à l'engagement de missions chargées de résoudre les conflits et, dans certains cas, de soutenir et de faire respecter les conventions humanitaires établies. Souhaitons surtout que le dernier Sommet de Budapest permette à l'OSCE de trouver la place qui lui revient dans la construction européenne. A cet égard, ce n'est pas en dispersant ses efforts que l'organisation améliorera son efficacité, mais bien en assumant le rôle spécifique qui lui est réservé. Un événement d'importance pour notre pays à signaler, le Sommet de Budapest a confirmé à la présidence de l'OSCE pour 1996 la candidature de la Suisse. C'est un fait très heureux et primordial pour notre pays que d'être présent et de jouer un rôle dans les rares structures internationales dont il fait partie, c'est-à-dire le Conseil de l'Europe et l'OSCE. Les dossiers à traiter y sont aussi nombreux que délicats. Nous ne pouvons dès lors que souhaiter à la présidence suisse de disposer des institutions et des moyens nécessaires pour que l'OSCE sorte des difficultés qu'elle a rencontrées ces derniers temps et qu'elle soit en mesure de remplir pleinement sa mission. Il ne servirait à rien de multiplier les institutions, les colloques et les conférences si une lueur d'amélioration ne s'en dégage pas au prix de davantage de paix et de sécurité. Concernant les activités de la Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe, je me limite à ne citer que quelques points forts de son action. La demande d'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe a fait l'objet d'une réflexion approfondie. Il ne suffit pas de se réjouir de la chute du mur de Berlin, encore faut-il éviter que d'autres barrières ne surgissent en Europe. La question des Kurdes, la question des conflits en ex-Yougoslavie, de la Tchétchénie, sont toutes des situations préoccupantes que notre délégation n'ignore pas. Ces trois rapports témoignent, en résumé, une fois de plus, qu'un avenir de stabilité et de paix sur notre continent dépend certes de nombreux facteurs, mais avant tout de l'esprit de so-- 8 of 21 -Conseil de l'Europe/CSCE. Rapports 690 N 16 mars 1995 lidarité que nous sommes en devoir d'entretenir entre tous les Etats, afin de consolider l'unité européenne dans le respect de ses diversités nationales. Je vous engage donc à prendre acte de ces trois rapports, comme vous le propose la majorité de la commission. Mühlemann Ernst (R, TG), Berichterstatter: Es ist höchst erfreulich, dass wir den Jahresbericht des Bundesrates über die Tätigkeiten der Schweiz im Europarat 1994 und den Bericht der Schweizer Delegation bei der Parlamentarischen Versammlung der KSZE hier in Kategorie III debattieren können und dass daraus eine Debatte entstehen wird, die zeigt, dass wir uns bei diesen politischen Instrumenten, die uns in Europa zur Verfügung stehen, vermehrt engagieren wollen. Das sind der Europarat und die Organisation für Sicherheit und Zusammenarbeit in Europa (OSZE). Es besteht kein Zweifel: Das Haus Europa wird materiell, im wirtschaftlichen Bereich, durch die Europäische Union aufgebaut, die darüber hinaus das Ziel hat, eine Währungsunion und eine politische Gemeinschaft zu schaffen. Es besteht auch kein Zweifel, dass die OSZE im Vordergrund ihrer Bemühungen die Fragen der Sicherheit sieht Aber für die «geistige Innenarchitektur Europas» ist der Europarat zuständig. Der Europarat sieht seine Hauptziele darin, für die Einhaltung und Einführung der Menschenrechte zu kämpfen, für demokratische Systeme einzustehen, sich für Minderheiten zu wehren und auch den Weg zu freier Marktwirtschaft zu ebnen. Diese Zielsetzungen sind in einem Doppelsprung erreichbar. Wir haben nicht nur diese hehren Ziele zu garantieren, wir haben sie auch zu fördern. Der Europarat ist also nicht nur Garantfür die Menschenrechte, er ist auch ihr Promotor. Hier verschweige ich Ihnen nicht, dass im Europarat die Meinungen auseinandergehen. Es gibtvor allem Juristen, Rechtsgelehrte, die den Hauptakzent auf die Erhaltung der Standards der Menschenrechte und der Demokratie setzen, die also, etwas poetischer, sagen, der Europarat sei Gralshüter der Menschenrechte. Wer aber nur Gralshüter ist, gerät leicht in eine museale Situation. Wir haben darüber hinaus dafür zu sorgen, dass all die Länder, welche die Standards noch nicht erreicht haben, mit unserer Hilfe in kürzerer Zeit zu demokratischen Verhältnissen finden, als wir im letzten Jahrhundert dafür benötigt haben. Die Schweiz brauchte 58 Jahre, um den Weg zum Bundesstaat zu finden. Die Herausforderung durch die osteuropäischen Länder, die sich vom Joch des Kommunismus befreien konnten, ist mit dieser Situation nicht mehr vergleichbar. Es muss dort schnellergehen, damit keine Rückfälle in andere totalitäre Systeme passieren. In dieser Beziehung hat sich in jüngster Zeit die Auffassung durchgesetzt, dass auch Länder aufgenom-. men werden, die nicht bis zum letzten Punkt den Standards entsprechen, dass aber parallel dazu ein Förderungsprogramm geschaffen werden muss, das diesen Ländern erlaubt, die Handicaps zu überwinden. Diese Doppelaufgabe kann man vielleicht am besten am «Kontinent Russland» veranschaulichen. Ich möchte allen, die glauben, der Europarat habe in dieser Frage geschlafen oder versagt, klar mitteilen, dass der Europarat Russland durch eine juristische Gruppe analysiert und in einem sehr strengen Bericht Forderungen erhoben hat, die allmählich umgesetzt werden können. Die Gruppe der Rapporteure hat dasselbe getan und hat entscheidende Schlüsselfragen an die verschiedenen politischen Machthaber in Russland gestellt Die Antworten auf diese Fragen liegen vor, sie befriedigen nur teilweise, und man ist sich bewusst, dass aus diesem Fragenkatalog heraus eine Kooperation mit dem Europarat entstehen muss. Es soll daraus ein Programm resultieren, das dazu führt, dass dieser gewaltige Kontinent nicht ausgegrenzt wird, sondern in den europäischen Konsensus eingebaut werden kann. Es ist höchst bedauerlich, dass der Tschetschenienkonflikt zu einem Unterbruch in diesen Bemühungen geführt hat; denn als Europarat können wir es nicht hinnehmen, dass die Zivilbevölkerung mit Bomben beworfen wird und damit die Menschenrechte in elementarster Weise verletzt werden. Wir können aber auch nicht hinnehmen, dass die Duma und der Senat, die parlamentarische Vertretung Russlands, von den eigentlichen Machthabern in den exekutiven Behörden nicht angehört und respektiert werden. Deswegen hat der Europarat in einer undiskutablen Entscheidung und praktisch einstimmig beschlossen, hier den Prozess zu unterbrechen, aber mit den konstruktiven Kräften weiter zu arbeiten, um die Reform nicht zum Stillstand zu bringen. Diese Doppelstrategie werden wir weiterhin verfolgen, und dazu brauchen wir selbstverständlich nun die Zusammenarbeit mit der OSZE, die in anderer Funktion tätig ist Die OSZE versucht, politische Konflikte, die in Gewaltaktionen ausmünden können, im Vorfeld zu unterbinden; die OSZE wirkt präventiv. Dort, wo es nicht gelingt, in präventiver Weise einzuwirken, versucht sie nachträglich, den Konflikt einzudämmen und zu stoppen. Sie können das am besten in den Grenzländern der ehemaligen Sowjetunion sehen. Es ist ein Verdienst der OSZE, deren Führung die Schweiz im Jahr 1996 übernehmen wird, dass der Konflikt in Moldawien nicht eskalierte. Die Auseinandersetzung zwischen den mehr rumänisch orientierten Vertretern der Moldawischen Republik und den russisch orientierten Vertretern der Dnjestr-Republik kam zum Stehen, nachdem die 14. Armee unter General Lebed einmal ganz klar die Waffen zum Ruhen brachte. Aber es waren dann die Vertreter der OSZE, die durch ihre Beobachtungsmission dafür gesorgt haben, dass bis heute Schritt für Schritt eine friedliche Lösung möglich sein wird. Es wäre sehr zu hoffen, Herr Bundesrat Cotti, dass es uns gelingen könnte, im Jahr 1996 den definitiven Zusammenschluss der beiden Republiken am Dnjestr wiederherzustellen. Sehr viel schwieriger ist es für die OSZE, in Tschetschenien zu wirken. Bis jetzt aber ist die OSZE die einzige Organisation, die in Tschetschenien Eingang gefunden hat und dort versucht, nicht nur humanitäre Hilfe zu bringen, sondern auch, was sehr wichtig ist, den Waffenstillstand herbeizuführen. Hier kommt die OSZE immer mehr aus der «Peace-keeping-Haltung» heraus in eine «Peace-making-Position», in der sie sehr viel aktiver einzugreifen versucht Wenn Sie die beiden Organisationen vergleichen, hat es überhaupt keinen Sinn, sie gegeneinander auszuspielen. Es ist eine der zentralsten Funktionen der Schweiz, hier arbeitsteilig zu wirken, verschiedene Ziele zu bündeln und gemeinsam ergänzend zu Lösungen zu kommen. Zufälligerweise sind sehr viele Schweizer gerade an diesen Aktionen beteiligt, und deshalb glaube ich, dass es gelingen kann, eine synergieeffektartige Kombination der Arbeit zu erreichen. Die Strukturen sind verschieden: Im Europäischen Parlament sitzen Parlamentarier, die direkt gewählt sind und in ihrem Land keine Rolle spielen. Im Europarat sitzen Parlamentarier, die im eigenen Land und im Europarat in einer schwierigen Doppelfunktion wirken. Das ergibt aber ein machtvolles Netz von Persönlichkeiten, die dem Europarat Zugang in alle wichtigen Machtetagen der europäischen Staaten verschaffen. Das ist der Vorteil des Europarates. Er hat Strukturen, die selbstverständlich verbessert werden müssen; es muss vieles gestrafft werden. Am Wiener Gipfel ist man endlich dazugekommen, einen einzigen Gerichtshof für Menschenrechte zu schaffen. Man hat dort diese Konvention für Minderheitenschutz veranlasst, man hat ein Komitee zum Kampf gegen die Fremdenfeindlichkeit gebildet Am Wiener Gipfel sind kleine Ansätze der Strukturreform zustandegekommen. Die OSZE, wie es Herr Berger schon sagte, hat es sehr viel schwerer, weil die Parlamentarische Versammlung einmal im Jahr zusammenkommt, letztes Jahr in Wien. Es war eine Kongress-, Konferenzsituation, ohne inneres Engagement, wie man das im Europarat mit den permanenten Sessionen spürt Dort liegt natürlich eine Schwäche der OSZE. Umgekehrt hat die OSZE Beobachtermissionen professioneller Art im Felde, die sehr viel stärker wirken können als die Milizrapporteure des Europarates. Wir werden die beiden Strukturen einander nicht angleichen können, aber wir müssen die Stärken der beiden Strukturen ausnützen und zusammenführen. Ich hoffe, dass es unserem Lande gelingt, im aussenpolitischen Bereich einige Schritte vorwärts zu tun. Es wird nicht nur unserem Image dienen, sondern es wird eminent dazu beitragen, dass kriegerische Auseinandersetzungen, die in Konfliktregionen drohen, im Vorfeld -- 9 of 21 -16. März 1995 N 691 Europarat/KSZE. Berichte unterbunden werden können. Aber täuschen wir uns nicht, denn beide Institutionen sind - materiell gesehen - relativ machtlos. Sie haben keine Divisionen, und sie haben keine Tresore, die mit Geld gefüllt sind. Sie haben nur geistige Botschaften. Aber wer an geistige Botschaften glaubt, weiss mit Voltaire und mit Dürrenmatt, dass solche Botschaften länger andauern als alle materiellen Aktionen, die wir unternehmen. Steffen Hans (D, ZH), Sprecher der Minderheit: Als Mitglied der Aussenpolitischen Kommission unseres Rates habe ich mich eingehend mit dem Inhalt dieses Berichts auseinandergesetzt Er enthält neben durchaus Positivem aber Verhandlungsresultate und Beschlüsse, welche die Fraktion der Schweizer Demokraten und der Lega dei Ticinesi grundsätzlich ablehnt. Nachdem wir seit kurzem Berichte nicht nur wertneutral zur Kenntnis nehmen können, habe ich mich entschlossen, Ihnen den Antrag zu stellen, den Bericht in ablehnendem Sinne zur Kenntnis zu nehmen. Hier meine Begründung: Eine der Tätigkeiten des Europarates im Berichtsjahr war prioritär die Ausarbeitung eines Rahmenabkommens zum Schütze nationaler Minderheiten. Seinerzeit wurde anlässlich des Gipfeltreffens des Europarates in Wien vom Oktober 1993 der Auftrag erteilt, «kurzfristig ein Rahmenabkommen auszuarbeiten, das die Prinzipien genau