Verwaltungsbehörden 07.10.1994 94.3265

7. Oktober 1994 N 1887 Motion Comby Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, den Punkt 1 (Fussgängervortritt) als erfüllt abzuschreiben, den Punkt 2 (Administrativmassnahmen) in ein Postulat umzuwandeln. Punkt 1- Point 1 Abgeschrieben - Classé Punkt 2-Point 2 Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 94.3265 Motion Comby Aufwertung und Schutz typischer Produkte Valorisation et protection des produits typiques Wortlaut der Motion vom 16. Juni 1994 Diese Motion folgt auf unser Postulat «Aufwertung typischer Produkte der Bergregionen (Alpen und Jura) und Schutz der entsprechenden geographischen Angaben« vom 1. März 1993, welches vom Bundesrat am 7. Juni 1993 entgegengenommen wurde. Wir bitten den Bundesrat nachdrücklich, das Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben und wenn nötig die Bundesgesetze betreffend die Landwirtschaft und die Lebensrnittel zu ändern und die entsprechenden schweizerischen Erlasse dem europäischen Recht anzupassen (vgl. die EU-Verordnungen Nrn. 2081/92 und 2082/92 zum Schutz von geographischen Angaben und Ursprungsbezeichnungen für Agrarerzeugnisse und Lebensmittel). Damit Zeit und Geld gespart und Eurokompatibilität hergestellt werden können, genügt es, einfach das europäische Recht zu übernehmen. Texfe de la motion du 16 juin 1994 Cette motion fait suite à notre postulat du 1er mars 1993 concernant: «La valorisation et la protection des produits typiques et des terroirs de montagne (Alpes et Jura)», accepté par le Conseil fédéral le 7 juin 1993. Nous prions instamment le Conseil fédéral de modifier la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance et le cas échéant les lois fédérales sur l'agriculture et sur les denrées alimentaires, en adaptant la législation suisse au droit européen en la matière (cf. les règlements de l'Union européenne Nos 2081/92 et 2082/92 relatifs à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires). Par souci d'économie et d'eurocompatibilité, il suffit de reprendre purement et simplement le droit européen. Mitunterzeichner-Cosignataires: Aubry, Berger, Camponovo, Cavadini Adriano, Chevallaz, Epiney, Frey Claude, Maitre, Mamie, Matthey, Philipona, Pini, Poncet, Rohrbasser, Schmidhalter, Scherrer Werner, Schweingruber, Suter, Tschopp, Zwahlen (20) Schriftliche Begründung - Développement par écrit La législation suisse en matière de label géographique et de protection des appellations d'origine est insatisfaisante parce qu'elle est trop axée sur la notion de marque. Pour éviter que les agriculteurs suisses souffrent d'un handicap dans ce domaine, la Confédération et les cantons devraient prendre toutes les mesures utiles afin de valoriser et de sauvegarder ce patrimoine collectif. Certes, la législation fédérale sur les denrées alimentaires, modifiée récemment, en 1992, a déjà permis de développer une importante législation vinicole cantonale (cf. par exemple, l'arrêté du 4 juillet 1990 sur les appellations des vins du Valais ou le règlement genevois, du 29 mai 1988 sur la qualité des vins, leur désignation et leur appellation, remplacé par un règlement du 14 juillet 1993). Mais il faut combler les lacunes pour les autres produits agricoles et les denrées alimentaires Dans le but de répondre à des besoins fondamentaux tels que se nourrir, se déplacer, communiquer et assurer sa propre survie et celle de la collectivité sociale, économique et culturelle, tous les peuples ont, depuis toujours, développé des connaissances et des savoir-faire spécifiques dans la production et la création de produits typiques. Ce patrimoine qui relève aussi bien du secteur agro-alimentaire que de l'artisanat a toujours constitué un atout économique important, plus particulièrement pour les régions rurales. Or, actuellement, certains produits typiques provenant d'une origine bien déterminée, peuvent être fabriqués en vendus sous des appellations d'origine dans toutes les régions de Suisse, voire d'Europe (cf. le cas du gruyère ou des fromages à raclette). Les intermédiaires de la filière commerciale s'approprient ainsi la réputation de ces produits aussi bien que leur valeur ajoutée. Ce processus engendre une perte de substance économique préjudiciable à l'agriculture, en général, et aux régions de montagne, en particulier. Dans ces conditions, il faut agir sur les plans fédéral et cantonal, en étroite coordination, en s'inspirant largement de la législation mise sur pied récemment par l'Union européenne. Trois notions ont été définies sur le plan européen: -celle d'AOP, appellation d'origine protégée, liée au terroir, qui correspond si l'on veut à l'AOC; - l'IGP, indication géographique protégée, liée au savoir-faire régional; - l'AS, attestation de spécificité. Le problème consiste à définir des signes de reconnaissance applicables à nos produits ainsi que des procédures claires de reconnaissance et d'enregistrement. Dans ce contexte, les IGP ou labels régionaux, les appellations spécifiques telles que «montagne», par exemple, et les labels particuliers (bio, etc.) doivent retenirtoute notre attention. Dans l'optique de modifier la législation suisse en la matière afin de l'adapter au droit européen, nous vous prions de bien vouloir vous référer aux travaux du colloque organisé en 1994 par l'Institut universitaire Kurt Bosch, à Sion, intitulé: «Signes de reconnaissance des produits agricoles et des denrées alimentaires.» A l'instar du Professeur Bernard Dutoit, nous pouvons conclure en déclarant: Aussi bien les indications de provenance, et surtout les appellations d'origine, vont-elles jouer un rôle croissant dans la protection des produits agricoles et des denrées alimentaires au niveau national et international. Pareille situation rend plus aiguë encore la nécessité d'une amélioration de la législation suisse en la matière. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 7. September 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 7 septembre 1994 Le Conseil fédéral partage la motion dans ses fondements, II s'est toutefois déjà déclaré prêt, dans sa réponse du 7 juin 1993 au postulat Comby du 1er mars 1993, de proposer des dispositions légales relatives à la protection des indications géographiques, appellations d'origine et labels de qualité particuliers correspondants. Le Département fédéral de justice et police a d'ores et déjà reçu le mandat, en date du 22 juin 1994, d'ouvrir la procédure de consultation eu égard à la révision partielle de la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance y compris une révision de la loi sur l'agriculture et de l'arrêté fédéral sur la viticulture. La procédure de consultation arrivera à son terme le 22 septembre 1994.

