Verwaltungsbehörden 07.10.1994 94.3197

7. Oktober 1994 N 1913 Interpellation de Dardel

Erwägungen

7.

juin 1993 relative à la formulation non sexiste dans les textes légaux et administratifs, l'administration élabore un guide de la formulation non sexiste en allemand. Je prie le Conseil fédéral de veiller à ce que les règles énoncées dans ces directives ne nuisent pas à la lisibilité des textes officiels et des textes législatifs. Mitunterzeichner-Cosignataires: Baumberger, Bürgi, Engler, Iten Joseph, Jäggi Paul, Keller Anton, Kühne, Raggenbass, Segmüller (9) Schrittliche Begründung - Développement par écrit Die Bemühungen um die Gleichstellung von Mann und Frau, die berechtigt und zu unterstützen sind, haben in der Anwendung der deutschen Sprache zu zahlreichen künstlichen und gequälten Wendungen geführt. Die konsequente Doppelnennung beider Geschlechter führt beispielsweise in Gesetzestexten zu unmöglichen sprachlichen Formulierungen, die die Lesbarkeit massiv erschweren, wenn nicht gar verunmöglichen. Diese Sprachanwendung lässt ausser acht, dass zahlreiche Begriffe nicht eine geschlechtliche, sondern eine übergeordnet menschliche Bedeutung haben. Dies wird auch dadurch nicht widerlegt, dass die Sprache tatsächlich für das übergeordnete Ungeschlechtliche in der Mehrheit der Fälle die maskuline Form wählt. Durch die konsequente Einführung der weiblichen und männlichen Form - beispielsweise in Gesetzestexten -wird der Sexismus nicht etwa, wie viele meinen, aus der Sprache entfernt, sondern er wird vielmehr in die Sprache eingeführt; durch diese Sprachanwendung wird der allgemeine Mensch aus der deutschen Sprache gestrichen. Der Irrtum, der dieser Sprachzerstörung zugrunde liegt, besteht in der Gleichstellung von grammatikalischer Form und Realität. Der sexistische Angriff auf die deutsche Sprache läuft auf ein Verbot all jener Vokabeln heraus, die sich zwar ganz klar von einem maskulinen Wort ableiten lassen, aber ebenso klar übergeschlechtlich gemeint sind, wie etwa Mensch, man, jeder, niemand, wer usw. Ich bitte den Bundesrat, dafür zu sorgen, dass die verwaltungsinternen Richtlinien so formuliert werden, dass die Lesbarkeit von amtlichen Texten und Gesetzen nicht beeinträchtigt wird. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 19. September 1994 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 19 septembre 1994 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Präsidentin: Der Vorstoss wird von Frau Bär bekämpft. Die Diskussion wird verschoben. Verschoben - Renvoyé #ST# 94.3197 Interpellation de Dardel Bedrohte Demokratie in Senegal Recul de la démocratie au Sénégal Wortlaut der Interpellation vom 2. Juni 1994

1.

Hat der Bundesrat kritisch zur Kenntnis genommen, dass heute in der Republik Senegal die Demokratie schwerwiegend gefährdet ist?

2.

Ist er bereit, in den Beziehungen der Schweiz zu Sengal angesichts der schweren Verletzungen der Menschenrechte durch das Regime von Präsident Diouf die Konsequenzen zu ziehen?

3.

Ist er bereit, zugunsten der oppositionellen senegalesischen Parlamentarier, welche unter Verletzung der ihnen durch die senegalesische Verfassung garantierten Immunität verhaftet wurden und strafrechtlich verfolgt werden, zu intervenieren, um sie vor weiterer gerichtlicher Verfolgung zu schützen? Isterauch bereit, für jene 150 Personen zu intervenieren, die seit den Demonstrationen vom Februar 1994 verhaftet und verfolgt wurden? Texte de l'interpellation du 2 juin 1994

1.

Le Conseil fédéral a-t-il fait l'analyse du très important recul démocratique qui affecte actuellement la République du Sénégal?

2.

Est-il prêt, dans les relations de la Suisse avec le Sénégal, à tirer les conséquences des graves violations des droits de l'homme qui sont commises par le régime du président Diouf?

3.

