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Entscheid

94-3050

Verwaltungsbehörden 13.06.1994 94.3050

13. Juni 1994Deutsch15 min

Source admin.ch

Erwägungen

100.

Prozent Beim Handel dieser Erzeugnisse, die im Ausland gekauft werden und wieder dorthin zurückkehren, werden die Erträge der Mehrwertsteuer also nicht von grosser Bedeutung sein. Angesichts der Wichtigkeit dieses Handels im Inland frage ich den Bundesrat an, ob er nicht der Ansicht ist, dass es unerlässlich ist, die betroffenen Firmen von der unverzüglichen Bezahlung der Mehrwertsteuer auf den Einfuhren von Edelsteinen im Zeitpunkt ihrer Einfuhr zu befreien; selbstverständlich müsste -- 1 of 4 -13. Juni 1994 647 Interpellation Reymond die Steuer in dem Moment entrichtet werden, da die Ware im Inland verkauft wird. Wäre der Bundesrat andernfalls wenigstens bereit, bei der Einfuhr eine Erstreckung der Zahlungsfristen für die Steuer vorzusehen? Statt dass die Mehrwertsteuer am Zoll bezahlt werden müsste, könnte sie innerhalb der Abrechnungsperioden nach Artikel 37 der Mehrwertsteuer-Verordnung abgerechnet und wie die Vorsteuer abgezogen werden. Damit könnten auch umfängliche finanzielle Transaktionen zwischen den Händlern und den Steuerbehörden und unnötiger Verwaltungsaufwand vermieden werden. Aus diesem Grunde wäre es wichtig, dass die Zahlungsfristen mit den Abrechnungsperioden zeitlich koordiniert sind. Texte de l'interpellation du 28 février 1994 L'importance du négoce des pierres précieuses et des activités qui lui sont liées est considérable dans notre pays. Alors que ce dernier a vu généralement son industrie se développer sur la base d'une importation relativement faible de matière première et avec une très forte valeur ajoutée, la situation est inversée avec les pierres précieuses, qui sont toutes importées, dont la valeur est très élevée, et dont la Suisse est un centre de négoce. Or si, comme le prévoit le projet d'ordonnance, la TVA est exigible au moment de l'importation de pierres et perles précieuses, il en résultera des charges financières considérables, voire insupportables, pour que l'activité économique concernée maintienne sa position concurrentielle internationale particulièrement forte aujourd'hui. Confrontés au même problème, certains pays de l'Union européenne ont su concilier les impératifs communautaires liés à la TVA avec la sauvegarde des intérêts de chacun de leur marché. Ils l'ont fait soit par la voie d'exonération, soit par celle des délais de paiement II faut rappeler que, pour la Suisse, ce négoce est de première importance, mais les exportations atteignent dans ce secteur 95 pour cent de la valeur des importations, voire 100 pour cent dans le cas des diamants bruts, négociés par une entreprise renommée de Lucerne. Ce n'est donc pas sur le négoce de ces produits achetés à l'étranger et destinés à y retourner que la TVA sera d'un grand rapport Compte tenu de l'importance de ce marché à l'intérieur de notre pays, je demande au Conseil fédéral s'il ne juge pas indispensable d'exempter les entreprises concernées du paiement immédiat de la TVA sur les importations de pierres précieuses au moment de leur importation, étant entendu bien sûr que l'impôt serait payé au moment de la vente effective en Suisse. Subsidiairement, le Conseil fédéral est-il disposé à prévoir des délais de paiement de l'impôt à l'importation? Au lieu d'être payé à la douane, la TVA serait alors comptabilisée dans le décompte prévu à l'article 37 de l'ordonnance sur la TVA et déduite au même titre que l'impôt préalable. Ainsi seront évités d'importants mouvements de trésorerie entre les négociants et l'administration fiscale, et d'inutiles complications administratives. Pour ce faire, il est particulièrement important que le délai de paiement soit de la même durée que la période du décompte. Mitunterzeichner-Cosignataires: Cavadini Jean, Coutau, Martin Jacques (3) Reymond Hubert (L, VD): Comme vous le savez, la Suisse occupe la position de plaque tournante dans le commerce des pierres précieuses et des bijoux Sa stabilité politique et monétaire, autant que la tenue à Baie de la plus importante foire mondiale de l'horlogerie et de la bijouterie ont fait d'elle, durant les 30 dernières années, le lieu privilégié du commerce de la bijouterie et de la joaillerie. Il faut cependant préciser que l'essentiel des pierres et des bijoux importés dans notre pays n'est pas destiné à notre marché national. Il ne fait qu'y transiter pour être examiné et négocié. Aussi, plus de 95 pour cent est-il réexporté. Ce nombre atteint même 100 pour cent pour les diamants bruts que négocie le groupe De Beers à Lucerne. Cette affirmation est d'ailleurs confirmée par la statistique du commerce extérieur de la Suisse en la matière. Ainsi, en quatre ans, de 1989 à 1992, les importations ont varié entre 5,3 et 6,3 milliards de francs, alors que les exportations variaient entre 5,3 et 5,7 milliards de francs. Pour un pays non producteur de métaux précieux comme la Suisse, ces chiffres qui se réfèrent à l'ensemble de la joaillerie et de la bijouterie sont évidemment très élevés. Avec une telle balance commerciale dans ce secteur, et qui porte sur des montants si considérables, on voit bien que cette activité ne générera guère de taxe à la valeur ajoutée; les sommes dues à l'entrée seront comprises lors du décompte. Il en résulte que l'importance de ce marché doit être mesurée à l'aune des autres rentrées fiscales qu'il procure à la Confédération, aux cantons et aux communes qui hébergent ces activités. De plus, le nombre et le poids économique de la clientèle engendrent ou soutiennent une pléiade d'activités annexes- hôtellerie, commerces de haut de gamme, etc. Mon interpellation ne vise nullement à mettre en cause le principe de la TVA qui doit s'appliquer. Le problème vient du fait que, aux termes du projet d'ordonnance, la créance d'impôts est exigible au moment de l'importation. Les importateurs seront donc dans l'obligation d'avancer des sommes considérables qui, même à titre d'avances et récupérables, impliquent des charges financières insupportables qui auront des conséquences néfastes sur leurs résultats et sur leur compétitivité internationale. La branche sera donc confrontée à un choix difficile: soit réduire son volume d'importations pour maintenir l'impôt dans les limites tolérables, soit maintenir ces importations à leur niveau actuel, avec pour conséquence une mise en danger de sa trésorerie ou des frais financiers considérables. Dans les deux hypothèses, le marché s'effondrera à plus ou moins long terme. Si les négociants en pierres précieuses sont contraints de limiter les volumes d'importation en fonction du montant d'impôts qu'ils peuvent payer, le choix de la clientèle, élément essentiel de la capacité concurrentielle de la branche, ira en s'amenuisant. Par rapport au système actuel qui permet d'importer sous réserve des seuls droits de douane, la TVA aura pour effet, indésirable et certainement indésiré, une restriction de la liberté d'entreprendre, plus précisément d'importer. Il serait donc souhaitable de parvenir à établir des aménagements convenant aussi bien à l'administration fiscale qu'au secteur d'activité concerné afin de ne pas priver ce dernier des conditions qui lui permettent de travailler efficacement, c'està-dire ne pas perdre sa clientèle étrangère et, finalement lui éviter de disparaître. L'expérience malheureuse de l'Icha sur l'or a eu pour conséquence la disparition de ce marché en Suisse, ce qui a conduit au retrait de cet impôt II faut rappeler aussi que certains pays de l'Union européenne ont su concilier une législation sur la TVA favorisant le secteur d'activité ici concerné. Ainsi, les importations entre membres de l'Union européenne ne sont pas imposables. Ainsi aussi, la France, le Royaume-Uni, l'Allemagne, la Belgique ont trouvé des systèmes - contingent annuel non soumis à la TVA, paiement différé de celle-ci, TVA réduite, etc. - qui ont tous pour but de maintenir les activités économiques dans leurs pays, des prélèvements immédiats de la TVA à l'importation étant considérés chaque fois comme un handicap lourd pour une activité économique s'exerçant au moyen de pierres précieuses dont le prix est élevé. En conclusion, je demande au Conseil fédéral s'il ne juge pas indispensable d'exempter les entreprises concernées du paiement immédiat de la TVA sur les importations de pierres précieuses et de bijoux au moment de leur importation. Bien évidemment, l'impôt serait payé au moment de la vente effective en Suisse. Subsidiairement, le Conseil fédéral est-il disposé à prévoir des délais de paiement de l'impôt à l'importation? Au lieu d'être payée à la douane, la TVA serait comptabilisée dans le décompte prévu à l'article 37 de l'ordonnance sur la TVA et déduite au même titre que l'impôt préalable. Ainsi seront évités d'importants mouvements de trésorerie entre les négociants et l'administration fiscale et d'inutiles complications administratives. Pour ce faire, il est particulièrement important que le délai de paiement soit de la même durée que la période du décompte.

