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Entscheid

94-3369

Verwaltungsbehörden 24.03.1995 94.3369

24. März 1995Deutsch18 min

Source admin.ch

Erwägungen

1.

Ist er mit uns der Meinung, dass die Alpenregion ohne aktive Beteiligung der Menschen, die sie bewohnen, pflegen und am Leben erhalten, nicht geschützt werden kann?

2.

Ist er immer noch der Auffassung, dass das sozioökonomische Protokoll ein wesentliches ist und nicht von den anderen Protokollen getrennt werden darf, sondern integrierender Bestandteil der Alpenkonvention sein muss?

3.

Ist er damit einverstanden, dass der Ratifizierungsprozess schweizerischerseits sofort abgebrochen wird?

4.

Ist er wie die Gruppierungen, die sich um den Schutz der Alpen bemühen, der Ansicht, dass unser Land vielmehr die Europäische Charta der Bergregionen unterzeichnen soll statt eine Alpenkonvention ohne sozioökonomisches Protokoll?

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Interpellation Epiney 964 N 24 mars 1995 Texte de l'interpellation du 28 septembre 1994 Le Conseil fédéral

1.

partage-t-il notre avis selon lequel l'Arc alpin ne peut être protégé sans la participation active de celles et ceux qui l'habitent, l'entretiennent et l'animent?

2.

est-il toujours d'avis que le protocole socioéconomique constitue un élément essentiel indissociable des autres protocoles et devant faire partie intégrante de la Convention alpine?

3.

est-il d'accord d'interrompre immédiatement le processus de ratification du côté helvétique?

4.

