Verwaltungsbehörden 17.03.1994 94.3010

17. März 1994 N 517 Eidgenössische Versicherungskasse (EVK) salaires pour se concrétiser dans le décompte du salaire de chacun sous la forme de déductions (cotisations statutaires, amortissement des rachats, etc.). Cette philosophie totalement nouvelle impliquait également une conception entièrement nouvelle du système informatisé, ce qui a débouché sur une troisième étape d'informatisation et sur la réorganisation de l'office.

Erwägungen

6.

Troisième étape d'informatisation Cette décision n'a pas été facile à prendre, car on savait qu'un nouveau système entraînerait inévitablement des retards supplémentaires. C'était toutefois la seule manière de faire de cette institution de prévoyance une entreprise de services moderne à l'écoute des offices et de leurs collaborateurs. Depuis le 1 er janvier 1993, le nouveau système fonctionne parallèlement aux anciens systèmes. S'agissant de l'administration fédérale, le traitement en parallèle a pu être introduit le 1er janvier 1994. Ce changement n'a pas seulement rencontré les difficultés propres à la mise en place de tout nouveau système, mais a été rendu beaucoup plus compliqué par les lacunes structurelles déjà mentionnées. Depuis cette date, le système de la CFA est le seul à calculer les cotisations de l'employé et de l'employeur. Les PTT seront raccordés au nouveau système dans le courant de 1994. Le système des rentes devrait être introduit au cours de 1995.

7.

Modifications de l'organisation depuis 1988 Parallèlement aux moyens informatiques, il afallu recourir à du personnel supplémentaire pour réduire le retard accumulé et pour répondre aux problèmes toujours plus complexes qui se posent. La caisse de pensions disposait de 14 postes en 1989, de 19 postes en 1990 et de 21 postes en 1991. La Division caisse de pensions a été confiée depuis 1993 à une directrice et on a créé une division des questions de principe (droit, mathématiques, finances, formation et services centraux). Le I er février 1994, l'effectif de la Division caisse de pensions était de 34,8 postes, dont cinq à la comptabilité. Il existe en outre une section informatique depuis 1988. Présentement, la caisse de pensions administre 122 000 assurés en activité et

42.

000 bénéficiaires de rentes.

8.

Perspectives En 1994 et 1995, toutes les données des assurés seront soumises à un examen approfondi. Cette mesure est indispensable pour engager entièrement le nouveau système informatisé. Après cela, le traitement des sorties pourra aussi se dérouler beaucoup plus rapidement. Actuellement, avant de pouvoir traiter un départ, les données de l'assuré doivent être examinées par un expert. Suivant les cas, ce travail peut prendre plusieurs heures. Concernant l'administration fédérale, la phase de consolidation avec le nouveau système a commencé. Elle sera suivie par l'introduction du nouveau système informatisé pour les PTT. Au cours de l'été 1994, le système d'archivage des dossiers des assurés sera remis à jour. Cette mesure permettra, elle aussi, d'accélérer le traitement des affaires. Dans le courant de 1994, la CFA se dotera d'un service de révision et de controlling en vue de renforcer les contrôles internes. S'agissant des rentes, les travaux concernant le nouveau système informatisé débuteront en 1994. Malgré la rigidité et la désuétude du système des rentes, la caisse de pensions les a toujours payées en temps voulu et de manière correcte. II y a lieu de relever pour terminer que malgré les adversités, ni les assurés, ni les employeurs ou la caisse n'ont subi de pertes. Réponses aux différentes questions

1.

Régularité de la comptabilité Le CDF déplore principalement l'impossibilité de vérifier le solde des comptes et l'insuffisance de pièces justificatives. Les contributions des employeurs et les cotisations des employés versées en 1993 ont été comptabilisées correctement sur la base des données fournies par le système. Les données complémentaires nécessaires à la justification des soldes et des mouvements comptables seront établies avant l'échéance de la révision des comptes 1993. Le compte de virement a été bouclé le 31 décembre 1992 et les opérations de paiement ont pu être parfaitement justifiées. Enfin, tous les comptes de charges et de recettes du service de caisse et de la comptabilité ont été bouclés et introduits dans le système de comptabilité interne. Nous sommes en mesure de justifier les soldes comptables. La justification formelle du solde du compte des créances sera établie pour la révision, ce qui sera également le cas du compte «contributions des établissements versées d'avance pour augmentation du traitement». Sans vouloir préjuger de la décision du CDF, nous espérons que celui-ci approuvera, même avec réserve, les comptes 1993.

2.

