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Entscheid

94-3232

Verwaltungsbehörden 07.10.1994 94.3232

7. Oktober 1994Deutsch11 min

Source admin.ch

Erwägungen

1.

Les CFF concentrent leur prestations marchandises sur le Plateau (Cargo domicile, Cargo Rail). Déjà actuellement, à distance égale, les prix «Cargo domicile» sont plus élevés dans les régions périphériques que sur le Plateau; cette tendance ne peut que s'accentuer encore avec la privatisation de Cargo domicile. En trafic voyageurs régional, les CFF veulent remplacer le rail par le bus sur de nombreuses lignes. Ces projets touchent en priorité les régions décentralisées: dans presque tous les cas, il en résultera une dégradation de la qualité du service (exemple du Val de Travers) et à terme, une augmentation des tarifs pour les usagers avec, en fin de compte, un report de charges sur les collectivités régionales.

2.

Avec la même vigueur que les CFF, les PTT concentrent leurs prestations. En matière de téléphone, l'adaptation tarifaire du 1er février 1994, pour la première fois, casse le principe de solidarité: dorénavant, les taxes de raccordement pour les usagers des grandes villes seront plus basses que celles des habitants des campagnes, habitants qui subiront ainsi de plus en plus le poids du réseau. Pour ce qui est de la poste, la concentration des prestations est en cours à travers la réduction du nombre des centres de tri lettres et colis. Pour les bureaux de poste dans les petites localités, au gré du départ des titulaires, les PTT proposent soit la fermeture, soit le maintien mais avec participation financière de la commune. Cette politique conduit à des différences choquantes: une commune de 300 habitants, difficile d'accès, aux faibles moyens, doit payer 12 000 francs par année pour conserver sa poste alors qu'à 30 km, une commune prospère de 1000 habitants n'a rien à payer. En ce qui concerne le service des cars postaux, les PTTs'efforcent de réduire son déficit (190 millions de francs en 1993). La remise en cause des lignes les moins rentables est en cours et bien sûr, ces lignes sont situées dans les mêmes régions où les CFF veulent supprimer ou réduire leurs prestations de trafic régional.

3.

Emplois fédéraux Jusqu'en l'an 2000, les CFF et les PTT prévoient chacun la suppression de 6000 emplois, soit un total de 12 000 auquel il faut ajouter ceux résultant du Département militaire fédéral. Ces suppressions d'emplois touchent en priorité les régions hors des grands axes économiques (Biasca, Ziegelbrücke, Erstfeld, Payerne, Thoune, St-Maurice, La Chaux-de-Fonds, Porrentruy, etc.). Ainsi ces régions, à commencer par les plus périphériques d'entre elles non seulement voient les prestations publiques offertes se dégrader et renchérir pour elles, mais en plus, elles perdent progressivement les contribuables fédéraux qui leur assuraient une base de recettes fiscales.

4.

L'exemple français La France a laissé se dégrader le service public dans les régions décentralisées, avec des effets négatifs tels, que maintenant elle doit faire machine arrière: elle vient de créer le «Fonds national de péréquation» visant à réduire les inégalités de ressources entre les collectivités régionales, de même qu'un «Fonds de péréquation des transports». Ce fonds veut rendre l'ensemble des entreprises de transport opérant sur le sol français, y compris les étrangères, solidaires les unes des autres. Pour financer, par exemple, les lignes déficitaires de la SNCF, les sociétés d'autoroutes pourraient être mises à contribution. Citation d'une déclaration du ministre d'Etat Charles Pasqua: «A mesure que le critère de rentabilité a envahi un champ toujours plus large, la République, elle, s'est mise à reculer.... à force de calculer la rentabilité, des bureaux de poste, des hôpitaux et des lignes de chemin de fer, on a fini par perdre de vue l'égalité des chances et l'intégralité du territoire.» C'est exactement ce qui se passe actuellement en Suisse, avec la circonstance aggravante que le principe de solidarité est plus vital pour une confédération plurilingue -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Stucky Strassenbahn und Trolleybus. Konzessionspflicht Motion Stucky Tramways et trolleybus. Concession obligatoire In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3232 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 07.10.1994 - 08:00 Date Data Seite 1897-1898 Page Pagina Ref. No 20 024 563 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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