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Interpellation Reymond 648 13 juin 1994 D'avance, je remercie le Conseil fédéral de la réponse qu'il me donnera Stich Otto, Bundespräsident: Der Übergang von der Warenumsatzsteuer zur Mehrwertsteuer bedeutet einen Wechsel in der Erhebungsmethode, der bei den Einfuhren besonders spürbar ist Denn unter dem Regime der Warenumsatzsteuer haben die Steuerpflichtigen die Möglichkeit, Wiederverkaufswaren und Werkstoffe gegen Abgabe ihrer Grossistenerklärung an das Einfuhrzollamt steuerfrei zu importieren. Der Mehrwertsteuer ist das System einer solchen Verwendungserklärung fremd. Der Steuerpflichtige muss die Steuer der Zollverwaltung grundsätzlich schon im Zeitpunkt der Einfuhr entrichten. Diese Einfuhrsteuer kann er später, d. h. im Rahmen der periodischen Steuerabrechnung mit der Steuerverwaltung, als Vorsteuer abziehen, sie also von der Steuer, die er auf seinen eigenen Umsätzen schuldet, wieder in Abzug bringen, sofern er die eingeführten Gegenstände für eine steuerbare Tätigkeit verwendet. Nach dem geltenden Recht ist die Einfuhrsteuer innert

48.

