Verwaltungsbehörden 06.10.1994 94.3285

6. Oktober 1994 N 1823 Mehrwertsteuer #ST# 94.3285 Interpellation Friderici Charles Mehrwertsteuer. Behandlung des Leasings Taxe sur la valeur ajoutée. Traitement du leasing Wortlaut der Interpellation vom 17. Juni 1994 Seit einigen Jahren finanziert die Industrie immer häufiger Investitionsgüter mit Hilfe von Leasing. Für die Güter, die vor dem 31. Dezember 1994 geleast wurden, wurde oder wird der Wust-Satz für Investitionsgüter von 6,2 Prozent erhoben. Ab dem 1. Januar 1995 unterliegen nun die Ratenzahlungen für Leasinggeschäfte der Mehrwertbesteuerung, gleichgültig ab welchem Datum das Objekt geleast worden war. Diese Bestimmung wird zu Wettbewerbsverzerrungen führen im Vergleich zu Gütern, deren Beschaffung auf das Jahr 1995 verschoben wurde, weil letztere vom Vorsteuerabzug profitieren werden. Diese doppelte Belastung durch Verbrauchssteuern wird direkt spürbar für die Konsumentinnen und Konsumenten, die keinen Vorsteuerabzug geltend machen können; das Gleiche ist aber auch für die Wirtschaft der Fall, die mit einer immer schärferen Konkurrenz fertig werden muss: Um konkurrenzfähig zu sein, muss die Schweizer Industrie ihre Produktionskosten senken; diese doppelte Besteuerung wird nun aber auch für den Endkonsumenten spürbar werden, dessen Wahl sicherlich auf ausländische Produkte fallen wird, die nicht mit dieser neuen Form der «taxe occulte» auf Leasinggütern bestraft werden.

Erwägungen

1.

Hat der Bundesrat die Absicht, in der Mehrwertsteuer-Verordnung Übergangsbestimmungen einzuführen, welche die Befreiung von Leasingratenzahlungen von der Mehrwertsteuerermöglichen, wenn der Leasingvertrag vor dem 31. Dezember 1994 abgeschlossen und die Wust vom Abschluss des Leasingvertrages an erhoben worden ist?

2.

Sind Übergangsbestimmungen vorgesehen für Personen, die einen Leasingvertrag abgeschlossen haben, aber keinen Vorsteuerabzug geltend machen können und deshalb zweimal eine Verbrauchssteuer entrichten müssen? Texfe de l'interpellation du 17 juin 1994 Depuis quelques années l'industrie fait de plus en plus appel au leasing pour financer des biens d'investissement. Pour les objets acquis avant le 31 décembre 1994, l'Icha sur les biens d'investissement a été ou sera perçu au taux de 6,2 pour cent. Or, les mensualités de leasing seront soumises à la TVA dès le 1er janvier 1995, quelle que soit la date d'acquisition des objets. Cette disposition créera une distorsion de concurrence par rapport aux mêmes objets dont l'acquisition aura été reportée sur l'année 1995 et qui bénéficieront de ce fait de la déduction de l'impôt préalable. Cette double soumission à un impôt de consommation sera directement sensible pour les consommateurs qui n'auront pas la possibilité de déduire l'impôt préalable, mais également pour l'économie qui est confrontée à une concurrence toujours plus vive. Pour être compétitive, l'industrie suisse doit réduire ses coûts de production, or cette double soumission fiscale des biens d'investissement sera sensible au stade du consommateur final, qui portera certainement son choix sur des produits étrangers qui ne seront pas pénalisés par cette nouvelle forme de «taxe occulte» sur les objets en leasing.

1.

Dans l'ordonnance ad hoc, le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'introduire des mesures transitoires permettant d'exonérer de la TVA les mensualités de leasing, lorsque le contrat a été conclu avant le 31 décembre 1994 et que l'Icha a été perçu lors de l'acquisition de l'objet du leasing?

2.

Des mesures transitoires particulières seront-elles prévues pour les preneurs d'un contrat de leasing qui n'ont pas la possibilité de récupérer l'impôt préalable et qui acquitteront de ce fait deux fois l'impôt de consommation? Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Berger, Cavadini Adriano, Chevallaz, Comby, Couchepin, Frey Walter, Graber, Gros Jean-Michel, Leuba, Loeb François, Mamie, Narbel, Nebiker, Philipona, Poncet, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Schweingruber, Theubet, Verterli, Zwahlen (23) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Jusqu'au 31 décembre 1994, toute acquisition d'un bien d'équipement ou d'un objet est soumise à l'impôt sur le chiffre d'affaires (Icha). Cet impôt est non déductible. Lorsque l'acquisition de cet objet intervient par les biais d'une société de leasing, cette société acquitte l'impôt de consommation et l'inclut dans le montant de ses mensualités. La transformation du régime de l'impôt de consommation qui interviendra au 1er janvier 1995 soumettra les mensualités de leasing à la TVA ce qui correspond à une double imposition des objets sous contrat lorsque ceux-ci auront été achetés avant cette date. Exemples: Objets achetés Conditions générales: - Taux d'intérêt (en %) - Mensualité -DéductibilitédelaTVA Prix d'achat Equipement Véhicule de production de livraison 6,00 60 oui

1.

000 000.— Investissements effectués jusqu Icha Mensualités (jusqu'au 31. 12. 1993) TVA déductible (dès le 1.1. 1994) TVA non déductible (dès le 1.1. 1994) Mensualité nettes

62.

000.—

20.

429,30

1.

327,90

20.

429,30 6,00 36 oui

40.

000.— 'au 31. 12. 1994

2.

480.—

1.

285,90 83,60

1.

285,90 Voiture privée 6,00 36 non

40.

000.—

2.

480.—

1.

285,90 83.60

1.

369,50 Investissements effectués après le 1. 1. 1995 Mensualité TVA déductible TVA non déductible Mensualité nettes 19236,60

1.

250,40

19.

236,60

1.

210,80 78,70

1.

289,50

1.

210,80 78,70 83.60

1.

289,50 Comme on peut le constater dans les exemples ci-dessus, le particulier ou l'indépendant non soumis à la TVA supportera directement les charges de la double imposition. Le consommateur final la supportera en bout de chaîne de production/ consommation. Pour annuler la double imposition, il serait nécessaire d'exonérer les biens faisant l'objet d'un contrat de leasing conclu avant le 31 décembre 1994. Dans le cadre du soutien de l'économie, une telle exonération devrait être prévue dans les mesures transitoires élaborées dans l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 31. August 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 31 août 1994 Selon l'article 41ter alinéa 1er lettre a de la constitution, la Confédération peut, entre autres, percevoir un impôt sur le chiffre d'affaires (taxe sur la valeur ajoutée). Cette décision a été prise par l'Assemblée fédérale le 18 juin 1993 et approuvée par le peuple et les cantons le 28 novembre 1993. Dans le domaine de l'impôt sur le chiffre d'affaires, ladite décision apporte, quant à son contenu, un changement de l'impôt sur le chiffre d'affaires (Icha) en taxe sur la valeur ajoutée (TVA), comme l'indique clairement le texte de la constitution par l'indication explicite qui en est donnée entre parenthèses. Les Chambres fédérales ont ainsi réalisé leur voeu de voir introduit -- 1 of 17 -Taxe sur la valeur ajoutée 1824 N 6 octobre 1994 un impôt sur le chiffre d'affaires eurocompatible. Le Parlement visait avant tout l'élimination de la «taxe occulte» et l'élargissement de l'Iena aux prestations de services et, de ce fait, l'élimination des lacunes les plus sérieuses de l'Icha. En ce qui concerne les affaires de location (auxquelles doit être rattaché, en règle générale, le leasing de biens d'investissement), le passage de l'Icha à la TVA implique que ces affaires-là seront désormais imposées. Les locations ne sont toutefois frappées de l'Icha que dans la mesure où l'utilisation d'un objet à d'autres fins que la revente ou comme matière première dans la fabrication professionnelle (par ex. utilisation à des fins de location) par un grossiste réalise l'état de fait de la consommation particulière et déclenche par conséquent l'impôt de consommation particulière. Si l'objet acheté est destiné dès le début à la location, l'impôt de consommation particulière doit être calculé sur le prix d'achat. Par contre, si l'objet est en principe destiné à être vendu, mais qu'il est d'abord loué, l'impôt de consommation particulière peut être calculé sur l'ensemble des indemnités de location encaissées jusqu'au moment où il est vendu. Du moment que l'Icha est abrogé au 31 décembre 1994, la base pour la perception de l'impôt de consommation particulière esquissé s'éteint aussi. Dans les cas où cet impôt a été calculé sur les indemnités de location, une compensation est nécessaire par rapport aux cas où l'impôt de consommation particulière a été calculé sur le prix d'achat En tant qu'état de fait déclenchant la dette fiscale, la consommation particulière a été réalisée indépendamment du mode de calcul fiscal sous le régime de l'Icha Pour ces raisons, l'article 83 alinéa 3 de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée stipule, en ce qui concerne les marchandises destinées à la vente, que si, lors de leur location, l'impôt de consommation particulière a été calculé, non pas sur la valeur de la marchandise au début de la location, mais sur les indemnités de location encaissées jusqu'au 31 décembre 1994, l'impôt de consommation particulière doit être, au

31.

décembre 1994, acquitté après coup sur la valeur marchande de ces marchandises. On observera par conséquent que, selon les dispositions transitoires, les opérations de leasing ne sont pas soumises à une double imposition. En effet, sous le régime de l'Icha, l'utilisation d'un objet acheté en vue de sa location conduit à l'état de fait de la consommation particulière. Par contre, sous le régime de la TVA, la location constitue, en soi, un fait générateur de la taxe. Ce n'est donc pas la même opération qui est imposée deux fois. Il s'agit plutôt de deux opérations indépendantes l'une de l'autre, chacune étant soumise à une réglementation fiscale différente. Cette situation est la conséquence du changement de système souhaité par le législateur constitutionnel en matière d'Icha. On signalera en passant qu'une erreur de calcul s'est glissée dans les exemples présentés par l'auteur de l'interpellation à l'appui de son intervention. En effet, la «mensualité nette» pour un «véhicule de livraison» au titre des «investissements effectués après le 01.01.95» ne s'élève pas à 1289,50 fr., mais à 1210,80 fr., parce que le montant de 78,70 fr. peut être déduit comme impôt préalable. Du point de vue de son résultat, la réglementation relative aux dispositions transitoires est conforme à la décision du Conseil fédéral de ne pas introduire de déduction de l'impôt préalable par anticipation sur les biens d'investissement à cause, entre autres, de la perte de recettes fiscales que ne peuvent supporter les finances de la Confédération. L'exonération fiscale des mensualités de leasing proposée par l'auteur de l'interpellation pour les contrats conclus avant le 31 décembre 1994 se solderait également par un manque à gagner de l'ordre de plusieurs centaines de millions de francs. Il existerait en outre le danger d'évasions fiscales si seule la date de la conclusion du contrat était déterminante pour l'octroi d'une exonération fiscale. Par un aménagement correspondant des contrats les personnes concernées auraient toute facilité d'effectuer durant des années certaines transactions sans qu'elles ne soient imposées. On serait ainsi en présence d'une distorsion de concurrence, ce que souhaiterait précisément éviter l'auteur de l'interpellation. L'exonération fiscale qu'appelle de ses voeux l'auteur de l'interpellation engendrerait par ailleurs des différences de traitement indéfendables dans un Etat de droit. Stucky Georg (R, ZG): Herr Bundespräsident Stich, als Sie sich nach der erfolgreichen Abstimmung über die Mehrwertsteuervorlage als Sieger feiern Hessen, erinnerte ich mich daran, dass wir Sie eigentlich in der Kommission respektive im Parlament zur Zustimmung zur Mehrwertsteuer nötigen mussten. Aber ich sagte mir: Es ist ganz gut, wenn Sie als Sieger gefeiert werden; Sie haben sich dann wenigstens mit der Vorlage ausgesöhnt und nehmen sicher eine positive Haltung zur weiteren Entwicklung ein. Und in der Tat: Anfänglich lief ja dieses Geschäft recht gut Die Vernehmlassung ging vom Stapel, und die Eidgenössische Steuerverwaltung gab sich enorm Mühe, mit den Vertretern der einzelnen Branchen zu sprechen. Ich möchte in diesem Zusammenhang der Eidgenössischen Steuerverwaltung meinen Dank aussprechen, ganz besonders dem leider erkrankten Dr. Gendre. Die Verwaltung hat enorm viel gearbeitet. Um so ernüchternder ist heute die Feststellung, dass einzelne Regelungen, die jetzt durch den Bundesrat erlassen worden sind, nicht der Verfassung entsprechen, auch nicht systemgerecht sind, insbesondere den Vorsteuerabzug nicht gewähren, und zum Teil auch Treu und Glauben widersprechen. Dabei hätte sich der Bundesrat, der anstelle des Gesetzgebers tätig wird, hier einer besonderen Zurückhaltung befleissigen und sich genau an die Verfassung, an die Materialien und an die Leitlinien halten müssen, die das Parlament aufgestellt hat Herr Kollege Dettling wird dazu noch sprechen. Ich will nur die Leitlinie Europakompatibilität herausgreifen, die auch in der bundesrätlichen Antwort eine Rolle spielt. Sie ist aber vom Bundesrat offensichtlich in dem Sinne verstanden worden, dass die für den Steuerpflichtigen schlechteste Lösung in den Nachbarstaaten herausgesucht und dann die Schweizer Lösung als doch noch besser dargestellt wird. Ich nenne ein Beispiel: die Versteuerung des Spesenaufwands (für Unterkunft, Reisen, Mahlzeiten usw.). Die deutsche Lösung ist eindeutig für den Steuerpflichtigen günstiger, wenn auch etwas komplizierter. Sie berücksichtigt sämtlichen Spesenaufwand, der geschäftsmässig begründet ist und nachgewiesen werden kann, und grenzt auch den Anteil Endkonsum ab. Um diesen Endkonsum geht es nämlich, um den Teil also, den ein Arbeitnehmer oder ein Unternehmer an privaten Auslagen einspart, wenn erzürn Beispiel auf Geschäftskosten essen geht. Der Eigenkonsum ist bei den Unterkunftsspesen praktisch null, denn jeder muss ja, auch wenn er im Hotelbett übernachtet, zu Hause noch eine Wohnung haben; bei den Reisespesen ist dieser Endkonsum auch gering und macht im Total nie und nimmer die 50 Prozent aus, die gemäss jetziger Bundesratslösung nicht als Vorsteuerabzug abgezogen werden können. Die finanziellen Auswirkungen sind massiv, besonders für Unternehmer im Dienstleistungssektor, die viele Serviceleistungen zu erbringen oder auch viele Handelsreisende eingestellt haben. Sie trifft natürlich auch die Hotels und Restaurants, also den Tourismusbereich, der ohnehin viel unter der Mehrwertsteuer zu leiden hat. Wenn der Bundesrat schon geltend macht, der Endkonsum mache 50 Prozent aus, hätte er wenigstens diesen Prozentsatz überprüfen müssen. Das wäre möglich gewesen, wenn er einige Geschäftsbuchhaltungen angesehen hätte, was er über die kantonalen Steuerämter ohne weiteres hätte tun können. Denn diese Steuerämter haben mit Spesenreglementen und mit Abrechnungen Erfahrung. Das Resultat hätte eindeutig ergeben, dass der Endkonsum bei weitem nicht 50 Prozent ausmacht Somit wird nicht der ausgewiesene, geschäftsmässig bedingte Spesenaufwand minus Endkonsum als Vorsteuerabzug gewährt, und damit ist diese Lösung verfassungswidrig. Ich könnte auch anders fragen: Wo findet der Bundesrat in der Verfassung die Basis für die Nichtanrechnung des hälftigen geschäftsmässig bedingten Spesenaufwandes? Des weiteren hätte der Bundesrat auch die Materialien berücksichtigen müssen, wiederum weil er anstelle des Gesetzgebers handelt. Ich nehme hier als ein verunglücktes Beispiel die Besteuerung der Startgelder, der Wettkampfbeiträge usw. bei sportlichen Anlässen. Der Kommissionspräsident, Herr Matthey, schrieb im Kommissionsbericht (AB 1993 N 332), dass steuerfrei seien:

-- 2 of 17 --

6.

Oktober 1994 N 1825 Mehrwertsteuer «Dienstleistungen auf dem Gebiet des Sportes und der Körperertüchtigung, die Einrichtungen ohne Gewinnstreben an Personen erbringen, die Sport- oder Körperertüchtigung ausüben.» Es ist also klar, dass hier wiederum gegen das legiferiert wird, was der Gesetzgeber gewollt hat. Noch kurz einige politische Überlegungen:

1.

Wir haben uns als Parlamentarier für diese Vorlage eingesetzt.

2.

Damit haben wir dem Bund Milliarden von Franken Einnahmen verschafft.

