Verwaltungsbehörden 04.10.1995 94.3215

Motion Epiney 2108 N 4 octobre 1995 Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 11. Mai 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 11 mai 1994 Le motionnaire relève une incompatibilité entre deux dispositions légales du droit fédéral: l'article 404 CC prévoit que, dans le cadre de l'administration de la tutelle, les immeubles du pupille, en principe, ne peuvent pas être aliénés pendant la durée de la tutelle. L'autorité tutélaire peut cependant autoriser à titre exceptionnel une aliénation dans l'intérêt du pupille. Celle-ci devra avoir lieu dans toute la mesure possible - mais pas de manière imperative (art. 404 al. 3 CC) aux enchères publiques. Pour les immeubles agricoles, le droit foncier rural prévoit désormais, à l'article 69 LDFR, une interdiction absolue des enchères volontaires, parce que celles-ci favoriseraient la hausse des prix. Le motionnaire demande au Conseil fédéral de résoudre ce conflit de normes, soit en modifiant le CC soit en modifiant la LDFR. Une telle modification n'est pas nécessaire. Selon les normes générales de conflit en vigueur de la lex specialis et de la lex posterior, l'interdiction des enchères volontaires prévue par la LDFR pour les immeubles agricoles l'emporte. Dans les cas très rares d'aliénation d'entreprises ou d'immeubles agricoles d'un pupille, l'autorité tutélaire peut donc, selon l'article 404 alinéa 3 CC, et doit, en application de l'article 69 LDFR, en ordonner la vente de gré à gré; celle-ci peut être exécutée sans difficulté selon les prescriptions de la LDFR. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Le président: M. Schweingruber communique qu'il retire sa motion. Zurückgezogen - Retiré #ST# 94.3215 Motion Epiney Markenschutzgesetz. Gütezeichen für Bergprodukte introduction d'un label «montagne» dans la loi sur la protection des marques Wortlaut der Motion vom 9. Juni 1994 Ich ersuche den Bundesrat, im Markenschutzgesetz, das zurzeit revidiert wird, eine gesetzliche Grundlage zu schaffen, welche es ermöglicht, ein Gütezeichen für Qualitätsprodukte aus dem Berggebiet einzuführen. Texte de la motion du 9 juin 1994 Je prie le Conseil fédéral de créer dans la loi sur la protection des marques en révision, une base légale destinée à introduire un label «montagne» pour des produits de qualité supérieure issus d'un certain territoire. Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Chevallaz, Comby, Deiss, Ducret, Eggly, Gobet, Lepori Bonetti, Maitre, Mamie, Narbel, Perey, Philipona, Poncet, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schweingruber, Theubet, Zwahlen (21) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Vivant en autarcie sur le seuil de la pauvreté, la montagne fut, jusqu'à récemment, l'oubliée de la prospérité helvétique. Eloignée des grands centres, défavorisée par la topographie des lieux, confrontée à l'aridité du sol, exposée à un cadre de vie hostile, convoitée par certains nantis en mal de grands espaces, prisonnière d'un arsenal juridique colonialiste de taille à l'étouffer, la montagne ne peut plus raisonnablement jouer ses propres atouts que constituent le tourisme et l'exploitation de ses ressources naturelles. Dans cet environnement alpin où la diversification économique est un leurre, l'homme a développé une séculaire proche de la nature. Au moment où l'Etat se désengage, la valorisation et la protection des produits de la montagne s'avèrent urgentes et ce, d'autant plus que des produits tels que le gruyère risquent de perdre leur authenticité helvétique, et de tomber dans le domaine public. Comme la loi sur la protection des marques (RS 232.11) est en cours de révision, il nous paraît essentiel de créer une base légale en vue d'introduire un label «montagne» en complément aux trois types de signes de reconnaissance suivants.

Erwägungen

1.

l'appellation d'origine contrôlée;

2.

les indications géographiques protégées;

3.

les désignations pour des types de productions particulières; L'introduction du label «montagne» permettrait notamment:

1.

de mettre en valeur les produits issus d'un certain terroir qui font en particulier appel à des éléments irrationnels et affectifs;

2.

de protéger un véritable patrimoine contre les risques d'usurpation;

3.

de réserver une application «montagne» à des produits déjà munis d'un label, mais de qualité supérieure;

4.

aux consommateurs d'identifier l'origine montagnarde du produit alpin par rapport à des produits banalisés, anonymes et généralisés;

5.

de fidéliser le client;

6.

d'émanciper l'agriculture de montagne vis-à-vis des finances publiques;

7.