Renforcement de la position des cadres moyens En 1993, la CFA avait également engagé un chef de section, en sus d'une cheffe pour la Division caisse de pensions. Une structure a été mise en place avec l'aide d'un conseiller externe en matière d'organisation en vue d'assurer une exécution des tâches selon les responsabilités. Cette réorganisation, qui n'est pas encore totalement achevée, vise conjointement à renforcer le rôle des cadres moyens. La Division caisse de pensions répond de l'application et de l'exécution des prescriptions légales. La division des questions de principe, qui vient d'être créée, élabore les bases légales et techniques en matière d'assurance pour ce qui touche le domaine de la caisse de retraite; elle s'occupe par ailleurs du domaine financier et coordonne les tâches (budget et compte). Cette division a également pour mission d'informer les services en collaboration avec l'Ofper.

3.

Mesures visant à l'obtention de données salariales uniformisées Un groupe de travail mis sur pied en vue de traiter exclusivement la question de la transmission des données a déjà obtenu que les centres de calcul de l'administration fédérale livrent les données susmentionnées conformément aux exigences du système Supis. Le nouveau système informatique de la CFA traite ces données depuis le 1 er janvier 1994 et communique les déductions salariales concernant les assurés aux services chargés de gérer les salaires.

4.

Introduction du système Supis Le système Supis est en service depuis le 1er janvier 1994 et fonctionne. Il était toutefois inévitable que son introduction entraîne quelques problèmes. Il est prévu de le transférer sur les calculateurs de l'OFI au début de l'été, ce qui devrait être un gage de sécurité à long terme quant à sa fiabilité.

5.

Frais Tout remplacement d'instruments informatiques entraîne des coûts. Comme nous l'avons relevé en préambule, de nouveau systèmes devraient être acquis d'urgence. Les frais supplémentaires sont notamment imputables à l'accroissement du volume de travail et des charges de personnel. #ST# 94.3010 Dringliche Interpellation FK-NR Finanzierung der Eidgenössischen Versicherungskasse (EVK) Interpellation urgente CdF-CN Financement de la Caisse fédérale d'assurance (CFA) Wortlaut der Interpellation vom 28. Januar 1994 Am 24. November 1993 hat eine von den Finanzkommissionen eingesetzte und beauftragte Arbeitsgruppe ihren internen Bericht über die Ergebnisse ihrer vertieften Inspektion bei der EVK vorgelegt. Der Bericht der Arbeitsgruppe erinnert daran, dass die EVK auf der Grundlage des Kapitaldeckungsverfahrens und des Leistungsprimats funktioniert. Im Gegensatz zu den privaten Kassen, die durch das BVG geregelt werden, sehen die in die Rechtsform einer Verordnung gekleideten Statuten der EVK -- 1 of 4 -Caisse fédérale d'assurance (CFA) 518 17 mars 1994 vor, dass diese langfristig mit einem Deckungsgrad von zwei Dritteln zu führen ist (Art. 47 Abs. 1 der EVK-Statuten). Der Deckungsgrad belief sich Ende 1992 auf 68 Prozent. Verschiedene Faktoren wie der Einbau des Teuerungsausgleichs in die Renten, die Erhöhung des versicherten Verdienstes, die Leistungsverpflichtungen des Bundes aus dem neuen Freizügigkeitsgesetz sowie der Austritt einer angeschlossenen Organisation können eine Verschlechterung des Deckungsgrades nach sich ziehen. Angesichts der finanziellen und politischen Tragweite der vorerwähnten Probleme wird der Bundesrat eingeladen, auf folgende Fragen zu antworten:

1.

Ist er bereit zu prüfen, ob die Statuten der EVK in die rechtliche Form eines allgemeinverbindlichen, nicht referendumspflichtigen Bundesbeschlusses überführt werden können (Art. 7 Abs. 1 GVG), indem er zu diesem Zweck die gesetzlichen Grundlagen schafft?

2.

Ist er bereit, die bestehende Regelung eines Deckungsgrades von zwei Dritteln erneut und vertieft - unter Berücksichtigung der Auswirkungen des neuen Freizügigkeitsgesetzes und basierend auf den von der EVK betriebenen Studien, wenn nötig mittels Modellen, die eine Veränderung der Versichertenzahlen und der versicherten Verdienste simulieren-zu prüfen?

3.