3. Wir haben das Steuersystem und seine Auswirkungen der Bevölkerung im guten Glauben erklärt. Der Bundesrat kümmert sich aber nicht darum. Wir fühlen uns in unserer Glaubwürdigkeit beeinträchtigt. Ich würde dem Bundesrat sehr empfehlen, die Verordnung in den umstrittenen Punkten zu revidieren. Dann wird Ihnen, Herr Bundespräsident, zu Recht die verdiente Ehre zukommen, dass Sie eine Lösung geschaffen haben, die wirklich der Verfassung entspricht. Oehler Edgar (C, SG): Unsere Fraktion, wie auch unsere Partei, hat sich in den vergangenen Jahren immer wieder sehr klar und unmissverständlich für die Einführung der Mehrwertsteuer eingesetzt. Das ist an und für sich keine Neuigkeit, ich möchte es indessen hier festhalten und vor diesem Hintergrund unsere Kritik an der Verordnung des Bundesrates über die Realisierung und die Einführung der Mehrwertsteuer anbringen. Gerade deswegen ist unsere Enttäuschung, in gewissen Kreisen sogar Empörung, darüber gross, dass der Bundesrat in der definitiven und bald in Rechtskraft erwachsenden Verordnung in massgeblichen Punkten von dem abgegangen ist, was er dem Parlament und dem Volk vor der Abstimmung vorgemacht hat Wir vertreten die Meinung, Herr Bundespräsident Stich, dass die auch von uns verlangte Veröffentlichung des Vernehmlassungsentwurfes einen Monat vor der Volksabstimmung zu den Materialien gehört hätte. Wir wagen sogar die Behauptung, dass die Mehrwertsteuervorlage heute, in Kenntnis der definitiven Verordnung, vor Volk und Ständen keine Chance mehr hätte, angenommen zu werden. Das ist für uns eine denkbar schlechte Voraussetzung, um mit dem neuen Steuersystem, mit welchem wir uns in den nächsten Jahrzehnten abfinden werden, umzugehen. Das ist für uns ein Grund, klar und unmissverständlich die Verordnung des Bundesrates zu kritisieren. Wir kritisieren die Verordnung des Bundesrates aber nicht nur generell, sondern auch konkret. Folgendes ist für uns nicht verständlich: Zuerst wird eine Vernehmlassung durchgeführt, und die Vernehmlassenden akzeptieren in ihren Eingaben die Verordnung - aber post festum ändert sie der Bundesrat dann in wesentlichen Teilen in dem, was er vorgängig festgehalten und als seine Zielsetzung dargelegt hat. Es genügt in diesem Sinne nicht, was der Bundesrat in der Antwort auf die verschiedenen Interpellationen festhält: dass es dringend war, die Zeit zu nutzen, die Verordnung zu erlassen, und es aus diesem Grunde nicht möglich war, gewisse Nebenpunkte bis in alle Details auszudiskutieren. Das überrascht uns an und für sich nicht; dennoch erwarten wir - wie es Herr Stucky dargelegt hat - vom Bundesrat und von der Verwaltung, dass hier genauer und klarer gearbeitet wird. Im weiteren konkret: Wir kritisieren die verfassungswidrige Doppelbesteuerung bzw. die kumulierte Doppelbelastung im Leasinggeschäft. Wir kritisieren den rechtswidrigen Entscheid, gewisse Fahrzeugkategorien per Ende 1994 nicht von der Steuer zu befreien und sie ab 1. Januar 1995 mit der neuen Steuer zu belasten. Sodann kritisieren wir den Entscheid des Bundesrates, die Spesen nur zu 50 Prozent anzuerkennen. Wir haben für diese Regelung kein Verständnis, wenn wir beispielsweise daran denken, dass alle Bediensteten der öffentlichen Hand auf allen Stufen ihre Spesen vom Arbeitgeber zu 100 Prozent in Abzug bringen bzw. verrechnen können. Als Ostschweizer haben wir kein Verständnis für diese Regelung: Wenn beispielsweise in der Textilindustrie für eine Reise ins Ausland zwecks Warenverkauf Spesen im Ausmass von

3. Wir haben das Steuersystem und seine Auswirkungen der Bevölkerung im guten Glauben erklärt. Der Bundesrat kümmert sich aber nicht darum. Wir fühlen uns in unserer Glaubwürdigkeit beeinträchtigt. Ich würde dem Bundesrat sehr empfehlen, die Verordnung in den umstrittenen Punkten zu revidieren. Dann wird Ihnen, Herr Bundespräsident, zu Recht die verdiente Ehre zukommen, dass Sie eine Lösung geschaffen haben, die wirklich der Verfassung entspricht. Oehler Edgar (C, SG): Unsere Fraktion, wie auch unsere Partei, hat sich in den vergangenen Jahren immer wieder sehr klar und unmissverständlich für die Einführung der Mehrwertsteuer eingesetzt. Das ist an und für sich keine Neuigkeit, ich möchte es indessen hier festhalten und vor diesem Hintergrund unsere Kritik an der Verordnung des Bundesrates über die Realisierung und die Einführung der Mehrwertsteuer anbringen. Gerade deswegen ist unsere Enttäuschung, in gewissen Kreisen sogar Empörung, darüber gross, dass der Bundesrat in der definitiven und bald in Rechtskraft erwachsenden Verordnung in massgeblichen Punkten von dem abgegangen ist, was er dem Parlament und dem Volk vor der Abstimmung vorgemacht hat Wir vertreten die Meinung, Herr Bundespräsident Stich, dass die auch von uns verlangte Veröffentlichung des Vernehmlassungsentwurfes einen Monat vor der Volksabstimmung zu den Materialien gehört hätte. Wir wagen sogar die Behauptung, dass die Mehrwertsteuervorlage heute, in Kenntnis der definitiven Verordnung, vor Volk und Ständen keine Chance mehr hätte, angenommen zu werden. Das ist für uns eine denkbar schlechte Voraussetzung, um mit dem neuen Steuersystem, mit welchem wir uns in den nächsten Jahrzehnten abfinden werden, umzugehen. Das ist für uns ein Grund, klar und unmissverständlich die Verordnung des Bundesrates zu kritisieren. Wir kritisieren die Verordnung des Bundesrates aber nicht nur generell, sondern auch konkret. Folgendes ist für uns nicht verständlich: Zuerst wird eine Vernehmlassung durchgeführt, und die Vernehmlassenden akzeptieren in ihren Eingaben die Verordnung - aber post festum ändert sie der Bundesrat dann in wesentlichen Teilen in dem, was er vorgängig festgehalten und als seine Zielsetzung dargelegt hat. Es genügt in diesem Sinne nicht, was der Bundesrat in der Antwort auf die verschiedenen Interpellationen festhält: dass es dringend war, die Zeit zu nutzen, die Verordnung zu erlassen, und es aus diesem Grunde nicht möglich war, gewisse Nebenpunkte bis in alle Details auszudiskutieren. Das überrascht uns an und für sich nicht; dennoch erwarten wir - wie es Herr Stucky dargelegt hat - vom Bundesrat und von der Verwaltung, dass hier genauer und klarer gearbeitet wird. Im weiteren konkret: Wir kritisieren die verfassungswidrige Doppelbesteuerung bzw. die kumulierte Doppelbelastung im Leasinggeschäft. Wir kritisieren den rechtswidrigen Entscheid, gewisse Fahrzeugkategorien per Ende 1994 nicht von der Steuer zu befreien und sie ab 1. Januar 1995 mit der neuen Steuer zu belasten. Sodann kritisieren wir den Entscheid des Bundesrates, die Spesen nur zu 50 Prozent anzuerkennen. Wir haben für diese Regelung kein Verständnis, wenn wir beispielsweise daran denken, dass alle Bediensteten der öffentlichen Hand auf allen Stufen ihre Spesen vom Arbeitgeber zu 100 Prozent in Abzug bringen bzw. verrechnen können. Als Ostschweizer haben wir kein Verständnis für diese Regelung: Wenn beispielsweise in der Textilindustrie für eine Reise ins Ausland zwecks Warenverkauf Spesen im Ausmass von

100 000 Franken anfallen, sind das effektive Auslagen; doch letztlich sollen sie nur zu 50 Prozent anerkannt werden. Das ist ebenfalls, mindestens indirekt, eine Doppelbelastung. Wir kritisieren als weiteren Punkt auch die Art und Weise, wie der Sport belastet wird. Für viele Bewohner unseres Landes ist der Sport das, was für andere die Kultur ist. In diesem Sinne gibt es hier keine Gleichbehandlung; wir aber verlangen diese Gleichbehandlung. Wir kritisieren die Art und Weise, wie gewisse Honorare durch die Kommunen und Kantone als Arbeitseinkommen eingestuft und durch die direkte Bundessteurn belastet und im nachhinein noch mit einer weiteren Steuer, nämlich mit der Mehrwertsteuer im Ausmass von 6,5 Prozent, belegt werden. Sie werden wohl anmerken, dass man das dann als Vorsteuerabzug einsetzen könne. Aber für verschiedene Leute in diesem Land ist Arbeitseinkommen gleich Honorareinkommen, und die entsprechenden Abzüge sind nicht möglich, weil sie entsprechend keine Auslagen haben. Wenn wir mit diesen zusätzlichen Belastungen der Arbeitseinkommen weitermachen, muss man letztlich noch froh sein, dass überhaupt noch etwas übrigbleibt Es bliebe noch der Hinweis, dass gemäss Verordnung und Kommentar hierzu auch Leichentransporte mehrwertsteuerpflichtig sind. Ich wäre nicht überrascht, wenn auch noch die Kremation mit der Mehrwertsteuer belastet würde. Das bedeutet, dass der Bürger in diesem Staat ab nächstem Jahr von der Geburt an bis hin zum Grab bzw. zur Urne von der Mehrwertsteuer begleitet wird. Das heisst für uns im Klartext, dass es von der Wiege bis zur Bahre nur Formulare und Formulare gibt. Das alles sind für uns Gründe dafür, dass wir eine Änderung der Verordnung verlangen. Aus unserem Kreis ist heute eine Initiative eingereicht worden, welche vom Bundesrat verlangt, dass er ein Gesetz erarbeitet - und zwar nicht im Jahre 1997, sondern sofort! -, in welchem die Doppelbesteuerung, die kumulierte Doppelbelastung, ausgemerzt und ein Gesetz erarbeitet wird, welches sich im Endtext an die verfassungsrechtlichen Grundlagen hält. Abschliessend möchte sich auch unsere Fraktion dem Dank anschliessen, den Herrn Stucky ausgesprochen hat, Herr Bundespräsident. Wir möchten das immerhin festhalten: Die Verwaltung hat ohne Zeitverzug eine Verordnung ausgearbeitet, das anerkennen wir. Wirfordern aber dringend, dass diese Unstimmigkeiten ausgemerzt werden. Bortoluzzi Toni (V, ZH): Ich kann es vorwegnehmen, ich bin mit den Antworten auf die Interpellation 94.3353 nicht zufrieden, ich bin sogar höchst unzufrieden. Das dürfte Sie kaum überraschen, aber ich möchte hier doch meine Enttäuschung etwas detaillierter zum Ausdruck bringen. Ich habe mich für den Wechsel von der Wust zur Mehrwertsteuer eingesetzt, dies - nebst anderen Gründen - vor allem auch, um den Verzerrungen durch die Taxe occulte zu begegnen. Es war im Vorfeld der Abstimmung nicht immer leicht, Herr Bundespräsident, meinen Gewerbler-Kolleginnen und -Kollegen die Vorlage schmackhaft zu machen und deren Bedeutung für Staat und Wirtschaft unseres Landes klarzulegen. Einige Bestimmungen entsprechen nun ganz klar nicht den damals gemachten Vorstellungen. Ich möchte mich vor allem mit dem zweiten Punkt der Antwort auf die Interpellation auseinandersetzen. Meine Fraktionskollegen Reimann Maximilian und Frey Walter werden sich dann zu den übrigen Punkten äussern. Für Klein- und Mittelbetriebe ist es wichtig, dass die tatsächlichen Aufwendungen im Vorsteuerabzug geltend gemacht werden können. In den Betrieben werden sehr oft Personenwagen, kombinierte Fahrzeuge, PW mit Ladefläche als Servicefahrzeuge oder für Personentransport, eingesetzt. Da gibt es doch kein Problem; das kann in der Mehrwertsteuerabrechnung deklariert werden. Sie sagen es in Ihrer Antwort selbst, Herr Bundespräsident, dass Privatanteile vor der Berechnung der abzugsberechtigten Vorsteuer abgezogen werden müssen. Auch für mich ist das selbstverständlich. Ich habe auch gegen Vereinfachungen nichts einzuwenden, die schematisch sind, wenn sie dem -- 3 of 17 -Taxe sur la valeur ajoutée 1826 N 6 octobre 1994 Grundsatz nicht widersprechen. Aber in Form von pauschalen

50 Prozent anrechenbarer Kosten auf Betriebsfahrzeugen, einfach weil der Fahrzeugtyp ein anderer ist, und auf belegbaren Unterkunfts- und Reisekosten, wie das Kollege Stucky ausgeführt hat, ist der Schematismus nicht gerechtfertigt, weil er dem Grundsatz widerspricht. Dass die Abrechnung einfach sein soll, ist zu begrüssen, aber sie soll nicht so pauschalisiert sein, dass die Regelung offensichtlich unkorrekt ist und in diesem Fall Artikel 8 der Übergangsbestimmungen der Bundesverfassung widerspricht Dass der Bundesrat keine Veranlassung hat-wie er in der Antwort sagt-, deswegen die Bestimmungen zu ändern, nehmen wir mit Bedauern zur Kenntnis, aber ich bitte Sie, zur Kenntnis zu nehmen, dass Sie mit solchen Anordnungen, Herr Bundespräsident, das Vertrauen der Betroffenen in unser Staatswesen schwächen. Sie können dann wieder einmal die sinkende Solidarität in unserem Land beklagen. Herr Bundespräsident, erlauben Sie die Frage: Zu welchem Zeitpunkt sehen Sie vor, die Verordnung durch ein Gesetz zu ersetzen, wie es die Verfassung vorsieht? Ich wäre für eine verbindliche Auskunft darüber, wann Sie vorsehen, dem Parlament einen verbindlichen Vorschlag vorzulegen, dankbar. Dieselbe Frage stellen Ihnen, wie ich vorhin gehört habe, die Kollegen von der CVP-Fraktion. Züger Arthur (S, SZ): Ich spreche zum gleichen Thema, aber zu einer anderen Sache. Ich spreche zu den Problemen der Einführung der Mehrwertsteuer bei den Gemeinden und den Städten. Einleitend eine klare Feststellung: Ich bin dafür, dass die Dienstleistungen der Gemeinden mehrwertsteuerpflichtig sind, soweit sie nicht hoheitliche Bereiche betreffen. Vor allem bin ich auch bei jenen Geschäften dafür, bei denen die Gemeinden als Konkurrenten von privaten Firmen auftreten. Ich bin also klar gegen einen diesbezüglichen Wettbewerbsvorteil für Gemeinden und Städte. So weit, Herr Bundespräsident, sind wir uns hundertprozentig einig. Aber damit erschöpft sich dann unsere Übereinstimmung ziemlich schnell. Denn mit den Thesen im Kommentar zur Mehrwertsteuer-Verordnung driften Sie gefährlich von diesen Grundsätzen ab. Ein Beispiel: Gemeinwesen unter sich sind prinzipiell nicht steuerpflichtig. Erbringen sie aber die gleichen Leistungen an Private, so wird dadurch auch der Verkehr zwischen den Gemeinden voll steuerpflichtig. Wenn sich also die Gemeinden beispielsweise Dienste in der Grössenordnung von 500 000 Franken erweisen, ist das steuerfrei. Wenn aber ein Dienst von

20 Franken an einen Dritten geleistet wird, werden auch die

500 000 Franken steuerpflichtig. Wo bleibt da die Logik? Ich finde nur eine, aber die darf es wohl nicht sein: die Steuereinnahmenmaximierung. Geradezu grotesk wird aber die Angelegenheit in einem weiteren Punkt: Sie wollen auch die internen Verrechnungsumsätze besteuern. Das kann und darf nicht wahr sein. Da fehlt nämlich schlicht das Steuerobjekt; da werden keine Rechnungen versandt, da wird kein Geld verdient, das dient lediglich der Transparenz und der Kostenwahrheit innerhalb der Gemeinderechnung. Denn wenn unser Strassenarbeiter noch Leistungen für die Entsorgung erbringt, bringt das in der Praxis nichts anderes als eine Umbuchung von einer Dienststelle zur anderen und sonst gar nichts. Da wird kein Geld verschoben, da wird kein Geld verdient Dafür, Herr Bundespräsident, können Sie bestimmt nicht in die Gemeindekasse greifen. Das wäre zudem eine klare Benachteiligung der Gemeinwesen gegenüber privaten Betrieben. Denn dort wurde genau zur Ausmerzung dieser steuertechnischen Ungereimtheit die neue Form der Organschaft geschaffen. Was spricht denn hier gegen eine Gleichbehandlung von privaten Firmen und Gemeinwesen? Ich bitte Sie wirklich, Herr Bundespräsident: Schaffen Sie hier Remedur! Denn das sind Systemfehler. Und Fehler sollte man bekanntlich korrigieren, vor allem, weil sie wahrscheinlich der klar zu kurzen Einführungszeit zuzuschreiben sind. Es muss und darf doch nicht sein, dass die verschiedenen Föderativebenen gegeneinander prozessieren. Abschliessend noch folgende Feststellung: In einer Aussage im «Tages-Anzeiger» bezeichnet selbst Dr. Keller von der Eidgenössischen Steuerverwaltung die gewählte Methode als restriktiv und als Ermessensfrage. Allerdings sei eine Korrektur nicht heute, sondern erst mit einer künftigen Teilrevision möglich. Aber da, Herr Bundespräsident, bin ich anderer Meinung: Wenn etwas falsch ist und als falsch erkannt wird, muss es sofort korrigiert werden! Bis zur ersten Abrechnung bleibt nämlich noch ein halbes Jahr. Ich kenne Sie; ich weiss, wie Sie arbeiten: Herr Bundespräsident, wenn Sie wollen, dann reicht die Zeit! Schmid Peter (G, TG): Fünf dringliche Interpellationen zur Mehrwertsteuerverordnung haben das Büro des Nationalrates veranlasst, in dieser ohnehin schon mit happigen Geschäften beladenen Session eine zusätzliche Debatte einzuschalten. Sieht man sich diese Vorstösse etwas genauer an, so stellt man folgendes fest:

1. Vier Interpellationen weisen inhaltlich und sprachlich völlig identische Texte auf. Es ist zu vermuten, dass sie von den unterzeichneten Fraktionen und von Herrn Oehler gemeinsam formuliert worden sind. Der Bundesrat kann sich ob der Schelte, die er da bekommt, wenigstens damit trösten, dass er nicht noch vier verschiedene Antworten hat erarbeiten müssen.

2. Wenn sich also vier Vorstösse gleichen wie ein Ei dem anderen, dann ist zu fragen, ob denn das alles sei, was es an der Mehrwertsteuer-Verordnung zu bemängeln gebe. Offenbar haben die FDP-Fraktion, die SVP-Fraktion und die liberale Fraktion beim besten Willen kein weiteres Haar in der Suppe finden können. Ist das dann wirklich eine Sonderdebatte wert?

3. Ein paar Ermessensfragen sind offenbar die Steine des Anstosses: Begrenzung des Vorsteuerabzuges bei Ausgaben mit Spesencharakter, steuerliche Belastung bei vermieteten und verleasten Waren sowie der Einbezug von umsatzsteigernden Startgeldern beim Sport Nicht viel origineller sind die Reklamationen der Fraktion der Freiheits-Partei. Diese greift zwei gleiche Anliegen auf, wenn auch in umgekehrter Reihenfolge, und reichert das Ganze noch mit etwas Blumentopferde an.

