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Entscheid

94-3143

Verwaltungsbehörden 27.09.1995 94.3143

27. September 1995Deutsch11 min

Source admin.ch

Erwägungen

73.

Stimmen

37.

Stimmen #ST# 94.3143 Motion des Ständerates (Schule) Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer Motion du Conseil des Etats (Schule) Loi fédérale concernant la taxe sur la valeur ajoutée Wortlaut der Motion vom 6. Oktober 1994 Der Bundesrat wird eingeladen, den eidgenössischen Räten bis 1996 ein Gesetz über die Mehrwertsteuer vorzulegen, das die Erfahrungen im Zusammenhang mit dem Systemwechsel berücksichtigt und insbesondere dem Gebot der internationalen Wettbewerbsfähigkeit der schweizerischen Wirtschaft Rechnung trägt. Texte de la motion du 6 octobre 1994 Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales d'ici à 1996 une loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée, loi qui tienne compte des expériences faites lors du changement de système, en particulier de la nécessité de garantir la compétitivité de l'économie suisse. David Eugen (C, SG) unterbreitet im Namen der Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK) den folgenden schriftlichen Bericht: Beschluss des Ständerates: Der Ständerat überwies die Motion am 6. Oktober 1994 ohne Diskussion und ohne Opposition. Der Motionär führte aus, dass die Lösung mit der Kompetenzdelegation für die Ausführungsbestimmungen an den Bundesrat aus Zeitgründen gewählt werden musste und ein Provisorium ist. Sie stehe im Widerspruch zum Legalitätsund Gewaltentrennungsprinzip. Das Parlament habe alles Interesse daran, dass das befristete Übergangsregime bald einer definitiven Regelung im ordentlichen Gesetzgebungsverfahren Platz mache. Die vom Bundesrat erlassene und materiell bedeutende Verordnung weise in ihrem Entwurf grosse Mängel auf. Der Bundesrat wünschte sich, dass das Parlament ein solches Gesetz macht. Das Gesetz müsse konsequent sein und ohne Widersprüche, weshalb der Bundesrat die Ausnahmen in der Verordnung auch sehr rigoros handhabt. Diese seien neu in der Verfassung grundsätzlich festgelegt. Er glaube nicht, dass es möglich sei, bis 1996 ein Gesetz über die Mehrwertsteuer vorzulegen. Der Bundesrat sollte auf eine gewisse Erfahrung zurückblicken können. Er sei bereit, die Motion ohne Befristung entgegenzunehmen. Der Initiant erklärte sich bereit, die Befristung «bis 1996» aus dem Motionstext zu streichen. Erwägungen der Kommission An ihrer Sitzung vom 21. Februar 1995 lehnte die WAK mit

15.

zu 1 Stimmen zuerst die Überweisung des Begehrens als Motion, dann mit 11 zu 7 Stimmen auch die Überweisung als Postulat ab. In der Diskussion wurde festgestellt, dass der Auftrag an den Bundesrat für die Schaffung eines Bundesgesetzes über die Mehrwertsteuer nicht zweckmässig sei, wenn gleichzeitig das Parlament daran sei, ein solches auszuarbeiten. Die WAK hatte am 10. Januar 1995 die Einsetzung einer Subkommission beschlossen, nachdem der Nationalrat am 15. Dezember 1994 der parlamentarischen Initiative Dettling (93.461) Folge gegeben hatte. Die Subkommission hat den Auftrag, ein Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer auszuarbeiten. Als der Initiant seine Motion einreichte, war die Initiative noch nicht behandelt. David Eugen (C, SG) présente au nom de la Commission de l'économie et des redevances (CER) le rapport écrit suivant: Décision du Conseil des Etats: Le Conseil des Etats a transmis la motion le 6 octobre 1994, à l'unanimité et sans en avoir délibéré. L'auteur de la motion a commencé par rappeler que la solution de l'ordonnance, rendue possible au moyen d'une délégation de compétence au Conseil fédéral, ne constituait qu'une solution de fortune qui avait à l'époque été dictée par l'urgence. Deux arguments, a-t-il poursuivi, plaident aujourd'hui en faveur d'une loi: d'abord, le principe de la légalité et le principe de la séparation des pouvoirs exigent tous deux pour être respectés qu'à la réglementation provisoire actuellement en vigueur soit substitué au plus vite un texte avalisé par le Parlement; ensuite, l'ordonnance du Conseil fédéral contient un certain nombre d'erreurs qu'il importe d'autant plus de corriger qu'il s'agit d'un texte dont l'importance est loin d'être négligeable. Le Conseil fédéral a pour sa part déclaré qu'il préférerait que la mise sur pied de la loi incombe au Parlement. Insistant sur la cohérence que devrait nécessairement revêtir le texte, il a rappelé que c'est précisément ce souci de rigueur qui l'avait conduit à faire dans l'ordonnance un usage aussi restrictif que possible des exceptions et dérogations, dont le cadre a d'ailleurs été arrêté ultérieurement dans la constitution. Exprimant par ailleurs son scepticisme quant à la faisabilité d'une telle loi d'ici à 1996, et ajoutant qu'un délai plus long lui permettrait en outre de dresser un bilan plus complet de la -- 1 of 3 -Motion du Conseil des Etats (CdF-CE 94.073) 1946 N 27 septembre 1995 mise en oeuvre du texte actuel, il s'est déclaré prêt à accepter la motion à la condition qu'il n'y soit pas fait mention d'un délai impératif. Cette considération a amené l'auteur du texte à supprimer la référence initiale à l'année 1996. Considérations de la commission Réunie le 21 février 1995, la CER a rejeté par 15 voix contre

