Verwaltungsbehörden 07.10.1994 94.3036

7. Oktober 1994 N 1919 Interpellation Tschopp

Erwägungen

3.

Les citoyens et les communes ne sont-ils pas trompés puisqu'ils payent cher pour leur élimination et que ces CFC sont ensuite revendus et réinjectés dans des installations non soumises à l'obligation de récupération?

4.

Le Conseil fédéral ne peut-il pas modifier immédiatement l'ordonnance insuffisante?

5.

Ne craint-il pas que de pareilles pratiques, reconnues officiellement, ne donnent des arguments solides à tous ceux qui se moquent des efforts souvent coûteux, souvent obligatoires, imposés dans notre pays pour protéger l'environnement? Mitunterzeichner-Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, BrüggerCyrill, Bühlmann, Bundi, Carobbio, Danuser, Darbellay, Diener, Duvoisin, Eggenberger, Fasel, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Herczog, Hollenstein, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Matthey, Meier Hans, Meyer Theo, Misteli, Ostermann, Ruffy, Spielmann, Thür, Ziegler Jean, Zisyadis, Züger (37) Schriftliche Begründung - Développement par écrit La W romande a conduit une enquête sur l'élimination des vieux frigos. D'une manière générale, les citoyens s'acquittent de la vignette à 70 francs et payent les frais de destruction. On se souvient que la protection de l'environnement exige la destruction des gaz CFC nocifs à la couche d'ozone. Ils sont d'ailleurs interdits de production en Suisse depuis 1987. Lorsque les propriétaires abandonnant les frigos sans vignette, c'est les administrations communales qui acquittent la taxe, donc les contribuables. Or, les journalistes de la TV ont découvert que ces gaz, pas toujours soigneusement récupérés, c'est significatif en ce qui concerne les mousses, sont revendus à plusieurs sociétés, dont l'une à St-Sulpice/NE qui recycle environ 10 tonnes par année. Elle les régénère et les réinjecte dans des frigos industriels qui eux ne sont pas soumis à l'obligation de récupération. M. Fahrni, de l'Office fédéral pour l'environnement, dit ne pas pouvoir s'opposer à ce commerce. Il faudrait modifier une ordonnance fédérale et mettre en jeu des intérêts divergents. Schrittliche Stellungnahme des Bundesrates vom 19. September 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 19 septembre 1994 II faut empêcher les CFC de parvenir dans la couche d'ozone, du fait de leur action destructrice. Ainsi, le Conseil fédéral a-t-il édicté des prescriptions à cet effet dans l'ordonnance sur les substances, et il a procédé, à plusieurs reprises, à leur renforcement. Grâce à ces mesures, l'utilisation des CFC, qui se montait à 8400 tonnes en 1986, a diminué jusqu'à moins de 2000 tonnes en l'an 1992. Cette réduction a été obtenue en particulier au moyen de l'interdiction des CFC, pour les aérosols et dans les mousses isolantes. D'ici lafin de 1995, les CFC seront totalement interdits, exception faite pour leur utilisation dans les aérosols nébulisants des médicaments anti-asthme. Selon l'ordonnance sur les substances, dès le 1er janvier 1994, les nouveaux frigos ne peuvent plus contenir de CFC. La plupart des anciennes installations frigorifiques en contiennent, tant à titre d'agent frigorigene que dans les mousses isolantes. En Suisse, les milieux concernés ont assuré l'élimination de ce type d'appareils sur la base d'un accord privé. Grâce à quoi, en 1993, plus de 70 tonnes de CFC ont été épargnées à l'environnement. Réponses aux questions:

1.

Pour l'essentiel, les informations de la TV romande sont conformes aux faits.

2.

A partir de 1996, conformément au Protocole de Montréal, les Etats industrialisés ne seront plus autorisés à produire de nouveaux CFC. A l'heure actuelle en Suisse, de nombreux appareils sont encore en exploitation. La maintenance de ces appareils requiert de petites quantités de CFC: dans les cas les plus favorables, il est possible d'utiliser de produits de substitution. Sans l'apport des CFC recyclés, ou de produits de substitution, il faudrait cesser d'exploiter ces appareils, avant même la fin de leur durée technique de fonctionnement. Voilà qui serait peu judicieux, qu'on se place du point de vue de l'économie comme de celui de l'écologie.

3.

Les prescriptions relatives aux appareils ménagers sont également applicables aux installations industrielles pour ce qui est de l'entretien et de l'élimination. C'est ainsi que l'ordonnance sur les substances (Osubst) prévoit dans tous les cas que l'utilisation des CFC est soumise à autorisation. Lors de l'élimination, les CFC doivent être séparés par aspiration, et ensuite recyclés ou éliminés. De plus, l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) fixe des valeurs limites pour les émissions des installations d'élimination. L'utilisation de CFC recyclés, dans le respect des prescriptions, comme il a été décrit au point 2, se révèle donc en parfaite conformité avec les intérêts de l'écologie. Dans ce contexte, on ne saurait parler d'une tromperie des consommateurs.