4. Dieses Wenige bietet den Interpellanten Anlass genug, von verfassungswidrigen Bestimmungen zu reden. Wenn ich jedoch die Stellungnahme des Bundesrates lese, dann kann ich beim besten Willen nichts finden, das über den Interpretationsspielraum des zugrundeliegenden Verfassungstextes hinausgeht Darf ich Sie daran erinnern, dass wir dem Bundesrat ausdrücklich die Kompetenz gegeben haben, mit dem Erlass einer Verordnung dafür zu sorgen, dass die Mehrwertsteuervorlage möglichst rasch in Kraft gesetzt werden kann? Wir werden später die Gelegenheit haben, ein Gesetz zu erlassen, sobald entsprechende Erfahrungen gemacht worden sind und sobald aufgrund dieser Erfahrungen dann bereits gewisse Korrekturen in der Verordnung haben vorgenommen werden können. Soweit mir bekannt ist, haben zudem die Vertreter des Schweizerischen Handels- und Industrie-Vereins (Vorort) und der Gewerbeverbände, also Leute, die den interpellierenden Fraktionen sehr nahestehen, die geleistete Arbeit zum Verordnungsentwurf positiv gewürdigt. Gilt das jetzt alles nichts mehr, nur weil Sie sich gerade jetzt zu Anwälten für Spesenritter, Strassenkreuzerund Massensportveranstaltungen machen? Ich kann mich des Eindrucks nicht erwehren, dass Sie sich da ein paar medienwirksame Themen ausgesucht haben. Wer möchte sich schon mit den Besitzern der über 3 Millionen Motorfahrzeuge anlegen und dann zusehen, wie noch mehr freie Bürger auf der freien Fahrt immer noch mehr nach rechts abdriften? Wer möchte schon ebenso viele Sportbegeisterte vergraulen, die sich im Sportstadion oder vor dem Fernsehapparat stundenlang den umsatzträchtigen Spitzen- und Massensport ansehen und ihr passives Freizeitvergnügen finanziell gesichert haben wollen? Wen kann es noch wundern, dass im Zeitalter der Massenmedien auch die Politik beginnt, sich nach den Einschaltquoten zu richten und die allgegenwärtigen Massensportveranstaltungen in den Wettkampfarenen zum Modell für den politischen Stil werden zu lassen, frei nach -- 4 of 17 -6. Oktober 1994 1827 Mehrwertsteuer dem Motto: je gesprächsunfähiger, desto gefragter, und je unversöhnlicher, desto profilierter? Schon diese beiden Steine des Anstosses, Auto und Sport, zeigen, welches die wirklichen Gründe dieser Debatte sind. Es riecht verdächtig stark nach Wahlen. Der politische Stierkampf der Fernsehsendung «Arena» findet nun eben hier im Ratssaal seine Fortsetzung, teilweise mit denselben Akteuren und zusätzlich mit jenen, die am Bildschirm nicht hinreichend zu Wort gekommen sind. Hauptsache ist, das Thema zieht ob es zur Problemlösung etwas beiträgt, ist offenbar nicht wichtig. So trugen wir schon einen Schlagabtausch auf dem Buckel der Drogenabhängigen aus - ohne neue Einsichten, immer nur jene angeblichen Massen anvisierend, denen man nach dem Munde reden will. Auch jetzt hat man wieder die gleiche Kundschaft im Auge, wenn es darum geht, ihre Gunst mit finanziellen Vergünstigungen zu gewinnen. Diejenigen, die in diesem Saal am lautesten nach Sparmassnahmen geschrien haben, sind jetzt die ersten, die Herrn Bundespräsident Stich die Schläuche der Einnahmequellen wieder zu durchlöchern beginnen. Mit dem Ruf nach Sanierung der Bundeskasse ist es ihnen nur soweit Ernst, als sie daraus Wahlkapital schlagen können. Geht es um das Auto, den Sport oder das Spesenunwesen, dann ist der marode Zustand der Staatskasse augenblicklich vergessen. Unter diesen Umständen ist es wohl vergeblich, wenn unser Finanzminister sich alle Mühe gibt, Ihre Einwände zu widerlegen. Es geht offenbar nicht um die Sache selbst. Es geht um Popularitäthascherei und persönliche Retourkutschen. Da wundern wir uns noch, wenn die Politik in Verruf kommt und das Volk uns über die Abstimmungsergebnisse-ebenfalls ungeachtet von wirklichen Sachlagen - mehr oder weniger diffus sein Unbehagen darüber zur Kenntnis bringen will. Was ist zu tun? Angesichts der vorgenommenen Analyse muss das Augenmerk nicht so sehr auf den Buchstaben der Mehrwertsteuervorlage gerichtet werden, sondern vielmehr auf die Art und Weise, wie wir uns künftig in dieser wichtigen politischen Angelegenheit zu verhalten haben. Da wären vier Dinge zu erwähnen:

1. Setzen Sie sich künftig mit Herrn Bundespräsident Stich oder mit einem seiner Finanzsachverständigen zusammen, wenn es um Detailfragen wie die vorliegenden geht. Dazu brauchen wir nicht den ganzen Rat fast einen halben Tag zu beschäftigen.

2. Geben Sie den Ihnen nahestehenden Interessengruppen endlich zu verstehen, dass wir hin und wieder das Ganze der schweizerischen Politik im Auge behalten müssen, wenn es auf lange Sicht allen Bevölkerungsteilen gutgehen soll.

3. Raufen wir uns jetzt endlich zusammen, und setzen wir uns das Ziel, die Bundeskasse wieder auf eine gesunde Basis zu stellen. Statt Sonderermässigungen «herauszutüfteln», sollten wir gemeinsam die fiskalischen Schlupflöcher stopfen und die wirklich überholten Steuerprivilegien beseitigen.

4. Sagen Sie endlich dem Populismus adieu. Sie müssen das gar nicht uneigennützig tun. Wir sind nämlich heute so weit, dass die Glaubwürdigkeit und der entschlossene Wille, angesichts der verworrenen Situation die Finanzprobleme des Bundes zu lösen, das beste Wahlrezept sind-sogar und vor allem, wenn man es wirklich ernst meint. Friderici Charles (L, VD): Faudra-t-il que les consommateurs attaquent l'Administration fédérale des contributions devant les tribunaux pour inconstitutionnalité de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) avant que le Conseil fédéral consente à respecter l'esprit dans lequel le nouveau régime des finances fédérales a été élaboré? En effet, la taxe sur la valeur ajoutée est réglée à la fois au niveau constitutionnel et au niveau d'une ordonnance du Conseil fédéral. Ni les Chambres fédérales ni le peuple n'ont pu influencer la conception des textes définitifs. Le Conseil fédéral porte donc à lui seul la responsabilité entière du respect de la constitution, et il ne peut y déroger, contrairement à la pratique admise en l'absence d'une cour constitutionnelle. L'ordonnance ne doit pas non plus violer d'autres principes constitutionnels tels que celui de l'égalité de traitement. Au début de cette année, suite à la procédure de consultation limitée des milieux intéressés, nous pouvions lire, dans une publication du groupe «Industrie Leasing», une explication très claire sur la manière dont le Conseil fédéral entendait régler le délicat problème des mesures transitoires, applicables aux biens d'investissement financés au moyen du leasing: «Des conditions spéciales sont prévues pour la période de transition de l'Icha à la TVA. Elles offrent indéniablement un allégement pour les entreprises qui utilisent le leasing. Cette réglementation vise en effet à éviter que des contrats de longue durée soumis à l'Icha, tels les contrats de leasing, soient également passibles de la TVA et ainsi doublement imposés. Cela signifie que, pour prévenir la double imposition, les objets en leasing, sur lesquels l'Icha a été prélevé, peuvent être exemptés de l'impôt, la TVA imposable, sur laquelle les redevances du leasing permettent au fisc de récupérer l'exemption de l'Icha. Le donneur de leasing peut ainsi déduire la part de l'Icha de la valeur de marché de l'objet (valeur comptable) comme un impôt préalable. Puisque la société de leasing conserve le montant de l'Icha exempté, le calcul de base envers le preneur de leasing peut être modifié en adaptant le contrat de leasing et en révisant les redevances de leasing à la baisse.» Cette explication a semblé claire à plus d'un industriel qui avait financé ses biens d'investissement au moyen du leasing. Dès le 1er janvier 1995, il ne subirait plus les effets pervers de la taxe occulte, qui avaient poussé plus d'un parlementaire à s'engager très activement en faveur de ce nouvel impôt de consommation. Dans la même mesure, le particulier, qui avait acheté sa voiture en recourant au leasing, ne subirait pas une double imposition. Suite à certaines informations encore confuses, j'ai déposé le

17 juin 1994 une interpellation (94.3285) sur le traitement du leasing sous le régime de la TVA La réponse qui a été donnée par le Conseil fédéral en date du 31 août 1994 me laisse songeur, et je dois avouer que l'esprit tortueux et abscons des fonctionnaires qui ont rédigé le rapport du Conseil fédéral ne laisse rien présager de bon pour l'application future de la TVA dans notre pays. Monsieur le Président de la Confédération, les explications, pour ne pas parler des élucubrations sur lesquelles s'appuie le raisonnement vicié de vos subordonnés, prouvent, s'il est nécessaire, que votre administration aurait préféré perfectionner le système obsolète et complètement dépassé de l'Icha. A posteriori, elles prouvent aussi que votre administration et vous-même avez soutenu le projet de TVA, comme la corde soutient le pendu. En effet, dans l'OTVA, le Conseil fédéral ne respecte pas les promesses faites à l'époque de la votation sur le nouveau régime des finances fédérales. Plus grave encore, la version définitive de l'ordonnance comporte des réglementations qui sont diamétralement opposées à celles présentées dans le projet mis en consultation. Comment voulez-vous que le peuple et les associations consultées respectent une autorité politique qui, de plus en plus régulièrement, prend des engagements publics et les oublient à peine l'objet accepté en votation populaire? Une autorité qui prétend respecter l'esprit de la constitution dans un projet d'ordonnance et publie exactement le contraire dans l'ordonnance définitive! Rien ne va plus au royaume d'Ubu! Monsieur le Président de la Confédération, il est temps de changer de système de gouvernement afin de retrouver un semblant de crédibilité. En pratiquant de la sorte, l'Administration fédérale des contributions a violé le principe de la bonne foi protégé par la constitution. Dans deux domaines au moins, les solutions présentées sont en contradiction avec le principe de l'égalité de traitement mentionné à l'article 4 de la Constitution fédérale et violent les dispositions figurant à l'article 8 des dispositions transitoires de cette même constitution, car le Conseil fédéral agit en dehors des normes de compétence qui y sont définies: il s'agit de la limitation à 50 pour cent de la déduction de l'impôt préalable pour les dépenses à caractère de frais et pour les dépenses pour voiture personnelle, ainsi que du traitement des objets loués ou pris en leasing avant le 1er janvier 1995 déjà.

-- 5 of 17 --

Taxe sur la valeur ajoutée 1828 N 6 octobre 1994 En tant que groupe parlementaire ayant soutenu très activement le projet de TVA, le groupe libéral préférerait que le Conseil fédéral modifie l'ordonnance avant que les contribuables attaquent devant les tribunaux les dispositions qui contreviennent à la constitution, procédure qui pourrait même se terminer devant le Tribunal fédéral au risque d'entamer un peu plus la crédibilité de nos institutions. A ce titre, Monsieur le Président de la Confédération, le groupe libéral vous demande de supprimer la limitation de la déduction de l'impôt préalable pour les dépenses à caractère de frais et pour les dépenses de voiture personnelle, à l'article 30 alinéa 2 de l'ordonnance, avec effet rétroactif, et d'élaborer des dispositions transitoires conçues de telle manière qu'une double imposition au titre de l'impôt sur le chiffre d'affaires, Icha ou TVA, soit évitée aussi bien sur les biens loués ou pris en leasing - radiation de l'article 83 alinéa 3 de l'ordonnance et complément à l'article 85 alinéa 1 er de ladite ordonnance. En définitive, le non-respect de la constitution ne pénalisera que faiblement les contribuables soumis à la TVA, mais plus sûrement les plus défavorisés de nos concitoyens, les consommateurs. A ce titre, je me permets de rappeler l'exemple cité dans mon interpellation du 17 juin 1994, qui reprenait le cas d'un consommateur final, non assujetti à la TVA, qui, pour l'achat d'une voiture personnelle d'une valeur de

40 000 francs, devrait débourser mensuellement un supplément non déductible de 83 francs et 60 centimes, alors même que la société de leasing aurait déjà acquitté l'Iena lors de l'achat du véhicule, d'où une double imposition. La réponse emberlificotée de l'Administration fédérale des contributions prouve que cet aspect de la fiscalité avait été correctement apprécié lors de la procédure de consultation sur l'ordonnance, et que c'est volontairement que les dispositions transitoires ont été modifiées dans l'ordonnance définitive. Le groupe libéral invite donc le Conseil fédéral à respecter la parole donnée lors de la mise en place de ce nouveau régime financier et, accessoirement, la Constitution fédérale. Steinemann Walter (A, SG): Der Verordnungsentwurf, der Gegenstand des Vernehmlassungsverfahrens bildete, hat nun zahlreiche Änderungen erfahren. Wichtige Bestimmungen sind konsumenten- und wirtschaftsfeindlich ausgestaltet worden, was viel Anlass zu berechtigter Aufregung gibt. Dies gilt vor allem für einzelne Übergangsbestimmungen, welche der Bundesrat ohne Gesetz, d. h. direkt auf dem Verordnungsweg, einführen kann. Mit grosser Besorgnis stellt die Wirtschaft fest, dass trotz allen Beteuerungen, es werde revitalisiert, weiten Teilen, welche sich täglich für das wirtschaftliche Wohlergehen einsetzen, mit der Ausgestaltung der Mehrwertsteuer einmal mehr von seilen der letztlich unproduktiven Verwaltung die Türe vor der Nase zugeschlagen wird. Seit 1983 stiegen die Bundeseinnahmen extrem stark an. Bis 1995 werden diese um 85 Prozent gestiegen sein. Das Volkseinkommen wuchs bis 1993 jedoch nur um 56 Prozent. Nicht genug, dass die Mehrwertsteuer die Privathaushalte bis über 1000 Franken pro Jahr mehr belasten wird, nein, die «Berner Fiskalisten» nützen das Fehlen der Gesetzesschranken für einen schamlosen Raubzug auf die Bürger und die Wirtschaft aus. Nicht zurückgeschreckt wird aus lauter Geldgier davor, Grundsätze wie «Lauterkeit des Staatsgebahrens» und «Wettbewerbsneutralität» zu biegen und zu brechen. Diese Beurteilung möchte ich mit Beispielen, die vermehrt werden könnten, begründen. Treu und Glauben werden verletzt; mindestens betreffend Beschränkung des Vorsteuerabzuges auf 50 Prozent: bei Ausgaben mit Spesencharakter, bei Ausgaben für Personenwagen, auch bei der Behandlung von Gegenständen, die schon vor demi. Januar1995 vermietet oder verleast waren. Die Antwort auf unsere Interpellation (94.3355) konnte unsere Meinung überhaupt nicht ändern. Unakzeptabel ist das Beispiel der Schlechterstellung von Betrieben, deren Personal regelmässig reisen muss, indem bei den Kosten für Übernachtungen, Verpflegung und Reise lediglich die Hälfte der Mehrwertsteuer vorsteuerabzugsberechtigt sein soll. Besonders betroffen davon sind die freien Berufe. Wir haben erhebliche Zweifel, ob sich hier die Verordnung mit dem Verfassungstext im Einklang befindet. Mit Erstaunen und Bestürzung hat auch das Gastgewerbe von dieser fragwürdigen Abweichung vom Verordnungsentwurf Kenntnis genommen. Es hat kein Verständnis für den erneuten Angriff des Bundesrates auf das Portemonnaie seiner Kunden: Geschäftsleute werden bei Gastgewerbebesuchen noch zurückhaltender sein, was noch mehr Betriebe in Schwierigkeiten bringen wird. Beim Übergangsrecht kommt es bei der Behandlung von Miet- und Leasinggeschäften zu einer verfassungswidrigen Kumulation der Wust und der Mehrwertsteuer. Wenn Sie zum Beispiel heute, am 6. Oktober, einen Gegenstand leasen, bezahlen Sie auf dem ganzen Verkaufspreis die Wust und zusätzlich - ab dem 1. Januar 1995 - auf allen Leasingraten noch die Mehrwertsteuer, obwohl es im Vernehmlassungsverfahren noch klar hiess, dass alle per 1. Januar 1995 noch nicht bezahlten Leasingraten «entwustet» werden sollten, damit nachher die Mehrwertsteuer erhoben werden könne. Herr Bundespräsident, Sie sollten zufrieden sein, dass in Zukunft nicht nur wie bis anhin vom Warenwert die Steuer zu leisten ist, sondern noch von den Kapitalkosten, also von der gesamten Leasingrate. Es ist auch nicht damit getan, dass Sie erklären, das Bundesgericht müsse diese unverständlichen Übergangsrechte letztinstanzlich beurteilen. Das führt bestimmt ins Chaos. Eine kleine Aufzählung mag zeigen, dass bei diesen Problemen Unternehmungen jeder Grössenordnung benachteiligt werden. Es trifft Leasingfirmen, den Veloverleih der SBB, Videotheken, alle Händler bzw. Vermieter zum Beispiel der Branchen Radio- und Fernsehgeräte, Kostümverleih, Sportartikel, Musikinstrumente, Bürogeräte, Baumaschinen usw. Ebenso ungerecht ist es, um ein weiteres Beispiel anzuführen, den reduzierten Satz für lebende Pflanzen, der 2 Prozent beträgt, bei Kombination von Pflanzenlieferung und allgemeiner Gärtnerarbeit nicht anwenden zu können und so den Dienstleistungsbetrieb gegenüber dem reinen Pflanzenlieferanten klar zu benachteiligen. Auch die Feststellung dieser Ungerechtigkeit konnte in der Beantwortung nicht widerlegt werden. Der ganze Entsorgungsbereich - ein weiteres Beispiel - soll bei uns im Gegensatz zu Deutschland mehrwertsteuerpflichtig werden. Schon die Wasserzulieferung wird mit 2 Prozent Mehrwertsteuer belastet, die Reinigung des gleichen Wassers wieder nochmals mit 6,5 Prozent besteuert. Ist das nicht eine unzulässige Sanierung der Bundesfinanzen? Mit dem nachfolgenden Beispiel möchte ich einmal detailliert aufzeigen, wie unkorrekt und unverständlich von den Fiskalisten zu Bern gehandelt wird. Im Vernehmlassungsverfahren zur Mehrwertsteuer haben die Verbände der Getränkebranche darauf hingewirkt, dass die Depots auf Mehrweggebinden nicht der Steuer unterliegen. Aber durch die Hintertür, als Strafe sozusagen, und für die betroffenen Branchen und die Umweltschutzkreise so überraschend wie unbegreiflich wurde ein neuer Artikel 30 Absatz 4 geschaffen, wonach der Vorsteuerabzug auf neuangeschafften Mehrweggebinden verweigert wird. Aufgrund des ebenfalls neuen Absatzes 5 von Artikel 84 will man sogar nachträglich noch eine Mehrwertsteuer für bereits früher gekaufte Mehrweggebinde einziehen, soweit diese Wust-frei beschafft wurden. Trotz Intervention der betroffenen Getränkebranche hat das Eidgenössische Finanzdepartement verlauten lassen, der Bund sei nicht bereit, diese neugeschaffene, systemwidrige und ungerechte Taxe occulte zu beseitigen, obwohl die Mehrwertsteuer den Sinn hat, die Taxe occulte abzuschaffen! Ausserdem wird ein Wettbewerbsvorteil zugunsten ausländischer Getränkeproduzenten geschaffen, die die Vorsteuer auf Mehrweggebinden selbstverständlich durchwegs abziehen können. Diese zusätzliche Benachteiligung eines ökologisch sinnvollen Gebindekreislaufes mutet doch merkwürdig an. Auf meine diesbezügliche Anfrage in der Fragestunde vom 26. September 1994 hat der Bundespräsident dies bestätigen müssen. Die dort wiederum geäusserte Behauptung, dass die Mehrbelastung minimal sei, stimmt überhaupt nicht, kann diese doch bei Anschaffung von Mehrweggebinden ausserordentlich ins -- 6 of 17 -6. Oktober 1994 N 1829 Mehrwertsteuer Gewicht fallen. Eindeutig ist per saldo, dass die Mehrwegverpackung gegenüber der Einwegverpackung klar benachteiligt und die Branche, die sich umweltgerecht verhält, sogar bestraft wird. Es liegt mir daran, darauf hinzuweisen, dass es sich bei anderen Mehrweggebinden genau gleich verhält. Ich denke da beispielsweise an SBB-Paletten, Gasflaschen, Container usw. Es spricht deshalb alles dafür und nichts dagegen, die als unrichtig erkennbaren Regelungen abzuändern. Das Übergangsrecht ist sofort verfassungskonform auszugestalten, und die wirtschaftsfeindlichen Elemente sind zu eliminieren. Der Bundesrat hat es in der Hand, die Mehrwertsteuer-Verordnung noch vor dem Inkrafttreten zu korrigieren. Das ist zwar ungewöhnlich, doch möglich, Herr Bundespräsident. Keller Rudolf (D, BL): Meine Rede sei: Ja, ja; nein, nein, Herr Bundespräsident! Als Mehrwertsteuer-Neinsager erwarte ich von Ihnen ein klares Ja Sie haben ja gesagt vor der Abstimmung über die Mehrwertsteuer, ja gesagt dazu, dass der Sport von der Mehrwertsteuer ausgenommen werden soll. Nun hört man plötzlich ein Nein. Ob so einem Purzelbaum komme ich ins Staunen. Nach diesem finanzpolitischen Purzelbaum, der schon eher einem Salto rückwärts gleicht, müsste ich Sie, Herr Bundespräsident, eigentlich bitten, wieder einen Salto vorwärts zu machen und zum Wort, das Sie dem Sport vor der Abstimmung gegeben haben, zu stehen. «Sport ist von der Mehrwertsteuer ausgenommen»: In diesem Glauben sind viele Sportfreunde an die Urnen gegangen. Wenn das nun so nicht mehr stimmt, geht wieder ein Stück Vertrauen verloren; dann mehren Sie damit das Potential an unzufriedenen Menschen in unserem Lande. Auch nach Ihren Antworten in der vorletzten Fragestunde zu diesem Themenkomplex versteht unsere Fraktion, die Fraktion der Schweizer Demokraten und der Lega dei Ticinesi, Ihre «sportliche Mehrwertsteuer-Kehrtwendung» noch immer nicht, Herr Bundespräsident. Es ist Erklärungsbedarf vorhanden. Ausnahmen vom Prinzip der Unterstellung unter die Mehrwertsteuer werden von vielen anderen Exponenten auch gefordert, zum Beispiel von der Tourismusbranche oder von den Tierärzten. Grundsätzlich muss unsere Fraktion aber festhalten, dass es Ausnahmen von der Steuererhebung nur für diejenigen geben soll, welchen so etwas vor der Abstimmung aus ganz bestimmten Gründen auch versprochen worden ist. Bei allen anderen Interessengruppen sind solche Ausnahmen - seien das nun reduzierte Steuersätze, sei das sogar der Verzicht auf die Erhebung der Mehrwertsteuer nicht angebracht. Wir Schweizer Demokraten, welche diese Vorlage als einzige in diesem Saale mit einem Nichteintretensantrag bekämpft haben, staunen, wenn nun viele, die damals der Mehrwertsteuer zugestimmt haben, heute sagen: Ja, wenn wir all das gewusst hätten, hätten wir zu dieser Steuer nicht ja gesagt. Ich halte fest: Bei der Abstimmung war wirklich alles klar. Man müsste die Unterlagen nur sehr genau studieren, dann wusste jede Interessenvertretung ganz genau, woran sie mit dieser neuen Steuer war. Für uns ist es auch logisch, dass die Einführung einer solchen Steuer, die Umkrempelung der steuerlichen Grundlagen, nicht so einfach über die Bühne gehen kann. Grosse organisatorische Vorbereitungsarbeiten sind natürlich vonnöten. Darüber zu jammern ist nun heute wirklich unangebracht. Wer diese Steuer nicht so gewollt hätte, hätte früher dagegen antreten sollen. Trotzdem: Ein schaler Nachgeschmack bleibt auf jeden Fall zurück. Für uns von der SD/Lega-Fraktion ist es völlig unbegreiflich, dass schon vor dem 1. Januar 1995, noch bevor diese Mehrwertsteuer überhaupt in Kraft getreten ist, bereits über eine Erhöhung dieser Steuer diskutiert wird. Das geht einfach nicht so! So dürfen wir unser Volk nicht für dumm verkaufen! In der Abstimmung haben Sie, Herr Bundespräsident, und andere Exponentinnen und Exponenten dem Volk klar und immer wieder gesagt: Es gibt keine Steuererhöhung; der Satz bleibt über einige Jahre so, wie er 1995 eingeführt wird. Nun wird bereits über Steuererhöhungen diskutiert, und zwar schon sehr konkret. Es würde mich nicht wundern, wenn die Vorlage für eine nächste Steuererhöhung bereits in einer Schublade bei unserem lieben Herrn Bundespräsidenten wäre. Ich meine, Sie sollten sich nicht wundern, wenn das rebellische Potential in unserem Volk mit einer derartigen Politik noch vermehrt wird. Jaeger Franz (U, SG): Ich möchte eine politische Anfangsbemerkung machen, dann einige sachliche Überlegungen anbringen und am Schluss nochmals auf die Politik zurückkommen.