formuliert» - ich wiederhole: genau formuliert -, «zu deren Einhaltung sich die Vertragsstaaten zum Schutz nationaler Minderheiten verpflich-ten», sowie «die Arbeit an der Redaktion eines Protokolles aufzunehmen, das die Europäische Menschenrechtskonvention im kulturellen Bereich durch Bestimmungen ergänzt, die individuelle Rechte, besonders für Angehörige nationaler Minderheiten, gewährleisten». (Jahresbericht des Bundesrates über die Tätigkeiten der Schweiz im Europarat 1994, S. 4) Der Adhoc-Expertenausschuss für den Schutz nationaler Minderheiten, CAHMIN, übrigens ausgerechnet unter Schweizer Leitung, erarbeitete das Rahmenabkommen und versuchte, den ersten Teil des Auftrages zu verwirklichen. Warum sagte ich «versuchte»? Leider muss festgestellt werden, dass ein wesentlicher Auftrag des Wiener Gipfels nicht erfüllt wurde. Dies ist auch einer der Hauptgründe, weshalb ich den vorliegenden Antrag gestellt habe. Was fehlt denn? Nachdem weder im europäischen noch im weltweiten Rahmen je ein Konsens über eine gemeinsame Definition des Begriffs «nationale Minderheit» erreicht werden konnte, rettete man das Zustandekommen des Rahmenabkommens mit einem Rosstäuschertrick: Man liess die Definition des Begriffes «nationale Minderheit» einfach offen. Für die Schweiz stellt sich unwillkürlich die Frage, wer bei uns zu einer nationalen Minderheit gehört Sicher sind das die französisch-, italienisch- oder rätoromanischsprechenden Schweizerinnen und Schweizer in ihren Sprachgebieten. Wie steht es aber, wenn diese in einem anderen Sprachgebiet der Schweiz wohnen? Welche Rechte sollen inländische und ausländische nationale Minderheiten an ihrem Wohnort in der Schweiz erhalten? Wenden wir uns deshalb den Bestimmungen des Rahmenabkommens zu. Dabei werden Sie merken, welche Probleme sich stellen, weil der Begriff «nationale Minderheit» nicht klar definiert ist Ich wähle einige Bestimmungen des Rahmenabkommens aus, wie sie auf den Seiten 4 und 5 des Berichtes (Ziff. 1.1) abgedruckt sind. Ich bitte Herrn Bundesrat Cotti, aufkommende Fragen nachher zu beantworten. - «Die Vertragsstaaten enthalten sich jeder Diskriminierung aufgrund der Zugehörigkeit zu einer nationalen Minderheit sowie jeder Massnahme, die darauf abzielt, die Angehörigen einer nationalen Minderheit gegen deren Willen zu assimilieren.» Hier wird deutlich, dass die bisanhin praktizierte Integrationspolitik für Einwanderer in unserem Land gefährdet wird. - «Sie (die Staaten) verpflichten sich dazu, den Angehörigen nationaler Minderheiten im privaten und im öffentlichen Bereich das Recht zu gewährleisten, ungehindert ihre Minderheitssprache zu sprechen, zu lernen und unter bestimmten Voraussetzungen eine Ausbildung in dieser Sprache zu erhalten.» Dass Minderheiten in unserem Land ihre Sprache sprechen können, wird wohl von niemandem bestritten. Sollen aber Angehörige nationaler Minderheiten künftig verlangen können, dass sie z. B. den Volksschulunterricht in ihrer Sprache erhalten können? Konkret: MUSS der Kanton Zürich, als Beispiel, künftig Schulen für italienisch-, französisch-, spanisch-, portugiesisch-, serbisch- oder tamilischsprechende Einwandererund Eingebürgerte in ihrer Sprache führen? - «Sie (die Staaten) stellen die Möglichkeit sicher, die Minderheitssprache im Verkehr mit den lokalen Behörden zu verwenden, sowie das Recht darauf, dass unter bestimmten Voraussetzungen die Strassen- und Ortsnamen auch in der Minderheitssprache bezeichnet werden.» Konkret: Die Verlautbarungen der Behörden für In- und Ausländer oder beispielsweise auch die Abstimmungsunterlagen für eingebürgerte Ausländermüssen künftig in ihrer Minderheitssprache vorliegen. - «Schliesslich müssen sie (die Staaten) den nichtdiskriminierenden Zugang zu den Medien gewährleisten.» Dies ist unserer Meinung nach ein frommer Wunsch. Wenn ich daran denke, wie schwer es bestimmte kleine, in unserem Parlament vertretene Parteien mit ihrem nichtdiskriminierenden Zugang zu unseren Medien haben, wird diese Forderung nur deklamatorischen Charakter haben. Soweit meine Fragen und Bedenken betreffend den Inhalt des Rahmenabkommens. Schliesslich lesen wir auf den Seiten 10 und 11, dass der Bundesrat das Engagement der Schweiz bei der Schaffung dieses Rahmenabkommens hervorhebt und den schweizerischen Vorsitz im Ad-hoc-Expertenausschuss ganz besonders würdigt Da fragen wir uns, ob man sich im Bundesrat und in der Delegation beim Europarat eigentlich darüber Gedanken gemacht hat, welche Auswirkungen dieses Rahmenabkommen auf die Schweiz haben könnte. Ich komme noch auf ein Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte zu sprechen, das die Schweiz betrifft Auf Seite 11f. des Berichts (Ziff. 2.2) wird der Fall des kolumbianischen Drogenhändlers Hurtado beschrieben. Er «.... hatte sich über das brutale Vorgehen einer Spezialeinheit der Waadtländer Polizei anlässlich seiner Verhaftung beklagt Ausserdem beschwerte er sich darüber, dass er seine Kleider erst am Tag nach der Verhaftung habe wechseln können (er hatte bei seiner Verhaftung in die Hosen gemacht) und dass er keine Möglichkeit gehabt habe, sich sofort von einem Arzt untersuchen zu lassen.... In ihrem Bericht kam die Kommission.... zum Schluss, dass die Umstände der Verhaftung keine Verletzung von Artikel 3 EMRK (unmenschliche oder erniedrigende Behandlung) begründeten. Hingegen stellte sie in den beiden anderen Punkten - das Tragen verschmutzter Kleider und das Fehlen sofortiger medizinischer Betreuung eine Verletzung der obgenannten Bestimmungen fest» Die Kommission beschloss, es sei kein Interesse für die Prüfung des Falles durch den Gerichtshof vorhanden, und der Gerichtshof entschied einstimmig, den Fall Hurtado von seiner Geschäftsliste zu streichen. Was allerdings jetzt im Bericht noch zu lesen ist, kann nur Kopfschütteln auslösen: Unsere Regierung und der Drogenhändler trafen eine gütliche Einigung, wonach die Schweiz dem kolumbianischen Beschwerdeführerund Drogenhändler einen Pauschalbetrag von 14000 Franken bezahlt hat Ein Drogenhändler, welcher für das Elend vieler junger Menschen mitverantwortlich ist, die sich durch den Genuss seines Stoffes der Gefahr eines goldenen Schusses aussetzen, erhält wegen seiner verschmutzten Hosen noch eine Abfindung von 14000 Franken! Dieser Fall hat übrigens nicht nur mich empört Die fragwürdige Erledigung dieses Falles ist mit ein Grund, weshalb ich meinen Antrag gestellt habe. Schliesslich kann man im Bericht auf Seite 13f. (Ziff. 3.2.) lesen, dass verschiedene Expertenausschüsse mit schweizerischer Beteiligung an der Arbeit sind, Privatrecht, öffentliches Recht und Völkerrecht zu harmonisieren. So ist der «Entwurf einer Konvention über die Ausübung der Rechte des Kindes durch das Kind» in Prüfung - und dies, bevor wir die Uno-Konvention der Rechte des Kindes in unserem Rat behandeln konnten. Ich denke, hier sollte der Schweizer Vertreter in der Expertenkommission in den Ausstand treten. Bedenklich ist des weitern, dass die Diskussion über «eine bessere Lastenverteilung bezüglich der Kriegsflüchtlinge aus -- 10 of 21 -Conseil de l'Europe/CSCE. Rapports 692 N 16 mars 1995 dem ehemaligen Jugoslawien» zu keinen Resultaten führt, da «die Zeit für eine Erarbeitung gemeinsamer Strukturen noch nicht reif» sei, wie sich der bundesrätliche Bericht ausdrückt Die Diskussion werde «zum Teil im Rahmen der Europäischen Union weitergeführt», heisst es im Bericht weiter. Im Klartext: Während sich andere Staaten Europas um dieses Problem drücken, indem sie keine oder nur wenige Kriegsflüchtlinge aufnehmen, wird die Schweiz als eines der wenigen Länder unverhältnismässig stark durch Zuwanderung belastet Hier müsste der Bundesrat endlich Konsequenzen ziehen. Abschliessend ist noch eine Feststellung zu machen. Ich habe schon früher bei der Behandlung dieses bundesrätlichen Berichtes vor diesem Rat Bemerkungen gemacht Der Europarat hat sich zu einer «Expertokratie» entwickelt, wo Beamte aus verschiedenen Ländern emsig an der Arbeit sind und Rechtsvereinheitlichungen gebären, die dann früher oder später hier in diesem Hause landen. Unser Parlament entwickelt sich langsam aber sicher zu einem Nachvollzugsorgan von Beschlüssen, die auf dem Brüsseler oder Strassburger «Expertenolymp» geboren wurden. Das ist nicht in Ordnung. Deshalb bitte ich Sie, meinen Antrag zu unterstützen. Columberg Dumeni (C, GR): Die Mitgliedschaft im Europarat und in der OSZE, der Organisation für Sicherheit und Zusammenarbeit in Europa, ermöglicht es der Schweiz, sich im europäischen Raum zu engagieren. Das ist sehr wichtig, um die Beziehungen zu unseren Nachbarstaaten zu pflegen, um unseren Beitrag zum Aufbau Europas zu leisten und um eine verhängnisvolle Isolierung unseres Landes zu verhindern. Hier, lieber Herr Steffen, bin ich in völligem Widerspruch zu Ihren eben gemachten Ausführungen, die aus Schweizer Sicht für mich völlig unverständlich sind. In beiden Institutionen spielt die Schweiz eine ganz beachtliche Rolle: Im Europarat sind wir in allen Gremien vertreten, im Ministerrat neu durch unsere Botschafterin Gret Haller, in der Menschenrechtskommission, die Sie eben so heftig kritisiert haben, Herr Steffen, durch den anerkannten Professor Stefan Trechsel und am Gerichtshof durch den bedeutenden Staatsrechtler Luzius Wildhaber. Auch in der Parlamentarischen Versammlung - ich freue mich über die Anwesenheit unseres Präsidenten Miguel Angel Martinez - und in den verschiedenen Ausschüssen des Europarates sind wir gut vertreten. In der OSZE übernehmen wir demnächst die Präsidentschaft, eine sehr wichtige und sehr anspruchsvolle Aufgabe. Die CVP-Fraktion begrüsst und unterstützt diesen Einsatz zugunsten des Friedens, der Sicherheit und der Zusammenarbeit in Europa Wir danken unseren Vertretern in diesen Organisationen für ihre erfolgreiche Arbeit Selbstverständlich stimmen wir diesen Berichten mit Überzeugung zu und bitten Sie, den Antrag der Minderheit Steffen abzulehnen. Er hat zum falschen Objekt gesprochen, er hat vom Rahmenvertrag zum Schütze der nationalen Minderheiten gesprochen. Das ist eine separate Vorlage, und bei der Behandlung dieser Vorlage wird er dann seine Kritik, seine aus meiner Sicht unbegründete Kritik vorbringen können. Gelegentlich hört man in diesem Hause - wir haben jetzt eben wieder eine Kostprobe gehabt -, aber auch ausserhalb dieses Hauses die nicht unbescheidene Meinung, Europa müsse sich der Schweiz anpassen, es müsse föderalistischer, demokratischer werden. Durch unsere Mitarbeit im Europarat haben wir die Chance, unsere Vorstellungen einzubringen, die Stärken und Schwächen unseres politischen Systems darzustellen, wertvolle Beziehungen zu unseren europäischen Freunden zu knüpfen und an der Gestaltung der europäischen Architektur mitzuwirken. Wie wir den Berichten entnehmen können, war das Jahr 1994 geprägt von den Folgearbeiten des Gipfeltreffens der Staatsund Regierungschefs vom 8. und 9. Oktober 1993 in Wien. Wir freuen uns, Herr Bundesrat, dass es in der Zwischenzeit gelungen ist, den Kontrollmechanismus der Europäischen Menschenrechtskonvention zu reformieren, das heisst unter anderem, einen einzigen, ständigen Gerichtshof zu schaffen und ein Rahmenabkommen zum Schütze der nationalen Minderheiten auszuarbeiten. Wir begrüssen dieses Abkommen, Herr Steffen, weil damit der Kampf gegen Rassismus, Fremdenfeindlichkeit, Antisemitismus und Intoleranz fortgesetzt werden kann. Dringlich ist nach wie vor eine tiefgreifende Reform des Europarates. Diese Institution wurde 1949 für die westeuropäischen Staaten geschaffen. Heute haben wir 34 Mitgliedstaaten, ferner wünschen sieben weitere Staaten den Beitritt, nämlich Albanien, Moldawien, Kroatien, Mazedonien, Russland, Weissrussland und die Ukraine. Diese bedeutend grössere Zahl stellt ganz andere Anforderungen an die Organisation. Es müssen neue Strukturen geschaffen werden, wenn wir eine effiziente Arbeit gewährleisten wollen, und es muss auch eine bessere finanzielle Dotierung erfolgen. So kann Russland beispielsweise - nach meiner festen Überzeugung - erst aufgenommen werden, wenn diese Strukturreform zumindest in Angriff genommen worden ist Ich bitte den Bundesrat, sich für diese Reform einzusetzen. Ein Problem ist der Standard für die Aufnahme neuer Länder. Herr Mühlemann hat dies erwähnt Welche Bedingungen wollen wir stellen? Wie weit muss der Demokratisierungsprozess gediehen sein? Wie perfekt muss der Rechtsstaat sein? In dieser Hinsicht dürfen wir die Ansprüche nicht zu hoch ansetzen. Damit bin ich einverstanden, Herr Mühlemann. Zudem müssen wir beachten, dass auch in den alten Demokratien nicht alles perfekt ist Darum müssen wir einen vertretbaren Mittelweg finden: kein übertriebener Perfektionismus, aber auch keine substantiellen Abweichungen von unseren Prinzipien betreffend Rechtsstaat und Beachtung der Menschenrechte. In dieser Hinsicht dürfen wir keine allzu grossen Konzessionen machen, Herr Mühlemann. Wir müssen diese Grundsätze beachten. Darauf können wir nicht verzichten. Wir müssen aber auch streng und konsequent überprüfen, ob die bei der Aufnahme gestellten Bedingungen eingehalten werden. Diese Kontrollfunktion muss mit aller Seriosität ausgeübt werden, und sie muss auch auf die alten Mitgliedstaaten ausgeweitet werden. Wir müssen dies tun, um den Eindruck von zweierlei Recht zu vermeiden, um den Eindruck einer Diskriminierung der neuen Mitgliedstaaten zu vermeiden. Wir dürfen nicht mit unterschiedlichen Ellen messen. Noch ein Letztes: Viele sind der Auffassung, Russland müsse möglichst rasch in den Europarat aufgenommen werden. Die Meinungen sind geteilt Herr Mühlemann als grosser Rapporteur der Politischen Kommission des Europarates im Zusammenhang mit der Aufnahme Russlands gehört zu den Vorwärtsstürmern. Dennoch muss man gewisse Prinzipien beachten. So würde ich meinen, der Grundsatz «Eile mit Weile» dürfte in diesem Fall das Richtige sein. Nach den schrecklichen Vorfällen in Tschetschenien hat sich die Situation grundlegend verändert Die Kontakte müssen wir aufrechterhalten, ganz bestimmt Aber überstürzte Entscheide könnten schwerwiegende Auswirkungen für den Europarat haben. Zudem ich habe es bereits gesagt -: Mit dieser Aufnahme muss auch eine Strukturreform erfolgen. Andernfalls laufen wir Gefahr, die Effizienz des Europarates wesentlich zu vermindern und die Handlungsfähigkeit einzuschränken. Ich bitte Sie, Herr Bundesrat, sich für eine Strukturreform und für einen weiteren Ausbau des Europarates einzusetzen. In diesem Sinn und Geist bitte ich Sie namens der CVP-Fraktion, diesen drei Berichten zuzustimmen. Nabholz Lili (R, ZH): Ich möchte Herrn Bundesrat Cotti, aber auch unserer Europaratsdelegation sehr herzlich danken für ihre sehr wertvollen Berichte und insbesondere auch für die sehr aktive Rolle, die sie im Interesse unseres Landes und im Interesse der Institution Europarat in Strassburg wahrnehmen. Der Europarat ist für uns tatsächlich in zunehmendem Masse zu einem sehr wichtigen politischen Forum geworden. Das hat einerseits damit zu tun, dass sich der Europarat prioritär mit Themen befasst, die in einer widersprüchlichen, immer schwieriger werdenden Zeit der enormen Pflege bedürfen, für die sich unser Land weltweit auf dem internationalen Parkett einsetzt, für die aber auch wir in diesem Saal immer wieder eintreten. Es ist dies der Respekt vor den Menschenrechten, es ist dies der Einsatz für den Schutz von Minderheiten, und es ist dies das Hochhalten der Prinzipien einer demokratischen Gesellschaft -- 11 of 21 -16. März 1995 N 693 Europarat/KSZE. Berichte Der zweite Grund, warum das Forum Europarat für uns so wichtig geworden ist, hat mit den Integrationsschritten zu tun, die in Europa um unser Land herum passieren. Gemeint ist die Erweiterung der Europäischen Union, die - egal, ob man nun für oder gegen eine Integration der Schweiz in der Europäischen Union eintritt - zur Feststellung führen muss, dass unser Land tendenziell zunehmend isoliert wird. Gerade deshalb hat der Europarat für uns eine ganz wichtige Brückenkopffunktion zum politischen Europa Er ist ein Forum, in dem wir den Beweis antreten konnten, dass ein kleines Land im internationalen Konzert durchaus eine gewichtige Stimme mit einbringen kann. Wie den Berichten zu entnehmen ist, haben wir wesentliche Impulse geben können für etwas, das jetzt realisiert werden wird, nämlich für die Schaffung eines ständigen Gerichtshofes zur Wahrung und Überwachung der Respektierung der Menschenrechte. Oder denken wir an die aktive Mitwirkung unseres Landes beim Rahmenabkommen zum Schutz nationaler Minderheiten, einem Rahmenabkommen, das meine Fraktion wesentlich anders und gewichtiger einschätzt, als das Herr Steffen mit seinem Minderheitsantrag tut Unser Kommissionspräsident hat in seinem Eintretensvotum das sehr bildhafte und gute Wort geprägt, der Europarat sei verantwortlich für die «geistige Innenarchitektur Europas». Das trifft eigentlich den Nagel auf den Kopf. Wir sprechen vom gemeinsamen Haus Europa Da werden wahrscheinlich für die Aussenmauern, für das Erscheinungsbild nach aussen, die Massstäbe durch den Architekten EU gesetzt Für die Innenarchitektur aber, für die Räume, in denen wir uns bewegen, für unser eigenes Wohlbefinden - das wissen wir aus unseren Erfahrungen mit dem Wohnen allgemein - ist die Gestaltung der Räume mindestens so wichtig wie die Tatsache, dass uns ein Haus von aussen gefällt Ich möchte einen zweiten Bereich ansprechen, der mich auf der einen Seite mit Freude, auf der anderen Seite aber auch mit einer gewissen Besorgnis erfüllt Es wird im Bericht des Bundesrates darauf hingewiesen, in welch rascher Abfolge der Europarat eine Erweiterung durch den Einbezug der mittel- und osteuropäischen Staaten erfahren hat Es sind dies das sei anerkannt - äusserst wichtige Schritte für die Festigung, die Stabilisierung dieser jungen, neuen Demokratien, auch für die Festigung der Kräfte, die für Demokratie und Menschenrechte in diesen Ländern einstehen und deren Position mit Sicherheit noch nicht für alle Zeiten eine derart sichere ist, dass man nicht mit Rückschlägen rechnen müsste. In diesem Punkt bildet der Europarat eine wichtige Klammer, um die gemeinsamen Werte, die in diesen jungen Demokratien gepflegt werden sollen, mit der Wertegemeinschaft des früheren Bestandes des Europarates, der eigentlich aus den Ländern Westeuropas bestanden hat, zu verknüpfen. Gleichzeitig haben aber jüngste Debatten um Neuaufnahmen auch die Verletzlichkeit der Standards des Europarates aufgezeigt. Wenn der Europarat in bezug auf Menschenrechte und Demokratie hohe Standards hat, muss er diese Standards trotz der Zunahme der Aufnahmegesuche und der anstehenden Aufnahmegesuche stets zu wahren trachten. Denn es wäre ein Abbau des Niveaus, es wäre ein Rückschritt, wenn auf Kosten der zahlenmässigen Ausdehnung Abstand von dem genommen würde, was der Europarat bis anhin sehr hochgehalten hat und was letztlich auch den Kern des Respektes ausmacht, den wir dem Europarat schulden. Ein Letztes, Herr Bundesrat: Der Europarat - das fällt mir immer wieder auf - ist eigentlich in einer weiteren Öffentlichkeit als Institution wenig bekannt Ich denke, dass eine stärkere Öffnung auch nach aussen notwendig wäre, um dieses gewichtige Forum im öffentlichen Bewusstsein zu verankern. Ich bitte Sie, dies in Ihrer wichtigen Funktion, die Sie jetzt mit Ihrer doppelten Aufgabe im Europarat und in der OSZE haben werden, auch als Möglichkeit für den Abbau von Ängsten gegenüber Europa zu berücksichtigen. In diesem Sinne beantrage ich Ihnen, den Bericht zur Kenntnis zu nehmen und den Antrag der Minderheit Steffen abzulehnen. Pini Massimo (R, TI): Je prolonge les propos de MmeNabholz, avec lesquels je suis d'accord. Je vous propose de repousser la proposition de la minorité Steffen et d'approuver le rapport du Conseil fédéral et le rapport de la Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe. Aujourd'hui, nous avons une journée officielle. Le président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, mon ami M. Miguel Angel Martinez, est ici à la tribune. Il suit la visite officielle du premier secrétaire général scandinave, M. Daniel Tarschys, qui a pris la parole ici - si je ne fais erreur - peu de temps après son élection en 1994. Et à midi, M. Eduardo Frei sera présent dans cette salle. C'est une journée de grande couleur, des douze étoiles du drapeau bleu. Les étoiles sont d'or et le bleu représente la sérénité. Mais la sérénité, j'ai l'impression qu'elle n'est pas encore présente. Elle n'a pas encore passé le cap de l'horizon européen cette sérénité. J'insiste pour vous dire que le Conseil de l'Europe reste un illustre inconnu dans l'opinion publique suisse. Alors, il faut le faire connaître. Mme Nabholz a donc raison: il faut faire un effort Mais celui-ci doit passer par un flux croissant d'informations, du Conseil de l'Europe en direction de l'extérieur, et par un changement de structures. Nous ne pouvons plus concevoir aujourd'hui que les pays d'Europe centrale restent hors du Conseil de l'Europe. Les pays de l'Est, en particulier le gros morceau qu'est la Fédération de Russie - je suis tout à fait d'accord, Monsieur Mühlemann - doivent faire leur entrée au Conseil de l'Europe. Mais on ne peut pas prétendre que la Fédération de Russie et les pays de l'Est peuvent devenir démocratique du jour au lendemain. C'est tout à fait impossible, M. Peter Sager le disait déjà en 1988/89. Lui parlait de commencer par les petits. Moi, j'ai toujours affirmé que, sans la Fédération de Russie, la construction parlementaire du Conseil de l'Europe serait pratiquement vide de tout sens. Aujourd'hui, je suis persuadé qu'en dépit des émotions suscitées par la guerre en Tchétchénie, nous devons être vigilants, bien sûr s'agissant des implications des droits de l'homme, mais aussi comprendre avec la raison que, sans ce gros morceau représenté par la Fédération de Russie, on risque vraiment de couper la tête, ou ce qu'il en reste, du Conseil de l'Europe! Cet «illustre inconnu» doit finalement devenir connu dans notre pays, parce qu'autrement, nous allons nous isoler, pas tellement vis-à-vis des organisations, mais vis-à-vis d'une mentalité, d'un esprit que la Suisse doit avoir, un esprit d'ouverture vers l'Europe et le monde, sans changer d'habit, parce que c'est «l'unité dans la diversité», qui doit nous conduire à l'avenir! Voilà, je me permets de vous dire que je me suis toujours battu, M. le président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le sait, parce que le message de ce petit pays devrait être un message fédéraliste: «l'unité dans la diversité...... On ne l'a jamais transmis! Vorrei che il governo svizzero avesse finalmente il coraggio di mettere il dito indice sull'impegno federalista della Svizzera nel quadro della costruzione europea Lo dico nella mia lingua, l'Italiano, e concludo dicendo che il Consiglio d'Europa ha un senso, se l'apertura parlamentare consultativa può vedere in esso l'indicazione della continuità di un progetto federalista Altrimenti rimarrà una vecchia donna con qualche capello bianco in più, come il nostro consigliere federale. E non si potrà dire che nevica sulle alte cime, perché nel cuore dell'Europa c'è uno spazio anche per la Svizzera, che da sempre ha guardato fuori dalla sua finestra e non l'ha mai chiusa! Per questo, forte dell'esperienza lunga con il Consiglio d'Europa, che si concluderà quest'anno, con Dupont et Debétaz e con altri Svizzeri, io devo dire che il nostro paese ha un senso politico continentale, se indica, nel cammino della costruzione dell'unità europea, «l'unità nella diversità», l'unità federale, come il federalismo ha costruito la Confederazione svizzera! Questo, forse, non lo si è mai detto, e questo lo si deve dire una volta per sempre, perché è necessario che questo paese creda fermamente a quanto istituzionalmente ha creato, cioè la forma federalista e non quella centralista Vi prego di dare la vostra approvazione ai tre rapporti.

