Verwaltungsbehörden 16.12.1994 94.3314

16. Dezember 1994 2451 Petitionen les, sont contraints d'émettre certaines réserves pour la passation d'un contrat II est également indéniable, aux yeux de la commission, qu'il convient de remédier aux injustices flagrantes dont sont victimes les séropositifs, avant tout dans le domaine de la prévoyance professionnelle. En effet, il est inacceptable que des personnes contaminées par le virus HIV subissent des désavantages lors de la recherche d'un emploi ou d'une mutation en raison des réserves formulées par des institutions de prévoyance auxquelles elles sont par ailleurs tenues de s'affilier. La commission estime qu'il y a lieu de prendre des mesures afin de mettre fin aux discriminations actuelles à l'égard des séropositifs. Elle est toutefois consciente du fait que la mise au point d'une solution satisfaisante du point de vue légal exige la prise en compte de paramètres d'une grande complexité. Elle propose par conséquent d'inviter le Conseil fédéral à soumettre au Parlement un rapport dans lequel il passera en revue les moyens à disposition, afin d'éviter la discrimination des séropositifs dans le domaine des assurances sociales. Par 16 voix sans opposition et avec 4 abstentions, la commission propose de transmettre le postulat 94.3314. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt mit 17 zu 0 Stimmen bei 4 Enthaltungen, der Initiative keine Folge zu geben. Proposition de la commission La commission propose, par 17 voix sans opposition et avec

Erwägungen

4.

abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative. Schmied Walter (V, BE): Je vous renvoie au texte de l'initiative déposée presque jour pour jour il y a une année, à son développement, ainsi qu'au rapport de la commission qui vous a été distribué. En fait, au premier point, je demande simplement que l'on étudie la possibilité de considérer le virus VIH comme une maladie soumise à déclaration, ceci aux mêmes conditions que les autres maladies transmissibles à l'homme. Ici, je visais évidemment l'ordonnance du 21 septembre 1987 sur la déclaration relative à la loi sur les épidémies qui crée un statut particulier pour le virus du sida. En fait, avant d'être en mesure de dompter une maladie il s'agit d'être en mesure de l'approcher. Entre-temps, le Conseil fédéral a révisé ladite ordonnance, avec entrée en vigueur le 1er novembre 1994, voici un mois à peine, avec une modification sensible, à savoir qu'il est désormais nécessaire d'indiquer, outre le sexe et le domicile de la personne, également sa date de naissance. Ceci est une bonne évolution, qui nous amène à une meilleure transparence par classe d'âge; on pourra ainsi être assuré d'avoir une approche plus systématique de l'évolution de la maladie au sein de la population. Il a été donné suite, partiellement, au point 1 et, en ce sens-là, je me déclare partiellement satisfait. Concernant le point 2, je demandais une modification imperative de la législation sur les assurances sociales, certaines d'entre elles discriminant carrément les personnes séropositives. La commission reconnaît le problème. Elle ne peut pas, ou ne veut pas, aller si loin. Elle a repris l'idée et l'a transformée en postulat. En l'honneur de la cause et au nom du consensus, je renonce, Monsieur le président, à vous faire voter sur l'objet et je me déclare prêt à rejoindre la proposition de la commission. Angenommen -Adopté #ST# 94.3314 Postulat SGK-NR (93.460) Diskriminierung von HIV-Positiven Postulat CSSS-CN (93.460) Discrimination des personnes séropositives Wortlaut des Postulates vom 24. Juni 1994 Der Bundesrat wird eingeladen, Möglichkeiten zur Aufhebung der Diskriminierung von HIV-Positiven im Versicherungsvertragsrecht und in der beruflichen Vorsorge (überobligatorischer Bereich) zu prüfen und dem Parlament Bericht zu erstatten. Texfe du postulat du 24 juin 1994 Le Conseil fédéral est invité à examiner les possibilités de faire cesser la discrimination des personnes séropositives dans le droit du contrat d'assurance et dans la prévoyance professionnelle (régime surobligatoire) et de soumettre un rapport au Parlement. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 7. September 1994 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Déclaration écrite du Conseil fédéral du 7 septembre 1994 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Überwiesen - Transmis #ST# Petitionen - Pétitions 94.2031 Petition Bevölkerung von Le Locie Bonny-Beschluss. Fortführung Pétition Population locloise Maintien de l'arrêté Bonny David Eugen (C, SG) unterbreitet im Namen der Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK) den folgenden schriftlichen Bericht:

972.

Einwohner der Stadt Le Lode (NE) haben am 22. Februar 1994 eine Petition eingereicht, die von den eidgenössischen Räten verlangt, für die Solidarität zwischen den Regionen unseres Landes einzustehen und zwecks Fortführung der Massnahmen zur regionalen Wirtschaftsentwicklung und Schaffung von Arbeitsplätzen, wie sie der Bonny-Beschluss während 15 Jahren ermöglicht hat, einen entsprechenden neuen Erlasszu beschliessen. Dank dem bis Ende Februar 1994 befristeten Beschluss konnten seit 1979 im Kanton Neuenburg durch Beihilfen von nahezu 800 Millionen Franken gegen 4300 Arbeitsplätze geschaffen werden. Im Zuge der heutigen Deregulierungspolitik soll dieses Geld eingespart werden, auf die Gefahr hin, dass die Erneuerung und Diversifizierung unserer Industrie und -- 1 of 2 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat SGK-NR (93.460) Diskriminierung von HIV-Positiven Postulat CSSS-CN (93.460) Discrimination des personnes séropositives In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band IV Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3314 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 16.12.1994 - 08:00 Date Data Seite 2451-2451 Page Pagina Ref. No 20 024 940 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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