1. Zur politischen Vorbemerkung: Unsere Fraktion und viele andere in diesem Saal stehen heute noch ohne Wenn und Aber zum Systemwechsel. Sie stehen dazu, dass es richtig war und auch in Zukunft richtig sein wird, dass wir den Übergang zum wettbewerbsneutralen System der Mehrwertsteuer gesucht und gefunden haben. Wir können nur bedauern, dass es so lange gedauert hat, bis es möglich war, dieses wichtige Anliegen in die Tat umzusetzen. Wir sind nach wie vor davon überzeugt, dass unser ganzes Wirtschaftssystem auf die Dauer daraus nur Vorteile erhalten wird. Letzten Endes werden die Konsumenten und nicht zuletzt auch die Arbeitnehmer von diesem System profitieren.

2. Zur Sache: Es war von Anfang an klar, dass die Umsetzung, der Vollzug dieses Systems, grosse Probleme bringen wird, dass es nicht einfach sein wird, die Umsetzungskonzepte zu konkretisieren und die entsprechenden Techniken zu finden, um dieses Werk zu realisieren. Die Kritik muss heute in diesen Kontext gesetzt werden, d. h. in bezug zu den Schwierigkeiten der Umsetzung, in bezug auch zu den Schwierigkeiten, die noch auf uns zukommen werden. Denn wir haben noch keine Erfahrungen, wir werden noch weitere Erfahrungen machen müssen. Unter diesem Aspekt muss die heutige Kritik irgendwie relativiert und versachlicht werden. Trotzdem bin ich der Auffassung, Herr Bundespräsident, dass es, wenn wir uns sachlich mit Ihrer Antwort auseinandersetzen, verschiedene Überlegungen und Fragezeichen gibt. Ich erlaube mir, hier drei in den Vordergrund zu stellen. Ich habe mich erstens sehr intensiv mit Ihren Vorschlägen im Bereich der Kürzung des Vorsteuerabzuges für Ausgaben mit Spesencharakter befasst, zweitens mit der Frage der Besteuerung von Sportveranstaltungen und drittens mit der Frage der ungleichen Belastung von lebenden Pflanzen und der Bearbeitung von Pflanzen. Hier muss ganz klar festgestellt werden: Da werden Ungereimtheiten ins Leben gerufen, die wir vielleicht doch besser jetzt korrigieren, als dass wir nachher mit grossen Schwierigkeiten konfrontiert werden. Wir müssen uns im klaren sein: Wenn jemand Spesen macht, ist er nicht einfach ein «Spesenritter», Herr Schmid Peter. Vielleicht haben Sie das schon gemacht, ich hoffe nicht. Im allgemeinen ist es so, dass viele Leute im Dienste ihrer Unternehmung Spesen machen. Das ist für die Unternehmung aber eine Vorleistung, das ist doch sonnenklar. Die Unternehmung muss dafür ihre Abzüge machen können, und zwar nicht zu 50, sondern zu 100 Prozent. Die 50 Prozent wären allenfalls bei Selbständigerwerbenden oder bei solchen zu diskutieren, die für ihre Spesen selber aufkommen müssen, so dass der Privatanteil tatsächlich eine Rolle spielen könnte. Aber in den meisten Fällen, Herr Bundespräsident, ist es nicht so. In den meisten Fällen sind es Vorleistungen der Unternehmungen, für die der volle Vorsteuerabzug gelten sollte. Sie sprechen von der Eurokompatibilität. Ich habe das Gefühl, etwa zu wissen, wie das in anderen Ländern ausschaut; Sie sagen in der schriftlichen Antwort selber, Italien, Frankreich seien viel restriktiver und Steuerumgehungen seien an der Tagesordnung; die Deutschen hätten eine differenzierte Lösung (vgl. z. B. Stellungnahme des Bundesrates zu Ziff. 2 der Interpellation 94.3348). Wo liegt denn da die Eurokompatibilität? Jedes Land in Europa hat eine andere Ordnung, das ist die Tatsache. Das Argument der Eurokompatibilität können wir in dieser Diskussion nicht bringen.

-- 7 of 17 --

Taxe sur la valeur ajoutée 1830 N 6 octobre 1994 Zum Sport: Herr Schmid, Sie haben die Massenveranstaltungen genannt. Ich stehe dem Sport - das wissen viele - sehr nahe; ich stehe einem Fussballklub nahe, der Massenveranstaltungen macht - er hat gestern abend beim Spiel wieder Glück gehabt. Wir sind froh, dass wir nicht mehrwertbesteuert werden, das gebe ich zu, aber das ist nicht das Thema hier. Es geht hier um Sportveranstaltungen des aktiven Breitensports. Wenn Sie nun damit beginnen, Transportmittel, Umkleideräume usw. aufzuzählen, und sagen, das alles müsse auch besteuert werden, würde ich vorschlagen, dass auch die Vorsteuerabzüge gelten sollten. Wenn das nicht möglich ist, ist es nicht korrekt. Als einer, der schon viele Male dabeigewesen ist, wenn so etwas für den Breitensport, für die Jugendförderung organisiert werden musste, weiss ich, dass es nicht die Getränke sind, die ins Gewicht fallen. Es sind auch nicht die Transportmittel; die Parkplätze bekommen wir anderswo, die Umkleideräume versuchen wir über die Gemeinde zu erhalten. Das können Sie hier doch gar nicht in die Waagschale werfen! Es geht vor allem um die Organisationskosten, um zahlreiche freiwillige Helfer, die sich idealistischerweise bereit erklären und bereithalten, um bei der Durchführung solcher Anlässe mitzuhelfen, die letzten Endes auch unserer Jugend und vor allem dem Breitensport dienen. Es geht auch darum, dass wir so etwas nicht plötzlich nachträglich anders beurteilen dürfen. Ich möchte Sie doch sehr darum bitten, korrekt zu bleiben. Es geht nicht um den Fussballmatch, und es geht auch nicht um die Kulturveranstaltung - die ist ja freigestellt, die bleibt es auch -, aber es geht um die Belastung des aktiven Breitensports. Dazu möchte ich sagen: So geht es aus sachlichen Gründen nicht Ganz kurz zu den Pflanzen: Man kann sich darüber streiten, ob die lebenden Pflanzen nicht mit 6,5 Prozent MWSt hätten belastet werden sollen. Darüber hätte man diskutieren sollen, diskutieren müssen, oder man wird einmal wieder darüber diskutieren können. Aber wenn Sie jetzt hingehen und einen differenzierten Satz für die Bepflanzungsarbeit und für die lebenden Pflanzen schaffen, musste ich allen Gewerbetreibenden, allen Gärtnermeistern, einfach raten: Bitte, liebe Leute, macht einfach zwei Firmen auf, eine Firma für den Pflanzeneinkauf und die andere für die Bepflanzungsarbeit Herr Stich, Sie schmunzeln jetzt Ich kenne bereits einige, die das so machen werden. Was haben Sie dann am Schluss? Sie haben dann nicht mehr in der Kasse - da gibt es dann nichts mehr zum Schmunzeln. Da können Sie sicher sein, so schlau werden diese Leute schon sein. Es sind nicht alle weniger schlau als Sie, Herr Bundespräsident! (Heiterkeit) Ich habe ja nur gesagt, was passieren könnte. Sie werden sich noch wundern. Es werden noch andere Leute gute Ideen haben. Was wäre der Effekt? Steuerumgehung auf der einen und ein hoher administrativer Aufwand, um sie zu verhindern, auf der anderen Seite. Das sind volkswirtschaftliche Verluste. Was bleibt letzten Endes unter dem Strich? Es bleibt nur ein Minus. Ich meine deshalb, dass man solche Dinge etwas genauer anpacken sollte. Ich habe ja nicht gesagt, das sei ein Flop. Ich sage nur, diese drei Dinge sollten Sie noch einmal anschauen. Sie sollten im Gesetz korrigiert werden, schon nur, damit Sie das Vertrauen vieler Leute in uns wiederherstellen.

3. Ich mache Sie auf eines aufmerksam: Es gibt Leute, die haben im Glauben daran, dass sie so behandelt werden, ja gestimmt. Es waren einige darunter, die zur Entscheidung beigetragen haben. Die dürfen wir nicht vor den Kopf stossen. Das hat nichts mit Populismus zu tun, Herr Schmid, sondern es geht darum, dass wir jeden Tag wieder dafür sorgen müssen, dass wir glaubwürdig bleiben. (Teilweiser Beifall) Zwahlen Jean-Claude (C, BE): En trois minutes, on ne peut que résumer brièvement quelques sujets d'étonnement, voire de déception, quant à l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Tout d'abord, un rappel. La déduction de l'impôt préalable sur les biens d'investissement n'a connu, hélas, aucun succès auprès de notre ministre des finances. C'est injuste et nuisible à la relance de l'économie, encore timide il est vrai, qui aurait bien mérité ce coup de pouce. J'en viens maintenant aux motions et interpellations Oehler, Friderici Charles, Zisyadis ainsi que des groupes radicaldémocratique, de l'Union démocratique du centre et libéral, qui mettent l'accent sur une double imposition dans différents domaines, abusive et incompréhensible par celles et ceux dont nous sommes en grande partie - qui ont soutenu la TVA face au peuple et qui doivent, aujourd'hui, supporter des critiques justifiées quant à son application. La double imposition des achats en leasing, par exemple, est choquante. Non seulement certaines règles sont anticonstitutionnelles, mais encore et surtout, comme le dénoncent les interpellations, le fait de ne pouvoir déduire que 50 pour cent de la TVA sur les débours - c'est-à-dire frais de nourriture, de déplacement, etc. - constitue un handicap supplémentaire pour nos entreprises. C'est précisément celles qui exportent le plus, qui sont donc exposées à la concurrence étrangère, qui seront le plus prétéritées et assujetties excessivement à la TVA. En période de relance, une telle politique fiscale est incompréhensible. En ce qui concerne les activités et manifestations sportives, l'interprétation trop étroite du Conseil fédéral dans sa réponse aux interpellations des groupes parlementaires est tout simplement triste et lamentable. Le sport n'est-il pas le meilleur moyen - je devrais même dire le meilleur marché des moyens - de lutter contre les drogues dont nous avons si longuement discuté? Les associations sportives, qui travaillent le plus souvent bénévolement, ne méritaient-elles pas un encouragement plutôt qu'un nouvel impôt arbitraire dès qu'une manifestation engendre un chiffre d'affaires supérieur à 75 000 francs? Il y a manifestement trop de différences entre le message soumis au peuple et le texte de votre ordonnance, Monsieur le Président de la Confédération et ministre des finances! Nous savons que la TVA doit fonctionner dès le 1er janvier 1995, et nous sommes reconnaissants à votre administration d'avoir mis les pouces pour y parvenir, mais nous souhaitons aussi vivement que les corrections interviennent dans un très bref délai. Baumberger Peter (C, ZH): Ich spreche unter zwei Gesichtspunkten zur Mehrwertsteuer. Einerseits habe ich am 17. März dieses Jahres die Motion «Erlass der Verordnung für die Mehrwertsteuer» (94.3123) eingereicht. Der Vorstoss wurde von 62 Kollegen und Kolleginnen mitunterzeichnet. Ich habe bis heute keine Antwort darauf erhalten. Zweitens spreche ich - die Offenlegung der Interessenbindung ist gute Sitte in diesem Saal - als Präsident des Schweizerischen Verbandes freier Berufe (SVFB). Es handelt sich bei den Freiberuflern um ein wesentliches Segment jener Leute, die dieser neuen Verordnung unterliegen. Es waren auch genau diese Leute - ich habe persönlich dafür gekämpft -, welche dieser Vorlage zum Durchbruch verholfen haben. Diese Leute, die liberalen Berufe, haben sich bei ihrer Zustimmung aber auf die Verfassungsprinzipien gestützt - wie sie in den Übergangsbestimmungen zur Bundesverfassung sehr detailliert ausgeführt wurden - und auf den Verordnungsentwurf, der im Oktober 1993 vorlag. Es geht, Herr Kollege Jaeger hat es gesagt, natürlich schon auch um einen Verstoss gegen Treu und Glauben: Es scheint Sitte zu werden, dass der Bundesrat wesentliche Fragen vor und nach Abstimmungen verschieden beurteilt. Das muss klar missbilligt werden. Zunächst zu meiner Motion: Ich habe in dieser Motion die Korrektur des Verordnungsentwurfes in jenen Punkten verlangt, wo er bereits damals verfassungswidrig war. Ich gebe zu, es sind gewisse Verbesserungen, gewisse Korrekturen, erfolgt Aber ich erinnere an drei meiner damals sechs Punkte:

1. Die generell echte Befreiung von Dienstleistungen ins Ausland: Ich nehme das Beispiel der Anwälte, und ich verweise auf Artikel 16der Verordnung. Gemäss diesem Artikel müssen Sie nun eben, wenn Sie wollen, dass Ihre Dienstleistung steuerbefreit ist, genau belegen, wer diese Leistung empfangen hat Sie haben also als Anwalt die Wahl, entweder das Anwaltsgeheimnis zu verletzen oder aber die Mehrwertsteuer zu -- 8 of 17 -6. Oktober 1994 N 1831 Mehrwertsteuer bezahlen. Das ist natürlich verfassungswidrig, Herr Schmid Peter, auch wenn Sie das als Nichtjurist nicht erkannt haben.