1.

une proposition visant a transmettre au Conseil fédéral le texte sous forme de motion, puis par 11 voix contre 7, une proposition visant à le transmettre sous forme de postulat. Ce rejet s'explique notamment par le fait que plusieurs parlementaires ont considéré qu'il ne serait guère logique de confier au Conseil fédéral le soin de préparer un projet de loi sur la TVA alors même que le Parlement lui-même était en train de travailler à un tel projet: le 10 janvier 1995, en effet, le Conseil national ayant décidé le 15 décembre 1994 de donner suite à l'initiative parlementaire Dettling (93.461), la CER avait chargé une sous-commission de rédiger un texte en ce sens. Il faut toutefois préciser que la motion a été déposée avant que l'initiative précitée ait été examinée. Antrag der Kommission Ablehnung der Motion, auch als Postulat Proposition de la commission Rejeter la motion, même sous forme de postulat Abgelehnt - Rejeté #ST# 95.3073 Motion des Ständerates (FK-SR 94.973) Neues Sanierungsprogramm 1996 Motion du Conseil des Etats (CdF-CE 94.073) Nouveau programme d'assainissement 1996 Wortlaut der Motion vom 9. März 1995 Der Bundesrat wird beauftragt, bis Mitte 1996 ein neues Sanierungsprogramm vorzulegen, das folgende Anforderungen erfüllt: - Erfassung und Überprüfung aller künftigen Einnahmen und Ausgaben, insbesondere auch jener für die Sanierung der SBB und die Verselbständigung der Pensionskasse des Bundes, im Rahmen der Finanzplanung. Das Defizit ist dabei in einer konjunkturellen und einer strukturellen Komponente zu veranschlagen. - Berichterstattung über die mutmassliche Entwicklung der Mehrwertsteuererträge aufgrund der Eingänge 1995. - Vorschläge für echte Sparmassnahmen, die bis zum Jahr 2000 eine Ausgabenreduktion von wenigstens 80 Prozent des strukturellen Defizits, mindestens aber von 2,5 Milliarden Franken durch die Neustrukturierung, den Abbau und den Verzicht von Staatsaufgaben bringen. Dabei sind die Wirkungen darzustellen (Lasten- und Kompetenzverschiebungen, neue Belastungen usw.). - Jedes Departement soll zur Erreichung des Sanierungszieles einen angemessenen Beitrag von in der Regel 3 Prozent des Haushaltvolumens leisten. Zu achten ist dabei unter anderem auf den Abbau der Normendichte, des Perfektionismus, unnötiger Subventionen und auf eine Vereinfachung der Verwaltungsorganisation. Die Budgetierungspraxis und der Finanzausgleich sind umzugestalten (zielorientierte Globalbudgets, Konzentration auf den direkten Finanzausgleich) und die ergebnisorientierte Verwaltungsführung zu verstärken. - Es ist verfassungsmässig eine institutionelle Schranke vorzusehen, die die Verschuldung des Bundes stabilisiert bzw. zumindest ab dem Jahr 2001 ein Wachstum der Staatsausgaben, das über das Wachstum des BIP hinausgeht, verhindert. - Genügen diese Massnahmen nicht, sind Mehreinnahmen vorzuschlagen, eventuell mit stufenmässiger Einführung. Die Mehreinnahmen sind vorwiegend im Bereiche der indirekten Steuern zu suchen und sind auf ihre Wirtschaftsverträglichkeit zu prüfen. Texte de la motion du 9 mars 1995 Le Conseil fédéral est chargé, d'ici au milieu de 1996, de présenter un nouveau programme d'assainissement satisfaisant aux exigences suivantes: - Calculation et réexamen de toutes les recettes futures et les dépenses, en particulier de celles relatives à l'assainissement des CFF et à l'autonomie comptable de la Caisse fédérale de pension de la Confédération, dans le cadre de la planification financière. Le déficit sera évalué à cet égard en deux composantes, l'une conjoncturelle et l'autre structurelle. - Etablissement d'un rapport sur l'évolution présumée du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, en prenant pour base les rentrées de 1995. - Propositions pour de véritables mesures d'économie visant, d'ici l'an 2000, une réduction des dépenses d'au moins

