Verwaltungsbehörden 24.03.1995 94.3230

24. März 1995 931 Motion Eggly lutter contre cette maladie, les faits obligent à envisager le problème sous un jour plus pragmatique et à constater que la prévention, au moyen du préservatif, est le moyen le plus efficace de se protéger. Vu la gravité de la maladie et son étendue, l'Office fédéral de la santé publique a opté pour une stratégie qui frappe l'attention tout en faisant attention de ne pas choquer la sensibilité. Mais la commission constate que c'était le but du timbre que de provoquer des réactions qui attirent l'attention sur ce problème qui se pose à la société actuellement. La commission remarque finalement que le retrait du marché de ce timbre ne se justifie désormais plus puisqu'il s'agit d'une édition limitée qui est déjà épuisée dans de nombreux offices postaux devant le succès de ce timbre. Elle note également qu'il ne sera pas renouvelé. Et il a toujours été possible d'acheter des timbres qui ne portaient pas le motif contesté. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt, von der Petition Kenntnis zu nehmen, ihr aber keine Folge zu geben. Proposition de la commission La commission propose de prendre acte de la pétition sans y donner suite. Angenommen -Adopté #ST# 94.3230 Motion Eggly Hilfe an Krisengebiete Aide aux régions en crise Wortlaut der Motion vom 14. Juni 1994 Nach der Ablehnung des Blauhelmgesetzes wird der Bundesrat ersucht, so bald als möglich eine Vorlage für einen jährlichen Sonderkredit zu unterbreiten, mit dem diplomatische und humanitäre Aktionen in Krisen- und Kriegsgebieten finanziert werden sollen. Texte de la motion du 14 juin 1994 En conséquence du rejet de la loi sur les casques bleus, le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans les plus brefs délais, un projet de crédit annuel spécial destiné à financer des opérations diplomatiques et humanitaires dans les régions du monde en crise ou en guerre. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bär, Brunner Christiane, Caccia, Ducret, Eymann Christoph, Graber, Gros Jean-Michel, Jeanprêtre, Leuba, Maître, Rebeaud, Ruffy, Scheurer Rémy.Tschopp (15) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 11. Januar 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 11 janvier 1995 La décision du peuple de refuser la constitution d'un contingent de casques bleus ne permettra pas à la Suisse d'introduire un nouvel instrument de sa politique de paix et de sécurité, mais ne remet en cause ni cette politique traditionnelle ni ses objectifs. Le Conseil fédéral entend donc poursuivre sa politique de paix et de sécurité ainsi qu'elle est définie dans son rapport sur la politique extérieure de la Suisse dans les années nonante. Il s'attachera en particulier à développer ses actions en faveur du maintien de la paix et son soutien aux activités humanitaires sur la base de ce qui a été réalisé au cours des dernières années. Le Conseil fédéral estime que la situation financière de la Confédération, entre autres facteurs, a pesé d'un certain poids dans le résultat du vote du 12 juin 1994. Le Conseil fédéral a eu l'occasion à diverses reprises de souligner que l'assainissement des finances fédérales constitue un objectif prioritaire de la politique gouvernementale. Cette priorité touche tous les secteurs, y compris la politique extérieure. Ceci n'enlève cependant rien à la ferme détermination du Conseil fédéral d'intensifier autant que possible son engagement en faveur de la paix et de la sécurité internationales ainsi que dans le domaine de l'aide humanitaire. A cet égard, les activités menées par la Suisse dans l'ex-Yougoslavie - aussi bien dans le domaine humanitaire que dans celui de la diplomatie préventive (contributions à la Forpronu et aux missions de la CSCE) ou encore au plan bilatéral (soutien de divers projets dans la société civile) - sont des exemples qui prouvent que la Suisse a la volonté et les capacités de prendre en charge sa part des efforts internationaux en la matière. En ce qui concerne les opérations de maintien de la paix menées par l'ONU et la CSCE, la Suisse a augmenté ses contributions en 1994, les faisant passer à 23,7 millions de francs. Ce montant reste, il est vrai, nettement inférieur aux efforts consentis par d'autres pays comparables. Il n'en représente pas moins une progression d'environ 30 pour cent par rapport à 1993 (sans tenir compte de l'opération des Nations Unies au Sahara occidental, dont nous nous sommes retirés). Il a permis de fournir un soutien logistique et du personnel civil et militaire à diverses actions menées sous l'égide de l'ONU, principalement, mais aussi de la CSCE. Il est à noter que, ces dernières années, les missions de maintien de la paix ont acquis une dimension humanitaire dont l'importance va croissant L'aide humanitaire de la Confédération s'est élevée à

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millions de francs en 1993. Outre les actions directes, notamment par l'intermédiaire du Corps suisse d'aide en cas de catastrophe, la Suisse appuie les efforts humanitaires menés par diverses institutions gouvernementales du système des Nations Unies, telles que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ou le Programme alimentaire mondial (PAM), ou non gouvernementales, comme le CICR ou les oeuvres d'entraide suisses. Le CICR constitue un partenaire privilégié. Le soutien actif du Conseil fédéral au CICR emprunte deux voies. La première consiste en des contributions en faveur du budget siège du CICR. La deuxième consiste en un soutien financier apporté au budget terrain du CICR. En 1993, la contribution totale de la Confédération en faveur du CICR a atteint 81,9 millions de francs, soit plus du tiers de son aide humanitaire totale. Le Conseil fédéral est en train de définir des principes conceptuels qui serviront à mettre en oeuvre sa politique de paix et de sécurité dans la voie tracée par le rapport sur la politique extérieure dans les années nonante. Outre le soutien suisse aux opérations internationales de maintien de la paix, il s'agit de développer, sur la base des expériences accumulées, des mesures propres à favoriser la prévention des conflits, les bons offices, le respect des droits de l'homme et la recherche sur la solution pacifique des différends. Les secours aux victimes de conflits ainsi que les mesures consécutives de reconstruction sont des thèmes qui sont abordés dans le réexamen d'ensemble de la politique humanitaire de la Confédération actuellement en cours au sein de l'administration fédérale. En principe, le Conseil fédéral salue les suggestions formulées par le motionnaire et est prêt à les examiner. Toutefois, les contingences financières actuelles ne permettent de prendre aucun engagement additionnel précis dans ce domaine pour le moment Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat Überwiesen als Postulat-Transmis comme postulat -- 1 of 2 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Eggly Hilfe an Krisengebiete Motion Eggly Aide aux régions en crise In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3230 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 24.03.1995 - 08:00 Date Data Seite 931-931 Page Pagina Ref. No 20 025 483 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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