94-3361

Verwaltungsbehörden 24.03.1995 94.3361

24. März 1995Deutsch14 min

Erwägungen

17.

septembre 1994 à Chamonix. Une fois ratifiée par l'Autriche, le Liechtenstein et l'Allemagne, la convention elle-même entrera définitivement en vigueur en janvier 1995. Erklärung des Interpellanten: befriedigt Déclaration de l'interpellateur: satisfait #ST# 94.3361 Interpellation Aguet

220.

Millionen Franken Schwarzgeld. Propaganda oder Sanierung?

220.

millions de francs sales. Propagande ou assainissement? Wortlaut der Interpellation vom 22. September 1994 Der Bundesrat wird gebeten, zu folgenden Fragen Stellung zu nehmen:

1.

Ist der Bundesrat von der Beschlagnahme von 220 Millionen Franken des kolumbianischen Händlers Julio Nasser David bei der SBG unterrichtet? Oder bleibt dies ausschliesslich die Angelegenheit der Dienste des Eidgenössischen Justizund Polizeidepartements?

2.

Hat das Ansehen des Finanzplatzes Schweiz nicht einmal mehr Schaden genommen? Oder waren diese Beschlagnahmung und die Anzeige, die dazu geführt hat, nicht eher Werbung für die Wachsamkeit der Banken zu einem Zeitpunkt, da gerade ein heikles Gesetz in Vernehmlassung war?

3.

Wie viele Fälle im Zusammenhang mit Schwarzgeld, das in unseren Banken deponiert ist, wurden vor und nach dem Inkrafttreten des neuen Gesetzes bekanntgegeben?

4.

Wie viele Fälle sind dank der Wachsamkeit und der Meldepflicht der Banken den Justizbehörden zur Kenntnis gebracht worden?

5.

Wird die Zusammenarbeit zwischen den Justizbehörden und den Banken vom Bundesrat positiv beurteilt?

6.

Nach neuem Recht können die Behörden die entdeckten illegalen Vermögen beschlagnahmen. Was geschieht mit diesen Geldern, und vor allem, haben Staaten, aus denen solche Gelder kommen, rechtliche Ansprüche?

7.

Die Schwarzgelder stammen aus illegalen Waffenverkäufen, Transaktionen zur Steuerhinterziehung, aus dem Drogenund Menschenhandel sowie aus dem Handel mit Organen, Elfenbein, gefährlichen Abfällen usw. Ist es möglich, den Umfang dieser illegalen Geschäfte einzeln zu bestimmen? Texfe de l'interpellation du 22 septembre 1994 Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:

1.

Le Conseil fédéral est-il informé de cette saisie ou cela reste-t-il l'affaire des services de la justice et de la police?

2.

La réputation de la place financière suisse n'est-elle pas une fois de plus ternie ou, au contraire, cette dénonciation et cette saisie n'ont-elles pas été une action publicitaire pour présenter la vigilance de la banque à un moment où une loi délicate était en procédure de consultation?

3.

Combien de cas d'argent sale déposé dans nos banques ont-ils été publiés avant et après l'entrée en vigueur de la nouvelle législation?

4.

Combien de ces cas sont-ils venus à la connaissance de la justice grâce à la vigilance et à la dénonciation des banques elles-mêmes?

5.

La collaboration entre les autorités judiciaires et les banques est-elle jugée positive par le Conseil fédéral?

6.

Le nouveau droit permet aux autorités de confisquer les fortunes illégales découvertes. Où iront ces sommes et surtout les Etats de provenance auront-ils des droits sur elles?

7.

