Verwaltungsbehörden 26.01.1995 94.3272

Motion Salvioni 72 26 janvier 1995 Frick Bruno (C, SZ), Berichterstatter: Der Bundesrat hat das Ämterverzeichnis den heutigen, tatsächlichen Verhältnissen angepasst, insbesondere der veränderten Auffassung in bezug auf die sprachliche Berücksichtigung des weiblichen Geschlechts. Wir beantragen Ihnen, diese Anpassung zu genehmigen. Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 26 Stimmen (Einstimmigkeit) Abschreibung - Classement Antrag des Bundesrates Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse gemäss Brief an die eidgenössischen Räte Proposition du Conseil fédéral Classer les interventions parlementaires selon lettre aux Chambres fédérales Angenommen -Adopté An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 94.3272 Motion Salvioni Alkoholverwaltung Régie des alcools Wortlaut der Motion vom 16. Juni 1994 Gestützt auf die Erklärungen von Bundespräsident Otto Stich ersuche ich den Bundesrat, die nötigen Vorkehrungen zu treffen, damit graduell innerhalb einer Frist von zehn Jahren die Alkoholverwaltung voll liberalisiert werden kann. Texte de la motion du 16 juin 1994 Me fondant sur les déclarations du président de la Confédération, M. Otto Stich, je charge le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour libéralisergraduellement, maistotalement, la Régie fédérale des alcools dans le délai de dix ans. Mitunterzeichner- Cosignataires: Cavadini Jean, Cottier, Frick, Onken, Petitpierre, Piller, Plattner, Roth, Schmid Carlo, Schoch, Schule, Weber Monika (12) Salvioni Sergio (R, TI): Nous allons traiter de l'article 32bis de la constitution qui, dans sa forme originelle, date de 1885. Il a été entièrement modifié en 1930. Il a subi en outre deux modifications: la première, rédactionnelle, en 1930 et la deuxième, matérielle, en 1945. La première version avait été axée sur la lutte contre l'alcoolisme qui ravageait alors la Suisse. Initialement, l'article prévoyait la compétence législative fédérale en matière de boissons distillées uniquement à base de pomme de terre, le «Balzi», et la répartition entre les cantons du produit des impôts cantonaux et du futur impôt fédéral sur les boissons distillées. A l'époque, la consommation d'alcool en Suisse, par habitant et par année, était de 11,2 litres. Cet article a réalisé le but que le Conseil fédéral et le Parlement s'étaient fixé: la consommation d'eau de vie avait diminué de 11,2 litres à environ 6 litres entre 1884 et 1912, selon les données contenues dans le commentaire du professeur Jean-François Aubert sur cet article, et auquel je me suis largement référé. Probablement parce que la disposition constitutionnelle ne concernait pas les produits de distillation des fruits, les Suisses ont commencé a planter des pommiers, des poiriers et des cerisiers en grand nombre, car la distillation de ces fruits était libre. Puisque les prix étaient très bas en l'absence d'un impôt fédéral, cela a entraîné à nouveau une augmentation des cas d'alcoolisme, non plus avec l'eau de vie de pomme de terre, mais avec l'eau-de-vie de pomme, de poire et de cerise. Vers 1920, la consommation était remontée à 7 litres par habitant et par an née. Au vu des résultats positifs que l'article de 1885 avait obtenus, il aurait été suffisant d'étendre la compétence fédérale aux autres eaux-de-vie. Mais à l'époque, les paysans qui avaient profité de la lacune de l'article constitutionnel s'en sont fait un droit, et la politique de la santé, qui était le seul objectif, dut être accompagnée d'une norme de protection agricole. Le premier projet du Conseil fédéral, proposé en 1920 et voté en 1923, fut rejeté par le peuple. Il prévoyait une protection sous forme de contingents d'importation, mais sans obligation pour l'Etat d'acheter de surplus agricoles. En 1926, le Conseil fédéral soumettait au Parlement un autre message dans lequel les intérêts de la paysannerie étaient mieux protégés. Mais le Parlement alla encore plus loin et introduisit l'obligation pour la Confédération de retirer la production excédentaire de pommes de terre et de fruits, soit comme telle, soit sous forme de produits distillés. Pour sa part, le Conseil fédéral obtint de s'assurer la moitié du produit de l'impôt qui, auparavant, revenait totalement aux cantons. Cet article fut accepté en votation populaire en 1930. Les conséquences financières de cet article et de la législation d'application y relative sont illustrées de façon claire dans le commentaire du professeur Jean-François Aubert. Après avoir remarqué que, dans la législation, le Parlement avait fixé des maxima et minima de prix pour les achats et les ventes de la régie, M. Jean-François Aubert commente: «Ces prix se révélèrent en temps de récession tout à fait inadéquats, et la régie, tout à fait submergée, accumula des déficits au lieu des beaux bénéfices annoncés. L'hémorragie put être contenue seulement grâce au recours au droit d'urgence.» En 1932, on abolit les règles sur les prix et, en 1949, on étoffa le caractère de protectionnisme agricole de la législation. Par la révision de 1985 enfin, le Conseil fédéral obtenait le

