Verwaltungsbehörden 22.06.1995 94.096

Transports internationaux ferroviaires. Convention 1562 N 22 juin 1995 est.). Le législateur a concrétisé cette compétence en instituant une régie fédérale non autonome: les CFF (cf. notamment loi fédérale du 23 juin 1944 sur les Chemin de fer fédéraux [LCFF] et l'ordonnance du 29 juin 1988 sur les Chemins de fer fédéraux [OCFF]). Les organes dirigeants des Chemins de fer fédéraux sont le conseil d'administration et la direction (Direction générale et directeurs d'arrondissement). Il appartient au conseil d'administration de surveiller l'administration des CFF (art. 10 LCFF), alors que la Direction générale exerce la haute direction et la gestion (art. 12 LCFF). Tous deux sont responsables de leur gestion envers le Conseil fédéral. Le Conseil fédéral exerce la haute surveillance sur la gestion et les finances des CFF (art. 8 al. 1 LCFF) par le biais du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (art. 37 OCFF) et de l'Office fédéral des transports. Les récents travaux de la Commission de gestion - et plus particulièrement ceux consacrés à la surveillance exercée par le Conseil fédéral et l'administration fédérale en relation avec la réalisation du projet «Rail 2000» -ont montré que les rôles, compétences et responsabilités entre les différents organes chargés de la surveillance des CFF étaient insuffisamment définis. Cette situation est susceptible d'engendrer des doubles emplois et de générer certains dysfonctionnements. En date du 20 janvier 1995, la Commission de gestion a adressé une recommandation au Conseil fédéral lui demandant «d'indiquer d'une façon détaillée comment il conçoit la surveillance que le DFTCE doit exercer sur les CFF». Dans sa réponse du 15 février 1995, le Conseil fédéral a exposé dans le détail sa conception de la surveillance du DFTCE sur le projet «Rail 2000», sans pour autant développer une conception générale de la surveillance sur les CFF. En ce sens, la réponse du Conseil fédéral n'a pas correspondu à l'attente de la commission. La commission estimant qu'il importe que les relations entre le Conseil fédéral, le DFTCE, l'OFT et les CFF soient clarifiées à l'avenir, attend du Conseil fédéral qu'il dépasse le cas précis de «Rail 2000» pour exposer une conception générale de la surveillance à exercer par le Conseil fédéral et l'administration sur les CFF. Cela paraît tout particulièrement opportun dans l'optique des futurs grands projets d'infrastructures ferroviaires. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 19. Juni 1995 Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen. Déclaration écrite du Conseil fédéral du 19 juin 1995 Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion. Überwiesen - Transmis #ST# 94.096 Internationaler Eisenbahnverkehr. Übereinkommen Transports internationaux ferroviaires. Convention Botschaft und Beschlussentwurf vom 2. November 1994 (BBI 1995 l 339) Message et projet d'arrêté du 2 novembre 1994 (FF 1995 I 344) Beschluss des Ständerates vom 22. März 1995 Décision du Conseil des Etats du 22 mars 1995 Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Béguelin Michel (S, VD) unterbreitet im Namen der Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen (KVF) den folgenden schriftlichen Bericht: Ausgangslage Das internationale Eisenbahntransportrecht wird durch das Übereinkommen vom 9. Mai 1980 über den internationalen Eisenbahnverkehr (Cotif) geregelt, das im Mai 1985 in Kraft gesetzt wurde und dem 36 Staaten beigetreten sind. Zweck des Übereinkommens ist es, im durchgehenden Eisenbahnverkehr zwischen den 36 Mitgliedstaaten eine einheitliche Rechtsordnung für die Beförderung von Personen, Gepäck und Gütern herzustellen sowie die Durchführung und Fortentwicklung dieser Rechtsordnung zu erleichtern. Die Geschäftsführung des Übereinkommens liegt bei der Organisation für den internationalen Eisenbahnverkehr (Otif), die ihren Sitz in Bern hat. Für die richtige Anwendung dieses Vertragswerks sorgt ein Verwaltungsausschuss, der sich aus Vertretern von 11 Mitgliedstaaten zusammensetzt. Das zur Ratifikation vorliegende Protokoll umfasst institutionelle und materielle Änderungen. Die institutionellen Bestimmungen werden dahingehend geändert, dass der Verwaltungsausschuss neu 12 statt

Erwägungen

11.