Est-il disposé à intervenir pour que les parlementaires de l'opposition sénégalaise, arrêtés et poursuivis pénalement, en violation de leurs immunités parlementaires garanties par la Constitution sénégalaise, soient libérés de toutes poursuites judiciaires? Est-il disposé aussi à intervenir en faveur des

150.

personnes arrêtées et poursuivies après les manifestations de février 1994? Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Herczog, Rechsteiner, Ziegler Jean (4) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Le Sénégal, dans l'image qu'il aime donner au monde, veut représenter une démocratie pluraliste et parlementaire. La réalité politique de ce pays est malheureusement beaucoup moins brillante. De sérieuses bavures affectent le fonctionnement démocratique de ce pays. Ainsi, l'élection présidentielle en 1993 a-t-elle été entachée de fraudes électorales massives. Avec le mouvement indépendantiste en Casamance et, maintenant, avec les mouvements sociaux de mécontentement populaire consécutifs à la dévaluation (de 100 pour cent) du franc CFA, le pays vit des heures difficiles. Après des troubles et des violences à Dakar, en février 1994, le régime a fait arrêter trois parlementaires d'opposition, sans pouvoir établir contre eux des charges précises et surtout sans même solliciter la levée de leurs immunités parlementaires, pourtant garanties par la Constitution sénégalaise.

150.

autres personnes ont été arrêtées en février 1994. Certaines d'entre elles ont été soumises à la torture, pratique que les autorités gouvernementales avaient déjà toléré antérieurement lors de la répression en Casamance. Un détenu des événements de février 1994 est même mort sous la torture. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 24. August 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 24 août 1994

1.

Depuis sont indépendance, le Sénégal bénéficie effectivement d'une réputation flatteuse pour ce qui concerne son régime politique et le respect des droits de l'homme. Il la doit à la politique menée par le président Senghor, qui a démocratiquement passé le témoin en 1981 à son successeur, Abdou Diouf. Celui-ci a permis l'institution du multipartisme intégral au Sénégal. Les libertés fondamentales (association, religion, expression et opinion, presse) sont reconnues et généralement garanties. La presse, notamment, peut exprimer des vues très critiques à l'endroit du pouvoir. La tolérance religieuse est aussi remarquable dans un pays dont 94 pour cent de la population est musulmane. Des violations des droits de l'homme ont toutefois été dénoncées à plusieurs reprises, notamment dans le contexte de la lutte contre les rebelles de Casamance. Si ces accusations ne semblent pas avoir été dénuées de fondement, il convient de relever que, durant ce conflit, ce sont plus aux forces insurgées qu'à l'armée sénégalaise, généralement disciplinée, qu'ont été imputés des cas de viols, de tortures et d'exécutions extrajudiciaires. Dès lors, il serait excessif de parler de violations systématiques des droits de l'homme dans ce contexte.

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Interpellation Gysin 1914 N 7 octobre 1994 Par le passé, au cours des années 1987 et 1988, le Sénégal a déjà vécu une situation politique tendue, mettant en péril le fonctionnement démocratique des institutions gouvernementales. Bien que le président ait dû décréter l'état d'urgence en mai 1988, la classe politique est toutefois parvenue à dépasser la crise par l'élargissement de la majorité présidentielle et l'entrée de l'opposition au gouvernement Les incidents plus récents, en particulier l'assassinat en mai 1993 de Me Babacar Sèye, vice-président du Conseil constitutionnel, et la manifestation orchestrée par la Coordination des forces démocratiques en février 1994, peuvent être considérés comme un nouveau test de la maturité de la culture démocratique au Sénégal. Pourvu que les organes compétents s'engagent à éclaircir les circonstances des incidents et qu'ils en identifient les responsables, il est possible, comme en 1988, que la crise débouche sur un important progrès démocratique. Face à la complexité de la situation, il est légitime de se demander si une intervention directe de la Suisse serait opportune. Le Conseil fédéral constate toutefois que jusqu'ici l'indépendance de la justice s'est manifestée et que des procédures judiciaires ont été engagées dans les deux cas. Il est d'avis qu'avant qu'elles n'aient toutes abouti il serait prématuré de dénoncer la violation des principes démocratiques au Sénégal.

2.

Les relations entre la Suisse et le Sénégal sont bonnes. Elles sont entretenues sur une base de confiance qui permettrait d'entamer un dialogue approfondi sur le fonctionnement de la démocratie et le respect des droits de l'homme au Sénégal, si les tensions préoccupantes constatées devaient apparaître comme constituant effectivement un recul démocratique durable, et non des contrecoups fâcheux dans le cadre du processus de maturation de la culture démocratique au Sénégal.

3.