Erwägungen

90.

pour cent du bénéfice de la régie en laissant aux cantons le

10.

pour cent La part des cantons est affectée à la lutte contre l'alcoolisme et, nouvellement, contre les abus de stupéfiants et de médicaments. La part de la Confédération de 90 pour cent est quant à elle affectée à l'AVS. Mais, comme la Confédération doit financer l'AVS, cela signifie que sa part n'est plus du tout affectée. Les conclusions que l'on peut tirer de cette analyse historique sont de différente nature. Le but initial et primordial était de combattre l'alcoolisme. Ce but fut atteint dans les vingt premières années. Mais l'article en question avait une faiblesse: il ne frappait que l'eau-de-vie de pomme de terre. Les paysans touvèrent immédiatement cette brèche dans la constitution et l'exploitèrent en plantant des arbres à fruits. Quand le législateur fédéral voulut combattre l'alcoolisme renaissant par le même moyen, qui s'était révélé efficace, il buta contre le mur des intérêts qui s'étaient créés par le biais de la lacune constitutionnelle. Les paysans purent obtenir que le but de la législation fût transformé, passant de la protection de la santé publique à un subventionnement agricole. Ils allèrent si loin, jusqu'à fixer dans la loi des prix qui, à court terme, mirent la Confédération en grosses difficultés, et ce n'est que grâce au droit d'urgence que l'on put voter des modifications. La lutte contre l'alcoolisme ne pouvait se limiter qu'à une extension à tous les produits distillés des mesures contenues dans la première loi de 1885, qui avait fait ses preuves. Les mesures agricoles n'auraient pas dû y trouver place. Mais, qui plus est, ces mesures ont ouvert la brèche à l'augmentation de la production des eaux-de-vie bon marché et, par conséquent, de l'alcoolisme. La deuxième et la troisième révision firent naître les revendications paysannes demandant à la Confédération de s'occuper des surproductions. Nous savons maintenant qu'il s'agit de lois perverses, aptes unique-- 1 of 4 -26. Januar 1995 73 Motion Salvioni ment à causer des dépenses infinies dans une spirale impossible à contenir. Quelques mots quant au pourquoi de ma demande au Conseil fédéral d'abolir ou de changer radicalement la Régie fédérale des alcools dans un délai de 10 ans. Le Conseil fédéral a déclaré à plusieurs reprises qu'il fallait essayer d'adapter nos lois à celles de l'Union européenne. Or, comme le remarque M. Jean-François Aubert, tant l'article constitutionnel que, et surtout, la législation d'application sont sur beaucoup de points opposés au droit européen. Dans le volet sanitaire, les mesures adoptées ont eu un relatif succès. La consommation de boissons ayant un taux d'alcool supérieur à 40° se situe à environ 4 litres par habitant et par année; elle est assez stable. Pour combattre l'alcoolisme, l'arme la plus efficace, c'est le prix: plus le prix de l'alcool est élevé, moins on en consomme. Il suffit de maintenir le monopole et les normes fiscales. La régie peut être abolie ou, de toute manière, faire l'objet d'une forte cure amaigrissante en ce qui concerne le nombre de fonctionnaires et donc les dépenses. Pour mémoire: la régie occupe 247 fonctionnaires. Dans le volet des mesures agricoles, s'il faut admettre que l'amélioration de la qualité des prix et de la consommation des boissons non alcoolisées a été positive, il faut néanmoins remarquer que ces mesures doivent trouver leur place dans la législation agricole et non pas dans celle destinée à protéger la santé publique. Il s'agit d'une doublure causant des confusions inacceptables et des dépenses inutiles et hors contrôle. Les paiements directs devraient couvrir ce domaine, le