Stunden fällig. Zwischen der Entrichtung der Einfuhrsteuer an die Zollverwaltung und der Steuerabrechnung mit der Steuerverwaltung können aber einige Monate liegen, was zu einer zeitweiligen Kapitalbindung im Ausmass der bezahlten Einfuhrsteuer führt. Der Bundesrat teilt die Auffassung des Interpellanten, wonach diese Kapitalbindung in jenen Fällen mit geeigneten Massnahmen zu verhindern ist, in denen die Steuer, die dem Bund definitiv zusteht-d. h. bei Verkäufen an inländische Endverbraucher -, nur einen kleinen Bruchteil der dem Zoll zu entrichtenden Steuer ausmacht Das ist insbesondere bei der Einfuhr hochwertiger Waren der Fall, ist doch unser Land namentlich dank dem geltenden Warenumsatzsteuer-System zu einem der wichtigsten Zentren für den Edelstein- und Edelmetallhandel wie auch für den Kunst- und Antiquitätenhandel geworden. Es gilt, die Abwanderung dieser sehr umworbenen Sparten des Welthandels zu vermeiden. Dazu kommt, dass in den meisten Fällen die Einfuhrabfertigung durch Spediteure im Auftrag von Handels- und Fabrikationsfirmen besorgt wird. Als Einfuhrsteuerschuldner werden die Spediteure ebenfalls verpflichtet, der Zollverwaltung die Einfuhrsteuer innert 48 Stunden zu entrichten. Sie würden zwar diese Steuer an ihre Auftraggeber weiterfakturieren, müssten jedoch nicht nur eine beachtliche Kapitalbindung finanzieren, sondern auch das Delkredererisiko ihrer Auftraggeber übernehmen. Auch diese unnötigen und für die Speditionsbranche fatalen Konsequenzen sind zu vermeiden. Aus diesen Gründen sieht die Verordnung des Bundesrates folgende Lösung vor: Der steuerpflichtige Importeur, der regelmässig Waren einführt, soll befugt werden, auf Antrag über seine Umsätze monatlich statt vierteljährlich abzurechnen. Anderseits macht der Zoll beim Einfuhrsteuerpflichtigen zwar die Einfuhrsteuer geltend, räumt ihm aber für deren Tilgung eine Zahlungsfrist ein. Geht man davon aus, dass die Spediteure ihren Auftraggebern die Rechnung, die ja auch die geschuldete Einfuhrsteuer miteinschliesst, mit einer Zahlungsfrist von

30.

bis 40 Tagen stellen können, und rechnet man eine zusätzliche Marge für etwaige Mahnungen ein, um die Einfuhrsteuer von den Auftraggebern auch tatsächlich erstattet zu erhalten, so ist die Zahlungsfrist für die Entrichtung der Einfuhrsteuer an die Zollverwaltung auf 60 Tage festzusetzen. Allerdings wird die Einräumung einer Zahlungsfrist mit der Pflicht verbunden, für die betreffenden Steuerbeträge Sicherheit zu leisten. Mit diesen verfahrensrechtlichen Massnahmen wird dem Anliegen des Interpellanten voll Rechnung getragen. Zwecks Förderung der Kompetitivität unseres Landes bestimmt zudem Artikel 81 Buchstabe e der Mehrwertsteuer-Verordnung, dass das Eidgenössische Finanzdepartement zuständig ist, für bestimmte Steuerpflichtige, die regelmässig hochwertige Gegenstände importieren und exportieren und regelmässig Vorsteuerüberschüsse aufweisen, ein vereinfachtes Erhebungsverfahren vorzusehen. Ob und wann allenfalls von dieser Möglichkeit Gebrauch gemacht werden muss, hängt sowohl von der weiteren Entwicklung der entsprechenden Regelungen in unseren Konkurrenzländern wie auch von der Bereitschaft der interessierten Kreise ab, administrative Kautelen auf sich zu nehmen, welche in jedem Fall die Erhebung der geschuldeten Inlandsteuer gewährleisten müssen. Wir sind auf jeden Fall bereit, diese Probleme mit den Vertretern dieser Branche zu diskutieren. Voraussetzung ist aber, dass gewisse Sicherheiten geleistet und administrative Probleme gelöst werden. Reymond Hubert (L, VD): Je remercie Monsieur le Président de la Confédération de sa réponse extrêmement circonstanciée et précise. Je me déclare satisfait de cette réponse. Schluss der Sitzung um 21.25 Uhr La séance est levée à 21 h 25 -- 3 of 4 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Reymond MWSt-Verordnung. Aufrechterhaltung der Rolle der Schweiz im Edelsteinhandel Interpellation Reymond Ordonnance sur la TVA. Sauvegarde de la place de la Suisse dans le négoce des pierres précieuses In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3050 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 13.06.1994 - 17:15 Date Data Seite 646-648 Page Pagina Ref. No 20 024 337 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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