80.

pour cent du déficit structurel, mais au minimum 2,5 milliards de francs, en réaménageant, réduisant ou en abandonnant des tâches fédérales. Il y aura lieu de présenter les conséquences des mesures envisagées (transfert de charges et de compétences, charges nouvelles, etc.). - Pour parvenir à l'objectif d'assainissement, chaque département doit fournir une contribution raisonnable qui s'élèvera en règle générale à 3 pour cent de l'ensemble du volume du budget. Il conviendra de veiller à cet égard entre autres à éliminer la densité normative, le perfectionnisme, les subventionnements inutiles et à simplifier l'organisation de l'administration. Il faut transformer la pratique en matière de budgétisation et de péréquation financière (budgets globaux ciblés, concentration sur la péréquation financière directe). Enfin, il faut renforcer la gestion des administrations vers un objectif de résultat. - Sur le plan constitutionnel, il y a lieu de prévoir des limitations institutionnelles permettant de stabiliser l'endettement de la Confédération en vue d'empêcher, tout au moins dès l'année 2001, une croissance des dépenses étatiques allant au-delà de la croissance du PIB. - Si ces mesures d'assainissement ne suffisent pas, on proposera des recettes supplémentaires introduites au besoin graduellement. Les recettes supplémentaires devront être recherchées avant tout dans le domaine de la fiscalité indirecte et analysées selon leur impact sur l'économie. Leuenberger Ernst (S, SO) unterbreitet im Namen der Finanzkommission (FK) den folgenden schriftlichen Bericht: Der Ständerat hiess am 9. März 1995 die Motion einstimmig gut. Der Bundesrat teilt das Grundanliegen der Motion und beurteilt die Haushaltsanierung unvermindert als prioritäre Aufgabe von Regierung und Parlament. Skeptisch eingestellt ist der Bundesrat indessen gegenüber der Auflage eines vierten Sanierungsprogrammes in Folge, das bis Mitte 1996 vorzulegen wäre. Der Nationalrat stimmte am 14. März 1995 der Motion der Finanzkommission betreffend Anschlussprogramm zur Beseitigung des strukturellen Defizits (95.3002) mit 98 zu 51 Stimmen zu. Der Ständerat hat diesen Vorstoss am 15. März 1995 ebenfalls überwiesen. Erwägungen der Kommission Die FK-NR ist im Gegensatz zum Ständerat mehrheitlich der Auffassung, dass vorläufig keine punktuellen Sanierungsmassnahmen verlangt werden sollten, sondern dass das Schwergewicht der Haushaltsanierung auf strukturelle Reformen zu legen ist.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion des Ständerates (Schüle) Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer Motion du Conseil des Etats (Schüle) Loi fédérale concernant la taxe sur la valeur ajoutée In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 07 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3143 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 27.09.1995 - 11:00 Date Data Seite 1945-1946 Page Pagina Ref. No 20 026 093 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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