cas échéant en posant certaines conditions de qualité pour les produits, comme le prévoit l'ordonnance sur les paiements directs. Je tiens à vous rappeler que tant mes propos que ma conclusion ne sont pas originaux ou révolutionaires: le 25 juin 1992, le Département fédéral de l'économie publique présenta au Conseil fédéral, qui l'adopta le 1er juillet 1992, la proposition suivante: «Das Eidgenössische Finanzdepartement und das Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement werden beauftragt, die Integration der auf die Landwirtschaft ausgerichteten Teile der Eidgenössischen Alkoholverwaltung in das Bundesamt für Landwirtschaft zu prüfen und dem Bundesrat zu gegebener Zeit die Entwürfe der erforderlichen Änderungen von Erlassen und einen Umsetzungsplan zu unterbreiten.» La cohérence au sein du Conseil fédéral est toutefois curieuse. Dans le rapport de la Régie fédérale des alcools du 19 septembre 1994, deux années plus tard, le Conseil fédéral est cité de la manière suivante: «Das gesundheitspolitische Ziel der Alkoholordnung ist vorrangig. Doch sind daneben auch andere Fragen von Belang. Am 21. April 1994 verlangte die Geschäftsprüfungskommission des Nationalrates in einem Postulat vom Bundesrat, für die Alkoholpolitik eine verbindliche Zielhierarchie festzulegen, dadie vier von der Alkoholverwaltung verfolgten Ziele zueinander in einem Spannungsverhältnis stehen können: Gesundheitspolitik, Fiskalpolitik, Landwirtschaftspolitik und Gewerbepolitik. Bis zur Revision der geltenden Alkoholordnung soll folgende Prioritätenordnung in die Praxis umgesetzt werden: - erste Priorität kommt dem gesundheitspolitischen Ziel zu; - von zweiter Priorität sind die fiskalischen Mittel als Instrument der Verwirklichung dieses Ziels; -von dritter Priorität sind die Ziele der Landwirtschafts- und Gewerbepolitik. Der Bundesrat hat sich am 30. Mai 1994 bereit erklärt, das Postulat entgegenzunehmen. Er wird sich zu gegebener Zeit zu diesen grundsätzlichen Fragen äussern.» (Seite 5, Ziff. 11; «Grundzüge der Alkoholordnung») Cela n'est pas arrivé. En 1992, le Conseil fédéral demande aux deux départements de distinguer le volet agricole du volet sanitaire en laissant ce dernier dans l'article 32bis de la constitution et en mettant le premier à sa place, c'est-à-dire dans les dispositions sur l'agriculture. Mais en 1994, il confirme que l'article 32bis contient ces deux volets et qu'ils doivent y rester. Je me permets de remarquer que ça n'est pas faire preuve d'une grande cohérence. En ce qui concerne le volet des mesures agricoles, il faut admettre que des améliorations de qualité ont été obtenues, mais qu'elles auraient dû trouver place dans les dispositions sur l'agriculture et pas dans cet article-ci. Pour finir, je ne peux m'abstenir de poser une question. Quel orgueil, quelle satisfaction peut avoir un paysan quand il sait que sa production devra être achetée par l'Etat et qu'elle va causer de sérieux ennuis financiers, car la régie ne sait pas quoi en faire, comme l'indiquent certains rapports de la Régie fédérale des alcools? Il y a des excédents d'alcool, de poudre de pomme de terre, de flocons de pomme de terre et de cidre que l'on vend à l'étranger à des prix compétitifs, mais qui, par contre, restent très chers en Suisse. Le paysan ne serait-il pas plus comblé s'il pouvait trouver, grâce à la qualité ou au type de production, des niches de marché, sans devoir s'appuyer sur les béquilles de l'Etat? Comment expliquer le maintien de ces structures quand on parle de libéraliser et, surtout, de diminuer les dépenses structurelles? Cela, c'est une dépense structurelle inutile. J'ai fixé dans ma motion un délai assez large de 10 