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Entscheid

94-105

Verwaltungsbehörden 13.06.1995 94.105

13. Juni 1995Deutsch11 min

Source admin.ch

Erwägungen

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décembre 1995. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose, et votre commission vous le recommande aussi à l'unanimité, de proroger l'arrêté du 22 juin 1990 de deux ans, soit jusqu'au

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décembre 1997. Ce délai devrait permettre, d'une part, de réduire les différends apparus lors de la procédure de consultation, d'autre part, de traiter, au niveau parlementaire et dans le détail et la sérénité, un projet plus controversé qu'on ne l'avait imaginé de prime abord. Au nom de la commission, je vous recommande d'entrer en matière et d'approuver l'arrêté en question. Koller Arnold, Bundesrat: Mit der vorliegenden Botschaft beantragt Ihnen der Bundesrat, die Geltungsdauer des Bundesbeschlusses über das Asylverfahren (AVB) um zwei Jahre, das heisst bis zum 31. Dezember 1997, zu verlängern. Erlauben Sie mir, ganz kurz die Gründe darzulegen, warum diese Verlängerung nötig geworden ist. Der AVB, den Sie ja im Dringlichkeitsverfahren im Jahre 1990 erlassen haben, musste als dringlicher Bundesbeschluss zeitlich bis Ende 1995 befristet werden. Wir haben dann zwar rechtzeitig eine Expertenkommission eingesetzt, die den Auftrag hatte, einerseits die Überführung ins ordentliche Recht vorzubereiten, andererseits aber auch erkannte Mängel und Lücken zu schliessen. Hier waren es vor allem vier Probleme, die wir damals schon erkannt haben. Erstens die Frage eines eigenen Rechtstatus für die sogenannten Gewaltflüchtlinge; zweitens die Einsparmöglichkeiten aufgrund der verschlechterten Finanzlage; drittens der Datenschutz und viertens der verbesserte Vollzug von negativen Asylentscheiden. Sie wissen, dass wir diesen letzten Punkt vorziehen mussten; dies wegen der bekannten Probleme im Vollzugsbereich, vor allem im Zusammenhang mit Asylbewerbern im -- 1 of 3 -13. Juni 1995 593 Parlamentarische Initiative. Eigenhändiges Testament Drogenhandel. Wir haben Ihnen daher als vorgezogene Vorlage das Bundesgesetz über Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht unterbreitet, das Sie genehmigt haben und das von Volk und Ständen am 4. Dezember letzten Jahres gutgeheissen und am 1. Februar I995 in Kraft gesetzt worden ist. Das hat zu einer gewissen Verzögerung der übrigen Arbeiten geführt. Es wäre vielleicht doch noch möglich gewesen, aber im Rahmen der Vernehmlassung haben dann verschiedene Kantone und Parteien sowie Organisationen eine Verlängerung der Vernehmlassungsfrist verlangt, so dass es uns eben richtig schien - nachdem doch eine, wenn auch weitestgehend formelle Totalrevision dieses wichtigen Gesetzes ansteht -, die Dinge nicht zu überstürzen. Deshalb sehen wir uns heute veranlasst, Ihnen diese Verlängerung zu beantragen. Ich glaube, dass sich der Beschluss allgemein sehr bewährt hat und dass er zusammen mit den getroffenen Personalmassnahmen ja vor allem schuld war, dass es uns gelungen ist, den riesigen Pendenzenberg im Asylwesen abzubauen und heute 80 Prozent aller Fälle innert drei Monaten zu entscheiden. Diesen AVB möchten wir nun um zwei Jahre verlängern, damit wir zwei Jahre Zeit haben, ein neues totalrevidiertes Asylgesetz zu beraten und zu verabschieden. Ich bin Ihnen daher dankbar, wenn Sie diesem Verlängerungsbeschluss zustimmen. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Gesamtberatung - Traitement global Titel und Ingress, Ziff. I, II Titre et préambule, ch. I, II Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 27 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat - Au Conseil national #ST# 92.418 Parlamentarische Initiative (Guinand) Form des eigenhändigen Testaments Initiative parlementaire (Guinand) Forme du testament olographe Bericht und Gesetzentwurf der RK-NR vom 10. Mai 1994 (BBI III 516) Rapport et projet de loi de la CAJ-CN du 10 mai 1994 (FF III 519) Stellungnahme des Bundesrates vom 19. September 1994 (BBI V 607) Avis du Conseil fédéral du 19 septembre 1994 (FF V 594) Beschluss des Nationalrates vom 31. Januar 1995 Décision du Conseil national du 31 Janvier 1995 Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Salvioni Sergio (R, TI), rapporteur: M. Guinand, conseiller national, a déposé le 1er juin 1992 une initiative parlementaire qui demandait que deux articles du Code civil soient modifiés. Son projet dit textuellement: «Le Code civil suisse est modifié comme il suit: Article 505 alinéa 1er- Le testament olographe est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; la date consiste dans la mention de l'année, du mois et du jour où l'acte a été dressé. Article 520 alinéa 1erLes dispositions entachées d'un vice de forme sont annulées. Si le vice porte sur la date de la disposition, cette dernière ne sera annulée que si cet élément est déterminant pour un motif qui ne tient pas exclusivement au respect de la forme.» L'initiative parlementaire Guinand a été traitée le 18 janvier 1993 par la commission du Conseil national, qui a décidé d'y donner suite. La raison de l'initiative parlementaire Guinand et de la décision du Conseil national doit être recherchée dans le fait que, dans les années 1990/91, le Tribunal fédéral a relativisé sa jurisprudence, en ce qui concerne la validité des testaments, suite aux inexactitudes d'indication du lieu et de la date. Le Tribunal fédéral, dans deux arrêts, a notamment établi que si la date ou l'indication du lieu est inexacte, ce n'est pas un motif d'invalidation dans le cas où cette inexactitude ne donne pas de doutes quant à la validité du testament en tant que tel, c'est-à-dire sur la qualité du testateur de tester ou bien sur la priorité de différents testaments. Par contre, toujours selon la décision du Tribunal fédéral, si la date ou le lieu manque totalement, le testament doit être annulé, indépendamment des conséquences de cette carence, parce qu'il y a une violation formelle de la disposition de droit. Cette jurisprudence a suscité quelques critiques, et elle a même été considérée comme insatisfaisante par le Tribunal fédéral, mais celui-ci a jugé qu'il ne lui appartenait pas d'aller plus loin: c'est au législateur d'adopter des modifications de la loi. D'où l'initiative parlementaire Guinand. Le projet adopté par le Conseil national ne correspond pas à celui de l'initiative parlementaire Guinand. Votre commission propose d'adhérer à la décision Conseil national, même s'il faut remarquer que, probablement, le texte présenté par M. Guinand est meilleur. Mais il s'agit d'une différence plutôt esthétique, et on n'a pas voulu créer une divergence pour des raisons qui n'étaient pas essentielles. On a quand même eu des perplexités quant à l'opportunité de procéder à une modification isolée d'un article du Code civil sur un point qui n'est pas d'une grande importance ni essentiel. Mais au point où les choses sont arrivées, il aurait été peu raisonnable de ne pas adopter cette modification. Toutefois, votre commission vous invite à accepter une petite variante, une légère modification de la version du Conseil national qui nous paraît essentielle. Il ne faut pas parler de Inexistence» de la disposition, mais bien de sa «validité». Les inexactitudes ou même l'absence de date ne pourront être un motif d'annulation que si la date ou son exactitude est nécessaire pour déterminer la capacité de tester, la priorité de plusieurs testaments, ou toute autre question relative à la validité du testament (et non à son existence). Le Conseil fédéral s'est déclaré d'accord avec cette modification qui, pratiquement, reflète de façon plus précise l'intention du Conseil national. Votre commission vous prie de voter cette modification de l'article 505 alinéa 1er, le titre marginal de l'article 520, et le nouvel article 520a du Code civil, avec la substitution du mot «validité» au mot «existence». Après l'élimination de la petite divergence par notre Conseil, il faut souligner que les testaments seront valables en l'absence de l'indication du lieu de rédaction et même en l'absence ou en cas d'inexactitude de la date, à condition que cette absence ou cette inexactitude ne pose pas de problème relatif à la validité du testament. Ainsi nous aurons adapté les normes relatives aux testaments à la tendance qui veut accentuer le «favor testamenti» selon les dernières décisions du Tribunal fédéral et selon les lois de plusieurs Etats européens. La commission vous prie donc d'accepter ses propositions. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. l Art. 505 Abs. 1; Art. 520 Randtitel Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Asylverfahren. Verlängerung des Bundesbeschlusses Procédure d'asile. Prorogation de l'arrêté fédéral In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.105 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 13.06.1995 - 08:00 Date Data Seite 592-593 Page Pagina Ref. No 20 026 004 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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