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Entscheid

94-3341

Verwaltungsbehörden 04.10.1994 94.3341

4. Oktober 1994Deutsch17 min

Source admin.ch

Erwägungen

1.

Wie beurteilt der Bundesrat die bisherige Drogenpolitik? Ist der Bundesrat bereit, eine verstärkte Führung in der Drogenpolitik zu übernehmen?

2.

Was gedenkt der Bundesrat zu tun, um in Zusammenarbeit mit den Kantonen, Gemeinden und privaten Organisationen insbesondere im Erziehungsbereich kurzfristig eine flächendeckende Präventionsoffensive zu erarbeiten und umzusetzen?

3.

Ist der Bundesrat bereit, sich für die Bereitstellung einer hinreichenden Zahl von geeigneten Therapieplätzen einzusetzen sowie die Kriterien für die Kontrolle der Therapiequalität zu erarbeiten? Ist er bereit, die dringend notwendige Koordination der Zuteilung der geeigneten Plätze zu übernehmen?

4.

Welche Massnahmen sind beabsichtigt, um gefährdete Jugendliche, Neueinsteiger und Neueinsteigerinnen vor dem Einstieg in die Drogensucht zu bewahren? Ist der Bundesrat bereit, im Falle des Versagens einfacher Massnahmen (wie Meldung an Eltern, Gemeinde usw.) die gesetzlichen Grundlagen zu schaffen, dass jugendliche Einsteiger und Einsteigerinnen auch zwangsweise einer falls notwendig länger dauernden Therapie zugeführt werden können, welche auch Schule und berufliche Ausbildung berücksichtigt.

5.

Was gedenkt der Bundesrat zu tun, damit Kantone und Gemeinden, aus denen sich Süchtige auf dem Letten oder in anderen Drogenszenen befinden, gezwungen werden können, diese entweder zurückzunehmen oder dem betreuenden Ort die entstandenen Kosten voll zu ersetzen?

6.

Ist der Bundesrat bereit, die zusätzlich bewilligten Versuche der kontrollierten Drogenabgabe auf alle teilnahmewilligen Kantone zu verteilen? Ist er breit, diese finanziell zu unterstützen?

7.

Welche Mittel setzt der Bundesrat gegen die Drogenkriminalität heute ein? Genügen die Instrumente des Staatsschutzes und des Nachrichtendienstes für diese Aufgabe?

8.

Hat der Bundesrat im Rahmen des Staatsschutzes und mit den Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht genügend Instrumente, um gegen in der Drogenkriminalität involvierte Ausländer vorzugehen? Texte de l'interpellation du 20 septembre 1994 La scène de la drogue du Letten, à Zurich, met particulièrement en évidence les effets dévastateurs de la toxicomanie, la misère qu'elle engendre et le mépris de notre Etat de droit La situation qui y règne a atteint des proportions insupportables: la brutalité des trafiquants et les conditions d'hygiène catastrophiques font de la vie des toxicomanes un véritable enfer. Cette situation, aggravée par les rixes entre bandes de drogués qui ont lieu dans les quartiers environnants, est devenue intolérable pour les riverains et les policiers, dont la sécurité n'est plus garantie. La criminalité due à la mafia de la drogue est d'une gravité telle que son éradication doit devenir un objectif prioritaire de l'Etat. La sécurité publique à Zurich incombe en premier lieu à la Ville, en second lieu au canton, et en troisième lieu à la Confédération. C'est à la fois la Ville, le canton et la Confédération qui doivent appliquer la politique en matière de drogue. Ils doivent tout mettre en oeuvre pour rétablir une situation conforme aux principes de notre Etat de droit. La misère et la criminalité engendrées par la drogue existent cependant aussi dans d'autres cantons et villes de Suisse. Le problème de la drogue est un problème qui touche l'ensemble de notre pays, raison pour laquelle tous les cantons doivent être placés davantage devant leurs responsabilités. Nul ne conteste le fait qu'il y a pénurie de places de traitement dignes de ce nom. La qualité de ces dernières a suscité des critiques à diverses reprises. On a également constaté un manque de coordination entre les cantons s'agissant de la mise à disposition de telles places de traitement. La lutte contre la misère et la criminalité engendrées par la drogue doit comprendre des mesures visant à combattre les conséquences de la toxicomanie. Mais il est tout aussi urgent de prendre des mesures dans le domaine de la prévention. La nécessité de prendre des mesures immédiates destinées à lutter contre la misère et la criminalité engendrées par la drogue, mais aussi de mener une politique cohérente en matière de drogue, sous la conduite de la Confédération, nous incite à poser les questions suivantes au Conseil fédéral:

1.

Quel jugement porte-t-il sur la politique en matière de drogue menée jusqu'à présent? Est-il prêt à jouer un rôle plus actif dans la conduite de cette politique?

2.

Que va-t-il entreprendre, en collaboration avec les cantons, les communes et les organisations privées, pour organiser et mettre en oeuvre, à court terme, notamment dans le secteur de l'éducation, une campagne nationale de prévention de la toxicomanie?