ans pour ne pas, comme très souvent, être accusé d'irréalisme. Je vous demande, Monsieur le Conseiller fédéral, d'accepter ma motion. Stich Otto, Bundesrat: Der Bundesrat hat bereits Schritte eingeleitet, damit die Alkoholgesetzgebung zukunftsorientiert gestaltet werden kann. Er hat unter anderem folgendes beschlossen: Teilrevision des Alkoholgesetzes auf der Basis des geltenden Artikels 32bis der Bundesverfassung. Ziel ist es, in kurzer Zeit die unbedingt notwendigen Verbesserungen, im Hinblick auf die europäische Integration und das Gatt sowie zugunsten der Wirtschaft und zur Rationalisierung der Verwaltung, zu erreichen, dies durch die Inangriffnahme der Arbeiten zur Revision von Artikel 32bis der Bundesverfassung, unter Einbezug der Artikel 32ter und 32quater. Es geht darum, eine auf die Zukunft ausgerichtete Verfassungsgrundlage im Suchtmittelbereich zu schaffen, weiter um die Anpassung der Subventionspolitik in den Bereichen der Obst- und Kartoffelwirtschaft an die Forderung des neuen Gatt-Abkommens, d. h. die sukzessive Reduktion der Subventionsausgaben. Das ist eine Zielsetzung, die durchgesetzt werden muss und auch durchgesetzt wird. Damit sind die wichtigsten Schritte eingeleitet, um im Verlaufe der nächsten zehn Jahre im Rahmen der Alkoholgesetzgebung Liberalisierungen vorzunehmen. Das Parlament wird gemäss geltender Kompetenzordnung Einfluss nehmen können. Der Motionär hat vorhin darauf hingewiesen, dass wir ein Postulat zur Strukturierung bekommen haben, dessen Beantwortung wir hier noch nicht vorgelegt haben. Ich erinnere daran, dass wir auch den Auftrag der Verwaltungsreorganisation haben. Wir haben uns daher entschieden, das Postulat in diesem Zusammenhang zu erledigen. Betroffen sein dürfte ja nicht nur unser Departement. Unter Umständen werden gewisse Dinge verschoben. Vorauszusehen ist, dass Aufgaben in der Zukunft separiert werden. Daraufhin arbeiten wir. Entscheide fallen im Rahmen der Verwaltungsreform. Das Geschäft Verwaltungsreform ist jedoch noch nicht so weit gediehen. Der Bundesrat ist bereit, die Motion als Postulat entgegenzunehmen. Offen ist noch, wie man dem Ersuchen gerecht werden kann, wonach der Bundesrat die nötigen Vorkehren treffen soll, damit die Alkoholverwaltung graduell innerhalb einer Frist von zehn Jahren voll liberalisiert wird. So eindeutig ist die Sache nicht. Wir finden daher, dass die Motion zweckmässigerweise als Postulat entgegenzunehmen ist. Ich versichere Ihnen aber, dass wir einiges tun werden. Salvioni Sergio (R, TI): Dans la discussion précédente, j'ai appris qu'il y avait des postulats «vivants» et d'autres «pas vivants». Alors, les parlementaires sont mis en difficulté parce qu'ils ne savent jamais si leur postulat est classé parmi les «vivants» ou parmi les «morts»! Les assurances que les représentants du Conseil fédéral nous donnent sont sympathiques, mais évidemment le problème reste: il y a deux catégories. Je pense qu'il est dans l'intérêt du Conseil fédéral et du Parlement d'arriver à diminuer cette masse de fonctionnaires que je considère vraiment excéden-- 2 of 4 -Interpellation Seiler Bernhard 74 26 Janvier 1995 taire pour la tâche qu'ils auront quand la loi sera modifiée. J'ai fixé un délai de 10 ans. C'est peut-être un peu ridicule de fixer un tel délai pour une chose pareille, mais en 10 ans on peut faire beaucoup de choses et on peut réaliser ce que le Conseil fédéral souhaite. Si j'accepte la transformation de ma motion en postulat, le délai disparaît. Je ne serai plus là, mais dans 10 ans le Conseil fédéral dira: «On est en train de faire la modification et la restructuration. Vous allez voir!» Pendant ce temps, les déficits augmentent. Cette