Verwaltungsbehörden 17.06.1994 94.3107

Motion Brunner Christiane 1180 N 17 juin 1994 #ST# 94.3075 Motion Duvoisin Förderung der Mobilität Jugendlicher in der Ausbildung. Schaffung eines Fonds Création d'un fonds destiné à favoriser la mobilité des jeunes en formation Wortlaut der Motion vom 1. März 1994 Der Bundesrat wird eingeladen, einen Fonds zu schaffen, der die Mobilität der Jugendlichen, die in Ausbildung begriffen sind, innerhalb der Schweiz und in Europa fördert Dieser Fonds wäre durch Beiträge der öffentlichen Hand und Privater zu finanzieren und durch eine verwaltungsexterne Institution zu verwalten. Texte de /a motion du 1er mars 1994 Le Conseil fédéral est invité à créer un fonds destiné à favoriser la mobilité des jeunes en formation, à l'intérieur du pays, ou en Europe. Ce fonds serait alimenté par des contributions publiques et privées, et géré par une institution extérieure à l'administration. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Brunner Christiane, Bundi, Danuser, de Dardel, Eggenberger, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Meyer Theo, Rechsteiner, Strahm Rudolf, Zbinden, Ziegler Jean (22) Schriftliche Begründung - Développement par écrit La Situation de crise nous fait encore mieux mesurer l'importance de la formation professionnelle et complémentaire ainsi que la mobilité des travailleurs. Pour encourager les jeunes filles et les jeunes hommes en formation à accomplir ou à parfaire cette dernière dans une autre région linguistique de Suisse ou de l'Europe, il conviendrait de pouvoir, sous certaines conditions, participer au financement des frais supplémentaires encourus (voyages, pension, assurances, cours, etc.). Ce fonds pourrait également pourvoir à: - l'information; -le conseil; -la constitution d'un réseau d'accueil et d'accompagnement; - toute mesure susceptible d'atteindre le but poursuivi. Ce fonds pourrait être géré par une institution (fondation) spécifique à créer. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 11. Mai 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 11 mai 1994 L'objectif visé par la motion, à savoir l'encouragement de la mobilité en Suisse et à travers l'Europe des jeunes en formation, est incontesté. Cet objectif devrait être atteint notamment par la création d'un fonds spécial. Ce sont aussi les pouvoirs publics, dont la Confédération également, qui seraient appelés à financer un tel fonds. Le Conseil fédéral accueille favorablement toute initiative en faveur de la mobilité des jeunes en formation. Cependant, l'état actuel des finances fédérales le contraint à ne pas charger la Confédération de nouveaux engagements financiers. Le Conseil fédéral se propose en revanche d'étudier dans quelle mesure la Confédération, par le biais d'une action coordonnée, serait à même de renforcer les démarches déjà entreprises ou d'appuyer la mise en oeuvre d'initiatives privées inédites. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 94.3107 Motion Brunner Christiane Arbeitslosenversicherung. Leistungsanspruch für Inhaber der Bewilligung B Droit aux prestations de ('assurance-chômage des titulaires d'un permis B Wortlaut der Motion vom 16. März 1994 Der Bundesrat wird beauftragt, für Arbeitslose, denen infolge des Verlustes ihres Arbeitsplatzes oder aus wirtschaftlichen Gründen die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung verweigert wird, eine Lösung zu suchen, die es ihnen in allen Kantonen ermöglicht, im Ausmass der entrichteten Beiträge die Leistungen der obligatorischen Arbeitslosenversicherung zu beziehen. Texte de la motion du 16 mars 1994 Le Conseil fédéral est chargé de trouver une solution permettant aux chômeurs et aux chômeuses auxquels la prolongation de l'autorisation de séjour est refusée suite à la perte de l'emploi ou pour des motifs d'ordre économique, de bénéficier de manière uniforme des prestations de l'assurance-chômage obligatoires correspondant aux cotisations versées. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Borei François, Brügger Cyrill, Danuser, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Gross Andréas, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jori, Ledergerber, Marti Werner, Matthey, Ruffy, Steiger Hans, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden (26) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Selon la législation en vigueur, seuls les titulaires d'un permis C sont placés sur pied d'égalité avec les Suisses en matière de prestations de l'assurance-chômage. Dans la mesure où l'autorisation de séjour est liée à l'autorisation d'exercer une activité lucrative, l'échéance du permis implique également l'inaptitude au placement Les prestations de l'assurance-chômage n'étant pas exportables, les conditions fixées par la Laci ne sont pas remplies. Ainsi, les assurés et les assurées ayant perdu leur emploi et dont le permis B arrive en même temps ou postérieurement à échéance ne bénéficient plus des prestations de l'assurance-chômage. L'Office fédéral des étrangers recommande aux cantons de fixer le délai de départ des titulaires de permis B n'ayant pas reçu la prolongation de l'autorisation de travail de sorte qu'ils puissent épuiser complètement leur droit aux prestations de l'assurance-chômage. Cette pratique a été instaurée dans certains cantons. Il convient cependant de retendre de manière imperative à tous les cantons, de façon à ce que, d'une part, toutes les ressortissantes et tous les ressortissants étrangers titulaires d'un permis B ne soient pas renvoyés avant qu'ils aient épuisé leurs droits aux prestations de l'assurance-chômage, et, d'autre part, qu'ils soient traités de manière équitable sur l'ensemble du territoire suisse.