2. Das Problem der solidarischen Mithaftung: Artikel 25 der Verordnung wurde gegenüber dem Vorentwurf noch verschärft. Ich gebe zu, es ist für die Verwaltung interessant, nun eine riesige Zahl von solidarisch Haftenden zu haben, aber die Vorschrift widerspricht unserer ganzen bisherigen Rechtsordnung und auch der Steuergesetzgebung in dieser Sache.

3. Das Steuerstrafrecht: Ich habe verlangt, dass die Anforderungen der schweizerischen Rechtsordnung respektiert werden. Was liegt heute vor? Beispielsweise haben wir in Artikel 77 neu die Androhung von Gefängnisstrafe aufgrund einer bundesrätlichen Verordnung. Das ist ein juristisches Unding, das geht nicht! Wir haben sodann einen Straftatbestand, die Artikel 61, 62 bzw. 77,79, Strafbarkeit des fahrlässigen Versuches einer Steuergefährdung. Stellen Sie sich einmal vor, was das heisst! Ich komme zu einem Thema, das vor allem auch die freien Berufe interessiert. Es gäbe natürlich einiges zu sagen. Ich möchte nur auf zwei Punkte eingehen - nicht auf die Tierärzte usw., denn dafür habe ich zu wenig Zeit -: auf die geschäftsmässigen Spesen. Ich möchte wieder als Jurist darauf aufmerksam machen: Das Parlament hat seinerzeit im Entwurf für die Übergangsbestimmungen zur Bundesverfassung Artikel 8 Buchstabe h letzter Absatz geändert. Man hat nämlich statt der Formulierung «angemessene Spesen» «geschäftsmässige Spesen» gewählt. Entweder ist ein Aufwand somit geschäftsmässig begründet oder nicht. Das Parlament hat genau gesagt, was es will. Nun zu einem besonders zentralen Problem der freien Berufe: Es geht um die Einführung dieses Steuerrechtes, also um die Abgrenzung der Leistungen per Ende Dezember dieses Jahres. Gemäss Artikel 84 der Verordnung sind Leistungen von Architekten, Ingenieuren und dergleichen für ein konkretes Mandat, das sich häufig über Jahre hinzieht, nur dann mehrwertsteuerfrei, wenn sie auf Ende 1994 abgerechnet werden. Das läuft auf die sofortige Besteuerung, auf die Auflösung der Reserven dieser Betriebe hinaus, und das ist verhängnisvoll und greift diese Berufe existentiell an. Es kommt dazu, dass Architekten und Ingenieure häufig auf Risiko arbeiten - Stichwort: Wettbewerbe - und noch gar nicht wissen, ob ihre Arbeit überhaupt je entgolten wird. Gleich ist es übrigens bei den Anwälten: Wir können zwar per Ende Jahr die geleisteten Stunden ausrechnen, aber wir wissen nicht, welcher Tarif dann angewendet wird; dieser variiert je nach dem Resultat unserer Arbeit. Wir können das nicht abrechnen, wir können nur die Stunden aufzeigen. Es ist zwar menschlich vielleicht verständlich, Herr Bundespräsident, dass Sie versuchen, einen möglichst grossen Ertrag über diese Mehrwertsteuer-Verordnung einzubringen. Aber ich verstehe nicht, dass der Gesamtbundesrat diesen abenteuerlichen juristischen Irrlauf nicht gestoppt hat. Ich meine, wenn viele unter Ihnen die Verfassungswidrigkeiten nicht erkennen, so können Sie sich entschuldigen, aber für Juristen ist das, was hier passiert, ein verfassungsrechtlicher Skandal! Ich ersuche den Bundesrat, noch einmal über die Bücher zu gehen. Wenn er dies nicht tut, wird es die Aufgabe dieses Parlamentes sein, zu handeln - wir haben zwei parlamentarische Initiativen: Dettling und Oehler. Wenn das zu lange dauert, würde ich die WAK bitten, ohne Zeitverzug ein Einführungsgesetz zu erlassen und darin wenigstens die gröbsten Böcke, nämlich die offensichtlichen Verfassungswidrigkeiten, zu korrigieren. Dettling Toni (R, SZ): Ich erlaube mir im Anschluss an das Votum von Herrn Kollege Georg Stucky einige grundsätzliche Ausführungen zur Mehrwertsteuer-Verordnung. Unbestrittenermassen gilt in unserem schweizerischen Rechtsstaat der Grundsatz der Gewaltenteilung. Danach handelt das Parlament als Gesetzgeber, der Bundesrat vollzieht, und die Justiz übernimmt die richterliche Funktion. In bezug auf die Mehrwertsteuer wurde nun dieses Prinzip, vor allem aus zeitlichen Gründen, durchbrochen. Anstelle des Parlamentes als ordentlicher Gesetzgeber amtet hier, zumindest für die Übergangsphase, der Bundesrat als ausserordentlicher Gesetzgeber. Er erlässt die Ausführungsbestimmungen in der Form einer gesetzesvertretenden Verordnung. Aus dieser ausserordentlichen Konstellation ergeben sich zwei bedeutungsvolle Konsequenzen:

1. Das Parlament hat nach wie vor den Gesetzgebungsauftrag. Gerade deshalb haben wir in der Verfassung einen entsprechenden Vorbehalt, der im Steuerbereich von besonderer Bedeutung ist, weil es sich hier um einen besonders heiklen Eingriff in die Rechte des Bürgers handelt.

2. Herr Bundespräsident, in der Lehre und Praxis gilt die unbestrittene These, dass sich der Bundesrat beim Erlass von gesetzesvertretenden Verordnungen grosser Zurückhaltung zu befleissen hat. Vor allem soll er die definitive, dem Parlament vorbehaltene Regelung fiskalpolitisch nicht unnötig präjudizieren. Dies gilt im Falle der Mehrwertsteuer ganz besonders. In einer Hauruckübung wird nämlich das neue Steuersystem bereits ab 1. Januar 1995 eingeführt. Über 75000 Steuerpflichtige aus dem Dienstleistungssektor werden neu der Steuerpflicht unterstellt. Um eine minimale Rechtssicherheit zu gewährleisten, drängt sich daher in der Übergangs- und Einführungsphase selbstredend Zurückhaltung auf. Die Realisierung fiskalistischer Träume - Beispiele wurden bereits von verschiedenen Votanten angeführt - ist hier nicht am Platz. Dies gilt vor allem dann, wenn der Bundesrat als Verordnungsgeber etwa selbst ungewollte Fehltritte von Steuerpflichtigen mit dem für schweizerische Verhältnisse ohnehin neuen Tatbestand der Steuergefährdung unter Strafe stellt. Unter diesen Umständen ist es besonders stossend, dass heute, gut zwei Monate vor der Einführung der Steuer, die notwendigen Weisungen für einzelne Branchen noch nicht vorliegen. Es kann daher nicht erstaunen, wenn die anfängliche Begeisterung für die Mehrwertsteuer mittlerweile in weiten Kreisen einer grossen Ernüchterung gewichen ist. All dies dürfte sich aber auch negativ auf den zögernden wirtschaftlichen Aufschwung auswirken und einmal mehr den gewerblichen Klein- und Mittelstand besonders hart treffen. Abkassieren statt Revitalisieren könnte sich daher sehr bald als fiskalischer Bumerang erweisen. Herr Bundespräsident, Sie verweisen die Kritiker Ihres Verordnungswerkes allzu gerne auf den Weg des Bundesgerichtes. Es trifft zwar zu, dass das höchste Landesgericht Entscheide in bezug auf die Mehrwertsteuer vollumfänglich überprüfen kann. Allein der ohnehin kostspielige Gerichtsweg bringt für die vielen geplagten Steuerpflichtigen wenig. Die sogenannte abstrakte Normenkontrolle ist nämlich ausgeschlossen. Die Verordnung des Bundesrates kann daher nur anhand eines konkreten Einzelfalles überprüft werden. Dies hat gerade im Bereich der Mehrwertsteuer erhebliche Nachteile. Hier gilt bekanntlich das Selbstveranlagungsprinzip, d. h., jeder Steuerpflichtige hat seine Veranlagung selbst vorzunehmen und untersteht nur der strengen nachträglichen Aufsicht durch die Steuerkontrolle. Solange nun aber solche Leitfälle beim Bundesgericht in der Schwebe sind - das kann erfahrungsgemäss Monate, wenn nicht Jahre dauern -, hat der Steuerpflichtige nach der bestehenden Verordnung und unter Androhung von Strafsanktionen alle Quartale abzurechnen. Er wird also einen allenfalls zuviel bezahlten Mehrwertsteuer-Betrag im Falle einer Praxisänderung des Bundesgerichtes nur, wenn überhaupt, auf dem Weg mühsamer Interventionen zurückerhalten. Aus all diesen Gründen ist der Justizweg höchstens für Ausnahmefälle, nicht aber für die generelle Klärung der Verfassungsmässigkeit einer Ausführungsgesetzgebung geeignet. Deshalb bitte ich Sie, Herr Bundespräsident, ja das ganze Kollegium des Bundesrates, die Frage der Verfassungsmässigkeit der erlassenen Mehrwertsteuer-Verordnung aufgrund der klaren Vorgaben des Verfassungsgebers nochmals zu hinterfragen und die erforderlichen Änderungen an die Hand zu nehmen. Es stehen nicht weniger als das hohe Gut der Rechtssicherheit und nicht zuletzt auch dasjenige der politischen Glaubwürdigkeit auf dem Spiel. Es lohnt sich daher, ohne politische Scheuklappen und ungeachtet eines allfälligen Prestigeverlustes an diese Aufgabe heranzugehen.

-- 9 of 17 --

Taxe sur la valeur ajoutée 1832 N 6 octobre 1994 Sollte der Bundesrat hier nicht selber Hand anlegen, bitte ich das Parlament, den schon in der Verfassung bestehenden Gesetzgebungsauftrag auszuführen, um baldmöglichst das ordentliche Gesetzgebungsverfahren für die Mehrwertsteuer einzuleiten. Ich verweise auf meine parlamentarische Initiative vom 17. Dezember 1993 (93.461, «Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer») sowie auf die heute morgen vom Ständerat diskussionslos überwiesene Motion Schule (94.3143, «Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer»; AB 1994 S 1066): Beide Vorstösse verlangen ein baldiges Handeln des Parlamentes. Reimann Maximilian (V, AG): Ich stimme grundsätzlich mit jenen Votanten überein, die zum Befund gekommen sind, dass wir es zurzeit mit einem gestörten Verhältnis zwischen Obrigkeit und Bevölkerung zu tun haben. Es ist dies nicht eine Staatskrise, wie das da und dort in bewusster Übertreibung behauptet wird, aber es ist eine Staatsverdrossenheit, die sich in zunehmendem Mass durch Neinstimmen an der Urne manifestiert. Die Schuld an diesem Zustand trägt nicht allein der Bundesrat; auch die Politik dieses Parlamentes wird vom Souverän leider je länger, je weniger mitgetragen. Heute geht es um die Mehrwertsteuer-Verordnung. Sie ist Teil der Fiskalpolitik des Bundesrates und Stein des Anstosses in breitesten Kreisen von Volk und Gesellschaft. Mit seinen diversen finanz- und fiskalpolitischen Eskapaden hat der Bundesrat in den letzten Wochen und Monaten viel politisches Geschirr zerschlagen und entsprechend Vertrauen beim Volk eingebüsst Man denke etwa an das Hin und Her mit dem Teuerungsausgleich auf den AHV-Renten. Man denke an die neuen Fiskalattacken gegen den privaten Verkehr, an die neuen Benzinzollzuschläge, kaum ist die letztjährige Erhöhung in Kraft; an die COa-Steuer im Alleingang - obwohl unser Land bezüglich COa-Belastung weit unter dem Durchschnitt der OECD oder der EU-Staaten liegt -; oder man denke an die Verzögerungstaktik, die der Bundesrat in Sachen Steueramnestie anzuwenden gedenkt-trotz des Auftrages, der von beiden Kammern dieses Parlamentes klipp und klar erteilt worden ist. Nun eben der tiefe Bruch von Treu und Glauben mit der neuen Mehrwertsteuer-Verordnung. Hier wird eine Fiskalpolitik betrieben, von der der Bundesrat in seiner heutigen Antwort selber zugeben muss, dass sie «nicht bis in alle Details ausdiskutiert» werden konnte, bzw. dass die «Diskussion überallfällige Unstimmigkeiten in den Grundlagen und im Vollzug» auf später, also auf die Zeit nach Inkraftsetzung, verschoben werden muss. So, Herr Bundespräsident, sollte nicht mit dem Volk umgesprungen werden! Es gehtauch mir primär um das Prinzip von Treu und Glauben. Dabei muss auch ich nochmals auf den Sport zu sprechen kommen. Da müssen sich doch Hunderttausende von aktiven Sportlern, die vor Jahresfrist mit falschen Angaben zu einem Ja für die Mehrwertsteuer geködert worden sind, heute geprelltvorkommen! Hoffentlich hat man Ihnen, Herr Finanzminister, den Brief vorgelegt, den Ihnen der Präsident des Schweizerischen Landesverbandes für Sport am 31. August geschrieben hat. Daraus nur ein Satz im Originaltext, und, Herr Schmid Peter, hören auch Sie gut zu: «Wir sind der Auffassung, dass eine so grundlegende Änderung zwischen dem vor der Volksabstimmung vorgelegten Entwurf und der definitiven Fassung der Verordnung in krasser Weise Treu und Glauben widerspricht und einer Irreführung des Volkes gleichkommt.» Der SLS-Präsident sprach immerhin im Namen von 2,8 Millionen Aktivsportlern. In verschiedenen anderen Bereichen ist seitens der Steuerverwaltung ähnlich vorgegangen worden. Ein Teil dieser Materie ist in unsere dringliche Interpellation hineinverpackt worden. Anderes musste aus Platzgründen unerwähnt bleiben. Auf einen solchen zusätzlichen Aspekt möchte ich noch zu sprechen kommen. Es geht um die Getränkeverpackungen um Flaschen und Dosen, die aus Gründen der Umweltverträglichkeit und der Verminderung von Abfall möglichst oft verwendet werden sollten. Das Departement von Frau Dreifuss, insbesondere das Buwal, fördern die Mehrweggebinde. Demgegenüber-völlig paradox und unbegreiflich-schafft Ihre Mehrwertsteuer-Verordnung eine neue Taxe occulte auf Mehrweggebinden. Der Vorsteuerabzug bleibt versagt, ja noch schlimmer: auf bereits früher angeschafften Mehrweggebinden soll rückwirkend eine Mehrwertsteuer erhoben werden. Logische Folge: Die Wegwerfmentalität in Form von Einwegflaschen wird fiskalpolitisch regelrecht gefördert. Diese Regelung erfolgte ohne jegliche Vernehmlassung. Ein krasser Fehlentscheid, getroffen offensichtlich von Leuten, die keine Ahnung davon haben, welche umweltschädlichen Belastungen damit provoziert werden, und die damit dem Departement von Frau Dreifuss «einen Schlag ins Gesicht» versetzen. Aber so muss es kommen, wenn man ohne Vernehmlassung, ohne vertiefte Abklärungen und über die Köpfe der Direktbetroffenen hinweg Verordnungen erlässt! Fehler begehen, Herr Bundespräsident, ist menschlich. Sie aber nicht korrigieren, selbst wenn noch Zeit dazu bestünde, ist unverzeihlich. Borei François (S, NE): Premier constat: certains milieux ont de l'influence sur le Conseil fédéral - je pense en particulier aux milieux bancaires -, d'autres en ont moins, mais ces mêmes milieux ont visiblement beaucoup d'influence sur les partis bourgeois de ce Parlement puisque ceux-ci, sans aucun esprit critique, se sont contentés de photocopier le texte unique préparé par je ne sais quel secrétaire d'une organisation patronale et de le déposer sous l'étiquette radicale-démocratique, démocrate-chrétienne, Union démocratique du centre, ou libérale. Il n'y a que les automobilistes qui ont fait preuve d'originalité, car, en bons écologistes qu'ils sont, ils ont rajouté la mention concernant les plantes. Deuxième constat: il y a eu délégation de compétence au Conseil fédéral, décidée par ce Parlement et confirmée par le peuple. Cette délégation a ses avantages et ses inconvénients. L'avantage principal, c'est l'entrée en vigueur possible pour le 1er janvier 1995 de la TVA, avec l'espérance de rentrées nouvelles qui contribueront à rééquilibrer la situation financière de notre Etat central - et je me félicite de cet avantage. Il y a certains désavantages, c'est que le Parlement ne peut, pour l'instant, plus rien dire et vos récriminations, Messieurs Stucky, Oehler, Züger et les autres, vous font probablement du bien, c'est bon pour votre santé, mais cela ne sert à rien d'autre. Cela m'amène à faire encore une remarque. Ces interpellations urgentes sont une opération alibi. Vous savez que vous avez délégué votre compétence, vous savez que, par voie d'interpellation, vous ne pouvez pas obtenir la moindre modification de l'ordonnance. Vous n'avez pas osé utiliser le moyen de la motion qui, lui, aurait pu avoir des effets. Vos interpellations n'ont donc qu'un seul but: faire plaisir à votre électoral, sans lui dire que vos interventions ne sont que des coups d'épée dans l'eau. Je m'adresse à vous maintenant, Monsieur le Conseiller fédéral. Deux félicitations, un constat Premières félicitations: lors d'une séance que nous avons tenue en sous-commission de la Commission des finances, sous la présidence de M. Oehler, nous avons entendu les milieux économiques se féliciter de la qualité de l'information de votre administration pour toutes les branches de l'économie concernées par la mise en vigueur de la nouvelle TVA Comme M. Oehler, président de la sous-commission, a oublié de rappeler ces félicitations que nous avons entendues au mois d'août, je me permets de le faire. Deuxièmes félicitations: vous-même, le Conseil fédéral et votre administration, avez dû trancher 100, peut-être 200 cas délicats, peut-être même davantage, dans les cas de détail qui vous ont été délégués jusqu'à présent. Qu'avons-nous entendu comme critiques? Des critiques concernant quatre ou cinq cas. Nous pouvons donc constater, Monsieur le Conseiller fédéral, que le Parlement est à 96 voire 98 pour cent satisfait de votre travail et de celui de votre administration. Nous vous en félicitons. Un constat maintenant: dès qu'on parle de loi fiscale, certains essaient de créer des niches juridiques qui permettent à des particuliers de payer moins d'impôts que les autres. Ce débat prouve qu'en matière de TVA, ce sera la même chose et que vous devrez être plus vigilants que jamais. Nous sommes prêts à vous appuyer.