Lors de l'élaboration de ce projet, il a déjà été largement tenu compte du dépôt de la motion Comby. Les indications de provenance géographiques, les appellations d'origine ainsi que

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Motion Hämmerle 1888 N 7 octobre 1994 les dénominations traditionnelles suisses pourront, moyennant un système d'enregistrement, être mieux protégées à l'avenir. Jusqu'à ce jour, cette protection existait sans forme particulière, c'est-à-dire sans enregistrement. Dans le cadre de la présente adaptation de la loi sur l'agriculture, il est de plus prévu d'introduire des signes particuliers dans le secteur agraire. La révision partielle de la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance s'inspire grandement du droit européen, à savoir les Règlements 2081/92/CE relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et de Règlement 2082/92/CE relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires. Pour des raisons de politique juridique, une reprise totale des dispositions communautaires dans le droit suisse n'est guère possible. Pour des motifs de technique législative, une reprise globale n'est pas souhaitée. La compatibilité du système de protection suisse avec celui de l'Union européenne doit toutefois être confirmée par des contacts entre experts. La participation de la Suisse au système de protection de l'Union européenne fera l'objet dans la mesure du possible de négociations avec la Communauté européenne. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 93.3459 Motion Hämmerle Aufhebung der Zollausschlussgebiete Suppression des enclaves douanières Wortlaut der Motion vom 5. Oktober 1993 Der Bundesrat wird eingeladen, - mit den zuständigen italienischen Behörden Verhandlungen aufzunehmen mit dem Ziel, gleichzeitig die Zollausschlussgebiete Livigno (Italien) und Samnaun (Schweiz) aufzuheben; - den eidgenössischen Räten nach erfolgreichem Abschluss dieser Verhandlungen eine Vorlage zur Revision des Zollgesetzes (Streichung von Art. 2 Abs. 2) zu unterbreiten, damit das Zollausschlussgebiet Samnaun aufgehoben werden kann. Texte de la motion du 5 octobre 1993 Le Conseil fédéral est chargé -d'engager des négociations avec les autorités italiennes compétentes dans le but de supprimer en même temps les enclaves douanières de Livigno (Italie) et de Samnaun (Suisse); - de soumettre aux Chambres fédérales, une fois que ces négociations auront abouti, un projet de révision de la loi sur les douanes (abrogation de l'art. 2 al. 2) afin que l'enclave douanière de Samnaun puisse être supprimée. Mitunterzeichner-Cosignataires: Baumann, Bäumlin, Bodenmann, Bühlmann, Bundi, Caspar-Mutter, Danuser, Dünki, Fankhauser, von Feiten, Goll, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Herczog, Hollenstein, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Maeder, Marti Werner, Meier Samuel, Meyer Theo, Misteli, Rechsteiner, Schmid Peter, Steiger Hans, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Züger (35) Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Erwägungen

1.