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17. Juni 1994 N 1181 Motion Mühlemann Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 11. Mai 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 11 mai 1994 Selon l'article 69ter de la Constitution fédérale, les cantons décident du séjour et de l'établissement des étrangers. La Confédération ne peut par conséquent pas rendre obligatoire la prolongation des autorisations de séjour des chômeurs étrangers sans modifier au préalable la constitution. En date du 2 novembre 1992, l'Office fédéral des étrangers a toutefois édicté des directives invitant les autorités cantonales de police des étrangers à prolonger les autorisations de séjour des étrangers au chômage jusqu'à l'échéance de leur droit en matière d'indemnités de chômage. L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail en a fait de même, en date du 5 mars 1993, en recommandant aux offices du travail d'adopter une attitude souple lors de la prolongation, par la police des étrangers, des autorisations de séjour des travailleurs étrangers titulaires d'une autorisation de séjour à l'année. D'une manière générale, la pratique des cantons dans ce domaine est assez souple, notamment envers les étrangers avec famille. Cependant, il n'est pas exclu que l'attitude de certains cantons soit restrictive, créant ainsi des situations difficiles. Il est donc souhaitable de sensibiliser à nouveau les autorités cantonales sur la situation des étrangers en cours de chômage. En conséquence, le Conseil fédéral estime qu'il serait plus judicieux de transformer la motion en postulat. Les voeux des motionnaires pourraient, dans une certaine mesure, se réaliser d'une manière plus expéditive par une directive commune des offices fédéraux concernés exhortant les cantons à prolonger les autorisations de séjour des étrangers chômeurs jusqu'à l'échéance de leur droit aux indemnités de chômage. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 94.3156 Motion Mühlemann Aufhebung des Bundesgesetzes über die Handelsreisenden Loi fédérale sur les voyageurs de commerce. Abrogation Wortlaut der Motion vom 18. März 1994 Der Bundesrat wird beauftragt, das Bundesgesetz vom 4. Oktober 1930 über die Handelsreisenden aufzuheben. Für Handelsreisende wird grundsätzlich eine Ausweiskarte für Handelsreisende verlangt, doch befolgt nur eine geringe Minderzahl von Firmen diese rechtliche Vorschrift Da die Gebühren nie verändert wurden, sind die Einnahmen für den Staat lächerlich bescheiden. Gleichzeitig könnte der administrative Aufwand für diese Alibiübung stark eingeschränkt werden. Hier liegt ein gutes Beispiel für die längst notwendige Deregulierung vor. Texfe de la motion du 18 mars 1994 Le Conseil fédéral est chargé d'abroger la loi fédérale du

Erwägungen

4.