Mitglieder zählt, der bisher der Schweiz de jure zufallende Vorsitz im Verwaltungsausschuss entfällt, die Amtszeiten des Generaldirektors und des Vizegeneraldirektors (die beide wiederwählbar sind) auf fünf Jahre beschränkt werden und die Rechnungsprüfung durch die Schweiz sich künftig nicht nur auf eine formelle Prüfung beschränkt. Gemäss den Änderungen der materiellen Bestimmungen finden die Haftungsbeschränkungen, die eine Begrenzung der Schadenersatzsummen auf einen festen Betrag vorsehen, nur noch dann Anwendung, wenn der Schaden von der Eisenbahn vorsätzlich oder durch bewusstes Fehlverhalten verursacht wurde. Ausserdem werden neue Bestimmungen bezüglich der Beförderung von Kraftfahrzeugen eingefügt. Das Protokoll zur Änderung des Cotif tritt in Kraft, sobald es von zwei Dritteln der 32 Staaten, die zur Ratifikation eingeladen wurden, ratifiziert worden ist. Dies wird voraussichtlich im Laufe dieses Jahres der Fall sein. Erwägungen der Kommission Die Kommission befasste sich am 4. April 1995 mit dieser Vorlage. Dabei setzte sie sich vor allem mit der Finanzierung des Cotif sowie mit der Stellung der Schweiz innerhalb dieser Organisation auseinander. Béguelin Michel (S, VD) présente au nom de la Commission des transports et des télécommunications (CTT) le rapport écrit suivant: Point de la situation Le droit de transport international est régi par la Convention du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires (Cotif), entrée en vigueur en mai 1985, et à laquelle

36.