-- 10 of 17 --

6. Oktober 1994 N 1833 Mehrwertsteuer Ce débat démontre que la somme des intérêts particuliers n'est pas synonyme d'intérêt général. L'intérêt général voudrait que, connaissant la situation de la caisse fédérale, nous considérions comme prioritaire de rechercher les moyens de la redresser et de réduire le déficit. Or, nous perdons plus de deux heures à faire semblant, je dis bien semblant, de défendre les intérêts de certains qui voudraient payer moins d'impôts. Spielmann Jean (-, GE): C'est effectivement un spectacle touchant que de voir tous ceux qui étaient pour l'introduction de la TVA et qui défendaient le projet du Conseil fédéral venir ici aujourd'hui en vanter tous les inconvénients et toutes les difficultés et tenter de modifier touche par touche ces arrêtés fédéraux. Il n'est pas inutile de revenir quelque peu sur les arguments qui vous mobilisent aujourd'hui, tant au niveau de la politique conjoncturelle et d'investissement qu'à celle de la relance de la consommation. Dès le départ, vous saviez - et vous le savez si bien, comme l'a dit le préopinant, que vous ne prenez aucune mesure pour modifier les décisions que vous avez prises - que la TVA arrivait à un très mauvais moment du point de vue de la conjoncture. Freiner la consommation alors qu'il faut la relancer, freiner les investissements ou les pénaliser alors qu'il faut les relancer, pose problème. Là aussi, vous ne dites pas toute la vérité, vous ne vous exprimez pas comme vous vous êtes exprimés avant la votation populaire. Certains ont dit à cette tribune qu'il n'y avait pas de hausse d'impôts, en fait le grand changement de la fiscalité dans le passage de l'Icha à la TVA - vous le savez très bien -, c'est plus de 2 milliards defrancs d'imposition, auparavant sur l'exportation et les biens de production, pris en charge aujourd'hui par la consommation. Il n'y a peut-être pas eu d'augmentation, mais transfert de charges des entreprises vers les particuliers, c'est incontestable. Au niveau de la politique mise en place, il y a effectivement une mesure d'adaptation à prendre. Or, la dernière fois que vous avez pris des décisions dans le sens d'un changement - il s'agissait d'exonérer les services que les banques offraient à leurs clients étrangers -, vous avez pris les mesures adéquates pour changer immédiatement la procédure, en faisant, bien sûr, un cadeau bienvenu pour les banques. C'était certainement nécessaire pour vos intérêts politiques, mais pas très compréhensible pour le peuple. En exonérant fiscalement les prestations de services offertes par les banques à la clientèle étrangère, vous avez pris la bonne voie parlementaire. Pourquoi est-ce que vous n'avez pas choisi cette voie aujourd'hui? C'est bien parce que, comme dit le proverbe chinois, il est inutile d'aboyer quand on est incapable de mordre. Vous n'avez pas pris les bonnes mesures parce que vous n'avez pas la volonté d'aller jusqu'au bout de vos velléités de remettre en cause un certain nombre de dispositions concernant la TVA. On a beaucoup parlé de confiance dans le peuple, de possibilité d'aménager la fiscalité et d'eurocompatibilité. Il est important de dire que si nous avons combattu la TVA, c'était parce qu'elle venait à un mauvais moment du point de vue de la conjoncture. Elle ne permettait pas de répondre aux besoins financiers de la Confédération et on n'utilisait pas tout le potentiel de modernisation de la fiscalité que permet la TVA par des taux différenciés en fonction des produits et par une exonération des produits qu'on veut voir positifs. Ainsi, on permettrait une relance par les investissements et la consommation publique. Toutes ces décisions, vous le saviez, vous les avez prises en connaissance de cause. Je dirais même plus: quand nous disions par rapport à ce projet que vous aviez donné un chèque en blanc au Conseil fédéral pour qu'il puisse élaborer ces arrêtés, vous disiez le contraire au peuple. Aujourd'hui, vous êtes face aux réalités que vous avez provoquées dès le départ au moment du vote final. A mon avis, il n'y a pas grand-chose à dire de plus, si ce n'est que c'est un petit cinéma auquel on assiste aujourd'hui et que si vous aviez la volonté de modifier ces dispositions vous le feriez. Bezzola Duri (R, GR): Im Zweifelsfall entscheidet man in Bern - nicht nur in diesem Saal - immer gegen die Tourismusbranche. Ein weiterer Beweis dafür ist, dass man nun auch Kurtaxeneinnahmen der Verkehrsvereine oder mindestens Teile davon der Mehrwertsteuer unterwerfen will. Diese Tatsache zeigt mir, dass man nicht gewillt ist, für diesen bedeutenden Wirtschaftszweig vernünftige Lösungen zu suchen. Sie erinnern sich an die Diskussionen rund um den reduzierten Mehrwertsteuersatz für die Hôtellerie als Exportindustrie. Zahlreiche Voten sind gefallen. Entschieden hat man aber gegen die Hôtellerie. Bei der Teilrevision des Arbeitslosenversicherungsgesetzes wollte man von der Schneemangel-Entschädigung nichts wissen; Darlehen des Bundes an die Schweizerische Gesellschaft für Hotelkredit sollen ganz gestrichen werden. Nun will man auch noch gemeinwirtschaftliche Leistungen, die aus Kurtaxen finanziert werden, besteuern - das Erstellen von Wanderwegen, den Unterhalt von Loipen, den Betrieb von Hallenbädern, Badeanstalten, Kunsteisbahnen, Informationsbüros usw. Ferien in der Schweiz werden ab 1995 empfindlich teurer sein. Die Wettbewerbsfähigkeit gegenüber unseren Konkurrenzländern wird laufend verschlechtert. Sport, Kollege Jaeger hat diese Sparte bereits wissenschaftlich abgehandelt, ist eine wichtige Komponente im Tourismusangebot. Auch Sportanlässe sollen besteuert werden. Aktive Sportler bezahlen Mehrwertsteuer auf Lizenzen, Startgeldern usw. Betroffen werden Gesundheitssportler, Volkssportler aller Art. Die Passivsportler, die Zuschauer, aber werden nicht besteuert. Diese Massnahmen haben schwerwiegende Konsequenzen für den Jugend-, den Breiten- und den Seniorensport; sie sind deshalb auch aus gesundheitspolitischer Sicht falsch. Anstatt Tourismusförderung wird einmal mehr eine tourismus- und sportfeindliche Politik betrieben. Herr Bundespräsident, ich habe viel Verständnis für die Massnahmen zur Sanierung der Bundesfinanzen. Auf diese Art werden Sie wohl bescheidene Mehreinnahmen erzwingen. Gleichzeitig vergrössern Sie aber die Zahl der Mehrwertsteuergeschädigten. Borradori Marco (D, TI): L'introduzione dell'IVA nei Comuni sta creando grossi problemi. Il primo scoglio riguarda il trattamento delle sowenzioni, che riducono la deduzione dell'imposta precedente. Le conseguenze sono pesantissime. Secondo l'interpretazione corrente, la copertura del disavanzo con liquidità proveniente dalle imposte dirette è parificata ad una sovvenzione. Come tale va a ridurre il diritto alla deduzione dell'imposta precedente a cui ogni singolo servizio comunale avrebbe diritto. Vi è quindi una interruzione della catena contributiva tipica del sistema IVA e il servizio comunale che produce disavanzo assume una posizione di consumatore, pur essendo contribuente. Una parte dei servizi comunali non potrà poi traslare integralmente l'imposta, in quanto un aumento dei prezzi non sempre entra in considerazione, e questo per tutta una serie di motivi, che vanno dalla politica sociale dello Stato alla impossibilità tecnica di adeguare le tariffe. Molto spesso dunque il Comune sarà obbligato ad assumersi il carico fiscale derivante dall'assoggettamento dei suoi servizi. Secondo una prima stima, la città di Lugano si troverà a dover sopportare un aggravio fiscale supplementare di centinaia di migliaia di franchi. Non sono bruscolini per una città già alle prese con gravi difficoltà finanziarie. L'IVA sembra quindi essere, una volta di più, uno strumento fatto apposta per trasferire oneri dalla Confederazione ai Comuni e mezzi finanziari da questi ultimi a Berna Una manovra inammissibile! Berna vuole scaricare sulle spalle dei Comuni una parte del buco miliardario che si ritrova sul groppone e questo è, per le casse comunali, una vera e propria mannaia Ricordiamoci però che un limone, oltre a una certa misura, non può essere spremuto. Tutto questo awiene in un momento in cui le città si dibattono tra mille difficoltà finanziarie, vivono situazioni di grave disagio ed avvertono degli squilibri malsani per il clima politico svizzero e per la convivenza confederale.

-- 11 of 17 --

Taxe sur la valeur ajoutée 1834 N 6 octobre 1994 Disfunzioni vi saranno anche sul piano della gestione finanziaria L'ente pubblico sarà obbligato a trasferire il maggior onere sul cittadino. Si andrà dunque a finanziare l'IVA con parte del gettito delle imposte dirette, che rientrano dunque, anch'esse, nella sfera applicativa dell'IVA. Rileviamo ancora come l'IVA lascia a tutt'oggi irrisolti molti problemi di applicazione pratica Gli enti pubblici si trovano a dover cercare delle soluzioni in un periodo molto carico - siamo in fase di allestimento dei preventivi - e in un momento in cui il settore pubblico sta compiendo degli sforzi di razionalizzazione. Un errore di valutazione può avere delle conseguenze gravi. Il 1° gennaio 1995 è alle porte e vi è dunque il rischiodi commettere passi falsi. La risposta del Consiglio federale alle interpellanze urgenti è deludente quando dice che importante è che dal 1 ° gennaio 1995 si possa riscuotere l'imposta, e che a seguito di questa urgenza determinati punti «secondari» non hanno potuto essere discussi fin nei dettagli. Come dire: A noi i soldi, a voi i problemi! A parte il fatto che non si tratta affatto di punti secondari, si sottolinea che, malgrado l'urgenza che sembra assillare Berna, le direttive per i Comuni non sono a tutt'oggi ancora state emanate. Questi ultimi devono cercare di cavarsela alla bell'e meglio, sovente facendo ricorso all'ausilio di consulenti esterni, che ovviamente devono essere retribuiti. Certo non dalla Confederazione. Si fossero conosciute prima del voto tutte queste difficoltà, l'IVA sarebbe oggi di certo ancora un sogno. Invece, per molti sembra essere divenuta un incubo. Leu Josef (C, LU): Ich spreche zu meiner Motion «Befreiung tierärztlicher Leistungen von der Mehrwertsteuer» (93.3669). Aufgrund der Verordnung über die Mehrwertsteuer werden tierärztliche Leistungen nicht als Leistungen im Bereich des öffentlichen Gesundheitswesens anerkannt Obwohl diese Aussage so nur indirekt aus der Verordnung über die Mehrwertsteuer abgeleitet werden kann, stimmt sie in der praktischen Auswirkung eben doch. Damit wird ein Signal für eine Entwicklung gestellt, deren Auswirkungen unverantwortliche Lücken im öffentlichen Gesundheitswesen hinterlassen werden. Das darf nicht passieren. Lassen Sie mich das begründen: Vor dreissig Jahren wurde durch einen enormen Einsatz von privaten und öffentlichen Mitteln die Rindertuberkulose, eine auf den Menschen übertragbare Krankheit, in der Schweiz getilgt. Seither haben wir keine Einbrüche mehr erlitten. An diesem Beispiel wird klar, wie wichtig Veterinärmedizin für die Erhaltung der öffentlichen Gesundheit ist. Die vielen vom Tier auf den Menschen übertragbaren Krankheiten können nur mit Hilfe von fachlich bestens ausgebildeten Tierärzten im Griff behalten werden. In einem neuen Rapport der Weltgesundheitsorganisation (WHO) wird der Sorge Ausdruck gegeben, dass die Ausbreitung der Rindertuberkulose in vielen Staaten Afrikas eine ungeheure Dimension angenommen hat Die epidemiologischen Umstände seien noch sehr wenig erforscht Aidskranke Menschen, deren es auf diesem Kontinent viele gibt, seien der ideale Nährboden für diese verheerende Krankheit Ein anderes Beispiel: Dank der oralen Fuchsimpfung gegen Tollwut konnte diese auf den Menschen übertragbare, lebensbedrohende Krankheit zurückgedrängt werden. Denken Sie auch an die tierärztlichen Leistungen im Bereich der Gewährleistung der Lebensmittelhygiene und im Bereich der Sorge für eine tiergerechte Haltung. Ich frage Sie, Herr Bundespräsident: Gehören in Anbetracht dieser Zusammenhänge und Tatsachen Tierärzte nicht zum Gesundheitswesen? Ich erwarte hier und heute vom Bundesrat eine klare Antwort. Aus meinen Ausführungen können Sie unschwer schliessen: Es geht der Veterinärmedizin nicht um die Mehrwertsteuer, denn diese kann mit einem entsprechenden administrativen Aufwand auf die Kunden abgewälzt werden. Es geht wirklich um ein gesundheitspolitisches Grundsatzproblem. Es ist absolut unverständlich, dass Angehörige anderer Heilberufe-dazu gehören auch Heilpraktiker «à la Appenzell»-zum Bereich des Gesundheitswesens gehören sollen, nicht aber Tierärzte. Tierärzte, diemitihrem Einsatzfür Nutz-und Heimtiere seitjeher eine Leistung erbracht haben und die immer mehr eine Leistung erbringen, die auch den Menschen zugute kommt In diesem Sinne bitte ich Sie, meine Motion zum gegebenen Zeitpunkt zu überweisen. Frey Walter (V, ZH): Die Antworten des Bundesrates betreffend die dringlichen Interpellationen zur Mehrwertsteuer-Verordnung sind völlig unbefriedigend und meiner Meinung nach auch juristisch nicht haltbar. Nach Studium der Verordnung muss ich mich beinahe schämen, dass ich die Mehrwertsteuer unterstützt habe, und kann zu meiner Verteidigung nur vorbringen, dass die Mehrwertsteuer-Verordnung, wie sie heute vor uns liegt, Regelungen enthält, die diametral verschieden sind vom Entwurf, der Volk und Parlament vor der Abstimmung vom 28. November 1993 vorgelegt wurde. Für mich ist das eindeutig ein grober Verstoss gegen das in der Verfassung geschützte Prinzip von Treu und Glauben. Es gibt auch Bestimmungen, die im Widerspruch zum Gleichbehandlungsgebot gemäss Artikel 4 der Bundesverfassung stehen und nicht innerhalb der Kompetenznorm von Artikel 8 der Übergangsbestimmungen zur Bundesverfassung liegen. Aus Zeitmangel äussere ich mich im Detail nur zu einem Punkt der bundesrätlichen Antwort, und zwar zur Behandlung von schon vor dem 1. Januar 1995 vermieteten Gegenständen. Von der fehlenden Steuerentlastung und von der Nachbesteuerung bei der Wust sind alle im Vermietungs- und Leasinggeschäft aktiven Unternehmen und ihre Kunden betroffen. Namentlich sind das alle Leasingfirmen, insbesondere natürlich Autoleasing und Autoverleiher, aber auch der Veloverleih der SBB, Videotheken, Kostümverleiher, Vermieter von Baugerüsten, Baumaschinen und Landwirtschaftsmaschinen. Sie werden durch die doppelte Umsatzsteuer, welche zu einer Belastung von bis zu 11,7 Prozent führen wird, besonders hart getroffen. Die Behandlung von vor dem 1. Januar 1995 vermieteten oder verleasten Gegenständen nach Mehrwertsteuer-Verordnung verletzt das verfassungsrechtliche Gleichbehandlungsgebot in mehrfacher Hinsicht. Die Vermietungs- oder Leasinggeschäfte, die über den Systemwechsel andauern, werden wesentlich höher durch Steuern belastet als die Vermietungsoder Leasinggeschäfte aus der Zeit vor oder nach dem Systemwechsel. Unter der Wust besteuerte Vermietungslager werden unsachgemäss schlechter behandelt als besteuerte Verkaufslager. Es ist ein juristischer Winkelzug, von zwei steuerlich verschiedenen Vorgängen zu sprechen, wenn es sich um ein und dieselbe Ware und vor allem um den gleichen Kunden handelt, der schliesslich die kumulierte Steuer bezahlen muss. Entlarvend sind die Schlusssätze der bundesrätlichen Antwort auf die dringlichen Interpellationen (Ziff. 5): «Dass unter diesem Zeitdruck gewisse Nebenpunkte nicht bis in alle Details ausdiskutiert werden konnten, sollte nicht überraschen.» Und der letzte Satz: «Allfällige Unstimmigkeiten in den Grundlagen und im Vollzug sind anschliessend zu diskutieren. » Nein, sehr geehrter Herr Bundespräsident, so geht es nicht! Rechtsunsicherheit - ich erinnere an die Voten meiner Vorredner Baumberger und Dettling - in einem so vitalen Bereich wie demjenigen der den Steuern, der Hunderttausende von Bürgerinnen und Bürgern betrifft und zu Tausenden von Gerichts-, ja Bundesgerichtsfällen führen kann -•: das darf nicht sein. «Chaos» wäre die Antwort! Der Gesamtbundesrat ist aufgerufen, entweder die unbefriedigende Mehrwertsteuer-Verordnung sofort zu überarbeiten ••• das ist meiner Meinung nach der beste Weg - oder dringlich ein Übergangsgesetz vorzuschlagen, welches Klarheit schafft. Tun Sie das nicht, dann dürfen Sie sich über einen weiteren Vertrauensverlust des Volkes gegenüber den Regierenden nicht mehr beklagen. Loeb François (R, BE): Herr Bundespräsident, Sie rauchen wie ich gelegentlich auch Pfeife. Wie ich haben Sie vermutlich Ihre gewohnte Tabakmischung. Wenn Sie nun in Ihrem Tabakbeutel nicht den gewohnten Tabak vorfinden, den Sie gerne hätten, und der andere Sie nachher auf der Zunge brennt, dann ärgern Sie sich. Sehen Sie, das geht uns genauso.