4.

Ainsi qu'il est précisé au point 2, les CFC ne seront utilisés que durant une période transitoire limitée, à des fins de maintenance d'appareils existants. Dès le moment où il n'existera plus de besoins importants dans ce domaine, les conditions préalables à une interdiction d'utilisation totale seront réunies.

5.

La réutilisation des CFC recyclés à titre transitoire dans les installations industrielles et leur destruction en fin de vie de ces installations ne sont donc pas en contradiction avec l'élimination des CFC. Erklärung des Interpellanten: befriedigt Déclaration de l'interpellateur: satisfait #ST# 94.3036 Interpellation Tschopp Ermordung von Kazem Radjavi. Abwesen heitsverfah ren Procès par contumace aux assassins de Kazem Radjavi Wortlaut der Interpellation vom 28. Februar 1994 Frankreich hat sich geweigert, zwei Iraner an die Schweiz auszuliefern, und hat die beiden in ihre Heimat abgeschoben. Damit stellt sich die Frage eines Prozesses im Abwesenheitsverfahren. Hat der Bundesrat zusammen mit dem Staatsanwalt des Kantons Waadt und dem für die Ermittlungen im Mordfall Kazem Radjavi zuständigen Untersuchungsrichter die Frage geprüft, ob ein solches Verfahren opportun wäre? Wie der Waadtländer Untersuchungsrichter Roland Châtelain öffentlich erklärt hat, verfügt er über sehr solides Beweismaterial. Es ist ihm gelungen, eine Liste mit nicht weniger als 13 verdächtigen Personen aufzustellen, deren wahre oder falsche Identität aufgrund von Fotokopien ihrer Identitätsausweise eindeutig feststeht. Es scheinen weitere Beweisstücke vorzuliegen, namentlich von einer Radarfalle aufgenommene Fotos, die die Identifizierung der vier Insassen des von den Mördern benutzten Personenwagenserlauben. Obwohl ein Prozess in Abwesenheit der Angeklagten anerkanntermassen nicht unseren Sitten und Gebräuchen entspricht, muss man doch zugeben, dass nur ein solches Verfahren es erlaubt, der Öffentlichkeit im Inland und in der ganzen Welt die Umstände dieses besonders gemeinen Terroranschlags vor Augen zu führen. Texte de l'interpellation du 28 février 1994 Le refus français d'extradition de deux Iraniens vers la Suisse et leur renvoi dans leur pays d'origine soulève la question d'un procès par contumace.

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Interpellation Keller Rudolf 1920 N 7 octobre 1994 Le Conseil fédéral a-t-il examiné, avec le Procureur général du Canton de Vaud et le juge d'instruction chargé de l'enquête sur l'assassinat de Kazem Radjavi, l'opportunité d'une telle procédure? D'après des déclarations publiques faites par le juge d'instruction vaudois Roland Châtelain, ce dernier dispose d'un dossier particulièrement solide. Il a pu dresser une liste de non moins de 13 suspects, dont les identités, vraies ou fausses, sont parfaitement connues à partir de photocopies de leurs papiers d'identité. Il semblerait, en outre, qu'il existe d'autres éléments de preuve, en particulier des photographies prises par un piège-radar, qui permet d'identifier les quatre occupants de la voiture utilisée par les assassins. Bien qu'il faille admettre qu'un procès en l'absence des accusés ne correspond pas forcément à nos us et coutumes, il faut reconnaître que seule cette procédure permet de porter à la connaissance du public et du monde les détails de cet assassinat terroriste particulièrement odieux. Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 11. Mai 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 11 mai 1994 La question du procès par contumace relève entièrement de la compétence des autorités judiciaires vaudoises. Les autorités fédérales ne peuvent pas se prononcer sur cette question. Erklärung des Interpellanten: nicht befriedigt Déclaration de l'interpellateur: non satisfait #ST# 94.3235 Interpellation Keller Rudolf Neues Namensrecht und Überfremdung Nouvelle réglementation sur les prénoms et surpopulation étrangère Wortlaut der Interpellation vom 15. Juni 1994 Ich frage den Bundesrat:

1.

Wie sieht er die Probleme im neuen Namensrecht, und wieweit trägt er diesen Rechnung?

2.

Werden gewisse Schutzmassnahmen im Namensrecht noch aufrechterhalten? Wenn ja, welche?

3.

Ist er sich bewusst, dass mit dieser Lockerung die soziale und gesellschaftliche Kluft zwischen Einheimischen und Einwanderern eher verstärkt wird?

4.

Versteht er, dass viele Einheimische ob solcher Regelungen das Gefühl haben, «verkauft» und nicht mehr ernst genommen zu werden?

5.