3.

Est-il disposé à faire en sorte que les toxicomanes disposent de suffisamment de places de traitement dignes de ce nom et à établir des critères de contrôle destinés à en garantir la qualité? Est-il disposé à coordonner l'affectation de ces places de traitement, mesure qui s'impose de toute urgence?

4.

Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour éviter que les jeunes menacés par la drogue ne commencent à se droguer et que les nouveaux toxicomanes ne deviennent dépendants? Est-il prêt, en cas d'échec de mesures élémentaires (p. ex. aviser les parents, la commune, etc.), à édicter les bases légales permettant de soumettre, par la contrainte s'il le faut, les jeunes venant de sombrer dans la drogue à une thérapie, de longue durée si besoin est, qui leur permette cependant de continuer d'aller à l'école ou de suivre une formation professionnelle?

5.

Que pense-t-il faire pour que les cantons et les communes dont sont issus les toxicomanes présents au Letten ou sur d'autres scènes de la drogue puissent être contraints d'accueillir ces derniers ou d'indemniser en totalité les centres dans lesquels ils seraient pris en charge?

6.

Est-il disposé à répartir entre tous les cantons intéressés les essais de distribution de drogue sous contrôle médical qui viennent d'être autorisés? Est-il prêt à soutenir financièrement ces cantons?

7.

Quels moyens consacre-t-il à la lutte contre la criminalité liée à la drogue? Les moyens à disposition pour la protection de l'Etat et ceux du service de renseignements sont-ils suffisants pour mener à bien cette tâche?

8.

Dispose-t-il de moyens suffisants dans le cadre de la protection de l'Etat et des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers pour sanctionner les étrangers impliqués dans la criminalité liée à la drogue? Sprecher-Porte-parole: Wick Schriftliche Begründung Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort.

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4.

Oktober 1994 N 1685 Drogenpolitik Développement par écrit Les auteurs renoncent au développement et demandent une réponse écrite. Schrittliche Stellungnahme des Bundesrates vom 3. Oktober 1994 1.-4./6. Siehe Stellungnahme zu Vorstoss 94.3327 hiervon

5.

Die bereits im Bundesgesetz vom 24. Juni 1977 über die Zuständigkeit für die Unterstützung Bedürftiger (ZUG), insbesondere Artikel 14 und 15, vorgesehenen Kostenersatzmöglich-keiten sind voll auszuschöpfen. Die unmittelbare, kurzfristige Betreuung und Hilfe an Drogenabhängige ist unter dem Begriff «Notfallhilfe» zu subsumieren. Handelt es sich um eine längerfristige Entzugstherapie, so ist mit dem Wohnsitzkanton abzuklären, ob der Aufenthaltskanton diese Unterstützung in dessen Auftrag und auf dessen Kosten weiter ausrichten kann. Wenn nicht, hat der Wohnkanton dem Aufenthaltskanton die Kosten der Rückkehr zu ersetzen (vgl. Art. 14 ZUG).

7.

Gemäss Artikel 29 des Betäubungsmittelgesetzes führt der Bund eine Zentralstelle für die Bekämpfung des unerlaubten Betäubungsmittelverkehrs. Die Zentralstelle hat zur Hauptsache Koordinationsaufgaben bei Fällen, die mehrere Kantone betreffen oder Abklärungen im Ausland nötig machen. Diesfalls arbeitet sie mit Interpol zusammen. In internationalen und interkantonalen Fällen von Drogenhandel kann sie eigene gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren führen. Sie tut dies in Zusammenarbeit mit örtlichen Polizeistellen. Die Zentralstelle ist im Bundesamt für Polizeiwesen eingegliedert Für den Staatsschutz dagegen ist die Bundesanwaltschaft zuständig. Die Zusammenarbeit ist sichergestellt.

8.

Es ist vorweg festzuhalten, dass zur Bekämpfung der Drogenkriminalität primär die Bestimmungen des Strafrechts, namentlich des Betäubungsmittelgesetzes, Anwendung finden müssen. Ihre konsequente Anwendung ist Sache der Kantone. Für Ausländer ohne Anwesenheitsberechtigung in der Schweiz, die der Drogenszene zuzurechnen sind, ohne strafrechtlich in Erscheinung zu treten, beinhaltet das vom Parlament verabschiedete Bundesgesetz über Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht nach Auffassung des Bundesrates genügend wirksame Instrumente, um Missbräuchen zu begegnen. Rapport écrit du Conseil fédéral du 3 octobre 1994 1.^4./6. Voir rapport sur l'intervention 94.3327 ci-devant.

5.

Les possibilités de remboursement prévues par la loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (LAS), en particulier aux articles 14 et 15, doivent être exploitées pleinement. L'assistance et l'aide immédiate et temporaire aux personnes dépendantes de la drogue doivent être assimilées au «cas d'urgence». S'il s'agit d'une thérapie de sevrage à long terme, il appartient au canton de séjour de s'entendre avec le canton de domicile sur la poursuite de l'assistance sur mandat et à charge de ce dernier. En cas de refus du canton de domicile, celui-ci doit rembourser au canton de séjour les frais de retour au lieu de domicile (cf. art. 14 LAS).