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Conseil de l'Europe/CSCE. Rapports 694 N 16 mars 1995 Gross Andreas (S, ZH): Im Namen der sozialdemokratischen Fraktion möchte ich Sie auch bitten, von diesen drei Berichten zustimmend Kenntnis zu nehmen und den Antrag der Minderheit Steffen abzulehnen. Herr Steffen, wenn ich Sie richtig verstanden habe, dann komme ich zur These, dass Sie das Wesen, die Fundamente, des schweizerischen Staates nicht verstanden haben. Denn da schliesse ich mich Herrn Pini völlig an - in der Schweiz gibt es in dem Sinne, wie es Gegenstand dieses Rahmenabkommens ist, keine politische, nationale Minderheit, weil der Föderalismus und die Willensnation den quantitativen Mehrheiten und den sprachlichen, kulturellen Minderheiten einen anderen Stellenwert geben. Deshalb müssen wir bei der Ratifizierung dieser Konvention viel sorgfältiger und differenzierter auf die von Ihnen angesprochene Problematik eingehen. Man kann es nicht so erledigen, und man wird der Sache nicht gerecht, indem man - wie Sie hier beantragen - diese Berichte einfach ablehnt Zum Europarat: Ich glaube, wir müssen uns eingestehen, dass der Europarat in diesem Saal und auch in der schweizerischen Politik eine eigenartige Stellung, eine eigenartige Bedeutung hat Ich sehe drei Pole, zwischen denen diese Stellung, diese Bedeutung oszilliert, sich hin- und herbewegt Es gibt einige - ich möchte in diesem Sinne den beiden Berichterstattern danken -, die die Bedeutung des Europarates immer wieder zu Recht herausstreichen, weil der Europarat neben der OSZE die einzige europäische Institution ist, in der die Schweiz gleichberechtigt und voll mitwirken kann. Wir müssen aber aufpassen, dass wir aus dieser Erkenntnis heraus diese beiden Organisationen nicht zu etwas machen, was sie nicht sind. Eine zweite Position nehmen jene ein - die gibt es nämlich auch bei uns -, die den Europarat verachten, unterschätzen, gering achten, weil er keine Souveränität hat Man muss es ganz klar sagen: Es gibt solche, und sie haben nicht ganz unrecht Aber interessanterweise sind es teilweise auch jene, die die anderen Institutionen, welchen Souveränität delegiert wurde, ebenso missachten und dort nicht mitwirken wollen. Auf diesen Widerspruch müssen wir eingehen und ihn zur Kenntnis nehmen. Die dritte Position ist folgende - Frau Nabholz hat sie schon angesprochen, und sie scheint mir wichtig -: Für die grosse Mehrheit der Schweizerinnen und Schweizer existiert der Europarat gar nicht Wir können uns nicht anstrengen und dem Europarat die Bedeutung zukommen lassen, die er hat und die er noch vermehrt bekommen muss, wenn wir hier sozusagen isoliert sind und in der Schweiz für viele Bürgerinnen und Bürger dieses «Parlament der Parlamente» gar nicht existiert, wenn es gar nicht zur Kenntnis genommen wird. Ich möchte deshalb die Anregung von Frau Nabholz unterstützen, dass wir uns fragen, was wir tun können, damit das anders wird. Es muss anders werden. Der Europarat verdient ein anderes Bild. Ich habe das in den letzten acht Wochen persönlich erfahren können: Es ist eine enorme Bereicherung, dort mitwirken zu dürfen. In Strassburg herrscht eine andere politische Kultur, eine andere parlamentarische Kultur, eine kooperativere, weil weniger «ellenbogenorientiert» als die Kultur bei uns. Es wird viel sachlicher und themenorientierter gearbeitet, weil die Parteigrenzen eine geringere Rolle spielen und sich durch die unterschiedlichen nationalen Zugehörigkeiten die Parteizugehörigkeit relativiert Man kommt zur Einsicht, dass das, was in der Schweiz immer noch Ausland und Aussenpolitik genannt wird, mindestens europaweit vielmehr zu einer europäischen Innenpolitik geworden ist Man bekommt Anregungen, sich frühzeitig mit Themen auseinanderzusetzen, die uns noch nicht beschäftigen, aber ganz sicher in den nächsten Jahren beschäftigen werden, z. B. die Konzentration in der Mediengesellschaft oder die Bedeutung der neuen Gentechnologien. Dieses Thema wird dank der entsprechenden Volksinitiative bei uns bald zur Sprache kommen, während es in anderen Ländern noch sozusagen «expertokratisch» abgehandelt wird. Im Europarat findet oft eine Exploration, eine Neuentdeckung, eine Annäherung an Neuland statt Das ist ein Prozess, der nicht zu unterschätzen ist und bei dem man viel lernt, wenn man dabei ist, wenn man ihn zur Kenntnis nimmt Wenn aber viele unter uns und auch die Öffentlichkeit diesen Prozess gar nicht zur Kenntnis nehmen, gibt es die Chance des Lernens nicht Deshalb ist es wichtig, dass wir uns fragen, was wir tun können, damit sich der Kreis derjenigen, die lernen können, vergrössert - damit sich das nicht auf einen Teil von uns beschränkt Ich komme zu zwei, drei Fragen, vor allem an Herrn Bundesrat Cotti: Ich habe im Bericht der parlamentarischen Delegation sehr schön gefunden, dass die Frage, wie weit Europa reicht, wer dazugehört, wer dazu kommen kann, thematisiert wird. Auch wenn innerhalb der Delegation die Meinungen beispielsweise über die Integration Russlands durchaus auseinandergehen, so kommt doch zum Ausdruck, dass Europa vielmehr eine Willensgemeinschaft oder eine Wertegemeinschaft ist so wie die Schweiz eine Willensnation ist -, die sich nicht geographisch definieren lässt Wenn das aber so ist, dann ist nicht nur das Kriterium der Weite, der Ausdehnung in die Breite, ein Thema, sondern auch die Tiefe. Wie stark müssen die Menschenrechte, der Respekt gegenüber Minderheiten, die Demokratie verankert sein, damit man dazu gehören kann? Wie weit können Länder, die sich auf dem Weg befinden, die von «gar nichts» schon zu «wenig» gekommen sind, voll integriert werden, ohne dass die Massstäbe abgeschwächt, unschärfer werden, ohne dass man sozusagen vom eigenen Anspruch zu sehr abrücken muss? Diese Frage beschäftigt den Europarat in den kommenden Monaten nicht nur in bezug auf Russland, sondern zum Beispiel auch in bezug auf Kroatien, das muss man ganz offen sagen, oder in bezug auf Moldawien, das auch Mitglied werden möchte, wo aber ein Teil des Territoriums noch besetzt ist, und zwar von einer Armee, der Moldawien aber wahrscheinlich - wie Herr Mühlemann ausgeführt hat die Tatsache verdankt, dass es nicht zu einem Bürgerkrieg gekommen ist wie im benachbarten Teil des Balkans. Diese Fragen müssen wir uns stellen. Wir können die zwischen Herrn Columberg und Herrn Pini einerseits und Herrn Mühlemann anderseits zum Ausdruck gekommene Spannung in bezug auf Russland offen diskutieren. Es ist eine typische Frage, weil die Wahrheit nicht einfach total ist, weil nicht einfach einer recht und der andere unrecht hat; es geht vielmehr um die Abwägung zwischen diesen zwei Standpunkten, die beide eine grosse Berechtigung haben. Die Gefahr auf der anderen Seite, dass Russland Europa wieder als Gegner empfindet, ist enorm gross und wäre weltpolitisch tragisch. Wir können in Europa keinen Frieden finden, wenn Russland mit sich und mit uns keinen Frieden findet Das ist das Fundament, von dem sich Herr Mühlemann tragen lässt, und das finde ich verdienstvoll. Gerade weil Sie, Herr Bundesrat Cotti, das Präsidium in der OSZE übernehmen dürfen, müssen wir uns doch fragen, wie die Arbeitsteilung zwischen Europarat und OSZE stattfinden wird. Es reicht nicht, wenn man einfach von Synergieeffekten oder von der Kombination der Stärken spricht Es gibt auch Konkurrenz und Spannungen, weil auch die OSZE sagt, es ginge ihr vor allem um Demokratie und Menschenrechte, beide bilden andererseits die Seele des Europarates. Wie sehen Sie das? Sie müssen das in der europäischen und in der schweizerischen Öffentlichkeit darstellen, damit anhand dieses Suchens nach einer fruchtbaren Kooperation bzw. Arbeitsteilung auch in der Schweiz die Einsicht in die Notwendigkeit, in die Bedeutung und die Möglichkeiten dieser beiden Organisationen gestärkt und geschärft wird. Von sozialdemokratischer Seite her ist noch das Ceterum censeo anzuführen, Herr Bundesrat Cotti: Ich bitte Sie, sich in bezug auf die Sozialcharta nicht am Gängelband der Arbeitgeberorganisationen zu bewegen - wenn Sie das überhaupt tun, bzw. falls sich der der Bundesrat noch zuwenig emanzipiert hat Die Schweiz hat es nötig, sich vom europäischen Standard anregen zu lassen, gerade im sozialpolitischen Bereich. Die Schweiz hat da für die Zukunft viel zu lernen. Da sind viele Staaten in Europa weiter als wir, und wir können von ihnen lernen. Diesen Prozess können wir einleiten, indem wir die Ratifikation der Sozialcharta vornehmen, auch wenn gewisse Organisationen an dieser Perspektive weniger Freude haben als -- 13 of 21 -16. März 1995 N 695 Europarat/KSZE. Berichte die Sozialdemokratische Partei. Sie hätte Freude, wenn wir diesen Mut aufbringen würden. M ose r René (A, AG): Ich kann es sehr kurz machen, denn vieles wurde jetzt bereits erläutert, und ich beschränke mich im wesentlichen auf die Kritik von Herrn Steffen. Der vorliegende Jahresbericht enthält tatsächlich die Resultate über die Ausarbeitung eines Rahmenabkommens zum Schutz nationaler Minderheiten durch den Euroaparat Wie Herr Steffen bereits erläutert hat, findet auch die Freiheits-Partei, dass mit der Definition des Begriffes «nationale Minderheit» unter einem Tarnnetz gearbeitet wird. Ich gehe aber davon aus, dass uns in der Schweiz mit unseren eigenen Minderheiten, d. h. den Freunden französischer, italienischer oder rätoromanischer Sprache, durch das Abkommen in keiner Weise Probleme entstehen werden. Was uns dann allerdings grosse Sorge bereitet, ist die Rechtsauslegung bezüglich ausländischer Minderheiten in unserem Land. Hier möchte ich einhaken, weil offensichtlich ein Erklärungsbedarf über die Definition nationaler Minderheiten besteht Ich weiss natürlich, dass wir uns bei der Behandlung dieses Abkommens in diesem Rat noch speziell äussern können. Trotzdem drei Fragen an den Bundesrat über dieses Abkommen:

1.

Wann soll dieses Rahmenabkommen, welches bekanntlich ein zwingendes Rechtsinstrument ist, in der Schweiz in die Praxis umgesetzt werden?

2.

Wie soll die gesetzliche Verankerung in der Schweiz erfolgen?

3.

Herr Bundesrat, sagen Sie uns klar und deutlich, wie Sie «nationale Minderheiten» definieren. Abschliessend: Wir haben aus besagten Gründen Mühe mit einigen Verhandlungsresultaten und Beschlüssen, welche im Europarat erreicht werden. Solange es offen ist, was «nationale Minderheit» klar heisst, neigen wir dazu, uns der Minderheit Steffen anzuschliessen. Eggly Jacques-Simon (L, GE): On l'oublie parfois, mais le Conseil de l'Europe est la première organisation politique née après la guerre pour l'Europe et au sein de l'Europe. On l'oublie parfois, mais c'est là qu'il y a eu pour la première fois l'idée de dépasser les clivages et les affrontements meurtriers qui ont ravagé l'Europe, et de tendre à une harmonisation, à une organisation, à un dialogue, bref, à une entente pour la paix dans la collaboration. Aujourd'hui, naturellement, tout s'est focalisé sur l'Union européenne, et on pourrait penser que, hors de l'Union européenne, il n'y a rien. Or, même les pays de l'Union européenne admettent que le Conseil de l'Europe garde tout son sens. Vous savez qu'au-delà même des pays de l'Union européenne, il y a les conventions du Conseil de l'Europe qui introduisent dans les droits internes, dans le droit quotidien, des recommandations qui, le plus souvent, sont fondées sur des valeurs auxquelles adhèrent les pays démocratiques. Ces conventions, c'est la promotion de ces valeurs dans le droit interne. Il arrive que telle ou telle convention puisse être difficilement integratale dans le droit interne suisse, par exemple, mais en règle générale et à quelques exceptions près, Monsieur Steffen, pour la majorité des conventions et pour les plus importantes, il y a adéquation entre nos valeurs et celles du Conseil de l'Europe. Le Conseil de l'Europe est donc axé sur les droits de l'homme. Dois-je rappeler ici que la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants est inspirée d'un projet suisse du Genevois Jean-Jacques Gautier? C'est là un exemple, précisément, de cette adéquation dont je parlais. Le Conseil de l'Europe promeut naturellement les valeurs de démocratie, ainsi que les valeurs de culture. On peut donc dire que, davantage qu'une autre institution, le Conseil de l'Europe est porteur de ce qu'on peut appeler la «civilisation européenne». Dès lors, l'une des grandes questions débattues - MM. Mühlemann, Berger, Gross Andréas et Columberg en ont parlé -, c'est la question de savoir s'il faut plutôt tendre à l'approfondissement de ces valeurs avec ceux qui y adhèrent, ou bien s'il faut ouvrir le Conseil de l'Europe aux pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est, la question de la Russie étant naturellement la question la plus épineuse. A vrai dire, je suis entièrement d'accord avec ce que vient de dire M. Gross Andréas, à savoir que l'on ne peut pas avoir une doctrine absolue dans cette affaire. Il faut peser le pour et le contre, il faut aller en nuances, il peut y avoir des avantages à laisser la Russie en dehors pour faire pression, à condition de garder des ponts, mais il pourrait peut-être - et il faut savoir quand - y avoir un avantage décisif à l'avoir en dedans, car, étant alors dans la famille en quelque sorte, elle a moins de risques de tourner le dos à toutes les valeurs du Conseil de l'Europe. Je vous rappelle d'ailleurs que notre ancien collègue, qui a joué un grand rôle, M. Peter Sager, estimait que le Conseil de l'Europe devrait jouer un rôle crucial en matière de sécurité européenne. Il aurait voulu que la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe passe au Conseil de l'Europe et que ce Conseil de l'Europe soit le noyau pour toutes les réflexions et toutes les dispositions à propos de sécurité en Europe, étant entendu que, dans un cercle plus large, les Etats-Unis, le Canada et d'autres pays auraient pu y être associés. Ni les Américains, ni l'Union européenne n'ont voulu de cela, et c'est peut-être dommage: on aurait pu avoir, à ce moment-là, autour du Conseil de l'Europe, une conception globale de ce que doit être la vie dans ce continent avec la dimension de sécurité. La Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) a donc créé l'Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et, là encore, il faut souligner le rôle de la Suisse puisque vous allez assumer l'année prochaine, Monsieur le Conseiller fédéral, la coprésidence de cette institution, institution dont, il faut bien le dire, on entend peu parler en Suisse. Pourtant, il faut savoir que, dans le domaine de la prévention, non pas en tant qu'action de pompier - on le sait, elle n'intervient pas en Bosnie ou ailleurs, à ce titre -, l'OSCE a un rôle à jouer, et la Suisse en particulier a un rôle ày jouer, car il y a toute la question des minorités qui se pose, et il faut essayer justement de maîtriser cette question des minorités afin qu'elle n'explose pas en revendications nationalistes et en guerres civiles. Je crois que la Suisse, là, a un grand rôle à jouer dans les temps qui viennent, et notamment dans l'année 1996. Elle est dans le droit fil, d'ailleurs, d'une action qu'elle a menée dès le début de cette Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe. On se souvient encore de la place qu'avait prise l'ambassadeur Brunner à cet égard. Mais enfin, cette OSCE, il faut en lier l'esprit et l'action à ce qui se passe au Conseil de l'Europe. Certes, dans toute organisation, il y a des gaspillages, du temps perdu, des palabres inutiles, la maladie de la comitologie et, du côté suisse, nous serions enclins très souvent à dire: Mais, mon Dieu, que de temps perdu, à quoi ça sert? Est-ce que ça sert surtout à permettre à certains de nos collègues de faire des voyages à Strasbourg et rencontrer d'autres gens? «Il faut bien le dire, il y a là un risque, mais néanmoins, ce temps perdu, naturellement, doit nous inciter aussi à voir comment on peut rendre le travail plus efficace, comment on peut le rationaliser. Et là, les Suisses sont souvent des donneurs de conseils, mais de conseils utiles pour éviter le gaspillage et mieux organiser le travail. Au-delà de ces critiques, je crois que la vie du Conseil de l'Europe, ce que fait le Conseil de l'Europe est indispensable, et qu'il est indispensable que la Suisse y participe avec un engagement résolu. Encore une fois et je le répète, il s'agit d'une dimension européenne de civilisation, il s'agit aussi, là, de trouver une sorte d'identité européenne dans le respect des identités nationales, avec les cultures qui appartiennent à chaque nation. Il s'agit bien d'un enrichissement mutuel. Au contraire de l'AELE, par exemple, dont la Suisse a également été un des supports, le Conseil de l'Europe, j'en suis persuadé, a encore tout un avenir. Je vous rappellerai pour terminer qu'un Suisse, un Genevois, le libéral Olivier Reverdin, a été président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qu'il y a laissé un souvenir extrêmement marquant, qu'il a incarné en quelque sorte cette -- 14 of 21 -Conseil de l'Europe/CSCE. Rapports 696 N 16 mars 1995 richesse de la diversité culturelle des nations européennes qui, arrivant à dépasser leurs antagonismes, concourent à bâtir une civilisation commune. C'est une raison de plus pour laquelle le groupe libéral prend acte avec des rapports qui nous sont soumis, et vous invite à rejeter la proposition de la minorité de la commission. Fischer-Hägglingen Theo (V, AG): Ich kann Ihnen mitteilen, dass die SVP-Fraktion von allen drei Berichten in zustimmendem Sinne Kenntnis nimmt In Anbetracht dessen, dass die Berichte recht ausführlich sind und die Berichterstatterund die Vorredner schon sehr vieles gesagt haben, will ich mich kurz fassen: Wir anerkennen die aktive Rolle, die unsere parlamentarische Delegation beim Europarat spielt Wenn der Europarat auch weniger im Bewusstsein der Bevölkerung verankert ist als andere europäische Organisationen, so gehen von ihm doch immer wieder neue Impulse zur Verständigung unter europäischen Staaten aus. Wir begrüssen vor allem die Reform des Kontrollmechanismus der EMRK, welche die Schaffung eines einzigen, ständigen Gerichtshofes anstelle der beiden bisherigen Organe vorsieht So kann der Rechtsschutz verbessert und können die Verfahren beschleunigt werden. Es ist zu hoffen, dass die sehr langen Verfahren der Vergangenheit angehören und dass diese in Zukunft viel zügiger abgeschlossen werden. Als wichtige Aufgabe europäischer Organisationen erachten wir die Integration der ehemaligen Ostblockstaaten in die europäische Völkergemeinschaft der demokratischen Staaten. Hier hat der Europarat bis jetzt eine entscheidende Rolle gespielt Mit seinen Hilfeleistungen durch verschiedene, auf die einzelnen Staaten ausgerichtete Programme stärkt er so die demokratischen Einrichtungen in diesen Staaten. Mit der Erweiterung sind natürlich auch organisatorische und finanzielle Probleme verbunden, und so wird eine Strukturreform unumgänglich sein. Heikel sind folgende Fragen: Welches sind die Grenzen von Europa, und welche Rolle soll Russland inskünftig im Europarat spielen? Wir sind der Auffassung, dass man mit der Aufnahme der Beitrittskandidaten vorsichtig verfahren soll. Ziel ist sicher, dass die Nachfolgestaaten der ehemaligen UdSSR in Europa - ich betone: in Europa im geographischen Sinn - aufgenommen werden sollen, wenn sie die Voraussetzungen erfüllen, also freiheitliche, rechtsstaatliche, demokratische Strukturen haben und die Menschenrechte beachten. Hier muss ein gewisser Standard vorhanden sein. Dies gilt insbesondere für die Russische Föderation. Es war deshalb folgerichtig, dass man beim Ausbruch des Tschetschenienkonflikts einen Marschhalt eingeschaltet hat So, wie die heutigen innerrussischen Verhältnisse sind, glaube ich, dass eine Aufnahme Russlands in den Europarat im jetzigen Zeitpunkt nicht opportun ist Während wir die Arbeit des Europarates recht positiv beurteilen, fallen die Noten für die OSZE weniger gut aus. Wir bedauern ausserordentlich, dass die OSZE bei der Lösung der Konflikte im ehemaligen Jugoslawien und in Russland eine zu wenig aktive Rolle spielt Es stellt sich überhaupt die Frage, welche Funktion und Aufgabe diese Organisation zu übernehmen hat und ob diese Organisation sich nicht überlebt hat Ich wäre deshalb dankbar dafür, wenn der Bundesrat darlegen würde, wie er die Zukunft der OSZE beurteilt, wo die Tätigkeitsbereiche in Zukunft liegen und vor allem, welche Instrumente ihr zur Verfügung stehen, um aktiv bei der Lösung von Konflikten tätig zu sein. Ich bitte Sie, diesen Berichten zuzustimmen. Robert Leni (G, BE): Wenn bei uns vom Europarat die Rede ist, werden unweigerlich immer zwei Dinge betont: erstens die unersetzliche, wichtige Rolle, die der Europarat als älteste und umfassendste europäische Organisation spielt, und zweitens gleichzeitig die Klage, dass kaum jemand von diesem Gremium Kenntnis nimmt, dass kaum jemand weiss, was der Europarat überhaupt ist und tut In bezug auf den ersten Punkt, die Wichtigkeit des Europarates, hat sich in den letzten Jahren nichts geändert, im Gegenteil: Durch den Fall der Mauer, durch die Aufnahme mirtei- und osteuropäischer Staaten - einen Prozess, der noch im Gange ist - hat der Europarat an Bedeutung zweifellos noch gewonnen. In bezug auf die Klage darüber, dass der Europoarat nicht zur Kenntnis genommen werde, ist eine Neuigkeit zu vermelden: Seit Wladimir Schirinowski Mitglied der Parlamentarischen Versammlung des Europarates in Strassburg ist - weil er Mitglied der russischen Delegation ist, die bekanntlich mit Sondergästestatus in Strassburg vertreten ist-, wird der Europarat zur Kenntnis genommen; man weiss nun, dass es ihn gibt Was der Europarat in beinahe fünfzigjähriger Arbeit nicht zustande gebracht hat, nämlich auch bei den Medien die nötige Aufmerksamkeit zu finden, das gelingt Wladimir Schirinowski mit jedem Schritt, mit jedem Blick, mit jedem Stirnrunzeln. Ständig heftet sich ein riesiger Medientross an Schirinowskis Fersen, und seither weiss man, dass es den Europarat gibt Es ist nun an uns allen, dafür zu sorgen, dass Europarat und Schirinowski in der öffentlichen Meinung nicht gleichgesetzt werden, sondern dass man zur Kenntnis nimmt, was der Europaratwirklich ist und tut Es wäre paradox, wenn wir einem Mann, der weiss Gott nicht die Grundwerte des Europarates verkörpert, dafür noch dankbar sein müssten, dass er uns dazu verholfen hat, dass man uns zur Kenntnis nimmt Es ist nun genug gesagt worden darüber, dass es in Europa verschiedene Organisationen wie die EU, die OSZE, den Europarat gibt, dass es sie alle braucht und dass es nun darum geht, ein fruchtbares Miteinander zu definieren-anstatt sich in zielloser Konkurrenz zu bekämpfen und sich gegenseitig Aufgaben oder Mittel wegzunehmen. Wenn die OSZE vor allem die Sicherheit und damit auch die militärische Sicherheit auf ihre Fahne geschrieben hat, wenn die Europäische Union als wirtschaftlicher Motor Europas, zumindest des «kleinen Europas», bezeichnet werden kann, dann ist sicher der Europarat die Organisation, die sich die gemeinsamen europäischen Werte, und zwar diejenigen Gesamteuropas, auf seine Fahne geschrieben hat Es sind die Werte, auf die ein Europa aufbauen muss, wenn es Bestand haben soll, und die Werte, auf die sich Europa auch seit Jahrzehnten auszurichten versucht: Friede, Sicherheit in einem weiteren Sinne, Respekt vor der Verschiedenheit der Kulturen, Menschenrechte, demokratische Beteiligung aller und eine lebenswerte Umwelt Um diese Aufgaben wahrzunehmen, hat sich der Europarat im Laufe seiner Existenz ein einzigartiges und wirkungsvolles Instrumentarium geschaffen, und dazu gilt es Sorge zu tragen: Teile dieses Instrumentariums sind der Ministerrat, die Parlamentarischen Versammlung, die oft «das demokratische Gewissen Europas» genannt wird, aber auch die Konferenz gewählter Gemeinde- und Regionenvertreter und die enge Zusammenarbeit zwischen dem Europarat und Hunderten von Nichtregierungsorganisationen aus allen Bereichen. Wichtig sind auch Instrumente der paneuropäischen Zusammenarbeit wie die verschiedenen Konventionen, Chartas usw. aus den verschiedensten Gebieten - es wurde die Sozialcharta genannt-, und ich möchte auch an Herrn Bundesrat Cotti appellieren, dass wir dieses heute besonders wichtige Instrument, das der Bevölkerung einen sozialen Grundschutz gewähren und eine europäische Sozialpolitik möglich machen soll, nun endlich auch ratifizieren. Mit der Öffnung nach Osten hat der Europarat tatsächlich eine ganz neue Herausforderung mit ganz neuen Dimensionen angenommen. Ich mache mir Sorgen - und ich bin damit nicht allein -, dass diese Herausforderung an verschiedenen Umständen mehr oder weniger scheitern könnte. Es wurde hier immer wieder auf die Gefahr hingewiesen, dass insbesondere dann, wenn Russland wegen seines Gewichts, seiner Grosse und seiner doch immer noch bestehenden Macht relativ rasch als Mitglied aufgenommen würde, der Standard in bezug auf die Menschenrechte und die demokratischen Anforderungen gesenkt würde, und das zum Schaden für das gesamte Europa Für mich ist das nicht die zentrale Frage, weil ich mit verschiedenen Referentinnen und Referenten absolut der Meinung bin, dass es keine Zukunft gibt, ohne dass Russland und die anderen