Das Zollausschlussgebiet Samnaun ist historisch begründet: keine ganzjährig befahrbare Zufahrtsstrasse über Schweizer Gebiet, Wirtschaftsbeziehungen fast nur mit Österreich. Die historischen Gründe für diese Massnahme sind heute nicht mehr gegeben. Deshalb ist sie als Anachronismus aufzuheben.

2.

Die zollfreien Güter in Samnaun erreichen ein sehr grosses Volumen. So wurden im Jahre 1992 rund 15 Millionen Liter Treibstoffe, 400 000 Liter Spirituosen und 25,2 Millionen Stück Zigaretten verkauft (Angaben der Bündner Regierung vom 27. Mai 1993). Diese Waren müssen per Lastwagen auf der langen, kurvenreichen und engen Strasse ins 1800 Meter hoch gelegene Samnaun geführt werden, damit sie von den Benzin-, Schnaps- und Tabaktouristen per Auto abgeholt werden können und auf der gleichen Strasse wieder zurückgeführt werden. Dies ist weder ökologisch noch wirtschaftlich sinnvoll.

3.

Nach der Erhöhung des Treibstoffzolles im Frühjahr 1993 um 20 Rappen ist die Diskrepanz zwischen dem Benzinpreis in Samnaun und in der übrigen Schweiz noch grösser geworden. Damit nimmt der Benzintourismus weiter zu.

4.

Im Sanierungsprogramm 1993 für den Bundeshaushalt schlägt das Eidgenössische Finanzdepartement die Aufhebung der Zollrückerstattung für die Land- und Forstwirtschaft sowie für SBB, PTT und Bundesstellen vor. Es gibt keinen Grund, dieses Privileg einer einzigen Gemeinde in der Schweiz zuzugestehen.

5.

Das einzige stichhaltige Argument, welches gegen die Aufhebung des Zollausschlussgebietes Samnaun spricht, ist das Weiterbestehen eines zweiten Zollausschlussgebietes in der Region: Livigno (Italien). Würde allein das Zollausschlussgebiet von Samnaun aufgehoben, gäbe es nur eine Umlagerung des Zollfreitourismus von Samnaun nach Livigno. Die Zufahrtswege nach Livigno führen zu einem Teil ebenfalls durch die Schweiz (Puschlav, Engadin). Das Problem lässt sich also durch eine einseitige Aufhebung eines Zollausschlussgebietes nicht lösen. Deshalb sind zunächst Verhandlungen mit Italien aufzunehmen, damit ein koordiniertes Vorgehen möglich ist. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 17. August 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 17 août 1994 Die politische Landesgrenze der Schweiz und die schweizerische Zollgrenze verlaufen grundsätzlich identisch. Mit Rücksicht auf ihre Lage können schweizerische Grenzgebiete oder Grenzliegenschaften vom schweizerischen Zollgebiet ausgeschlossen werden. In einem Zollausschlussgebiet liegen die Talschaften Samnaun und Sampuoir. Samnaun besteht aus den Gemeindefraktionen Compatsch, Laret, Plan, Ravaisch und Samnaun. Das angrenzende Val Sampuoir, in dem vor allem Landwirtschaft betrieben wird, gehört zur Unterengadiner Gemeinde Tschlin. Die geographische und wirtschaftliche Situation dieses Landesteils und die schlechten Wegverbindungen zum Unterengadin bewogen den Bundesrat am 29. April 1892 bzw. am 15. Juni 1892, die Talschaft Samnaun bzw. das angrenzende Val Sampuoir aus der schweizerischen Zollinie auszuschliessen. In den nachfolgenden Jahren haben die Bundesbehörden mit weiteren Massnahmen den Weg geebnet, um die besonderen Standortnachteile dieses Landesteils abzubauen: Anschluss an das inländische Strassennetz (1912), Gewährung von Zollbefreiungen oder Zollvergünstigungen, kriegswirtschaftliche Massnahmen usw. Die wirtschaftliche Entwicklung, namentlich des Samnauntals, gedieh dadurch erfreulich. Die geschaffene Situation zeigte bald aber auch gewichtige Nachteile, so dass die Bundesbehörden in den Nachkriegsjahren die Aufhebung des Zollstatuts ernstlich in Betracht zogen. Die Entwicklung im Zollausschlussgebiet Samnaun wurde auch in der Öffentlichkeit immer wieder erörtert 1975 erwähnte Nationalrat Grolimund (Postulat vom 17. Juni 1975; AB 1975 N 1472) die ständige Zunahme des Automobilverkehrs nach dem Samnauntal und bat den Bundesrat um einen -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Comby Aufwertung und Schutz typischer Produkte Motion Comby Valorisation et protection des produits typiques In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3265 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 07.10.1994 - 08:00 Date Data Seite 1887-1888 Page Pagina Ref. No 20 024 554 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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