L'argent sale provient des ventes illégales d'armes, des échanges visant à éviter les impôts, de la drogue, du trafic des personnes, des organes, de l'ivoire, des déchets dangereux, etc. Des ordres de grandeur peuvent-ils être définis pour chacun de ces trafics? Mitunterzeichner - Cosignataires: Béguelin, Bodenmann, Borei François, BrüggerCyrill, Brunner Christiane, Bugnon, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Duvoisin, Gonseth, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Rechsteiner, Ruffy, Spielmann, Steiger Hans, Strahm Rudolf, Ziegler Jean, Zisyadis, Züger (28) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Un bon observateur de la place financière suisse affirme qu'il serait aussi difficile à nos banques de renoncer au recyclage de l'argent sale qu'aux planteurs de coca en Amérique du Sud de renoncer à leur production. Dans les deux cas, il faudrait, sur une grande échelle, pratiquer la «reconversion des cultures». C'est une accusation grave souvent proférée à l'étranger. En Suisse, on n'ose pas. Les banques sont puissantes et chatouilleuses. A la fin juin 1994, on a procédé à l'UBS à une saisie de

220 millions de francs suisses appartenant à un trafiquant colombien, Julio Nasser David. Sa femme avait été arrêtée dans le canton de Vaud en février. Le groupe d'action financière des pays de l'OCDE, appelé Gafi, est-il naïf lorsqu'il félicite la Suisse en mars pour son dispositif antiblanchiment, sa législation qui évolue enfin et ses banques qui font des promesses? L'UBS accepte les millions de ce client depuis 1979. Or, depuis mars 1979, il était de notoriété publique que Nasser David était trafiquant et déclaré propriétaire de 170 tonnes de marijuana par la police, associé à Escobar en 1986 pour la vente de cocaïne, désigné par la presse en 1991 comme l'un des plus grands trafiquants de drogue de l'hémisphère. On apprend encore que c'est par la succursale de l'UBS à Panama qu'il achetait un cargo pour faire entrer 20 tonnes de cocaïne aux USA Tout cela était connu de la police et du grand public, mais pas de son banquier suisse. Un tiers de la fortune de 775 millions de francs de ce gangster était géré par un des cadres de l'UBS de Zurich, nous apprend encore la presse. Bravo pour cette saisie, mais 15 ans de loyaux services et de blanchissage méritent des explications. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 28. November 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 novembre 1994 Suite à une enquête de police, la ressortissante colombienne Sheila Arana, ex-épouse du baron de la drogue colombien Julio Nasser, a été interpellée dans le canton de Vaud en date du

220 millions de francs suisses appartenant à un trafiquant colombien, Julio Nasser David. Sa femme avait été arrêtée dans le canton de Vaud en février. Le groupe d'action financière des pays de l'OCDE, appelé Gafi, est-il naïf lorsqu'il félicite la Suisse en mars pour son dispositif antiblanchiment, sa législation qui évolue enfin et ses banques qui font des promesses? L'UBS accepte les millions de ce client depuis 1979. Or, depuis mars 1979, il était de notoriété publique que Nasser David était trafiquant et déclaré propriétaire de 170 tonnes de marijuana par la police, associé à Escobar en 1986 pour la vente de cocaïne, désigné par la presse en 1991 comme l'un des plus grands trafiquants de drogue de l'hémisphère. On apprend encore que c'est par la succursale de l'UBS à Panama qu'il achetait un cargo pour faire entrer 20 tonnes de cocaïne aux USA Tout cela était connu de la police et du grand public, mais pas de son banquier suisse. Un tiers de la fortune de 775 millions de francs de ce gangster était géré par un des cadres de l'UBS de Zurich, nous apprend encore la presse. Bravo pour cette saisie, mais 15 ans de loyaux services et de blanchissage méritent des explications. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 28. November 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 novembre 1994 Suite à une enquête de police, la ressortissante colombienne Sheila Arana, ex-épouse du baron de la drogue colombien Julio Nasser, a été interpellée dans le canton de Vaud en date du

23 février 1994. Cette personne fait actuellement l'objet d'une instruction pénale conduite par le juge d'instruction du canton de Vaud pour blanchissage d'argent provenant d'un important trafic de stupéfiants. Les comptes établis au nom ou pour le compte de la prénommée et de ses proches ont été saisis, soit principalement un montant de 150 millions de dollars US, à l'UBS Zurich. Les autorités zurichoises ont également ouvert une procédure pénale pour blanchissage d'argent à rencontre du cadre de l'UBS à Zurich qui a ouvert et géré les avoirs de Sheila Arana et de ses proches. L'UBS mène de son côté une enquête interne afin de déterminer si d'autres responsabilités peuvent être établies. La Commission fédérale des banques, de son côté, examine le respect des conditions légales de la garantie d'une activité irréprochable et de l'organisation interne adéquate au sein de l'UBS (art 3 al. 2 let a de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne), notamment au regard des chiffres 11 à 14 de ses directives relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