osteuropäischen Staaten dabei sind. Wir haben -- 15 of 21 -16. März 1995 N 697 Europarat/KSZE. Berichte keine andere Wahl. Es muss ein gemeinsamer Lernprozess sein, weil Demokratie und Menschenrechte nicht ein Zustand sind, sondern eine dauernde gesellschaftliche Auseinandersetzung und ein dauernder pädagogischer Prozess. Wir haben keine andere Wahl, als diesen Prozess gemeinsam zu machen, wir sind zur gemeinsamen Entwicklung mit Russland «verdammt», und wenn man zu etwas verdammt ist, soll man daraus auch eine Chance machen. Für mich ist eine andere Frage beunruhigender: Es hat sich nämlich gezeigt, dass in den osteuropäischen Ländern doch eine grosse Ernüchterung in bezug auf die Werte stattgefunden hat, die der Europarat verkörpert Es geht nicht um die Werte an sich. Aber im Osten ist nicht nur wegen der wirtschaftlichen Schwierigkeiten, sondern auch aus anderen Gründen der Eindruck entstanden, dass alle diese Werte doch sehr oft Beschwörungsrituale sind, die sich für Sonntagsreden eignen, und dass dann im konkreten Fall Begriffe wie Freiheit, Solidarität oder demokratische Mitwirkung doch viel weniger schön aussehen. Vaclav Havel ist ein Vertreter dieser Stimmen; er hat gesagt, Europa und seine Werte brauchten eine geistige Erneuerung, wenn sie weiterhin tragen sollten. Ich denke, dass das sehr wichtig ist und ernst genommen werden muss. Der Europarat, der insgesamt das europäische Gewissen für diese Grundwerte verkörpert, die wir gemeinsam verwirklichen wollen, steht heute vor Schwierigkeiten, die ganz banal sind, die aber zeigen, dass irgendwo der politische Wille fehlt, diese Werte tatsächlich an die oberste Stelle zu setzen. Ich denke an finanzielle Schwierigkeiten. Wenn ich im Bericht auf Seite 19ff. unter dem Kapitel Bildung oder auf Seite 25ff. unter dem Kapitel Natur- und Umweltschutz sehe, mit welchen Schwierigkeiten wertvollste Instrumente, die der Europarat in diesen Bereichen in langer Aufbauarbeit geschaffen hat, nicht mehr richtig arbeiten können, weil ihnen die nötigen personellen und finanziellen Mittel entzogen werden, glaube ich, dass ein Alarmzustand erreicht ist Ich möchte Herrn Bundesrat Cotti fragen, wie es die Schweiz damit hält, gerade in den Bereichen Bildung und Umwelt, welche zentrale Grundlagen für die Durchsetzung der gemeinsamen Grundwerte sind, die wir vom Europarat aus in Europa Realität werden lassen möchten. Wir haben leider genügend Beispiele dafür, dass der politische Wille des Westens, seine Grundwerte hochzuhalten, eher gering ist Ich denke an die aktuelle Diskussion betreffend die Menschenrechte in China Oder: Gestern haben wir an einer Kommissionssitzung beim Europarat Salman Rushdie angehört, einen Mann, der nun seit über sechs Jahren quer durch die Welt gejagt wird, nur weil er als Dichter von seinem Recht auf freie Meinungsäusserung Gebrauch gemacht hat, verfolgt von seinem eigenen Staat, notdürftig geschützt von einem westeuropäischen Staat; aber kein Staat geht wirklich gegen den Iran auf die Barrikaden. Soviel ist uns die Verteidigung des Grundrechtes Meinungsfreiheit dann doch wieder nicht wert. Salman Rushdie hat gestern gesagt, wenn Europa die Werte, die wir immer wieder in Reden beschwören, wirklich hochhalten wolle, dann dürfe es auch der Konfrontation mit dem iranischen Regime nicht ausweichen und müsse auf zentralen Menschenrechtsforderungen beharren, statt die ungestörten wirtschaftlichen Beziehungen zuoberst zu setzen. Diese Art der Doppelmoral und Unwahrhaftigkeit korrumpiert Menschen und Staaten. Wenn der Europarat scheitern sollte, dann daran, dass er einerseits nicht den politischen Willen hat, auch nur die minimalen Mittel einzusetzen, unter anderem im Bereich der Umwelt oder der Menschen rechte und ihrer Kontrolle - wenn es um die Aufnahme von Russland geht -, anderseits und vor allem aber am mangelnden Willen zur Erneuerung all jener geistigen Werte, die wir immer wieder beschwören. Ich hoffe, dass dem nicht so sein wird und dass die Schweiz das ihrige dazu beiträgt, damit der Europarat seine wichtige Rolle bewahren kann. Grendelmeier Verena (U, ZH): Ich brauche nicht zu wiederholen, was gesagt wurde, werde aber auf einige Dinge eingehen, die bisher gesagt wurden. Im Zentrum des vorliegenden Tätigkeitsberichts steht ohne Zweifel Russland bzw. die Aufnahme Russlands in den Europarat oder, sagen wir einmal, das Dilemma, in dem wir uns mit Russland befinden. Ich selber, Herr Kommissionssprecher, bin hin und her gerissen, und ich weiss nicht, ob ich Ihren Ausführungen zu hundert Prozent folgen kann; ich glaube eher nicht Deshalb erlaube ich mir nun ein paar grundsätzliche, sehr persönliche Gedanken: Ich muss die alte Frage wiederholen - sie wurde da und dort erwähnt-, die ich im Europarat schon 1991 und auch in diesem Haus bereits einmal gestellt habe: es ist die Frage nach den Ostgrenzen dieses unseres Kontinents. Ich wiederhole die Frage, weil sie nie beantwortet worden ist, weder in früheren Jahrhunderten noch heute. Die Ostgrenze wurde nie definiert, und das scheint sich nun zu rächen, z. B. an der Beitrittsfrage Russlands, und glauben Sie mir, noch andere Länder werden folgen. Die Probleme werden sich nicht verringern, weil man sich nie Gedanken darüber gemacht hat, was Europa überhaupt bedeutet Es bedeutet bestimmt nicht einfach ein geographisches Gebiet, sondern ein kulturelles Gebiet. Die oberste und zentralste Aufgabe des Europarates ist die Wiederherstellung und Respektierung der Menschenrechte und ihre Verteidigung, dies als Antwort auf die Greuel des Zweiten Weltkrieges. Aber es war die Antwort Westeuropas mit seinen ineinander verzahnten Kulturen, mit seiner leidvollen gemeinsamen Geschichte des christlichen Abendlands. Der Gedanke der Menschenrechte ist aus einer ureuropäischen Werthaltung entstanden, während Jahrhunderten aus dieser Geschichte herausgewachsen. Der Beginn ist nicht ganz einfach festzustellen. Ich setze ihn jetzt einmal etwas willkürlich fest mit der Habeas-corpus-Akte in England. Die philosophische Bewegung der Aufklärung - vor allem in Frankreich und Deutschland - hat eine entscheidende Rolle in der Entwicklung des Demokratiemodells gespielt, die entscheidendste aber ohne Zweifel die französische Revolution. Sie dürfte man vermutlich als die Geburtsstunde der Demokratie bezeichnen, auch wenn es von da an noch gut und gerne 150 Jahre dauerte - in der Schweiz noch ein bisschen länger, nämlich bis 1971! -, bis sich die Demokratie als politisch anerkanntes Modell überall in Westeuropa duchzusetzen begann, wenn auch in unterschiedlichen Formen. Der Zusammenbruch des Sowjetimperiums hat uns nun schlagartig vor Augen geführt, dass unsere ehemalige Ostgrenze, der Eiserne Vorhang nämlich, auch eine mentale Grenze war. In den Ländern dahinter herrschten andere Kulturen, andere Philosophien, andere Werthaltungen, basierend auf anderen Religionen. Ich nehme hier selbstverständlich die ost-und mitteleuropäischen Länder aus. Aber diese weiter östlich gelegenen Länder haben ihre eigene Geschichte mit ihrer eigenen Form von Gemeinschaft oder den Vorstellungen, wie man ein Staatswesenführensoll. Wennder Europaratabi 990übrigens, was hier wiederholt sei, auf Vorschlag unseres ehemaligen Kollegen Peter Sager - den frei gewordenen mittelund osteuropäischen Staaten Ungarn, der damaligen CSSR und Polen Gastrecht gewährte, so tat er das aus der berechtigten Hoffnung, vor allem aber aus der Absicht heraus, diesen Ländern die Integration in die europäische Familie zu erleichtern. Die grosszügige Gewährung des Gaststatus sowie die Aufnahme als Vollmitglied hat nun aber zu Problemen geführt, die sich mit dem Aufnahmegesuch von Russland verschärft abzeichnen: eben jene Frage nach der Definition der Ostgrenze Europas. Sie- und damit auch die Frage der Definition der Menschenrechte - steht nun im Mittelpunkt Wir realisieren vielleicht zum ersten Mal, wenn wir es überhaupt tun, in welchem Ausmass dieser ethische Begriff der Menschenrechte durch die westeuropäische Geschichte geprägt wurde und welche Mühe sie Angehörigen anderer Kulturen bereiten kann. Wenn ich heute wage, Zweifel an unserer Haltung zu äussern, tue ich es deshalb, weil mir Erinnerungen an eine andere Epoche hochkommen. Es ist die Zeit der christlichen Mission, die letztlich die Grundlage des späteren Kolonialismus bildete, d. h. der Hegemonie der abendländischen Kultur, aber auch der abendländischen Politik und Wirtschaft Wenn wir davon ausgehen, dass unsere Vorstellung von Demokratie und Men-- 16 of 21 -Conseil de l'Europe/CSCE. Rapports 698 N 16 mars 1995 schenrechten die einzig gültige ist, wenn wir die Regeln festlegen, und zwar einseitig, um an Institutionen wie dem Europarat teilnehmen zu dürfen, dann, so fürchte ich, müssen wir geradezu scheitern. Das Beispiel Russland sei noch einmal erwähnt Meine Erfahrungen, die ich mir mit den verschiedenen Wahlbeobachtungen habe aneignen können, haben drastisch gezeigt, wie sehr wir riskieren, «Demokratie», das demokratische System, den anderen Ländern Osteuropas und Eurasiens lediglich überzustülpen, lediglich formal festzustellen, dass die Wahlen mehr oder weniger korrekt durchgeführt worden sind, dass wir aber absolut keine Gewähr dafür haben, dass sich demokratisches Denken in unserem Sinne, nach unseren Vorstellungen, auch wirklich durchsetzen wird - zu sehr sind diese Völker geprägt von ihrer eigenen Geschichte, ihrer eigenen Kultur! So werden wir immer wieder feststellen müssen, dass der von uns applizierte «Verputz» der Demokratie sehr schnell Risse bekommen kann und abbröckelt Was not tut, ist eine neue Art des gegenseitigen Respektes, der gegenseitigen Achtung vor der geschichtlichen Entwicklung. Nicht die bedingungslose Applikation des abendländischen Demokratiemodelles scheint mir im Vordergrund stehen zu dürfen, sondern neue Regeln des internationalen Zusammenlebens, die wir miteinander und gemeinsam suchen müssen, und zwar unter Beachtung der gewachsenen Strukturen aller Beteiligten. Regeln, die nicht einfach «demokratisch» sind, Regeln, die gerecht sind, Regeln der Gerechtigkeit, des Respektes vor der Geschichte der einzelnen Völker. Nur so könnten wir vermutlich vermeiden, dass wir eines Tages wieder einen Weltkrieg haben, der dann aber ein globaler sein wird. Ich weiss, das sind skizzierte, erste Gedanken, sozusagen «in den Papierkorb gedacht», und ich weiss auch, dass sie provozieren können, aber ich richte sie bewusst an den Bundesrat und an unsere Delegation im Europarat, mit der Bitte, den Mut aufzubringen und neue Wege zu suchen. Dafür wäre ich Ihnen sehr dankbar. Im übrigen nimmt die LdU/EVP-Fraktion von diesen Berichten mit Genugtuung und Zustimmung Kenntnis und unterstreicht noch einmal, wie wichtig unser Mitwirken in diesem Gremium des Europarates ist, denn da haben wir zurzeit die einzige Möglichkeit, die Chance, die Tür einen Spalt weit offenzuhalten. Ich möchte der Delegation im Europarat herzlich danken und sie ermuntern, weiterzukämpfen, egal, ob wir derselben Meinung sind oder nicht Steffen Hans (D, ZH): Ich spreche namens unserer Fraktion nur noch zum Bericht der Schweizer Delegation bei der Parlamentarischen Versammlung der KSZE. Zum Bericht des Bundesrates über die Tätigkeiten der Schweiz im Europarat habe ich mich ja anlässlich meiner Begründung des Minderheitsantrages schon geäussert Der Bericht unserer Delegation bei der KSZE ist nach Meinung der SD/Lega-Fraktion ein kurzer, wenn nicht sogar magerer, sachlicher Schönwetterbericht Wenn ich Schönwetterbericht sage, so deshalb, weil seinerzeit, am 17. Oktober des letzten Jahres, vor der Aussenpolitischen Kommission immerhin gewisse Wolken angedeutet wurden. Damals wurde zu Recht festgestellt, dass die KSZE vor allem auf der Ebene der Minister und Diplomaten funktioniere und leider wenig in der Parlamentarischen Versammlung verankert sei. Das kommt auch insofern zum Ausdruck, als eben diese Versammlung nur einmal im Jahr tagt Dass offensichtlich nicht alles in bester Ordnung ist, wurde andernorts festgehalten. Ich habe seinerzeit zur Vorbereitung jener Sitzung in der Aussenpolitischen Kommission die sogenannte Unterrichtung durch die Delegation der Bundesrepublik Deutschland kommen lassen, durchgelesen, studiert. Ich muss schon sagen, da wurden ein paar Dinge klar, die meiner Meinung nach auch hier in diesem Saal zur Kenntnis genommen werden sollten. Ein Kollege, ein deutscher Parlamentarier, Markus Meckel, sagte, es sei wichtig, die Empfehlungen der Parlamentarischen Versammlung dem KSZE-Ministerrat zur Kenntnis zu bringen und auf die Umsetzung dieser Empfehlungen zu dringen. Offensichtlich funktioniert hier die Bewegung von unten, von der