Le 18 juillet 1994, les parlementaires de l'opposition sénégalaise et 142 de ses membres ont été libérés. Ils ne font plus l'objet de poursuites judiciaires. La justice sénégalaise s'est semble-t-il sciemment abstenue d'exiger la levée de l'immunité parlementaire des députés incarcérés. Par ce moyen, elle a voulu éviter de conférer un poids politique excessif à cette affaire. Le parti socialiste, grâce à la majorité dont il bénéficie, n'aurait en effet rencontré aucune difficulté à induire le Parlement à voter la levée de l'immunité. Par contre, des poursuites de la chambre d'accusation seront engagées contre environ 70 autres personnes arrêtées lors de la manifestation. Une intervention en leurfaveur n'est toutefois pas opportune à ce stade. En effet, les autorités sénégalaises sont conscientes de l'attention que la communauté internationale, y inclus la Suisse, porte au déroulement de cette affaire. Aussi longtemps qu'il paraît acquis que la justice fonctionne, dans les pays africains comme dans les autres, il est particulièrement important de respecter la procédure judiciaire et d'accorder aux tribunaux la confiance nécessaire au fonctionnement de l'Etat de droit Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait #ST# 94.3090 Interpellation Gysin Künstlich aufgeblähte Teuerung Renchérissement. Gonflement des chiffres Wortlaut der Interpellation vom 10. März 1994

1.

Will der Bundesrat es dulden, dass den Arbeitnehmern weiterhin eine künstliche Teuerung vorgerechnet wird, obwohl viele von ihnen überhaupt keinen Teuerungsausgleich erhalten haben?

2.

Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass in der politisch brisanten Mietzinsfrage nur tatsächliche Preisveränderungen ausgewiesen werden sollten und dass jede auf fragwürdigen theoretischen Annahmen beruhende Aufblähung zu unterbleiben hat? Texfe de l'interpellation du 10 mars 1994

1.

Le Conseil fédéral tolérera-t-il qu'on continue à présenter aux salariés une inflation artificielle alors que nombre d'entre eux n'ont reçu absolument aucune compensation du renchérissement?

2.

N'est-il pas lui aussi d'avis qu'en matière de loyers, domaine politiquement sensible, on devrait tenir compte uniquement des modifications réelles des prix, autrement dit éviter tout gonflement reposant sur des suppositions théoriques, sujettes à caution? Mitunterzeichner - Cosignataires: Baumberger, Bezzola, Hegetschweiler, Kühne, Raggenbass, Stamm Luzi, Steiner Rudolf (7) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Gemäss Mitteilung des Bundesamtes für Statistik ist das Mietpreisniveau zwischen November 1993 und Februar 1994 praktisch stabil geblieben. Trotzdem erhöhte sich der Mietpreisindex infolge der Berechnungsweise um 0,9 Prozent. Aufgrund des grossen Gewichtes der Wohnungsmiete im Warenkorb (etwa 25 Prozent) bedeutet dies, dass der Landesindex der Konsumentenpreise automatisch um rund 0,2 Prozentpunkte steigt, obwohl sich die Mietpreise nicht verändert haben, wie das Bundesamt für Statistik selber feststellt. Das Bundesamt begründet dies damit, dass die altersbedingte Wertminderung des Wohnungsbestandes künstlich ausgeglichen werden müsse. Die Altersentwertung übersteige den Einfluss wertvermehrender baulicher Massnahmen. Diese Behauptung widerspricht jeder Erfahrung. In der Schweiz kann in keiner Weise von der Verslummung des Wohnungsbestandes die Rede sein. Vielmehr befinden sich die Schweizer Mietliegenschaften aufgrund der gewaltigen Anstrengungen der vorwiegend privaten Eigentümer in bezug auf Renovationen und Modernisierungen in einem - im weltweiten Vergleich - exzellenten Zustand. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 30. Mai 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 30 mai 1994 Die im Rahmen des Landesindexes der Konsumentenpreise ausgewiesene Teuerung wird nach international anerkannten Methoden sowie nach von der vormaligen Kommission für Konjunktur- und Sozialstatistik (Kokos) erarbeiteten und vom Bundesrat gutgeheissenen Grundsätzen berechnet. Damit im Landesindex die reine Preisentwicklung gemessen werden kann, müssen die einbezogenen Waren und Dienstleistungen im Zeitablauf qualitativ vergleichbar sein, denn Qualitätsveränderungen sind «versteckte» Preisänderungen, die bei der Indexberechnung nicht ausser acht gelassen werden -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation de Dardel Bedrohte Demokratie in Senegal Interpellation de Recul de la démocratie au Sénégal In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3197 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 07.10.1994 - 08:00 Date Data Seite 1913-1914 Page Pagina Ref. No 20 024 584 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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