1. La saisie a été effectuée, sur commission rogatoire intercantonale, par les autorités judiciaires du canton de Zurich dans le cadre de la procédure pénale instruite dans le canton de Vaud. Le Département fédéral de justice et police est informé de

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Interpellation Zisyadls 966 N 24 mars 1995 cette saisie, notamment du fait que le cas Arana a donné lieu à deux demandes d'assistance judiciaire internationale émanant des Etats-Unis et que les services compétents de l'Office fédéral de la police ont été amenés à coordonner les procédures nationales et internationales.

2. La procédure pénale suivie dans le cas Arana a été ouverte et est menée indépendamment de toute procédure législative. Les faits à la base de l'enquête ont soulevé le problème posé par les sommes d'argent déposées dans les établissements bancaires suisses avant l'entrée en vigueur le 1er août 1990 des normes pénales suisses destinées à lutter contre le blanchissage d'argent (art. 305bis et ter CP) et par le sort réservé à ces avoirs dénommés communément «cadavres» («Altlasten») en particulier lorsque ces avoirs n'ont pas été activés après le 1er août 1990. Les services concernés de l'administration fédérale (Office fédéral de la justice, Commission fédérale des banques, Office fédéral de la police, Ministère public de la Confédération, Administration fédérale des finances) sont impliqués dans la recherche de solutions à apporter à cette nouvelle problématique, qui est susceptible de porter atteinte à la réputation de la place financière suisse.

3. et 7. Les seuls chiffres qui peuvent être avancés pour l'instant en matière de blanchissage d'argent sont fournis par le Casier judiciaire central. La poursuite pénale du blanchissage d'argent relève, comme on le sait, de la compétence des cantons. Ainsi, au 28 octobre 1994, on pouvait établir que, depuis le 1er janvier 1992, 25 procédures pénales avaient été engagées pour violation de l'article 305bis CP (blanchissage d'argent), soit 11 dans le canton de Zurich, 9 à Genève, 1 dans les cantons de Berne, Lucerne, Tessin, Argovie et Soleure. De plus, 2 procédures pénales sont en cours dans le canton d'Argovie pour violation de l'article 305ter (défaut de vigilance en matière d'opérations financières). Toutefois, cette statistique ne permet pas de classer ces infractions en fonction du crime qui est à leur origine (infraction sous-jacente) ni de définir un ordre de grandeur. Au niveau international également, on ne dispose pas de données précises. Il convient de remarquer toutefois que les actes de blanchissage, limités à l'origine au trafic de stupéfiants, s'étendent de plus en plus à d'autres infractions sous-jacentes, par exemple au trafic d'armes, mais aussi aux infractions de nature patrimoniale, à la corruption. La centralisation des informations au plan fédéral en matière de blanchissage et une analyse systématique des infractions commises à ce titre en Suisse seront attribuées au nouvel Office central de lutte contre le crime organisé, au sein de l'Office fédéral de la police. Le délai référendaire attaché à la modification du Code pénal concernant la création de l'office central (cf. message du Conseil fédéral du 12 janvier 1994) expire le

16 janvier 1995. Cet office central doit être mis sur pied en

1995.

4. Une statistique portant sur le nombre des dénonciations de cas de blanchissage émanant des établissements bancaires suisses ne peut, pour les raisons évoquées ci-dessus, pas être établie. On a pu toutefois constater que le nombre des dénonciations a sensiblement augmenté depuis que le nouvel alinéa 2 de l'article 305ter CP, entré en vigueur le 1er août 1994, donne aux banques suisses le droit de communiquer aux autorités de poursuite cantonales et fédérales les indices leur permettant d'établir que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime (cf. message du Conseil fédéral du 30 juin 1993) sans s'exposer au risque de violer le secret bancaire. Depuis l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition au 1er août 1994, le nombre des dénonciations émanant des banques a sensiblement augmenté.