Versammlung her hin zum Ministerrat nicht richtig. Freimut Duve sprach die Hoffnung aus, dass man es in Zukunft nicht mehr mit Delegierten zu tun habe, die sich den Zielen der KSZE - oder heute OSZE - nicht verpflichtet fühlten und sogar die Existenzberechtigung gewisser KSZE-Teilnehmerstaaten in Frage stellten. Offensichtlich kommt hier auch ein inneres Auseinanderdividieren zum Vorschein. Andreas Khol sagte, es sei inakzeptabel, dass die Dokumente einschliesslich der Änderungsanträge so spät vorgelegt würden, dass nicht genug Zeit für eine eingehende Beratung in den Ausschüssen bliebe. Sie sehen, es funktionieren offenbar auch die Übertragungsmechanismen innerhalb dieses Systems nicht richtig. Par Granstedt regte an, es sei ein offizielles Verfahren für den Dialog zwischen der Parlamentarischen Versammlung und dem KSZE-Ministerrat einzuführen, um auf diese Weise sicherzustellen, dass die Vorschläge der Parlamentarischen Versammlung ihren Niederschlag in der Arbeit des KSZE-Ministerrates finden würden. Langfristiges Ziel der Parlamentarischen Versammlung müsste es sein, die Arbeit des KSZE-Ministerrates zu kontrollieren. Nun, ich habe jetzt ein paar Dinge erwähnt, die aus dem erwähnten deutschen Dokument stammen. Das ist nicht unbedingt eine Kritik, die ich herabreissend äussern will, sondern ich meine es aufbauend. Wir wissen ja, dass Sie, Herr Bundesrat Cotti, den Vorsitz der OSZE übernehmen werden, und ich denke, dass Sie diese kritischen Gedanken jetzt sicher zur Kenntnis nehmen und insbesondere darauf hinwirken, dass diese Kritik später nicht mehr erfolgen muss. Die SD/Lega-Fraktion nimmt diesen Bericht der Schweizer Delegation bei der Parlamentarischen Versammlung der KSZE zur Kenntnis. Berger Jean-Pierre (V, VD), rapporteur: J'aimerais tout d'abord remercier tous ceux qui se sont exprimés très favorablement sur les trois rapports et qui les ont appuyés, et j'aimerais relever notamment les propos tenus par M. Eggly pour souligner l'histoire du Conseil de l'Europe, première institution politique née de l'après-guerre en Europe et, aujourd'hui encore, seule institution politique typiquement européenne en mesure de rassembler l'ensemble des pays européens, et ceci pour encore bien des années. Merci à tous les orateurs qui sont allés dans cette direction. Je me permettrai de répondre à M. Steffen, et je vous engagerai surtout à ne pas suivre sa proposition de minorité. Monsieur Steffen, je crois que nous pourrions nous rencontrer sur un point Je sais que vous habitez une magnifique petite ville de Suisse alémanique qui, comme toutes nos bourgades, a aussi ses problèmes. Il s'y pose aussi des problèmes collectifs, et vous serez certainement d'accord avec moi: pour les résoudre, il faut marquer une volonté de dialogue, de compréhension et, à un moment, de solidarité, faute de quoi on n'arrive à rien. Ce qui est valable pour votre cité, pour ma commune, ma région, pour nos cantons, pour la Confédération, est également valable pour notre pays à l'endroit des pays voisins. Je voudrais alors défendre très sérieusement toute la politique du Conseil fédéral empreinte de dialogue, de collaboration, de solidarité qu'il manifeste envers des pays qui nous entourent, et des pays du globe en général. Je crois que, sur ce plan-là, nous pourrions avoir la même optique. En revanche, le deuxième point de votre argumentation que je voudrais réfuter, c'est l'allusion aux travaux de la Cour européenne des droits de l'homme. Que je sache, il ne nous appartient pas, à nous parlementaires, de porter un jugement sur une cour de justice, pas plus sur celle de Strasbourg que sur le Tribunal fédéral. Le rapport du Conseil fédéral évoque une situation, mais il ne nous appartient pas de porter un jugement sur les conclusions de la Cour. En ce qui concerne la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, M. Steffen, vous avez porté beaucoup de critiques. Ce n'est ni l'endroit ni le lieu de discuter de cette convention-cadre, et si elle est signée, il s'agit maintenant de la ratifier. Cette ratification fera l'objet d'un débat au plénum et ce sera alors l'occasion d'en parler plus largement Sur le fond, je puis vous dire, à titre personnel, que c'est une convention-cadre, qui correspond parfaitement à l'esprit de -- 17 of 21 -16. März 1995 N 699 Europarat/KSZE. Berichte respect que nous voulons marquer vis-à-vis des Etats, vis-àvis de leurs cultures, qu'ils défendent II était raisonnable d'élaborer une convention-cadre, et non pas une convention très typée et très précise qui mettrait les Etats devant certaines difficultés. Telles sont les quelques réponses que je voulais apporter, en relevant peut-être à l'égard de tous ceux qui se préoccupent de l'adhésion de la Russie - le rapporteur de langue allemande en parlera plus largement que moi - que nous nous trouvons, dans certains pays géographiquement limitrophes d'autres continents, en présence de plusieurs cultures politiques. Il est parfois difficile de concilier tous ces intérêts divergents, mais pour la Russie que nous connaissons bien, le dialogue que nous avons eu avec ce pays nous empêche quand même aujourd'hui de couper les ponts comme certains le souhaiteraient Je vous engage donc à soutenir la majorité de la commission et à rejeter la proposition de la minorité. Mühlemann Ernst (R, TG), Berichterstatter: Ich bitte Sie, keine Missverständnisse aufkommen zu lassen. Die schweizerische Delegation im Europarat wird - soweit es in ihrer Macht liegt keiner Aufnahme eines Landes zustimmen, in dem in einem internen Konflikt Waffengewalt gegen die Zivilbevölkerung angewendet wird. Diese Delegation wird kein Land aufnehmen helfen, in dem das Parlament eine völlig unbedeutende Nebenrolle ohne jede Wirkung spielt. Diese Delegation wird kein Land aufnehmen helfen, in dem die Rechtsordnung nicht funktioniert und die freie Marktwirtschaft durch die Diktatur der Mafia beherrscht wird. Das ist eindeutig. Aber es gibt in Russland Reformkräfte in allen Lagern, bis hinauf zum Sicherheitsrat des russischen Präsidenten, die für entschiedene Reformen eintreten. Sollte es möglich sein, Russland mit Hilfe solcher Veränderungen eines Tages als Mitglied aufzunehmen, wird das Kooperations- und Kontrollprogramm wichtiger sein als das Aufnahmeprozedere. Das habe nicht ich erfunden, sondern das hat Ministerpräsident Tschernomyrdin in aller Deutlichkeit gesagt und betont. Aber das heisst nicht, dass man wie ein Oberschullehrer mit gespitztem Bleistift durch Russland reisen und überall dort Fehler ankreiden soll, wo man sie formalistisch als kluger Jurist finden kann. Wir müssen vorsichtig sein, damit wir auch den Balken im eigenen Auge nicht übersehen. Erst im letzten Jahr hat der Kanton Appenzell Innerrhoden die Dreiteilung der Gewalten nach Montesquieu durchgeführt Als mir kürzlich ein englischer Lord sagte, es gebe in Russland keine Demokratie, habe ich gefragt: Excusez-moi, aber wie steht es in England? Sie als nicht vom Volk gewählter Lord sitzen im Parlament! Ist das Demokratie, wie wir sie verstehen? Wir müssen gerecht sein und dürfen bei diesem Kooperationsprogramm, Herr Columberg, nicht nur Kontrolle aus dem weichen Sessel heraus durchführen. Wir müssen aktive Mithilfe leisten. Wir müssen dafür besorgt sein, dass z. B. die Gefängnisse, die völlig überfüllt sind, erweitert werden können. Das bedeutet auch finanzielle Unterstützung aus Westeuropa Wir müssen bereit sein, die russische Verfassung zu ändern, die die Duma jetzt ändern will, indem wir unsere klugen Staatsrechtslehrer einsetzen, so wie wir das in Moldawien und in Albanien getan haben. Wir müssen bereit sein, in der freien Marktwirtschaft die Mafia mit allen Mitteln so zu bekämpfen, dass Rechtsverhältnisse entstehen, wo auch Investoren auftreten, die nicht nur billigen Tauschhandel betreiben. Da sind wir auch gefordert, und dementsprechend ist es gut, wenn wir in völliger Bescheidenheit sagen: Gott gebe uns die Gelassenheit, Dinge hinzunehmen, die wir nicht ändern können - wie diesen Tschetschenienkonflikt-und die Kraft, Reformkräfte zu stärken, die friedliche Lösungen suchen. Der Europarat hat hoffentlich die politische Klugheit, das eine vom anderen zu unterscheiden. Cotti Flavio, Bundesrat: Von verschiedener Seite wurde während dieser Debatte auf die Notwendigkeit hingewiesen, den Europarat, aber auch die OSZE in diesem Land «besser an den Mann» zu bringen, sie bekannter zu machen. Ich teile diese Auffassung vollständig. Zu Beginn eine Bemerkung: Wenn ich an die jeweiligen Debatten im Zusammenhang mit dem Bericht des Bundesrates über die Tätigkeit der Schweiz im Europarat zurückdenke, so kann ich feststellen, dass noch vor fünf oder zehn Jahren praktisch keine Diskussion stattfand. Der Bericht wurde mit einer grossen Unaufmerksamkeit aufgenommen; er übte keine besondere Anziehungskraft aus. Heute stelle ich mit grosser Genugtuung fest, dass der Nationalrat zwei Stunden lang eine substantielle Diskussion geführt hat, und zwar nicht nur über die tägliche Arbeit des Europarates, sondern auch über dessen eigentlichen Sinn. Darüber freue ich mich ausserordentlich. Ich glaube, dass Sie damit den ersten Beitrag leisten, damit eine breitere Bevölkerung wahrnimmt, welche Bedeutung diese «Ur-lnstitution Europas» auch für die Schweiz hat Es wird nicht möglich sein, in wenigen Minuten auf alle wesentlichen, substantiellen Bemerkungen einzugehen, die gemachtwurden. Ich werde jedoch versuchen, stichwortartig die wichtigsten Elemente zu berühren, angefangen bei der Zielsetzung, bei der Bewertung der Wichtigkeit des Europarates im allgemeinen Umfeld dieses Kontinentes. Herr Mühlemann hat von einer «geistigen Innenarchitektur Europas» gesprochen. Frau Nabholz hat eine Reihe von Gründen angegeben, weshalb der Europarat eine so grosse Bedeutung hat Herr Eggly hat von der Kultur, von der Zivilisation Europas gesprochen und von Werten, die im Europarat eigentlich vertreten und sublimiert werden. Ich teile diese Auffassungen vollständig. Ich war immer der Meinung, dass die Menschenrechte, die fundamentalen Werte, die mit der menschlichen Natur in Verbindung stehen, dass die Entwicklung zu demokratischen, zu rechtsstaatlichen Strukturen das Wesentliche des Europarates darstellen, der Inbegriff seiner zentralen Funktion sind. Insofern hat die Schweiz mit ihrer politischen Kultur, mit ihrer Tradition im Europarat ein gewichtiges Wort mitzureden. Das haben verschiedene von Ihnen unterstrichen; ich möchte es nur betonen. Die Tatsache, dass wir aktiv mithalfen, die Strukturen des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte zu rationalisieren, ihn der grossen Nachfrage, die wegen gerichtlichen Problemen entsteht, anzupassen; die Tatsache auch, dass wir bei der Ausarbeitung der Europäischen Menschenrechtskonvention aktiv beteiligt waren, sind nur ein Beweis dessen, was ich behauptete: dass die Schweiz - ich sage das ohne Überheblichkeit - im Europarat eine Rolle zu spielen hat Wenn ich das sage, möchte ich gleich ein Wort der Anerkennung gegenüber unserer Parlamentarierdelegation beim Europarat anbringen. Wir haben es vermocht, zwischen ihrer Tätigkeit im Parlament und unserer Tätigkeit im Ministerrat eine grosse Synergie herzustellen. Ich glaube, dieser ständige Dialog muss aufrechterhalten werden, damit die Position der Schweiz in den verschiedenen Gremien einheitlich in Erscheinung tritt Diese Anerkennung kommt wirklich von Herzen. Ich komme zu einigen Fragen, die hier aufgeworfen worden sind. Selbstverständlich ist die Frage der Ausweitung des Europarates und die Frage der möglichen Aufnahme Russlands ganz zentral geworden. Wie könnte es anders sein, wenn wir an die Bedeutung, an die objektive, strategische, kulturelle Bedeutung dieses grossen Landes, welches Russland heisst, denken? Ich habe aus verschiedenen Aussagen nochmals entnehmen können, wie auch im Europarat zwei verschiedene Doktrinen oder Thesen einander gegenüberstehen. Herr Gross Andreas hat mit Recht gesagt: Niemand ist in der Lage, mathematisch genau zu sagen, die eine These stimme und die andere nicht Es sind Thesen, die immer der politischen, vielleicht sogar auch der geschichtlichen Abwägung bedürfen. Die eine These lautet: Standards für die Aufnahme in den Europarat so hoch wie möglich halten. Davon hängt schliesslich der Name, das Prestige, die Ausstrahlung des Europarates ab. Die zweite These lautet: Legen wir doch die Latte etwas tiefer. Das wird es denjenigen Ländern, welche alle höchsten Grundsätze noch nicht verwirklicht haben, leichter machen, diese später zu verwirklichen, wenn sie im Europarat sind, unter Druck geraten und auch unter das bekannte Controlling.