-- 12 of 17 --

6. Oktober 1994 N 1835 Mehrwertsteuer Herr Bundespräsident, wir sind zusammen in den Abstimmungskampf für den Bundesbeschluss vom 18. Juni 1993 über die Finanzordnung gezogen. Wir werden jetzt angegriffen, wir werden des Wortbruchs bezichtigt. Man sagt uns, die Unterlagen, die damals vorlagen, hätten etwas ganz anderes gesagt, als in der jetzigen Verordnung stehe. Zwei Beispiele dazu:

1. Beiden Mieten: Analog der «Entsteuerung» der Warenlager der Detailhändler war im Entwurf zur Mehrwertsteuer-Verordnung vorgesehen, dass auch Miet- und Leasingbestände auf den Wert per 31. Dezember 1994 «entsteuert» werden können. Diese Bestimmung wurde nun in der definitiven Fassung ersatzlos gestrichen. Gleichzeitig wurde die Pflicht zur nachträglichen Entrichtung der Wust fürjene Vermieter eingeführt, welche gemäss ihrer Wahl lediglich die Mieteinnahmen «verwüstet» haben. Es ist unzulässig, wenn Sie - wie Sie dies in der Fragestunde ausführten - nun lediglich die Vermieter unter sich vergleichen, nämlich jene, welche den Einstandspreis der Mietwaren versteuerten, und jene, welche auf den Mietzinseinnahmen Steuern abführten. Zu vergleichen sind nämlich die Vermieter und Leasinggeber mit den Detailhändlern, und zu vergleichen ist die sachgerechte Lösung im Entwurf mit der verfassungswidrigen definitiven Fassung der Verordnung. Die Mehrwertsteuer-Verordnung diskriminiert zwar nur die Mietund Leasingverträge in der Übergangszeit. Dort haben wir Probleme mit den Verträgen, die vor dem 1. Januar 1995 abgeschlossen wurden, aber über den 1. Januar 1995 hinaus Gültigkeit haben. Das betrifft - ich möchte dies betonen - nicht nur grosse Apparate. Das betrifft zum Beispiel auch Kulturgüter, Klaviere, Musikinstrumente, sehr breit im Publikum verankerte Artikel, die in diesen Fällen einer doppelten Besteuerung unterliegen.

2. Im Entwurf der Mehrwertsteuer-Verordnung war in Artikel 26 Absatz 7 ausdrücklich vorgesehen, dass beim Verkauf eines gebrauchten Gegenstandes die Mehrwertsteuer nur auf der Differenz zwischen Ankaufs- und Verkaufspreis zu bezahlen ist. In der Mehrwertsteuer-Verordnung vom 22. Juni 1994 gelten diese Grundsätze nicht mehr. Der Text von Artikel 26 Absatz 7 lautet nun neu, dass nur noch beim Verkauf eines gebrauchten Motorfahrzeuges die Differenz berechnet und abgezogen werden kann. Diese Sonderregelung gilt nur noch dafür und nicht mehr für alle anderen Gebrauchsgüter. Es gibt aber sehr viele andere Gebrauchsgüter, insbesondere auch Kulturgüter, Antiquitäten zum Beispiel; denken Sie an eine teure Stradivari-Geige. Was passiert, wenn hier Doppelbesteuerung erfolgt? Die Geschäfte werden ins Ausland verlagert, und wir haben am Schluss im Schweizer Fiskus überhaupt keine Einnahmen mehr. Das ist schade, denn die Europäische Union (EU) sieht ab dem 1. Januar 1995 genau diese Möglichkeit, d. h. eine Erweiterung auf alle Gebrauchsgüter, vor. Man hat bei der Steuerverwaltung immer von EU-Kompatibilität gesprochen. Ich wäre froh, wenn hier die EU-Kompatibilität tatsächlich Grundlage würde. Noch ein Wort zu Herrn Borei François - er ist nicht hier im Saal, aber ich nehme an, er sitzt draussen vor dem Fernsehapparat; jetzt ist er hier, ich danke Kollege Borei für sein Kommen -: Herr Borei hat vorhin gesagt, es handle sich nur um vier oder fünf Punkte. Aber es geht nicht um vier oder fünf Punkte. Es geht darum, dass wir in der Abstimmung anders orientiert haben. Das macht uns Schwierigkeiten. Im übrigen sind es nicht nur ganz wenige Bereiche, die betroffen sind. Es handelt sich um Sport, Gemeinden, Unternehmen; auch die wirtschaftlichen Rahmenbedingungen gehören dazu, für die wir zu kämpfen haben. Herr Borei, Sie haben uns empfohlen, eine Motion einzureichen und nichteine Interpellation. Sie sind Mitglied des Büros. Wenn wir eine Motion eingereicht hätten, wären Sie vermutlich als erster gekommen und hätten gesagt, zu einer Verordnung könne man keine Motion einreichen. Man müsse eine Interpellation einreichen, weil eine Verordnung in den Kompetenzbereich des Bundesrates falle. Marti Werner (S, GL): Wir waren in dieser Session - einmal mehr - Opfer und auch Täter respektive Verursacher eines chaotischen Sitzungsablaufes. Wir mussten die Traktandenliste ständig ändern, wir hatten für nichts Zeit. Wir haben die Revision des Arbeitslosenversicherungsgesetzes in vier Etappen beraten. Wir haben die dringlichen Interpellationen bezüglich der Drogen in «Häppchen» beraten, obwohl diese Frage in diesem Sommer monatelang als Problem Nummer 1 dargestellt wurde. Wir haben das Militärgesetz ohne einleitende Debatte beraten. Wir haben die Vorlagen «Eisenbahngesetz» und «Verwaltungsreform» aus der Traktandenliste gekippt, auf später verschoben, obschon wir bereits jetzt wissen, dass wir in der Wintersession auch keine Zeit dafür haben werden, denn dort stehen uns andere grosse Projekte wie Gatt-Vorlagen, Budget und Sanierung der Bundesfinanzen bevor. Wir haben aber heute nachmittag, am Schluss der Herbstsession, Zeit gefunden, eine dringliche Debatte über die Mehrwertsteuer-Verordnung durchzuführen. Worüber haben wir gesprochen? Über Spesen! Wir haben stundenlang schwergewichtig über Spesen gesprochen. Herr Jaeger, ich gehe mit Ihnen einig, dass wir kein Volk von «Spesenrittern» sind. Aber ich habe heute nachmittag zugehört, und ich kann mich des Eindrucks nicht erwehren, dass wir vornehmlich ein Parlament von «Spesenrittervertretern» sind. Wenn hier lautstark der Vertrauensverlust beklagt wird, der beim Volk immer grösser werde, muss ich Ihnen dazu sagen: Dieses Volk, das wir immer wieder heraufbeschwören, von dem wir aber auch annehmen, dass wir es selbst am besten verkörpern, wird die Gewichtung sehr wohl selbst vornehmen. Es wird wahrnehmen, dass wir keine Zeit hatten, über die dringenden Probleme unseres Landes zu sprechen, aber auch wahrnehmen, dass wir Zeit hatten, über unsere Spesen respektive über die Besteuerung dieser Spesen zu sprechen. Wenn wir als Parlament vom Bundesrat verlangen, Prioritäten zu setzen - eine berechtigte Forderung -, sollten wir selbst auch Prioritäten setzen. Worüber anders als über Spesen haben wir sonst noch gesprochen? Wir haben über die Leistungen der Tierärzte gesprochen - ich habe nichts gegen Tierärzte, muss aber sagen, dass diese Argumentation doch etwas sehr weit hergeholt war, Herr Leu. Mit der gleichen Argumentation könnte man dann auch die Leistung der Bäcker ausnehmen, denn diese stellen ja schliesslich Brot her, das unserer Gesundheit in der Regel auch guttut Wir haben noch über den «Gebindekreislauf» der Freiheitlichen gesprochen. Im Laufe dieser dringlichen Debatte, die wir da geführt haben, konnte ich mich des Eindrucks nicht erwehren, dass es eigentlich um eine Fortsetzung der Mehrwertsteuerdebatte geht um eine Fortsetzung dieses Abnützungskrieges, möchte ich sagen, der damit begann, dass man über die Höhe des Mehrwertsteuersatzes gestritten hat, der sich dann in der Aufteilung der Vorlage fortsetzte. Ich meine aber, dass diese Debatte abgeschlossen ist und dass man jetzt damit aufhören sollte. Ich habe auch über die punktuelle Verfassungstreue einzelner Parlamentarier gestaunt, die in den Weisungen oder im letzten Satz der Verordnung anscheinend Punkte gefunden haben, die der Verfassung nicht entsprechen. Ich erinnere Sie aber daran, dass dieses Parlament beim Bundesgesetz über den Strassentransitverkehr im Alpengebiet massiv den entsprechenden Verfassungsgrundsatz gebrochen hat. Ich bin auch der Auffassung, dass diese Verordnung gewisse Mängel aufweist, das ist sicher zuzugestehen. Ich denke hier an die Dienstleistungen der öffentlichen Hand. Ich selber habe auch eine Anfrage unterschrieben, die das Problem der Dienstleistungen von Rechtsanwälten betrifft. Ich meine aber, dass diese Detailfragen, die zum Teil sicher berechtigt sind, auf diesem Weg erledigt werden sollten und nicht im Rahmen einer dringlichen Debatte, dies insbesondere auch deshalb, weil uns in diesem Bereich - Herr Dettling hat das richtig aufgezeigt - gar keine Kompetenz zukommt. Die entsprechende Kompetenz liegt beim Bundesrat, und ich gehe mit Ihnen einig, Herr Dettling, dass der Bundesrat bei seiner Verordnung keine Präjudizien schaffen darf. Aber er schafft auch Präjudizien, Herr Dettling, wenn er unberechtigterweise Leistungen ausnimmt Wir werden ja dann noch einen Gesetzentwurf vorgelegt bekommen. So, wie ich dieses Parlament kennengelernt habe, wird es dort eher Einschränkungen vornehmen als Ausweitun-- 13 of 17 -Taxe sur la valeur ajoutée 1836 N 6 octobre 1994 gen vorsehen. In diesem Sinne werden eben keine Präjudizien geschaffen. Was die Mängel anbetrifft, so erwarte ich vom Bundesrat, insbesondere vom Vorsteher des Eidgenössischen Finanzdepartementes, dass diese Mängel mit der notwendigen Flexibilität - und, Herr Stich, diese Flexibilität traue ich Ihnen trotz allen Unkenrufen zu - bereinigt werden und die Verordnung dann zur Anwendung kommen kann. Ich habe einleitend gesagt, dass das Parlament Prioritäten setzen sollte. Ich meine, indem wir über Spesen eine dringliche Debatte veranstalteten, setzten wir die falschen Prioritäten; ich kann Ihnen jedoch sagen, dass wir von unserer Fraktion her die richtigen setzen werden und auf die uns zur Verfügung stehende «Reservezeit» verzichten. Caccia Fulvio (C, TI): II collega Marti Werner ha messo in dubbio la necessità di trattare temi come questi con una certa urgenza. Certo, si potevano trattare anche l'anno prossimo, con una piccola differenza che nel frattempo l'ordinanza sarebbe già entrata in vigore.

10 vorrei però sottolineare due problemi. Il primo, una carenza che mostra questa ordinanza Secondo le disposizioni transitorie dell'articolo 84 dell'ordinanza sull'IVA - e non potrebbe essere diverso - la nuova imposta è applicata alle prestazioni eseguite a partire dal 1° gennaio dell'anno prossimo. Esso prevede tuttavia che le prestazioni del 1994 e degli anni precedenti che al 31 dicembre 1994 non sono ancora state pagate, debbano essere fatturate e contabilizzate entro il 31 dicembre 1994, per evitare che al momento dell'incasso, nel 1995, siano assoggettati all'IVA Quindi, chi non vuole vedersi imporre delle prestazioni che di per sé non sarebbero assoggettate all'IVA poiché eseguite in periodo antecedente l'entrata in vigore di questa nuova imposta, deve non solo fatturarle, ma anche contabilizzarle entro il 31 dicembre di quest'anno. Quest'ultima esigenza, la contabilizzazione delle fatture, significa per i contribuenti che hanno la contabilità basata sull'incasso - e tra gli indipendenti sono la maggior parte - anche il passaggio automatico al sistema di contabilizzazione sul fatturato e quindi concretamente e per il solo effetto del regime transitorio dell'ordinanza sull'IVA, anche un maggior aggravio fiscale per imposte ordinarie. La situazione è tanto più stridente se si pensa che il nuovo ordinamento dell'IVA e quello riguardante le imposte dirette della Confederazione dipendono da due divisioni che fanno parte della stessa amministrazione fiscale.

11 mio suggerimento è quello che si ripensi il regime transitorio dell'IVA e si riformuli l'articolo 84 dell'ordinanza, in modo da assicurare il necessario coordinamento tra la nuova IVA e le imposte ordinarie dirette, evitando che l'applicazione dell'IVA provochi al contribuente durante la fase transitoria altri oneri che non siano strettamente connessi con l'IVA medesima La soluzione più semplice potrebbe essere quella di stralciare dall'attuale articolo 84 dell'ordinanza il riferimento all'obbligo di contabilizzazione delle fatture e di prevedere che le fatture per le prestazioni 1994 e precedenti siano oggetto di una distinta da allegare ai conteggi dell'IVA. Una seconda mia preoccupazione riguarda le zone di frontiera, già toccate duramente dalle oscillazioni dei cambi nonché dall'aumento del prezzo della benzina. Rivolgo un invito pressante al Presidente della Confederazione affinchè si possano trovare soluzioni semplici ed efficaci per permettere il ristorno dell'IVA senza complicare eccessivamente il lavoro dei posti di frontiera Früh Hans-Rudolf (R, AR): Ich bin am Rednerpult, weil mich Herr Schmid Peter etwas herausgefordert hat Ich bin - ich möchte das für die, die es nicht wissen, offenlegen - Präsident des Schweizerischen Gewerbeverbandes. Das ist ein Dachverband von 300 Verbänden und 300 000 kleinen und mittleren Unternehmungen.

1. Herr Schmid, ich muss Ihnen sagen: Ihre Ignoranz ist schon kaum mehr zu übertreffen. Sie kommen mir vor wie Ihre Fraktionskollegin aus St. Gallen, wenn sie übers Militär spricht Sie verstehen nämlich von dem hier so wenig wie sie vom Militär. So, wie Sie gesprochen haben, kann wirklich nur einer sprechen, der seinen Lohn vom Staat bezieht.

2. Wir sollten mit Bundespräsident Stich sprechen, haben Sie ausgeführt, Herr Schmid. Gespräche haben stattgefunden; Lösungen wurden in Aussicht gestellt, aber es wurde anders gehandelt. Und wenn Herr Marti blauäugig von Flexibilität spricht, dann weiss ich nicht, woran er sonst glaubt Aber auf alle Fälle ist das Wunschdenken. Bei diesem halben Vorsteuerabzug geht es nicht um 50 Rappen, es geht um etwa eine halbe Milliarde Franken.

