Verwaltungsbehörden 16.03.1994 94.3021

Compréhension linguistique 396 N 16 mars 1994 ständigung beitragen würde. Sie stellte jedoch verschiedene Schwierigkeiten fest, die sich im Falle einer Annahme der Initiative stellen würden. Zum einen ist in Artikel 28 Absatz 2 des Bundesgesetzes über Radio und Fernsehen bereits die gesamtschweizerische Abdeckung mit Programmen in drei Sprachen vorgesehen, wobei allerdings den Lokal- und Regionalprogrammen bei den Frequenzzuweisungen Priorität eingeräumt wird. Die Initiative hätte demnach die Verdrängung gewisser Lokalradios zur Folge, was im Widerspruch zum Entscheid des Parlamentes im Rahmen der Revision des Radio- und Fernsehgesetzes vom Juni 1991 stünde. Ausserdem haben 80 Prozent der Schweizer Bevölkerung heute Zugang zu Netzen, über die Kabelprogramme der anderen Sprachgebiete empfangen werden können; auch wird an Systemen gearbeitet - beispielsweise dem Digitalradio -, mit denen sich die heutigen Schwierigkeiten, die sich bei einer gesamtschweizerischen Ausstrahlung von Programmen stellen, lösen lassen. Die Annahme der Initiative würde zudem die Planungsarbeiten im Bereich der Frequenzzuweisungen des Bundesamtes für Kommunikation in Frage stellen. Leuba Jean-François (L, VD) présente au nom de la Commission spéciale pour l'amélioration de la compréhension entre les différentes régions linguistiques (92.083 «Commission de la compréhension») le rapport écrit suivant:

Erwägungen

1.

En date du 17 décembre 1992, M. Borei François a déposé une initiative parlementaire rédigée sous forme de demande conçue en termes généraux L'initiant motive son initiative en affirmant que même si cette question a été discutée par le Parlement lors de la dernière révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision adoptée en juin 1991, elle représente manifestement un obstacle à la compréhension entre les différentes régions linguistiques. En effet, il estime anormal qu'un citoyen se rendant ou habitant dans une autre région linguistique que celle dont il est originaire se sente à l'étranger et ne puisse plus continuer à avoir des contacts avec la région dont il est issu. Il juge cette situation d'autant plus préoccupante que les PTT projettent de supprimer la télédiffusion, actuellement unique moyen d'entendre des programmes radio dans toute la Suisse. C'est pourquoi il estime nécessaire que politiciens et techniciens discutent ensemble de ce problème pour examiner si les critères suisses en matière de fréquence ne sont pas trop stricts et ne permettraient pas de libérer des espaces sur les ondes pour une radio dans chaque langue officielle dans tout le pays.

2.

La Commission de la compréhension chargée de l'examen de cet objet a entendu l'initiant le 23 février 1994. Considérations de la commission La commission est en accord avec l'idée proposée par l'initiative et pense effectivement que la possibilité pour un habitant d'une région de recevoir un programme de radio d'une autre région linguistique contribue à l'amélioration de la compréhension. Cependant, elle a relevé plusieurs difficultés en cas d'acceptation de l'initiative. Tout d'abord, l'article 28 alinéa 2 de la loi fédérale sur la radio et la télévision prévoit déjà cette couverture dans les trois langues sur l'ensemble du territoire, tout en donnant la priorité aux programmes locaux et régionaux L'initiative aurait donc pour conséquence de faire disparaître certaines radios locales, ce qui irait à rencontre de ce que le Parlement a décidé en juin 1991 dans le cadre de la révision de la loi sur la radio et la télévision. En outre, 80 pour cent de la population du pays a accès aujourd'hui aux réseaux qui permettent d'entendre les programmes câblés des autres régions et des systèmes sont en cours d'élaboration - par exemple, la radio numérique - qui permettront de surmonter tous les problèmes qui se posent aujourd'hui concernant la réception de programmes sur tout le territoire suisse. L'acceptation de l'initiative aurait en outre pour conséquence de remettre en cause la planification des fréquences qui est en cours à l'Office fédéral de la communication. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt mit 5 zu 1 Stimmen, der Initiative keine Folge zu geben, reicht aber ein Postulat ein, in dem die Grundidee des Initianten aufgenommen wird. Proposition de la commission La commission propose, par 5 voix contre 1, de ne pas donner suite à l'initiative, mais en accord avec l'idée prônée par l'auteur de l'initiative, elle dépose un postulat de la commission. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission (keine Folge geben) 79 Stimmen Für den Antrag Borei François (Folge geben) 66 Stimmen #ST# 94.3021 Postulat der Verständigungskommission (92.451) Radio. Drei Sprachen für alle Postulat de la Commission de la compréhension (92.451) Radio. Trois langues pour tous Wortlaut des Postulates vom 23. Februar 1994 Der Bundesrat wird eingeladen, im Rahmen von Artikel 28 Absatz 2 des Bundesgesetzes über Radio und Fernsehen alle Möglichkeiten, insbesondere jene im technischen Bereich, zu prüfen, wie in der ganzen Schweiz mindestens ein Radioprogramm in jeder der drei Amtssprachen Deutsch, Französisch und Italienisch aufrechterhalten werden kann. Texte du postulat du 23 février 1994 Le Conseil fédéral est invité à examiner, dans le cadre de l'article 28 alinéa 2 de la loi fédérale sur la radio et la télévision, toutes les possibilités, notamment sur le plan technique, de maintenir au moins un programme radio dans chacune des langues officielles, l'allemand, le français et l'italien, sur l'ensemble du territoire helvétique. Überwiesen - Transmis #ST# 92.455 Parlamentarische Initiative (Robert) Förderung der zweisprachigen Erziehung Initiative parlementaire (Robert) Encouragement de l'éducation bilingue Kategorie V, Art 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Wortlaut der Initiative vom 18. Dezember 1992 Artikel 27 der Bundesverfassung ist im folgenden Sinne zu ergänzen:

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat der Verständigungskommission (92.451) Radio. Drei Sprachen für alle Postulat de la Commission de la compréhension (92.451) Radio. Trois langues pour tous In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3021 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 16.03.1994 - 08:10 Date Data Seite 396-396 Page Pagina Ref. No 20 023 791 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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