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Conseil de l'Europe/CSCE. Rapports 700 N 16 mars 1995 Ich glaube, diese beiden Thesen wird man nie definitiv und abschliessend beurteilen können. Ich glaube, bezüglich Russland feststellen zu können, dass in der Parlamentarischen Versammlung bis zum Tschetschenienkonflikt die These die Oberhand hatte, wonach man eigentlich den zweiten Grundsatz anwenden und Russland relativ schnell aufnehmen sollte. Nach dem Ausbruch des Tschetschenienkrieges hat sich die Situation eindeutig geändert, und die Parlamentarische Versammlung hat-wie soll ich sagen-eine provisorische Sistierung des Verfahrens beschlossen. Ich möchte, Herr Mühlemann, hier anerkennen, mit welcher Aufmerksamkeit und mit welch bedachtem Sinn Sie die Arbeitsgruppe, deren Antrag zu diesem provisorischen Sistierungsbeschluss geführt hat, präsidiert haben. Niemand ist in der Lage, heute zu sagen, wie es mit Russland und seiner Aufnahme im Europarat weitergehen kann. Ich könnte auf die Gespräche zurückkommen, die wir hier vor einer Woche über die Osthilfe geführt haben. Die erwähnte Sistierung scheint mir im Moment eine absolut richtige Massnahme zu sein. Aber besondere Aufmerksamkeit muss weiterhin auf dieses Land gerichtet werden, welches einen so mühsamen Weg - ihm steht seine ganze Geschichte entgegen - in Richtung Menschenrechte und Demokratie geht Unbedingt nötig ist ein besonderes Verständnis für die vielen Menschen in Russland, welche für diese neuen Werte kämpfen. Die besonders umsichtige Behandlung Russlands wird weiterhin ein zentrales Thema unserer Aussenpolitik bleiben. Ich fühle mich deshalb ganz in Übereinstimmung mit der Haltung der Parlamentarischen Versammlung. Ich komme zu einem weiteren Thema, zur Frage des Rahmenabkommens zum Schutz nationaler Minderheiten, das die Schweiz unterschrieben hat und das in absehbarer Zeit auch dem Parlament zur Ratifizierung unterbreitet wird, nachdem - wie Sie wissen - die Kantone in einer schnellen Vernehmlassung ihre grundsätzliche Zustimmung dazu gegeben haben. La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ne fait pas l'objet de notre discussion d'aujourd'hui. MM. Steffen et Moser comprendront que nous traiterons matériellement de cette convention au moment où le message du Conseil fédéral sera soumis au Parlement Je n'entrerai donc pas dans la matière, mais je voudrais tout de même faire remarquer à M. Steffen que le problème qu'il évoque et qui provoque des sentiments de peur, d'impatience, d'insécurité lorsqu'il se demande si la Suisse sera obligée, par exemple dans le canton de Zurich, d'enseigner à l'école primaire en turc aux Turcs, en espagnol aux Espagnols, etc., est sans fondement réel. A M. Moser je peux dire ceci: la définition de minorité n'a pas pu être donnée de manière précise dans cette convention. C'est un défaut objectif. Il explique lui aussi les graves difficultés qui existent autour de ce problème au niveau européen. Cela entraînera certainement les différents pays à donner eux-mêmes une interprétation et une définition du concept de minorité. Mais il est essentiel, pour la sécurité sur notre continent, de se concentrer sur une convention, car la plus grande partie des conflits qui agitent aujourd'hui l'Europe, tant centrale qu'orientale, est due à des problèmes de minorités. Monsieur Steffen, lorsque vous dites que la Suisse ne devrait pas participer à ces travaux, je ne peux pas vous comprendre. Même si vous avez une attitude très opposée à l'approche européenne, il s'agit là de problèmes de sécurité essentiels qui nous touchent tout autant que les autres pays européens. C'est la raison pour laquelle d'ailleurs un Suisse a été à l'origine de cette convention. Je continue en signalant brièvement le problème de l'adaptation des structures, abordé tout spécialement par M. Columberg. Il n'y a pas de doute que nous devrons y contribuer. Du moment que le Conseil de l'Europe s'est élargi, les bases mêmes qui étaient limitées à un certain nombre de pays ont également subi un élargissement important II faudra naturellement se pencher sur des réformes de structures qui deviennent indispensables. Permettez-moi d'ajouter que la Cour européenne des droits de l'homme est la preuve que l'on sait aussi s'adapter au niveau des structures. Monsieur Mühlemann, et plusieurs d'entre vous ont aussi abordé le grand problème delà séparation des tâches entre le Conseil de l'Europe et d'autres institutions européennes, en particulier l'OSCE. Je trouve que c'est là un exercice essentiel, car lorsque l'on observe la position des différentes institutions européennes, on constate que les moyens dont elles disposent ne sont jamais à même de donner une réponse à la demande qui est grande et toujours croissante. Il est donc indispensable que ces différentes institutions puissent répartir les tâches de la manière la plus rationnelle possible, car ce n'est que sur cette base que l'on pourra utiliser le mieux possible les moyens à disposition. Je peux dire au Parlement que nous voulons, du fait que nous assurerons la présidence de l'OSCE l'année prochaine, accorder une contribution à cette meilleure répartition des tâches, qui est parfois liée, cela a été dit, à des questions de prestige qui ne peuvent et ne doivent pas être un critère. Nous nous concentrerons sur cela J'ai demandé à nos deux ambassadeurs respectifs, M. von Tscharner et M™ Haller, de préparer un projet qui sera discuté en particulier avec M. Tarschys qui, lors de sa première visite en Suisse, a montré beaucoup de disponibilité pour une répartition plus claire, plus précise des fonctions entre les deux institutions. Je serai demain à la deuxième réunion de la troïka à Budapest Je peux dire au Parlement que ce problème de la séparation des tâches avec le Conseil de l'Europe fera déjà l'objet d'une première discussion. M. Steffen a posé la question, comme plusieurs d'entre vous, des finalités de l'OSCE et de ses possibilités de les satisfaire. Je ne suis pas encore à même de donner une réponse tout à fait précise. Nous connaissons des limites objectives de l'OSCE, qui sont liées à sa structure, fondée toujours sur le principe du consensus: le plus petit des pays peut, par son veto, bloquer une décision de l'OSCE. J'ai dit la semaine dernière dans cette salle que les structures stables de l'OSCE -

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fonctionnaires en tout, dont 50 traducteurs, on ne pourra pas reprocher à l'OSCE d'être trop bureaucratiquel - affaiblissent certainement ses possibilités de présence. Mais parfois je me demande si cette relative faiblesse de l'OSCE, par rapport à l'Union européenne, par exemple, vers laquelle se ruent les pays de l'Europe centrale et orientale, ou par rapport à l'Otan, ne pourrait pas être aussi la force et la chance de cette organisation. Nous constatons par exemple que seule l'OSCE a été autorisée à être présente en Tchétchénie, donc à opérer au moins dans les faits un certain contrôle, à manifester une certaine présence de la communauté internationale. Je suis certain qu'il y a là des chances importantes même si, je le répète, aux niveaux structurel et politique, d'autres institutions se manifestent davantage. N'oubliez pas, cependant, que lorsque la troïka de l'Union européenne s'est rendue à Moscou il y a une semaine, elle n'a fait qu'une proposition, qui a été acceptée en principe, celle de donner à l'OSCE un mandat de présence stable dans la zone du conflit Je crois donc pouvoir dire, tout en restant réaliste quant aux possibilités concrètes de l'OSCE, que cette structure a des cartes à jouer, et qu'elle doit le faire. Concludo rassicurando l'Onorevole Pini che il problema federalista resta il nostro tema centrale in ogni nostro approccio europeo, anche in quello del Consiglio d'Europa En disant à M™ Grendelmeier que le sujet délicat et important qu'elleavouluabordermériteraitunapprofondissementimportant, je me suis permis de signaler à M. Mühlemann, président de la commission, que ce pourrait peut-être être un sujet de discussion dans une des prochaines séances dans le cadre d'une commission qui sait souvent passer au-delà des problèmes quotidiens et se pencher sur des problèmes de fond. Bericht 95.005 - Rapport 95.005 Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 107 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 6 Stimmen An den Bundesrat-Au Conseil fédéral -- 19 of 21 -16. März 1995 N 701 Interparlamentarische Union. Bericht Berichte 94.104,94.076 - Rapports 94.104,94.076 Angenommen -Adopté #ST# 94.034 Delegation bei der Interparlamentarischen Union. Bericht Délégation auprès de l'Union interparlementaire. Rapport Beschluss des Ständerates vom 27. September 1994 Décision du Conseil des Etats du 27 septembre 1994 Kategorie V, Art 68 GRN - Catégorie V, art 68 RCN Reimann Maximilian (V, AG) unterbreitet im Namen der Delegation bei der Interparlamentarischen Union den folgenden schriftlichen Bericht: Überblick Die Interparlamentarische Union (IPU) hat im Jahre 1993 vier Konferenzen abgehalten: die 89. Konferenz vom 12. bis 17. April in Neu-Delhi (Indien), das Interparlamentarische Symposium zum Thema «Das Parlament als Hüter der Menschenrechte» vom 19. bis 22. Mai in Budapest, die 90. Konferenz vom 13. bis 18. September in Canberra (Australien) und die Konferenz zum Thema «Nord-Süd-Dialog für weltweiten Wohlstand» vom 18. bis 22. Oktober in Ottawa (Kanada). An den Konferenzen in Neu-Delhi und Canberra nahmen alle acht Delegationsmitglieder teil. Am Symposium in Budapest war die Schweiz durch René Rhinow, Anton Keller und Josi Meier, an der Konferenz in Ottawa durch François Borei vertreten. Die Themenschwerpunkte in Neu-Delhi und Canberra lauteten wie folgt: Neu-Delhi -Transparenz beim Waffenhandel durch ein weltweites Waffenregister, um insbesondere die zunehmende Gewalt einzudämmen, die zur Erreichung von politischen Zielen angewendet wird. (Redner: P. Aguetund G. Stucky) - Förderung und Umsetzung von kultur- und bildungspolitischen Massnahmen, die eine stärkere Beachtung demokratischer Werte zum Ziel haben. (Rednerin/Redner: R. Simmen und A Keller) - Generaldebatte über die politische, wirtschaftliche und soziale Lage in der Welt (Redner: M. Kündig) - Erforderlichkeit dringender Massnahmen im ehemaligen Jugoslawien, besonders im Hinblick auf den Schutz von Minderheiten und die Verhinderung weiterer Verluste an Menschenleben mit dem Ziel, ein friedliches Zusammenleben aller Völker wiederherzustellen und die Beachtung der Menschenrechte zu gewährleisten. Canberra - Beachtung des humanitären Völkerrechts und Unterstützung humanitärer Aktionen bei bewaffneten Konflikten. (Redner: R. Rhinow und M. Reimann) - Gesundheit und Wohlergehen älterer Menschen. (Rednerin/Redner: R. Simmen und P. Aguet) - Generaldebatte über die politische, wirtschaftliche und soziale Lage in der Welt (Redner: A Keller) -Vertreibung als Folge des Konfliktes in Bosnien-Herzegowina sowie anderer Kriege und Bürgerkriege. - Unterstützung für den Friedensprozess im Nahen Osten. Die Schweizer Delegation wirkte an den verschiedenen Konferenzen aktiv mit An der Konferenz in Neu-Delhi reichte sie ein Memorandum und einen Resolutionsentwurf zum Thema Waffenhandelsregister ein. A Keller und M. Reimann nahmen an den Sitzungen zum Zusatztraktandum teil. An der Konferenz in Canberra präsidierte F. Borei den Redaktionsausschuss der Resolution über das humanitäre Völkerrecht, welche die Delegation zusammen mit einem Memorandum eingereicht hatte. In Canberra traf sich die Delegation zu einem Gespräch mit dem Aussenminister, Senator Evans. Die Delegationsmitglieder nahmen an den Sitzungen der westlichen Gruppe der «Zwölf plus» teil sowie an den Arbeiten der Ausschüsse und den Sitzungen der Parteien. Rosmarie Simmen nahm am Treffen der Parlamentarierinnen teil und stellte dort als Vorsitzende der paritätischen Arbeitsgruppe den Entwurf für einen Aktionsplan zur Beseitigung des gegenwärtigen Ungleichgewichts bei der Beteiligung von Frauen und Männern in der Politik vor. Diese Gruppe wurde im April 1993 gegründet und setzt sich aus je sechs männlichen und weiblichen Mitgliedern zusammen, d. h. je einer Frau und einem Mann aus den sechs innerhalb der IPU bestehenden regionalen Gruppen. Josi Meier nahm an allen Sitzungen des Menschenrechtsausschusses teil, dem sie seit Anfang 1994 vorsteht Verdankungen: Die Delegation dankt den Schweizer Botschaften in Neu-Delhi, Budapest, Canberra und Ottawa für ihre effiziente Unterstützung. Reimann Maximilian (V, AG) présente au nom de la Délégation auprès de l'Union interparlementaire le rapport écrit suivant: Aperçu général L'Union interparlementaire (UIP) a organisé quatre conférences au cours de l'année 1993. La 89e conférence s'est réunie à New Delhi (Inde) du 12 au 17 avril 1993, le symposium interparlementaire sur «Le Parlement: Gardien des droits de l'homme» a eu lieu à Budapest du 19 au 22 mai, la 90e conférence s'est tenue à Canberra (Australie) du 13 au 18 septembre 1993 et la conférence sur le thème: «Un dialogue Nord-Sud pour un monde prospère» à Ottawa (Canada) du 18 au

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octobre 1993. Les huits membres de la délégation ont pris part aux deux conférences. A Budapest, les représentants suisses étaient MM. Rhinow, Keller Anton et MmeMeier Josi. M. Borei François s'est rendu à la conférence d'Ottawa Les principaux thèmes abordés furent les suivants: New Delhi -Transparence des transferts d'armes grâce à un registre mondial, notamment comme moyen de contenir l'usage croissant de la violence pour atteindre des objectifs politiques. (Orateurs: MM. Aguet et Stucky) - Mise en oeuvre de politiques d'éducation et de la culture favorisant un plus grand respect des valeurs démocratiques. (Orateurs: MmeSimmenetM. A Keller) - Débat général sur la situation politique économique et sociale dans le monde. (Orateur: M. Kündig) - La nécessité d'agir d'urgence dans l'ancienne Yougoslavie, notamment en ce qui concerne la protection des minorités et la prévention d'autres pertes de vies humaines, afin de rétablir la coexistence pacifique et le respect des droits de l'homme pourtous les peuples. Canberra - Respect du droit international humanitaire et appui à l'action humanitaire dans les conflits armés. (Orateurs: MM. Rhinow et M. Reimann) - La santé et le bien-être des personnes âgées. (Orateurs: MmeSimmen et M. Aguet) - Débat général sur la situation politique, économique et sociale dans le monde. (Orateur: M. A Keller) - Personnes déplacées du territoire du fait du conflit en Bosnie-Herzégovine et d'autres guerres et guerres civiles. - Appui au processus de paix au Moyen-Orient -- 20 of 21 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Delegation bei der Parlamentarischen Versammlung der KSZE. Bericht Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de la CSCE. Rapport In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.076 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 16.03.1995 - 08:00 Date Data Seite 682-701 Page Pagina Ref. No 20 025 432 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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