5. Sur la base des informations fournies par les autorités de poursuite cantonales, le Conseil fédéral peut constater que la collaboration des banques suisses dans le cadre d'enquêtes judiciaires est dans l'ensemble satisfaisante et sera amenée à s'améliorer suite à l'entrée en vigueur de l'alinéa 2 de l'article 305terCP.

6. Les avoirs d'origine illicite qui se trouvent en Suisse peuvent être confisqués en application des articles 58ss. CP. La révision récente de ces dispositions permet désormais une confiscation facilitée d'avoirs liés au crime organisé (cf. nouvel art 59 al. 3 CP et message du Conseil fédéral du 30 juin 1993, précité). En règle générale, les avoirs confisqués sont dévolus au canton sur le territoire duquel la confiscation a été ordonnée, sauf s'ils doivent être restitués au lésé. Si les avoirs sont le produit d'une infraction commise à l'étranger et que le lésé (Etat ou particulier) demande à la Suisse la remise des avoirs confisqués, celle-ci a lieu en application des règles de l'entraide judiciaire internationale (art 74 et 94ss. de la loi fédérale sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et/ou selon accord international) en général en exécution d'une décision de confiscation étrangère. Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait #ST# 94.3381 Interpellation Zisyadis Gewerbeverband und Casinos Union suisse des arts et métiers et casinos Wortlaut der Interpellation vom 29. September 1994 Die Volksabstimmung über die Aufhebung des Spielbankenverbots wurde in Rekordzeit vorbereitet. Dies war nur noch bei zwei anderen Volksabstimmungen der Fall, die übrigens beide zu einem Fiasko für den Bundesrat wurden. Eine weitere Tatsache: Die politischen Parteien finden immer weniger Gehör. Dagegen verfügen gewisse Gruppierungen aufgrund ihrer enormen finanziellen Mittel über eine beachtliche Macht, was den Werbeetat und die Logistik anbelangt Ich möchte dem Bundesrat folgende Fragen stellen:

1. Stimmt es, dass die Leitung des Gewerbeverbandes die Ja-Kampagne für die Aufhebung des Spielbankenverbots am 7. März 1993 mit 200 000 Franken unterstützt hat?

2. Umfasst diese Unterstützung auch die Bereitstellung einer kostspieligen Logistik im Wert von mehreren hunderttausend Franken zugunsten eines Konsortiums namens Swiss Casino Concept?

3. Darf sich der Gewerbeverband, dem zum Teil Beiträge abliefernde und vom Bund stark subventionierte Organisationen angehören, an einer so einseitig geführten, parteiischen Propaganda beteiligen?

4. Wäre es nicht ratsam, dass in ähnlichen Situationen die indirekte Verwendung öffentlicher Gelder kontrolliert würde? Texte de l'interpellation du 29 septembre 1994 Le scrutin populaire en faveur de la libéralisation des jeux de casino a été organisé dans des délais records. Seuls deux scrutins populaires ont été bâclés aussi précipitamment: ils ont constitué d'ailleurs deux échecs cinglants pour le gouvernement Autre constat: les partis politiques sont de moins en moins entendus. En revanche, grâce à d'énormes ressources financières, certains groupements possèdent un pouvoir considérable en budget publicitaire et en logistique. Je souhaite poser les questions suivantes au Conseil fédéral:

1. Est-il exact que le comité de l'Usam a consacré 200000 francs pour soutenir la campagne du oui en faveur de la libéralisation des casinos, lors du 7 mars 1993?

2. Ce soutien s'est-il également traduit par la mise à disposition d'une logistique coûteuse, évaluée à plusieurs centaines de milliers de francs en faveur du consortium apparu sous le nom de Swiss Casino Concept?

3. Est-il admissible que l'Usam, qui rassemble notamment des associations cotisantes, fortement subventionnées par la Confédération, s'ingère dans une progagande partisane si unilatérale?

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Aguet 220 Millionen Franken Schwarzgeld. Propaganda oder Sanierung? Interpellation Aguet 220 millions de francs sales. Propagande ou assainissement? In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3361 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 24.03.1995 - 08:00 Date Data Seite 965-966 Page Pagina Ref. No 20 025 524 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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