Ist er bereit zu prüfen, wie bezüglich Einnahmen in der Sonderrechnung der EVK erhöhte Transparenz geschaffen werden kann, damit der nach Abzug des fehlenden Deckungsbetrages der angeschlossenen Organisationen verbleibende Deckungsgrad der EVK klar ausgewiesen wird? Texte de l'interpellation du 28 janvier 1994 Le 24 novembre 1993, un groupe de travail constitué et mandaté par les Commissions des finances, a rendu son rapport interne sur les résultats de son inspection approfondie de la CFA. Le rapport de ce groupe de travail rappelle que la CFA fonctionne selon les principes de la capitalisation et de la primauté des prestations. Contrairement aux caisses privées, qui sont régies par la LPP, les Statuts de la CFA, qui revêtent la forme juridique d'une ordonnance, prévoient que celle-là est gérée à long terme sur la base d'un taux de couverture des deux tiers, (art. 47 al. 1 er des statuts précités). Le taux de couverture actuel (fin 1992) atteint 68 pour cent Divers facteurs, tels que la compensation du renchérissement dans les rentes, l'augmentation du traitement assuré ou les obligations de prestations résultant pour la Confédération de la nouvelle loi sur le libre passage ainsi que la sortie d'une organisation affiliée, peuvent entraîner une détérioration de ce taux de couverture. Etant donné la portée financière et politique des problèmes évoqués ci-dessus, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivants:

1.

Est-il disposé à examiner si les Statuts de la CFA peuvent revêtir la forme juridique d'un arrêté fédéral de portée générale non soumis au référendum (art. 7 al. 1er Lrec), en créant la base légale à cet effet?

2.

Est-il disposé à réexaminer à fond la solution du taux de couverture des deux tiers, en tenant compte des incidences de la nouvelle loi sur le libre passage et en fondant son examen sur les études entreprises à l'instigation de la CFA, au besoin en prenant des modèles simulant une variation des effectifs et des traitements assurés?

3.

Est-il disposé à examiner comment atteindre un niveau de transparence plus élevé en ce qui concerne les recettes du compte spécial de laCFA, pourqueletauxdecouverture réduit de la CFA apparaisse clairement, une fois qu'on lui aura retranché la partie du déficit provenant des organisations affiliées? Schriftliche Begründung Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort Développement par écrit Les auteurs renoncent au développement et demandent une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 14. März 1994 zu den Vorstössen 94,3009, 94.3010 und 94.3011 Allgemeines Siehe Stellungnahme zu Vorstoss 94.3009 hiervor Zu den einzelnen Fragen

1.

Dem Bundesrat scheint der Erlass der EVK-Statuten in der Form eines allgemeinverbindlichen, nicht referendumspflichtigen Bundesbeschlusses als unzweckmässig. Die berufliche Vorsorge ist eines der wichtigsten Instrumente der Personalpolitik. Ihre Ausgestaltung steht in engem Zusammenhang mit der Entwicklung im Personalrecht Änderungen können in diesem Bereich auf Stufe Bundesrat vorgenommen werden (Beamtenordnungen, Angestelltenordnungen). Als Beispiel seien hier Massnahmen im Gebiet der Arbeitszeit, Lohn- und Zulagenwesen erwähnt Solche Änderungen haben direkte Auswirkungen auf die berufliche Vorsorge. Werden nun deren Vorschriften in einem vom Parlament im Detail zu beratenden Erlass geregelt, so wird eine rasche Reaktion auf Änderungen im Personalrecht bei der beruflichen Vorsorge praktisch verunmöglicht. Zudem beinhaltet die Ausgestaltung der beruflichen Vorsorge zahlreiche technische Ausführungsbestimmungen, die Sache des Bundesrates bleiben müssen. Hinsichtlich der Kosten der beruflichen Vorsorge sind schon heute ausreichende Möglichkeiten des Parlaments vorhanden. Der Bundesrat erachtet es deshalb als sinnvoll und zweckmässig, die heutige Ordnung zu belassen, wonach der Bundesrat die Statuten der EVK gestützt auf Artikel 48 des Beamtengesetzes erlässt und dem Parlament zur Genehmigung unterbreitet. Es gilt ferner zu bedenken, dass die Bestimmungen für eine Pensionskasse stark von technischen Detailfragen beeinflusst werden. Auch unter diesem Aspekt erscheint eine Regelung auf der Stufe des Parlaments als unzweckmässig.

2.