de mieux adapter les produits à la demande du marché et d'éviter de nouveaux excédents;

8.

aux produits typiquement helvétiques de se placer équitablement sur les marchés extérieurs, dans le respect des règles du Gatt et en conformité avec la législation européenne. L'appellation «montagne» doit dès lors être mentionnée expressément dans la loi sur la protection des marques, voire dans la loi sur l'agriculture, sous peine d'appartenir au domaine public. Le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB), qui regroupe l'ensemble de l'arc alpin devrait être, à notre avis, investi des pouvoirs nécessaires pour fixer les conditions d'octroi de l'appellation «montagne». La gestion et la promotion des signes de reconnaissance seraient détenues par les organismes de promotion régionale au bénéfice de pouvoirs de décision décentralisés. A l'instar de l'article 29 de la loi valaisanne sur l'agriculture, nous demandons au Conseil fédéral d'élaborer dans la loi sur la protection des marques une disposition nouvelle dont la teneur pourrait être la suivante:

1.

En vue de défendre l'agriculture de montagne et d'améliorer la qualité de ses produits bruts ou transformés et d'en assurer l'authenticité et la protection, le Conseil fédéral édicté les ordonnances appropriées. A cet effet: a. il crée un label «montagne»; b. il désigne l'organisation représentant l'ensemble de l'arc alpin chargée: - de fixer les exigences auxquelles doivent répondre les produits bruts ou transformés pour avoir droit au label «montagne»; - de retirer l'application en cas de non respect des exigences; - de fonctionner comme interlocutrice de l'Union européenne pour les procédures de reconnaissance et de protection; c. il encourage toute mesure prise en vue de garantir au consommateur l'authenticité et la qualité du produit issu d'un terroir de montagne ou favorisant leur mise sur le marché y compris européen;

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4.

Oktober 1995 N 2109 Motion Epiney d. il désigne les systèmes et les organes de contrôle compatibles avec la réglementation européenne.

2.

Ces mesures s'appliquent aux producteurs ainsi qu'aux transformateurs et commerçants de produits agricoles provenant de la montagne, portant des désignations en rapport avec la montagne ou revendiquant une authenticité montagnarde. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 7. September 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 7 septembre 1994 Le Conseil fédéral a déjà, en date du 22 juin 1994, donné mandat au Département fédéral de justice et police d'ouvrir la procédure de consultation concernant la révision partielle de la loi sur les marques et les indications de provenance y compris une révision de la loi sur l'agriculture et de l'arrêté fédéral sur la viticulture. La procédure de consultation arrive à son terme le 22 septembre 1994. Lors de l'élaboration du projet, le Conseil fédéral a déjà largement tenu compte de la présente motion dont il partage les fondements. Les indications de provenance, les appellations d'origine et les dénominations traditionnelles suisses pourront, moyennant un système d'enregistrement, être mieux protégées. Jusqu'à présent, cette protection existait sans forme particulière (sans enregistrement). Dans le cadre des présentes adaptations de la loi sur l'agriculture, il est de plus prévu d'introduire des signes particuliers dans le domaine agraire. La question de savoir s'il existera effectivement un label «montagne» en qualité de l'un de ces nouveau signes distinctifs doit encore être approfondie. Il reste en outre encore à examiner si l'indication «montagne» ne pourrait pas déjà être protégée en qualité de marque sous l'empire de la loi sur la protection de marques et des indications de provenance en sa forme actuelle, dans la mesure où les critères que doit remplir tout enregistrement de marque soient remplis, à savoir que l'indication, eu égard aux produits pour lesquels elle serait enregistrée, n'appartienne pas au domaine public ou ne soit pas trompeuse. Avant la création d'un label «montagne», il faut de plus examiner si l'indication remplit les critères légaux pour pouvoir être considérée et enregistrée comme une dénomination traditionnelle suisse. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Epiney Simon (C, VS): En l'absence d'une base légale, une région comme la Gruyère a subi, avec la perte de son appellation, une atteinte irréversible à son patrimoine. Les concurrents commerciaux se sont emparés du label «Gruyère», soit d'une identité qui n'était pas la leur, sans que les propriétaires ne puissent s'en défendre. Dès lors, afin que cessent ces pratiques, il est urgent de profiter des révisions de la loi sur les marques et de la loi sur l'agriculture, notamment, pour ancrer la protection des appellations régionales ou traditionnelles. Au moment où l'Etat se désengage dans la politique régionale, au moment où l'agriculture doit produire en fonction des besoins et en respectant davantage l'environnement, il est pour le moins judicieux de protéger les produits du terroir, notamment ceux qui sont issus des zones de montagne. L'introduction d'un label «montagne» dans la loi permettrait notamment:

1.

de protéger un véritable patrimoine contre les risques d'usurpation;

2.

de mettre en valeur des produits d'une certaine qualité, issus d'un certain milieu;

3.

aux consommateurs d'identifier l'origine montagnarde du produit alpin par rapport à des produits banalisés, courants, communs, voire même anonymes;

4.

de mieux fidéliser le consommateur;

5.

de mettre sur le marché des produits typiquement helvétiques et ce, en respectant le Gatt;

6.

d'éviter de nouveaux excédents agricoles en produisant en fonction de la demande. Monsieur le Conseiller fédéral, vous avez accepté sur un plan général nos préoccupations, mais nous ne pouvons accepter de transformer notre motion en postulat. En effet, l'occasion est opportune de profiter de la révision, notamment de la loi sur les marques et de la loi sur l'agriculture, pour constituer une base légale fédérale qui permettra notamment de créer un label «montagne», qui permettra également de fixer les exigences minimales auxquelles doivent répondre les produits bruts ou transformés, pour avoir droit précisément à ce label «montagne» et ce, bien sûr, d'entente avec les cantons et les régions, voire les milieux concernés. L'agriculture n'a d'avenir que si elle peut mettre sur le marché des produits de qualité qui sont reconnaissables par le consommateur, qui sont donc identifiables. Avec cette motion, nous donnerons une chance supplémentaire à l'agriculture, nous donnerons une chance supplémentaire à la montagne et, de manière générale, nous donnerons une chance supplémentaire à l'industrie helvétique. Koller Arnold, Bundesrat: Die Motion Epiney wurde zu einem Zeitpunkt eingereicht, als wir noch an der Teilrevision des Bundesgesetzes über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben arbeiteten. Ziel der Motion ist es, im Rahmen des Markenschutzgesetzes eine gesetzliche Grundlage für ein Gütezeichen zu schaffen, mit dem Qualitätsprodukte aus dem Berggebiet gekennzeichnet werden können. Die Idee war, mit der Teilrevision des Markenschutzgesetzes ein Registrierungs- und Kontrollsystem für Ursprungsbezeichnungen und geographische Angaben zu schaffen, mit dem sämtliche Waren und Dienstleistungen erfasst werden können. Das Vernehmlassungsverfahren wurde im September letzten Jahres abgeschlossen. Es hat gezeigt, dass insbesondere und prioritär ein grosser Handlungsbedarf in bezug auf die Kennzeichnung von Agrarprodukten besteht. In der Folge hat der Bundesrat beschlossen, die Revision des Markenschutzgesetzes abzubrechen und die Schaffung des Registrierungs- und Kontrollsystems für Ursprungsbezeichnungen und geographische Angaben vorerst auf Agrarerzeugnisse das entspricht Ihrem Anliegen - und deren Verarbeitungsprodukte zu beschränken. Die erforderlichen gesetzlichen Grundlagen sollen deshalb nun neu nicht mehr im Markenschutzgesetz, sondern im Bundesgesetz über die Förderung der Landwirtschaft und die Erhaltung des Bauernstandes geschaffen werden. Der Bundesrat hat die entsprechende Botschaft bereits am 27. Juni dieses Jahres - also vor den Sommerferien - verabschiedet. Sie werden bei der Beratung dieses Gesetzes automatisch auch über Ihr Anliegen zu entscheiden haben. Bei der Beratung dieser Vorlage haben wir unseres Erachtens Ihrem Anliegen weitgehend Rechnung getragen, und es wird im konkreten Fall zu prüfen sein, ob die gesetzlichen Kriterien für die Eintragung der Bezeichnung «Montagne» als Ursprungsbezeichnung oder geographische Angabe erfüllt sind. Das ist die neue Situation. Ich glaube, es ist jetzt fast einerlei, ob Sie die Überweisung als Motion oder als Postulat beschliessen. Sie werden die Frage im Rahmen der Beratung dieses Gesetzes sowieso zu entscheiden haben. Ich überlasse das Ihnen. Abstimmung - Vote Für Überweisung der Motion 63 Stimmen Dagegen 12 Stimmen Schluss der Sitzung um 12.35 Uhr La séance est levée à 12 h 35 -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Epiney Markenschutzgesetz. Gütezeichen für Bergprodukte Motion Epiney introduction d'un label «montagne» dans la loi sur la protection des marques In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 11 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3215 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 04.10.1995 - 08:30 Date Data Seite 2108-2109 Page Pagina Ref. No 20 026 139 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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