Fördert er mit solchen Massnahmen bewusst ein multikulturelles Völkergemisch mit dem Ziel, unsere viersprachige Willensnation längerfristig in Frage zu stellen und von dieser Staatskonzeption abzukehren? Texte de l'interpellation du 15 juin 1994 Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

1.

Est-il conscient des problèmes liés à la nouvelle réglementation sur les prénoms et dans quelle mesure en tient-il compte?

2.

La réglementation sur les prénoms contient-elle encore des mesures de protection? Si oui, lesquelles?

3.

Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que l'assouplissement de la réglementation creusera encore le fossé social et culturel entre les Suisses et les immigrés?

4.

Comprend-il le sentiment qu'ont de nombreux Suisses d'avoir été «vendus» et de ne plus être pris au sérieux?

5.

Encourage-t-il sciemment un melting-pot démographique, afin de saper, à long terme, les fondements de notre nation quadrilingue unie par une volonté commune, et de détourner la Suisse de cette conception de l'Etat? Mitunterzeichner- Cosignataires: Bischof, Stalder, Steffen (3) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Per 1. Juli 1994 lockert der Bundesrat die Vorschriften über die Wahl des Vornamens von Kindern. In der Verordnung werden die Begriffe «anstössig» und «widersinnig», welche bisher einen gewissen Schutz vor Namensmissbrauch ermöglichten, gestrichen. Der Bundesrat liess mitteilen, dass die Schutzvorschriften zur Namensgebung von Kindern infolge der Dauereinwanderung in unser Land angeblich nicht mehr praktikabel seien. Somit soll es künftig vermehrt möglich sein, Kindern Namen zu geben, aus denen nicht erkennbar ist, welchem Geschlecht sie angehören. Mit der Zunahme von Vornamen aus anderen Kulturkreisen sei dies unumgänglich. Der Bundesrat leistet damit einen weiteren Beitrag zur Förderung der Überfremdung unseres Landes. Es gibt zudem immer mehr Vornamen, die kaum aussprechbar sind, was den Zusammenhalt im Volk nicht fördert! Den betroffenen Kindern, die in unserer Gesellschaft mit einem geschlechtlich nicht zuteilbaren Vornamen leben müssen, ist damit nicht geholfen - der Diskriminierung dieser Kinder wird noch Vorschub geleistet Das ist ihrer Integration nicht eben hilfreich und fördert direkt die Fremdenangst und Ablehnung fremder Menschen. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 17. August 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 17 août 1994 1./3./5. Die Fortentwicklung des geltenden Rechts im Sinne einer gewissen Liberalisierung der Vornamenswahl bekräftigt die Freiheit und Verantwortung schweizerischer und ausländischer Eltern bei der Bestimmung der Vornamen ihrer Kinder. Im wesentlichen wird der Entwicklungsstand der vorherrschenden Praxis festgeschrieben mit dem Ziel, auch formell eine grössere Offenheit in Zweifelsfällen zu ermöglichen und stossende Ungleichheiten bei der Rechtsanwendung, wie sie teilweise noch anzutreffen waren, zu beseitigen. Die Aktualisierung des Vornamensrechts erfolgt im Rahmen bewährter Grundsätze. Sie beeinträchtigt das Verhältnis zwischen der schweizerischen und der ausländischen Bevölkerung nicht und stellt die Viersprachigkeit unseres Landes nicht in Frage. Schon bisher gab es bei der Vornamenswahl keine Beschränkung auf die vier Landessprachen.

2.

Nach wie vor haben die Zivilstandsbeamtinnen und Zivilstandsbeamten Vornamen zurückzuweisen, welche die Interessen des Kindes offensichtlich gefährden. So sind etwa unzweifelhaft dem anderen Geschlecht zugehörige Vornamen weiterhin nicht zulässig. Im übrigen stärkt die massvolle Erweiterung des Beurteilungs- und Ermessensspielraumes die Stellung der Zivilstandsbeamten und Zivilstandsbeamtinnen, welche die Eltern aufgrund ihrer besonderen Kenntnisse im Vornamensrecht auch in Zukunft zum Wohle des Kindes sachkundig beraten werden.

4.

Da einerseits die ausländische Wohnbevölkerung grundsätzlich dem schweizerischen Namensrecht untersteht und andererseits Schweizer Eltern wie bisher ausländische Vornamen wählen können, ist nicht einzusehen, inwiefern sich Schweizerinnen und Schweizer benachteiligt vorkommen könnten. Erklärung des Interpellanten: nicht befriedigt Déclaration de l'interpellateur: non satisfait -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Tschopp Ermordung von Kazem Radjavi. Abwesenheitsverfahren Interpellation Tschopp Procès par contumace aux assassins de Kazem Radjavi In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3036 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 07.10.1994 - 08:00 Date Data Seite 1919-1920 Page Pagina Ref. No 20 024 589 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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