3. Herr Schmid, Sie sagen, dass wir Politiker abdanken können. Mir scheint, der Bundesrat hat abgedankt. Wir müssen zuerst die Steuern verweigern, damit wir dann vor Gericht gehen können. Herr Bundespräsident, Sie haben bei der Einführung der Mehrwertsteuer immer gesagt, Mehrwertsteuer heisse «mehr Steuern», und daran halten Sie sich mit äusserster Akribie. Stich Otto, Bundespräsident: Ich wollte dem Herrn Präsidenten des Schweizerischen Gewerbeverbandes eigentlich persönlich antworten. Aber ich muss Ihnen einfach sagen: Wenn ich die Frau Präsidentin richtig verstanden habe, dann haben Sie das Wort für eine kurze persönliche Erklärung bekommen. Was Sie hier abgegeben haben, war keine kurze und auch keine persönliche Erklärung. (Unruhe) Im übrigen werde ich zu einzelnen Punkten erst nachher Stellung nehmen. Präsidentin: Das Wort hat Herr Bundespräsident Stich für die Stellungnahme zu den Ausführungen der Ratsmitglieder. Stich Otto, Bundespräsident: Entschuldigung, Frau Präsidentin, aber ich habe wirklich nicht gedacht, dass die Rednerliste schon erschöpft sei. Wenn ich den heutigen Nachmittag in der Rückblende anschaue, kann ich nur eines feststellen: Die Wahlkämpfe haben begonnen! (Heiterkeit) Herr Steinemann, wir sind trotzdem nicht in der «Arena». Am Anfang kam Herr Stucky. Er hat dargelegt, ich hätte mich als Sieger feiern lassen. Wenn Sie den Fraktionspräsidenten zugehört haben, haben Sie doch festgestellt, dass Herr Steinemann klar und deutlich gesagt hat, Sie hätten mich zu meinem Glück zwingen müssen. Das ist richtig. Der Bundesrat hat Ihnen nie den direkten Übergang von der Warenumsatzsteuer zur Mehrwertsteuer vorgeschlagen. Wir haben Ihnen andere Vorlagen unterbreitet, und wir haben darin bewusst vorgesehen, dass ein Gesetz, das eine solche Bedeutung hat wie das Mehrwertsteuergesetz, durch das Parlament erlassen werden sollte. Sie müssen jetzt also nicht mir und dem Bundesrat die Schuld in die Schuhe schieben. Das müssen Sie nicht tun, denn Sie haben das so gewollt. Herr Stucky, ich habe bei einer anderen Frage gewonnen, nämlich bei der Frage: Soll der Mehrwertsteuersatz 6,2 oder 6,5 Prozent betragen? Sie erinnern sich so gut wie ich, dass ich einmal, in der Diskussion mit Frau Spoerry, gesagt habe: Lieber nichts als eine Mehrwertsteuer von 6,2 Prozent. Wenn ich alles, was Sie heute kritisiert haben, zusammennehme, dann müssen Sie doch sagen: Das war richtig. Sie haben jetzt auch gesehen, dass eine Mehrwertsteuer eine komplizierte Steuer ist, dass sie aufwendig ist, dass wir zu deren Durchsetzung mehr Beamte brauchen. Da lohnt es sich nicht, eine solche Steuer mit dem gleichen Satz wie die alte Steuer einzuführen. Das ist nicht sehr sinnvoll. Es wurde hier viel von Treu und Glauben gesprochen. Auch da erinnere ich an die Vorgeschichte. Wir haben ja die Absicht gehabt, und zwar gegen den Willen der Steuerverwaltung, diese Steuer möglichst rasch, auf den 1. Januar 1995, einzuführen. Die Steuerverwaltung hat immer gesagt: Das ist viel zu knapp. Wir haben es aber gemacht, weil man gesagt hat: Wir müssen das tun, wir müssen das für die Wettbewerbsfähigkeit haben usw. Deshalb haben wir, auch in Anbetracht der knappen Zeit, den Entwurf der Verordnung schon vor der Volksabstimmung in die Vernehmlassung gegeben. Das ist damals anders ausgelegt worden als jetzt. Man hat uns damals vorgeworfen, wir möchten mit der Darstellung der Komplexität die Mehrwertsteuer sabotieren. Das war nicht der Fall. Aber wir wussten, -- 14 of 17 -6. Oktober 1994 1837 Mehrwertsteuer dass es sehr, sehr viele Anstrengungen braucht und eine gewisse Zeit für die Vernehmlassung nötig ist. Aber nachher, wenn man aufgrund der Vernehmlassung etwas geändert hat, von Verletzung von Treu und Glauben zu sprechen ist - im besten Fall - unfair. Was würden Sie sagen, wenn wir eine Vernehmlassung machen und nachher sagen würden: «Die können schreiben und sagen, was sie wollen, das interessiert uns nicht; wir legen das gleiche vor wie das, was wir in die Vernehmlassung geschickt haben»? Das ist doch nicht denkbar! Heute ist Verschiedenes kritisiert worden, das geändert worden ist. Es hat mich aber einigermassen erstaunt, dass man verschiedene Dinge nicht kritisiert hat. Dass wir beispielsweise die Dienstleistungen der Banken von der Mehrwertsteuer befreit haben, hat man nicht kritisiert. Das ist aber auch eine Änderung gegenüber dem, was in die Vernehmlassung gegangen ist - das müssen Sie auch sehen. Ich habe heute gehört, wie liebenswürdig, wie nett ich immer als «Herr Bundespräsident» und als «Herr Bundesrat» angesprochen worden bin: Es war, als wollte man damit demonstrieren, dass man die Mehrwertsteuer natürlich sehr gerne hat, weil es Rückerstattungen gibt, weil ein Vorsteuerabzug gemacht werden kann. Aber jetzt stehen die Wahlen bevor, und jetzt muss einer der Böse sein, wenn die Leute merken, dass alles etwas kostet. Das ist natürlich der Finanzminister, der einen schamlosen Raubzug auf die Konsumenten macht und wirtschaftsfeindlich ist, Herr Steinemann. Ich habe davon noch nichts gemerkt, wirklich nicht, sondern wir führen die Mehrwertsteuer ein, wie sie ist. Ich muss noch einmal sagen: Die Mehrwertsteuer ist nicht sehr einfach. Dem haben wir mit verschiedenen Broschüren für jene Leute, die sie anwenden müssen, zum Teil bereits Rechnung getragen. Die Steuerverwaltung muss bis Ende November 1994 mit mindestens 25 Branchen-Anleitungen fertig sein. Das muss auch noch gemacht werden. Ich bin mit Ihnen in einem Punkt völlig einverstanden: mit Ihrem Dank an die Steuerverwaltung. Diese leistet unerhört viel, sie macht sehr viele Abklärungen, und sie ist immer wieder das muss ich nochmals sagen, weil es auch bestritten worden ist - in dauerndem Kontakt mit der Wirtschaft, mit den Wirtschaftsverbänden und milden Betroffenen. Aber Sie werden mit mir doch einverstanden sein: Wenn man viel arbeitet, kommt auch nicht in jedem Fall und auf Anhieb die optimalste Lösung heraus. Das sagen wir ganz klar. Aber es ist nicht möglich, vor dem 1. Januar 1995 grundsätzliche Änderungen vorzunehmen. Wenn wir die Verfassung verletzt hätten, wie Sie sagten, wenn also etwas grundsätzlich falsch wäre, dann - da bin ich mit Ihnen einverstanden, Herr Reimann Maximilian - müsste man das korrigieren. Aber die Beispiele, die Sie angeführt haben, sind keine solchen Beispiele. Die Sportverbände beispielsweise sind in den Übergangsbestimmungen der Bundesverfassung nicht von der Steuerpflicht ausgenommen. Sie wissen ja, dass in dieser Mehrwertsteuervorlage gegenüber den beiden früheren Vorlagen etwas grundsätzlich geändert hat: Früher haben wir gesagt, was steuerpflichtig ist, und heute sind wir eben eurokompatibel und sagen, was von der Steuerpflicht ausgenommen ist. Was nicht expressis verbis in der Verfassung ausgenommen ist, ist steuerpflichtig, auch die Leistungen der Tierärzte, Herr Leu Josef, deshalb kann man Ihre Motion nicht überweisen; sie ist verfassungswidrig. Dazu müsste man zuerst ein Gesetz machen. Aber der Bundesrat kann aufgrund seiner Verordnungskompetenz die Übergangsbestimmungen der Bundesverfassung nicht ändern, und das ist meines Erachtens auch richtig so. Aber ich muss hier, wenn ich schon von Sportverbänden spreche, auch sagen: Viele Leute haben nicht daran gedacht, dass die Steuerpflicht ja nicht beim ersten Franken beginnt, sondern erst bei einem jährlichen steuerbaren Gesamtumsatz von mehr als 75 000 Franken. Oder: Von der Steuerpflicht sind Unternehmer mit einem Jahresumsatz nach Artikel 17 Absatz 5 der Mehrwertsteuer-Verordnung bis zu 250 000 Franken ausgenommen, sofern die nach Abzug der Vorsteuer verbleibende Steuer regelmässig nicht mehr als 4000 Franken pro Jahr betragen würde (Art. 19 Abs. 1 Bst a). Das heisst also: All diejenigen, die behauptet haben, es gebe keinen Vorsteuerabzug, sind «falsch gewickelt». Derjenige, der steuerpflichtig ist, hat für die Leistungen, die er einkauft, den Vorsteuerabzug zugut, gleichgültig, woher er kommt- ob es ein Verband ist, eine Unternehmung oder sonst etwas; das ist selbstverständlich. Sie sehen, dass es schon gewisse Relativierungen gibt. Die Frage des Leasings ist auch eine Frage, die sehr hohe Wellen geworfen hat, die sehr hochgespielt worden ist Ich verstehe: Es ist nicht angenehm, wenn man Steuern bezahlen muss, das ist nachfühlbar. Aber auf der anderen Seite sollte der Bundesrat, wenn er - anstelle eines Erlasses des Gesetzgebers - eine Verordnung erlässt, darauf achten, dass er die Verfassung und die Wettbewerbsneutralität respektiert. Man hat gesagt, die Antwort des Bundesrates sei zu kompliziert, sie sei nicht verständlich. Ich versuche deshalb, sie Ihnen noch einmal zu erklären. Bei der Warenumsatzsteuer müsste jemand, der Waren kaufte, nach der Wust-Verordnung die Warenumsatzsteuer bezahlen. Wenn er diese Warenumsatzsteuer bezahlt hatte und wenn er die Ware nachher vermietete, war die Sache erledigt Aber die Praxis hat auch eine andere Lösung zugelassen, nämlich: dass er die Warenumsatzsteuer nicht beim Kauf der Ware bezahlte, sondern auf der Miete. Beim Übergang von einem Steuersystem zu einem anderen gibt es immer Grenzfälle. Derjenige, der Ende Dezember 1994 eine Investition tätigt und dem dafür Rechnung gestellt wird, zahlt darauf, wenn er korrekt ist, im Dezember die Warenumsatzsteuer. Er hat darauf keinen Vorsteuerabzug zugut Wenn er das erst im nächsten Jahr tun würde, hätte er den Vorsteuerabzug zugut Das sind Grenzen, die es einfach gibt. Da können Sie sagen, das sei gerecht oder es sei ungerecht Wenn man eine neue Steuer einführt, gibt es Abgrenzungsschwierigkeiten. Das lässt sich nicht umgehen. Genauso verhält es sich bei der Frage des Leasings. Deshalb müssen und wollen wir auf den 31. Dezember 1994 eine klare, rechtsgleiche Basis herstellen, und zwar dadurch, dass man diese nicht versteuerte Ware noch der Warenumsatzsteuer unterstellt. Bei den Autos besteuert man die Differenz des Wertes. An sich wäre es denkbar, dass man das in den anderen Fällen auch tun würde. Aber die praktische Arbeit hat gezeigt, dass es in dieser kurzen Zeit nicht möglich ist, sachgerecht abzuklären, wie man dabei vorgehen kann. Es ist aber sicher nicht richtig, hier von Verfassungswidrigkeit zu sprechen. Ein weiteres Thema sind die Spesen: Spesen geben immer zu Diskussionen Anlass, nicht nur im Parlament, sondern auch im Geschäfts- und Privatleben. Ich darf von vornherein richtigstellen, dass der Bund bei seinen Spesenzahlungen nicht einfach die Rechnungen zahlt, die die Beamten bringen, sondern auch wir gehen davon aus, dass jeder Mann und jede Frau zu gewissen Zeitperioden etwas essen und trinken müssen; das ist Endverbrauch. Das müssten sie zu sich nehmen, unbekümmert davon, ob es im Hotel oder zu Hause geschieht; das kommt auf dasselbe heraus. Deshalb ist es bei den Spesenansätzen des Bundes so, dass wir nicht einfach tel quel die Spesen vergüten, die der betreffende Beamte gehabt hat, sondern wir vergüten ihm den Mehrbetrag, den er für das auswärtige Essen ausgeben müsste. Mahlzeiten zu Hause sind in der Regel etwas billiger. Deshalb ist eine Spesenvergütung zweifellos angebracht Wenn man die 50 Prozent kritisiert, ist zu bedenken, dass man sehr vieles unter Spesen verbuchen kann. Das beginnt beispielsweise bei den Autos. Wenn ein Geschäft Autos besitzt, die für den Warentransport oder eindeutig für Geschäftszwecke eingerichtet sind, sind das offensichtlich Autos, die für das Geschäft zu verwenden sind, und darauf ist der Vorsteuerabzug gewährleistet. Hingegen ist es in vielen Firmen so, dass man Kaderleuten Autos zur Verfügung stellt. Diese brauchen sie zweifellos für Geschäftsparties, zum Besuch von Kunden usw., aber in aller Regel verwenden sie die gleichen Fahrzeuge auch für private Zwecke. Dieses Auto ist gleichzeitig ihr privates Fahrzeug, und in solchen Fällen ist die Halbierung wohl eine vernünftige und gerechtfertigte Lösung. Es gibt viele Betriebe, wo man zwischen Privat- und Geschäftsanteil kaum unterscheiden kann, und da ist es auch wieder zweckmässig, wenn man eine solche Regel hat.

-- 15 of 17 --

Déchets radioactifs. Dépôt intermédiaire 1838 N 6 octobre 1994 Aber zu den Spesen gehören noch ganz andere Dinge, die im Einzelfall eine Frage der Steuererklärung sind. Es ist eine Steuer, bei der der Steuerpflichtige die Steuererklärung ausfüllen muss. Er muss begründen, was für das Geschäft zwingend ist. Dass es in dieser Beziehung gelegentlich Differenzen geben kann, ist selbstverständlich. Aber solche Differenzen gibt es auch bei der direkten Bundessteuer. Da ändert sich nichts, aber wir sollten bei dieser Steuer doch in etwa die gleiche Linie beibehalten, was die Abgrenzung zwischen Geschäftsanteil und Privatanteil betrifft, wie bei der direkten Bundessteuer. Ich habe vom auswärtigen Essen gesprochen. Sie müssen sehen, dass auch in einer Kantine die Mehrwertsteuer erhoben wird. Da muss man bedenken, dass eine Steuer auch einigermassen gerecht sein sollte. Es wäre für den Durchschnittsbürger nicht ohne weiteres einsichtig, wenn er feststellen müsste, dass er in der Kantine - im Personalrestaurant, etwas vornehmer gesagt - 6,5 Prozent Mehrwertsteuer bezahlen müsste und dass dem Kader, das Kunden zum Mittagessen einlädt, keine Steuer belastet würde. Ein gewisser Ausgleich muss auch hier geschaffen werden. Deshalb erachten wir die

50 Prozent als richtig. Es ist zu Recht gesagt worden, die Mehrwertsteuer werde in Europa sehr, sehr unterschiedlich und auch mit unterschiedlichem Erfolg erhoben. Ich will hier keine Länder und keine Zahlen nennen; das wäre völlig falsch. Aber wir möchten nicht, dass einfach tel quel - deshalb auch diese 50 Prozent-jede Rechnung aus einem Restaurant, aus einem Hotel einfach als vorsteuerberechtigt anerkannt würde. Es sieht so schrecklich aus, wenn - wie man es im Ausland gelegentlich sieht - Leute an verschiedenen Tischen die Rechnungen noch einsammeln. Vermutlich wollen sie diese Rechnungen nicht benützen, um die Rückseite zu beschreiben, sondern sie wollen sie haben, um sie dann beim Vorsteuerabzug präsentieren zu können. Das ist wahrscheinlich der Unterschied. Das ist eigentlich kein besonders würdiger Zustand, und dem möchten wir hier vorbeugen. Noch kurz zu Herrn Bezzola wegen der Kurtaxe: Der Hotelier muss die Kurtaxe nicht versteuern, sofern er sie separat in Rechnung stellt. Das muss er dann nicht versteuern, aber wenn andererseits der Kurverein oder die Gemeinde irgend etwas tun, dann ist das eine Leistung. Wenn Sie einen Wanderweg machen, eine Loipe erhalten, dann ist das natürlich eine steuerpflichtige Leistung, das ist ganz klar. Hier kann man sagen, diese Leistungen seien steuerbar: Ob sie nun von Privaten oder aus Steuer- oder Kurtaxengeldern finanziert werden, spielt keine Rolle; die Leistung ist steuerpflichtig. Noch ein Wort zu Gemeinden und Städten: Der Grundsatz ist klar, dass eine hoheitliche Leistung nicht besteuert wird. Es ist zuzugeben, dass es hier noch Diskussionen geben wird und dass Abklärungen über die Zweckmässigkeit nötig sein werden, wie man die Abgrenzungen im Detail vornimmt. Das ist völlig klar. Wir müssen uns ja auch überlegen, wie wir letztlich eine Steuer konzipieren, die trotz ihrer Komplexität in der Anwendung einfach ist. Aber wenn man hier Eingrenzungen macht und nicht alles anschaut, d. h., ob es steuerpflichtig ist oder nicht, dann gibt es auch keinen Vorsteuerabzug. Das ist auch ganz klar. Ich weiss nicht, ob sich die Leute in den Gemeinden wegen der Besteuerung des Wassers und all dieser Leistungen nicht etwas voreilig beklagen. Vielleicht bekommen sie mehr zurück, als sie bezahlen. Das wäre auch noch denkbar. Alles in allem: Wir haben die Mehrwertsteuer. Ich begreife, wenn Sie jetzt sagen, diese Mehrwertsteuer hätten nicht Sie so gewollt, sondern schuld sei halt wieder der Finanzminister. Ich weiss: Nächstes Jahr sind Wahlen! Aber Sie werden keine Mehrwertsteuer einführen können, ohne dass es die Leute spüren, und zwar sollten wenn möglich alle sie zu spüren bekommen. Ich hoffe, dass sie sie möglichst gleichmässig spüren, dass sie wenigstens einmal auch an mich denken! Postulat 93.3225 Abstimmung - Vote Für Überweisung des Postulates 64 Stimmen Dagegen 60 Stimmen Motion 93.3576 Abgeschrieben - Ciasse Motion 93.3599 Abgeschrieben - Classe Motion 93.3669 Abstimmung - Vote Für Überweisung der Motion 54 Stimmen Dagegen 63 Stimmen Motion 94.3250 Abstimmung - Vote Für Überweisung der Motion 20 Stimmen Dagegen 81 Stimmen Motion 93.3546 Abgelehnt - Rejeté #ST# 93.055 Radioaktive Abfälle. Zwischenlager Déchets radioactifs. Dépôt intermédiaire Fortsetzung - Suite Siehe Seite 1798 hiervor - Voir page 1798 ci-devant Weder Hansjürg (U, BS), Sprecher der Minderheit: Ich empfehle Ihnen, auf dieses Geschäft nicht einzutreten. Eintreten führt uns in eine Falle, aus der wir nicht mehr herausfinden werden, und schafft Sachzwänge, die für uns und unsere Nachkommen unverantwortbar sind. Ich fasse zuerst kurz die sieben wichtigsten Punkte zusammen, die gegen das Zwischenlager sprechen:

1. Mit einem Zwischenlager nehmen wir den AKW-Betreibern, d. h. den Verursachern von Atommüll, die Verantwortung ab, und zwar für 35 Jahre plus zweimal 10 Jahre Verlängerungsmöglichkeit, also für 55 Jahre. In 55 Jahren werden nur noch ganz wenige von den jetzt hier Anwesenden leben.

2. Mit diesem Zwischenlager - das ist das Allerschlimmste •präjudizieren und ermöglichen wir die Wiederaufbereitung von Brennstäben, und damit nehmen wir in Kauf, dass sich der radioaktive Müll, von dem wir hier reden, verfünffacht Sie hören richtig, der radioaktive Müll verfünffacht sich, wenn wir die Wiederaufbereitung zulassen.

3. Mit dem Zwischenlager verschieben wir die Verantwortung von den einzelnen AKW-Betreibern auf die Zwilag AG, und diese kann mit ihrem lächerlich kleinen Aktienkapital im Katastrophenfall keine zusätzlichen Schäden decken.

4. Das Zwischenlager ist gegen kriegerische und Sabotage-Angriffe nicht ausgelegt und stellt daher für die Bevölkerung ein absolut unerträgliches Risiko dar.

5. Das Zwischenlager ist auch gegen Flugzeugabstürze ungenügend geschützt, und nach Aussage des Öko-Instituts Darmstadt ist das Zwischenlager überdimensioniert; die Sicherheitsanforderungen für den Hochaktivbehälter sind völlig ungenügend.

-- 16 of 17 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Friderici Charles Mehrwertsteuer. Behandlung des Leasings Interpellation Friderici Charles Taxe sur la valeur ajoutée. Traitement du leasing In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3285 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 06.10.1994 - 15:00 Date Data Seite 1823-1838 Page Pagina Ref. No 20 024 531 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

-- 17 of 17 --