motion est très liée aux discussions que nous allons mener durant la session de printemps sur les «Sanierungsmassnahmen», l'assainissement des finances de la Confédération. Si on n'arrive pas à faire des propositions pour éliminer les déficits structurels, Monsieur le Conseiller fédéral, vous savez mieux que moi que les déficits seront toujours là, surtout quand vos projets connaissent la destinée qu'ils ont subie hier au Conseil national. C'est la raison pour laquelle il faut bien commencer quelque part. Je me permets d'insister pour que vous transmettiez ma motion et que vous ne la transformiez pas en postulat. Stich Otto, Bundesrat: Wenn wir sagen, dass wir das Anliegen als Postulat entgegennehmen, dann ist es «vivant, pas mort». Wir sagen ja: Wir tun das. Wir haben Ihnen ja schon im Sanierungsprogramm Vorschläge unterbreitet, die alle in diese Richtung gehen. Aber Sie müssen doch auch sehen, dass es hier noch einige Hindernisse gibt. Sie haben zu Recht von Überschüssen gesprochen. Im letzten Jahr bzw. jetzt haben wir zu wenig Kartoffeln produziert. Wir haben 18 000 Tonnen importiert. Das bedeutet, dass man nicht einfach alles liberalisieren kann. Gerade in der Landwirtschaft, wo es einmal viel zuviel gibt und dann wieder viel zuwenig, ist es vermutlich sinnvoll, wenn man einen gewissen Ausgleich schafft. Ich bin für die Marktwirtschaft, aber die Marktwirtschaft löst nicht alle Probleme. Das werden Sie in den nächsten Jahren noch merken. Der Beweis, dass sie funktioniert, muss jetzt erst noch erbracht werden. So gesehen, brauchen wir natürlich auch eine gewisse Übergangszeit Wir werden ja anschliessend einen anderen Vorstoss, eine Interpellation, behandeln, betreffend den Schutz der Hochstämme. Sie sehen auch hier, dass wir mit sehr gegensätzlichen Dingen zu kämpfen haben. Letztlich muss man einen Ausgleich finden und einen Ausgleich schaffen, innerhalb der Verwaltung, aber auch im Interesse der Landwirtschaft. Das dürfen wir nicht vergessen, und das muss auch gesagt sein. In der Landwirtschaft sind natürlich die Zielsetzungen auch verschieden. Wenn Sie das Anliegen von Herrn Salvioni in der Form der Motion überweisen wollen, dann heisst das, dass es nachher in den Nationalrat geht, dass eine Kommission bestellt werden muss, dass alles behandelt werden muss. Ich bin dafür, dass man die Dinge möglichst einfach macht, und ich sage Ihnen: Wir werden etwas tun, wir werden das tun, was möglich und was sinnvoll ist Mehr kann ich nicht versprechen. Aber ändern wird sich nichts, auch wenn Sie eine Motion überweisen. Salvioni Sergio (R, TI): Après les déclarations contraignantes de la part de M. Stich, je vais me laisser séduire encore une fois. Mais ce sera la dernière si ma confiance est trahie. Donc, j'accepte la transformation de ma motion en postulat Mais je garde M. Stich dans mon collimateur! Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 94.3198 Interpellation Seiler Bernhard Hochstämme in Gefahr Danger pour les arbres à haute tige Wortlaut der Interpellation vom 2. Juni 1994 Der Bundesrat beabsichtigt, durch eine Teilrevision des Alkoholgesetzes sich schrittweise dem europäischen Niveau anzupassen. Dies im zweiten Anlauf nach dem Nein zum EWR, der die sogenannte Europatauglichkeit schon früher gebracht hätte. Der Bundesrat beabsichtigt vor allem, die unterschiedliche Besteuerung inländischer und ausländischer Spirituosen zu beseitigen. Voraussichtlich sollte dieser Schritt am 1. Januar 1999 vollzogen werden. Die Schweizer Bauern, insbesondere die Obstproduzenten, befürchten eine Überschwemmung des einheimischen Marktes mit billigen ausländischen Produkten. In den Jahren 1981-1991 hat der Obstbaumbestand um über