Eine Arbeitsgruppe unter der Leitung eines externen Experten legte soeben einen Bericht vor, der die Frage des Deckungsgrades unter Einbezug des Freizügigkeitsgesetzes (FZG) und der Fusion mit der Pensionskasse der SBB zum Gegenstand hatte. Es zeigte sich im Rahmen dieser Studie, dass nach der Einführung des FZG der Deckungsgrad vorübergehend vermindert wird, dass er aber, selbst bei Annahme eines sinkenden Aktivenbestandes, mittel- und längerfristig wieder zunehmen wird. Die Hochrechnungen, die 15 Jahre umfassen, zeigten als Ergebnis, dass der statutarische Deckungsgrad von zwei Dritteln auch inskünftig beibehalten werden kann. Die Statuten stützen sich dabei auf ein 1985 erstelltes Gutachten. Es wäre volkswirtschaftlich nicht sinnvoll, diesen Deckungsgrad zu erhöhen.

3.

Die Darstellung in der Sonderrechnung der Pensionskasse wird dem Freizügigkeitsgesetz Rechnung tragen. Aufgrund der finanziellen Verpflichtungen, insbesondere der Verzinsungspflicht auf ihrem Fehlbetragsanteil, weisen die der EVK angeschlossenen Organisationen sowie die Rüstungsbetriebe einen Deckungsgrad von 100 Prozent auf. Diese werden inskünftig in der technischen Bilanz gesondert behandelt. Rapport écrit du Conseil fédéral du 14 mars 1994 concernant les interventions 94,3009,94.3010 et 94.3011 Généralités Voir rapport sur l'intervention 94.3009 ci-devant Réponses aux différentes questions

1.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas judicieux que les Statuts de la CFA revêtent la forme d'un arrêté fédéral de portée générale non soumis au référendum. La prévoyance professionnelle est un des principaux instruments de la politique du personnel. Son aménagement est lié étroitement à l'évolution en matière de droit du personnel. Dans ce domaine, le Conseil fédéral peut procéder à des modifications (Règlement des fonctionnaires, Règlement des employés). On peut citer à titre d'exemple les mesures sur le plan de l'horaire de travail, de la rémunération et des allocations.

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17.

März 1994 N 519 Eidgenössische Versicherungskasse (EVK) De telles mesures exercent des effets directs sur la prévoyance professionnelle. Si les directives concernant celle-ci sont définies dans un acte législatif devant être examiné en détail par le Parlement, il devient pratiquement impossible de réagir rapidement, au niveau de la prévoyance professionnelle, à des changements survenant en matière de droit du personnel. L'aménagement de la prévoyance professionnelle comporte par ailleurs de nombreuses dispositions d'exécution de nature technique qui doivent rester de la compétence du Conseil fédéral. Actuellement, le Parlement dispose déjà de suffisamment de possibilité en ce qui concerne les coûts de la prévoyance professionnelle. Le Conseil fédéral estime judicieux de conserver le régime actuel, c'est-à-dire qu'il établit les Statuts de la CFA et les soumet à l'approbation du Parlement en vertu de l'article 48 du Statut des fonctionnaires. Il faut en outre prendre en considération le fait que les dispositions relatives à une caisse de retraite sont influencées dans une large mesure par des questions de détail d'ordre technique. Compte tenu de cet aspect, une réglementation au niveau du Parlement ne paraît pas non plus indiqué.

2.

Un groupe de travail dirigé par un expert externe vient de rendre un rapport consacré au taux de couverture et tenant compte de la loi sur le libre passage ainsi que de la fusion avec la caisse de pensions des OFF. Selon cette étude, le degré de couverture diminuera passagèrement à la suite de l'indroduction de la loi sur le libre passage. Il augmentera toutefois de nouveau à moyen et à long terme, même en admettant une réduction de l'effectif du personnel actif. Les prévisions concernant une période de 15 ans indiquent que le degré de couverture statutaire des deux tiers pourra également être maintenu à l'avenir. Sur ce point, les statuts sont fondés sur une expertise de 1985. Economiquement parlant, il ne serait pas judicieux de relever le taux de couverture.

3.