Etats sont parties. Son but est d'établir un régime de droit uniforme applicable aux transports des voyageurs, des bagages et des marchandises en trafic international entre les Etats membres ainsi que de faciliter l'exécution et l'application de ce régime. La gestion de cette convention est du ressort de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (Otif), dont le siège est à Berne. Un comité administratif composé de onze membres, dans lequel la Suisse dispose d'un siège permanent, veille à la bonne application de la convention. Les modifications à la convention apportées par le protocole soumis à ratification sont de deux ordres: Tout d'abord les modifications d'ordre institutionnel, telles le fait que le Comité administratif verra ses membres passer de onze à douze, que la Suisse ne présidera plus de jure ce comité, que la durée des mandats du directeur général ainsi que du vice-directeur général seront limités à cinq ans, renouvelables, et que la vérification des comptes à laquelle la Suisse procède ne se limitera désormais plus aux seuls aspects formels. Ensuite les dispositions d'ordre matériel, notamment les limites de responsabilité qui prévoient un montant fixe de dommages-intérêts ne s'appliqueront plus que s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte commis par le chemin de fer -- 1 of 3 -22. Juni 1995 1563 Internationaler Eisenbahnverkehr. Übereinkommen intentionnellement ou par un comportement délibérément fautif, ainsi que de nouvelles dispositions relatives au transport des véhicules automobiles. Le Protocole portant modification de la Cotif entrera en vigueur lorsque les deux tiers des 32 Etats invités à le ratifier l'auront fait, ce qui devrait être le cas dans le courant de l'année 1995. Considérations de la commission La Commission a traité cet objet le 4 avril 1995. La discussion a porté entre autres sur le mode de financement de l'Otif ainsi que sur la position helvétique au sein de cette organisation. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig, den Bundesbeschluss betreffend das Übereinkommen über den internationalen Eisenbahnverkehr (Cotif) zu genehmigen. Proposition de la commission La commission propose, à l'unanimité, d'approuver l'arrêté fédéral concernant la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (Cotif). Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1, 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1, 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté Namentliche Gesamtabstimmung Vote sur l'ensemble, par appel nominal (Réf.: 1660) Für Annahme des Entwurfes stimmen - Acceptent le projet: Baumann Stephanie, Binder, Bührer Gerald, Bundi, Caccia, Carobbio, Cavadini Adriano, Comby, Cornaz, Danuser, David, Deiss, Diener, Dormann, Dreher, Dünki, Eggenberger, Engler, Fankhauser, Fehr, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici Charles, Früh, Gadient, Grendelmeier, Grossenbacher, Hafner Ursula, Hari, Heberlein, Hess Otto, Hess Peter, Hollenstein, Hubacher, Jenni Peter, Kern, Ledergerber, Leemann, Leu Josef, Leuenberger Ernst, Loeb François, Marti Werner, Mauch Ursula, Maurer, Meier Hans, Meyer Theo, Miesch, Misteli, Moser, Mühlemann, Müller, Marbel, Ostermann, Perey, Pini, Raggenbass, Ruckstuhl, Ruffy, Rychen, Sandoz, Schenk, Schmid Peter, Schmidhalter, Scnweingruber, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Spoerry, Stamm Judith, Stamm Luzi, Steinemann, Steiner Rudolf, Theubet, Tschopp, Vetterli, Vollmer, Wanner, Wick, Wittenwiler, Zwygart (80) Stimmen nicht - Ne votent pas: Aguet, Allenspach, Aregger, Aubry, Bär, Baumann Ruedi, Baumberger, Bäumlin, Béguelin, Berger, Bezzola, Bignasca, Bircher Peter, Bischof, Blocher, Bodenmann, Bonny, Borei François, Borer Roland, Bortoluzzi, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bugnon, Bühlmann, Bürgi, Camponovo, Caspar-Hutter, Cincera, Columberg, Couchepin, Darbellay, de Dardel, Dettling, Ducret, Duvoisin, Eggly, Epiney, Eymann Christoph, Fasel Hugo, von Feiten, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Frainier, Fritschi Oscar, Giezendanner, Giger, Gobet, Goll, Gonseth, Graber, Gros Jean-Michel, Cross Andreas, Gysin, Haering Binder, Hämmerle, Hegetschweiler, Herczog, Hildbrand, Iten Joseph, Jaeger, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Jori, Keller Anton, Keller Rudolf, Kühne, Langenberger, Lepori Bonetti, Leuba, Leuenberger Moritz, Maeder, Maitre, Mamie, Maspoli, Matthey, Mauch Rolf, Meier Samuel, Nabholz, Nebiker, Neuenschwander, Oehler, Philipona, Pidoux, Poncet, Rechsteiner, Reimann Maximilian, Robert, Rohrbasser, Ruf, Rutishauser, Savary, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmid Samuel, Schmied Walter, Schnider, Sieber, Singeisen, Spielmann, Stalder, Steffen, Steiger Hans, Steinegger, Strahm Rudolf, Stucky, Suter, Thür, Tschäppät Alexander, Tschuppert Karl, Weder Hansjürg, Weyeneth, Wiederkehr, Wyss William, Zbinden, Ziegler Jean, Zisyadis, Züger, vakant l (119) Präsident, stimmt nicht - Président, ne vote pas: Frey Claude (1) An den Bundesrat - Au Conseil fédéral Schluss der Sitzung um 19.45 Uhr La séance est levée à 19 h 45 -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Internationaler Eisenbahnverkehr. Übereinkommen Transports internationaux ferroviaires. Convention In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.096 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 22.06.1995 - 15:00 Date Data Seite 1562-1563 Page Pagina Ref. No 20 025 787 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

-- 3 of 3 --