20.

Prozent abgenommen, und gleichzeitig ist der Verbrauch an alkoholhaltigen und alkoholfreien Obstprodukten zurückgegangen. Für die Produzenten verschlimmern kann sich die Situation bereits ab Herbst 1994, weil der Bundesrat beabsichtigt, die Mostobstpreise nach unten zu korrigieren. Ich bitte den Bundesrat um Beantwortung folgender Fragen:

1.

Ist er der Meinung, eine weitere Reduktion des Hochstammbestandes sei aus landschaftsschützerischen Gründen verkraftbar?

2.

Findet er nicht auch, dass es sinnlos ist, weiterhin Hochstämme zu pflegen oder zu pflanzen, wenn sich wegen der zu tiefen Preise das Ernten nicht mehr lohnt.

3.

Glaubt der Bundesrat, der bereits geschaffene Anreiz von

10.

Franken pro Baum, wie er dank Artikel 31 Landwirtschaftsgesetz ausbezahlt werden kann, genüge, damit die Bäume stehen gelassen oder gar junge neu gesetzt werden?

4.

Sollte nicht über Absatzförderung und Aufklärung möglichst viel gemacht werden, um den Frischkonsum von Früchten und vergorenen Fruchtsäften zu fördern? Wie verträgt sich damit die rigorose Sparmassnahme bei der Eidgenössischen Alkoholverwaltung, die sich bisher intensiv für den Absatz von Schweizer Obst eingesetzt hat? Und wie steht es mit der allfälligen Auflösung der Schweizerischen Zentrale für Obstbau, die durch Aufklärung und Schulung der Obstfachleute zur Qualitätsverbesserung und damit zur Absatzförderung beiträgt?

5.

Welche konkreten Möglichkeiten sieht der Bundesrat vor, um längerfristig den Bestand an Hochstämmen in der Schweiz zu sichern, wobei auch eine vernünftige Verwertung der anfallenden Früchte mit berücksichtigt werden sollte? Texte de l'interpellation du 2 juin 1994 Le Conseil fédéral entend procéder à une révision partielle de la loi sur l'alcool pour s'adapter progressivement à l'Europe. Il s'agit là d'une deuxième tentative, après le non à l'EEE, qui aurait conduit plus rapidement à l'eurocompatibilité. Le Conseil fédéral compte avant tout supprimer la différence entre les taxes prélevées sur les spiritueux suisses et celles qui frappent les alcools étrangers. A priori, cette mesure devrait prendre effet le 1 er janvier 1999. Les agriculteurs suisses, notamment les producteurs de fruits, redoutent une inondation du marché intérieur par des produits étrangers bon marché. Entre 1981 et 1991, le nombre d'arbres fruitiers a diminué de plus de 20 pour cent; dans ce même laps de temps, la consommation de produits à base de fruits, avec ou sans alcool, a également baissé. Pour les producteurs, la situation pourrait se détériorer dès l'automne 1994, car le Conseil fédéral prévoit de corriger à la baisse les prix des fruits à cidre.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Salvioni Alkoholverwaltung Motion Salvioni Régie des alcools In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band I Volume Volume Session Januarsession Session Session de janvier Sessione Sessione di gennaio Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3272 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 26.01.1995 - 08:00 Date Data Seite 72-74 Page Pagina Ref. No 20 025 340 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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