octobre 1930 sur les voyageurs de commerce. En principe, les voyageurs de commerce doivent avoir une carte de légitimation pour exercer leur activité, mais seule une petite minorité d'entreprises respecte cette prescription légale. Comme les taxes y relatives n'ont jamais été modifiées, les recettes qu'en retire l'Etat sont ridiculement basses. En outre, on pourrait limiter considérablement la paperasserie que nécessite cet exercice alibi. Voici un bon exemple de déréglementation telle qu'elle est souhaitable depuis longtemps. Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bezzola, Bischof, Bürgi, Dormann, Fischer-Seengen, Frey Walter, Fritschi Oscar, Grossenbacher, Gysin, Hafner Rudolf, Hess Otto, Jenni Peter, Kern, Nabholz, Reimann Maximilian, Rutishauser, Spoerry, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Steiner Rudolf, Stucky, Verterli, Wanner, Wittenwiler, Wyss Paul, Wyss William (30) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 11. Mai 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 11 mai 1994 Wer Kunden aufsucht, um bei ihnen Bestellungen für Waren aufzunehmen, gilt als Handelsreisender und bedarf zur Ausübung dieser Tätigkeit einer Ausweiskarte (Art. 1 des Bundesgesetzes vom 4. Oktober 1930 über die Handelsreisenden, HRG; SR 943.1). Das Gesetz unterscheidet Gross- und Kleinreisende. Grossreisende suchen Bestellungen bei Geschäftsleuten und Unternehmungen auf. Der Bezug einer Grossreisendenkarte (sog. grüne Karte) erfordert, abgesehen vom Handelsregistereintrag der Firma, keine besonderen Bedingungen und ist taxfrei. Die Karte ist insbesondere im internationalen Verkehr von Nutzen. Als international anerkannte Gewerbelegitimationskarte erleichtert sie Grossreisenden den Zugang zu ausländischen Märkten. Kleinreisender ist, wer für den persönlichen Gebrauch oder für den Haushalt bestimmte Bestellungen bei der Privatkundschaft, also bei Letztverbrauchern, aufnimmt Die Kleinreisendenkarte (sog. rote Karte) kostet 200 Franken und wird unter anderem nur ausgestellt, wenn der Gesuchsteller innert der letzten drei Jahre zu keiner entehrenden Freiheitsstrafe verurteilt worden ist. Nach der Praxis des Bundesgerichts fallen vor allem Vermögens- und Sittlichkeitsdelikte unter die Kategorie der entehrenden Freiheitsstrafe. Zweck dieser Einschränkung ist es, jene Personen von der Ausübung des Handelsreisendenberufes fernzuhalten, die eine potentielle Gefahr für das aufzusuchende Publikum darstellen können. Obwohl das HRG ursprünglich auch gewerbepolitische (Schutz des ortsansässigen Handels) und fiskalpolitische Zwecke verfolgte, traten diese gegenüber dem gewerbepolizeilichen Schutzzweck im Laufe der Zeit immer mehr in den Hintergrund, woraus sich auch erklärt, dass die Taxe von

200.

Franken für die Kleinreisendenkarte nie der Teuerung angepasst worden ist Das HRG wird vom Grossteil der relevanten Firmen beachtet. Im Jahre 1993 wurden rund 6000 Kleinreisende in über 900 Firmen und rund 10 000 Grossreisende registriert. Die Totalrevision des Handelsreisendengesetzes ist in den Regierungsrichtlinien 1991-1995 im Anhang 2 unter «Weitere Vorlagen» aufgeführt Bei der Anhandnahme der Revision wird sich die Frage nach der Weiterberechtigung des HRG stellen. Bereits im Bereich der Grossreisenden, wo eine Deregulierung am unproblematischsten erscheint, stellen sich aber Probleme internationaler Art Die Grossreisendenkarte entspricht dem im Internationalen Abkommen vom 3. November 1923 zur Vereinfachung der Zollförmlichkeiten (SR 0.631.121.1 ) enthaltenen Muster und ist als internationale Gewerbelegitimationskarte anerkannt. Sie kann die zollfreie Einführung von Warenproben durch Handelsreisende erleichtern. Ihre Aufhebung hätte negative Auswirkungen auf Grossreisende von Schweizer Firmen im Ausland. Zudem bestehen Handelsverträge, die für Grossreisende gegenseitig eine internationale Gewerbelegitimationskarte vorschreiben. Eine einfache Aufhebung des HRG ist deshalb nicht denkbar. Bei der Kleinreisendenkarte sind administrative Vereinfachungen möglich.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Brunner Christiane Arbeitslosenversicherung. Leistungsanspruch für Inhaber der Bewilligung B Motion Brunner Droit aux prestations de l'assurance-chômage des titulaires d'un permis B In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3107 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.06.1994 - 08:00 Date Data Seite 1180-1181 Page Pagina Ref. No 20 024 169 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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