7.

En vertu de l'article 29 de la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup), la Confédération dirige un office central de lutte contre le trafic illicite des stupéfiants. L'office central assume principalement des fonctions de coordination dans des affaires concernant plusieurs cantons ou qui rendent nécessaire la recherche de renseignements à l'étranger. Dans ce cas, il collabore avec Interpol. Dans les affaires d'envergure internationale ou intercantonale touchant au trafic illicite de stupéfiants, cet office peut mener ses propres enquêtes de police judiciaire. Il effectue cela en collaboration avec les polices locales. L'office central est incorporé dans l'Office fédéral de la police. Par contre, le Ministère public de la Confédération est compétent en ce qui concerne la protection de l'Etat. La collaboration est dans ce sens garantie.

8.

Il y a eu lieu de relever d'emblée que, pour lutter contre la criminalité liée à la drogue, les dispositions du droit pénal, notamment celles de la LStup, sont applicables en premier lieu. Il appartient aux cantons de les appliquer de manière rigoureuse. De l'avis du Conseil fédéral, la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers, loi adoptée par les Chambres, contient toutes les dispositions propres à sanctionner les abus commis par des étrangers sans droit de résidence en Suisse, qui fréquentent la «scène ouverte de la drogue», sans toutefois tomber sous le coup de sanctions pénales. #ST# 94.3342 Dringliche Interpellation der sozialdemokratischen Fraktion Fragen zur Drogenpolitik Interpellation urgente du groupe socialiste Questions concernant la politique en matière de drogue Wortlaut der Interpellation vom 20. September 1994

1.

Teilt der Bundesrat die Auffassung, dass die Drogenprohibitionspolitik der letzten Jahrzehnte gemessen am Ziel der Verhinderung der individuai- und sozialschädigenden Wirkungen des Drogenkonsums heute als gescheitert betrachtet werden muss? Und dass insbesondere die Teilrevision des Betäubungsmittelgesetzes vom 20. März 1975 (mit der der Drogenkonsum als strafbar erklärt und die Höchststrafe für Verstösse gegen das Gesetz von fünf auf zwanzig Jahre - analog zu Tötungsdelikten - erhöht worden waren) die Probleme verschärft und nicht gelöst hat?

2.

Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass das Betäubungsmittelgesetz aufgrund der Erfahrungen, aber auch der gewandelten Auffassungen revidiert werden muss, nachdem inzwischen auch kantonale Standesinitiativen (vgl. die Standesinitiative Solothurn vom 7. Dezember 1992) die Legalisierung des Konsums und die Errichtung eines Betäubungsmittelmonopols verlangen? Wie beurteilt der Bundesrat den Zeitbedarf für die Vorbereitung einer Gesetzesrevision? Welche Punkte soll diese aus Sicht des Bundesrates umfassen?

3.

Wie viele Menschen befinden sich in der Schweiz in Methadonprogrammen, bzw. wie vielen Menschen wird ärztlich kontrolliert Methadon abgegeben?

4.

Wie bewertet der Bundesrat die bisherigen Erfahrungen mit den Versuchen der ärztlich kontrollierten Heroinabgabe für Schwerabhängige? Trifft es zu, dass sich die soziale Integration, aber auch die Gesundheit der Betroffenen stark verbessert haben?

5.

Ist der Bundesrat bereit, im Sinne einer Sofortmassnahme die Versuche mit der ärztlichen kontrollierten Abgabe, insbesondere von Heroin, für Schwerabhängige im Rahmen der Überlebenshilfe auf dem Verordnungswege auszuweiten? Wie beurteilt der Bundesrat die für die Durchführung dieser Programme erforderlichen Institutionen? Wie die Kooperation der Kantone mit Blick auf die Notwendigkeit dezentraler Versorgung? Ist er bereit, diese Kooperation und den Aufbau der für eine dezentrale Versorgung und Betreuung erforderlichen Institutionen zu fördern (auch finanziell)?

6.

Die Zentralstelle Rauschgift des BAP schätzt den mutmasslichen schweizerischen Jahresumsatz im Bereich der illegalen Drogen offenbar auf weit über 2 Milliarden Franken - selbstverständlich unversteuert Wie beurteilt der Bundesrat die Grössenordnung der Inlandnachfrage und des Drogenmarktes Schweiz?

7.

Wie beurteilt der Bundesrat die Kosten der Drogenprohibition in der Schweiz? Wie viele Gefängnisplätze (und welcher Anteil der überhaupt bestehenden Gefängnisplätze) sind durch Drogendelinquentinnen und -delinquenten belegt?

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Dringliche Interpellation der christlichdemokratischen Fraktion Sofortmassnahmen in der Drogenpolitik Interpellation urgente du groupe démocrate-chrétien Politique en matière de drogue. Mesures immédiates In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 12 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3341 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 04.10.1994 - 08:00 Date Data Seite 1683-1685 Page Pagina Ref. No 20 024 495 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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