La loi sur le libre passage sera prise en compte dans la présentation figurant dans le compte spécial de la caisse de retraite. En raison des obligations financières, en particulier de celle de verser un intérêt sur leur part au découvert technique, les organisations affiliées à la CFA ainsi que les entreprises d'armement affichent un taux de couverture de 100 pour cent. Celles-ci seront désormais traitées séparément dans le bilan technique. #ST# 94.3011 Dringliche Interpellation FK-NR Beziehungen der Eidgenössischen Versicherungskasse (EVK) zu den grossen Regiebetrieben Interpellation urgente CdF-CN Relations de la Caisse fédérale d'assurance (CFA) avec les grandes régies Wortlaut der Interpellation vom 28. Januar 1994 Am 24. November 1993 hat eine von den Finanzkommissionen eingesetzte und beauftragte Arbeitsgruppe ihren internen Bericht über die Ergebnisse ihrer vertieften Inspektion bei der EVK vorgelegt Der Bericht der Arbeitsgruppe verweist auf verschiedene Probleme und Schwierigkeiten, die einerseits in den Beziehungen zu den PTT, andererseits in der vorgesehenen Zusammenführung mit der Pensions- und Hilfskasse der SBB (PHK) gründen. Die Finanzkommission nimmt Kenntnis von den erreichten Fortschritten in den Beziehungen der EVK zu den PTT-Betrieben und der beschlossenen Fusion mit der PHK der SBB. Die Finanzkommission erwartet vom Bundesrat, dass er alle nötigen Schritte in die Wege leitet, um die hängigen Probleme zu bereinigen und angemessene Lösungen namentlich hinsichtlich der Kosten und Zweckmässigkeit der Solidaritätsbeiträge sowie hinsichtlich der Zurverfügungstellung finanzieller Mittel für den Erwerb von Wohneigentum für das PTT-Personal zu finden. Die Finanzkommission wendet sich deshalb mit folgenden Fragen an den Bundesrat:

1.

Werden die aufgeführten Probleme bis Ende 1994 bereinigt und wie?

2.

Für welchen Zeitpunkt wird die Fusion der PHK mit der EVK als möglich erachtet?

3.

Welche Massnahmen wurden getroffen, damit die Regiebetriebe der EVK in Zukunft die notwendigen Lohndaten gebührend kompatibel zukommen lassen?

4.

Welche Massnahmen wurden getroffen, damit die SBB auf ein indirektes Auszahlungsverfahren im Rentenbereich durch den Arbeitgeber verzichten und sich auf das von der EVK eingeführte System für die Renten der Bundesverwaltung und der PTT ausrichten?

5.

Erachtet es der Bundesrat ebenfalls als angezeigt, Privatisierungen von Bundesaufgaben erst durchzuführen, nachdem alle juristischen, finanziellen und wettbewerbsbedingten Aspekte sowie diejenigen der sozialen Vorsorge sorgfältig erläutert und geregelt sind? Texte de l'interpellation du 28 janvier 1994 Le 24 novembre 1993, un groupe de travail constitué et mandaté par les Commissions des finances, a rendu son rapport interne sur les résultats de son inspection approfondie de la CFA Le rapport de ce groupe de travail fait état de divers problèmes et difficultés résultant, d'une part, des relations de la CFA avec les PTT et, d'autre part, de la fusion prévue avec la Caisse de pension et de secours des CFF (CPS). La Commission des finances prend acte des progrès réalisés dans les relations de la CFA avec l'Entreprise des PTT et de la fusion décidée de la CPS avec la CFA La Commission des finances attend du Conseil fédéral qu'il mette tout en oeuvre pour régler au plus vite les problèmes en suspens et pour trouver des solutions appropriées, en ce qui concerne notamment les coûts et l'opportunité des contributions de solidarité et la mise à disposition des moyens financiers destinés à l'acquisition du logement pour le personnel. La Commission des finances pose dès lors au Conseil fédéral les questions suivantes:

1.

Les problèmes évoqués ci-dessus seront-ils résolus d'ici à la fin de 1994 et comment?

2.

A quel moment sera-t-il possible de réaliser la fusion de la CPS avec la CFA?

3.

Quelles mesures a-t-il ordonnées pour que les régies fournissent désormais rapidement à la CFA les données salariales nécessaires dûment informatisées?

4.

Quelles mesures a-t-il ordonnées pour que les CFF renoncent à la procédure de paiement indirect des rentes par l'employeur et s'alignent sur le système adopté par la CFA pour les rentiers de l'administration et des PTT?

5.

Ne pense-t-il pas que les privatisations de tâches fédérales ne devront être réalisées qu'après que tous les aspects juridiques, financiers, concurrentiels et de prévoyance sociale auront été soigneusement élucidés et réglés? Schriftliche Begründung Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort Développement par écrit Les auteurs renoncent au développement et demandent une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 14. März 1994 zu den Vorstössen 94.3009, 94.3010 und 94.3011 Allgemeines Siehe Stellungnahme zu Vorstoss 94.3009 hiervor -- 3 of 4 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Dringliche Interpellation FK-NR Finanzierung der Eidgenössischen Versicherungskasse (EVK) Interpellation urgente CdF-CN Financement de la Caisse fédérale d'assurance (CFA) In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3010 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.03.1994 - 15:00 Date Data Seite 517-519 Page Pagina Ref. No 20 023 824 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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