est-il de l'opinion, à l'instar des groupements alpins, que notre pays doit signer la Charte européenne des régions de montagne en lieu et place d'une convention alpine, amputée du protocole socioéconomique? Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'idée d'adopter une stratégie globale et coordonnée en vue de préserver les Alpes en tant que cadre de vie est digne d'intérêt La montagne regorge de biens précieux qui méritent assurément une protection particulière. Une nature encore largement non exploitée, des ressources en énergie hydroélectrique non polluante, une eau potable de haute qualité, une aire forestière en forte augmentation ainsi qu'une qualité de vie enviable, constituent autant de richesses à préserver. Toutefois l'espace alpin n'a jamais, au cours de son histoire caractérisée par une lutte constante contre une nature hostile, constitué une réserve. Il servit au contraire de cadre de vie à une population laborieuse qui façonna, cultiva et entretint le paysage. Les Alpes ne furent d'ailleurs jamais aussi bien préservées que lorsqu'elles étaient seulement habitées par une population vivant principalement en autarcie. Avec l'émergence de l'ère industrielle qui généra notamment la construction d'ouvrages hydroélectriques et d'infrastructures routières, l'Arc alpin s'est ouvert au tourisme. Le paysage déjà transformé au cours des siècles par la présence familière de l'homme, se modifia avec quelques dérapages architecturaux. Le tourisme, si souvent décrié, incarna cependant la planche de salut, car une véritable diversification économique en montagne demeure un leurre. L'essor touristique enraya l'exode rural, généra des emplois, y compris de qualité, et apporta à la population résidente un revenu décent ainsi qu'une occasion d'espérer en son avenir. L'euphorie de la construction effrénée est dorénavant révolue et rejetée par la population indigène. L'écologie d'aujourd'hui fera l'économie de demain. Les gens de la montagne ont compris que leur futur dépendra de leurfaculté à exploiter durablement leur patrimoine. Les Alpes ne pourront toutefois être protégées par des diktats extérieurs, par un comportement paternaliste, voire colonialiste, ou par des promesses fantaisistes. La sauvegarde de l'Arc alpin postule une approche coordonnée globale mariant le développement économique et la protection du milieu vital. La Convention alpine, par notamment l'absence d'un protocole socioéconomique, relègue de manière inacceptable, au second rang le bien-être du montagnard. Or, le maintien en montagne de la population est directement lié à la pérennité des activités économiques dont le tourisme, l'agriculture, l'artisanat et la sylviculture. Les Alpins appellent dès lors de leurs voeux, une stratégie globale pour les Alpes, avec toutefois l'homme au centre des préoccupations politiques. Cette stratégie doit en particulier: - respecter le droit à la différence et les principes de subsidiarité et de solidarité; -fixer une indemnisation équitable des prestations d'intérêt public et des ressources naturelles; - déterminer des compensations financières pour renonciation à l'utilisation de certaines ressources; - définir une politique régionale axée sur une nouvelle péréquation. La Suisse, qui compte plus de 60 pour cent de l'Arc alpin sur son territoire, a adhéré très tôt au projet issu des milieux allemands de l'environnement, tout en réservant sa décision sur les protocoles d'accord. Les partenaires à la Convention sur la protection des Alpes n'ont malheureusement pas accepté d'incorporer au traité le protocole élaboré par la Confédération sur l'aspect socioéconomique réclamé par les gens de la montagne. L'attitude arrogante de certains représentants proches des mouvements fondamentalistes requiert ainsi, et à notre avis, du Conseil fédéral, une réponse ferme, sous forme d'interruption unilatérale du processus de ratification de la Convention alpine. Les Alpins sont prêts à rendre à la société en général, les services qu'elle attend d'eux, à savoir d'être les dépositaires d'un patrimoine inestimable, de maintenir le poumon du pays et de promouvoir un espace de détente. Mais pour offrir une alternative valable aux montagnards, une démarche concertée doit être entamée avec la garantie d'adhésion des personnes concernées. La Charte européenne des régions de montagne visant à agir ensemble, constitue à cet égard une instrument approprié et suffisant, car complémentaire aux accords transfrontaliers. Elle a, d'autre part, l'insigne avantage de recueillir l'assentiment des intéressés. En outre elle ne ferme pas la porte à une future Convention alpine, qui serait respectueuse des soucis et des aspirations légitimes de celles et ceux qui ont contribué à conserver dans les Alpes un lieu de vie, de culture, de production et de détente. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 12. Dezember 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 12 décembre 1994 Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel l'espace alpin ne peut être raisonnablement préservé sans une participation active de la population résidente. C'est pourquoi il a signalé, dès le moment de la signature de la Convention alpine en novembre 1991, que la conclusion satisfaisante pour la Suisse des négociations sur les premiers protocoles d'exécution serait la condition préliminaire d'une ratification. C'est dans le même sens qu'il a arrêté le 22 décembre 1993, à l'intention de la présidence française de la Convention alpine, une série de propositions visant à enrichir les protocoles d'exécution d'un nouveau volet socioéconomique.

2.

Les exigences du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 contenaient une ébauche de protocole avec pour titre «Population et économie», qui devait constituer un texte à part Si celui-ci, lors de la rencontre ministérielle extraordinaire du

23.

mars 1994, a été rejeté, les ministres ont néanmoins accepté d'intégrer les dispositions de ladite ébauche de protocole «Population et économie» dans un protocole déjà existant sur l'aménagement du territoire; ainsi élargi, ce protocole porte dorénavant le titre de «Aménagement du territoire et développement durable». Les ministres ont par ailleurs chargé le groupe de hauts fonctionnaires d'examiner les textes de tous les autres protocoles quant à leur compatibilité avec le principe du «développement durable».

3.

Le Conseil fédéral est d'avis que la révision entreprise depuis décembre 1993 dans les textes des protocoles «Aménagement du territoire et développement durable», «Agriculture de montagne» et «Protection de la nature et entretien des paysages» a permis l'intégration de nombreuses dispositions contenues dans ses propositions du 22 décembre 1993. Compte tenu d'une préoccupation de politique étrangère selon laquelle il convient de ne pas à nouveau refuser un projet de coopération important au niveau européen, il estime qu'il ne serait pas avantageux pour notre pays d'opposer un refus catégorique aux protocoles et d'empêcher leur adoption par les autres pays. Pour cette raison, la Suisse ne s'opposera pas à l'adoption de ces trois protocoles lors de la Troisième Conférence alpine des ministres de l'environnement du 20 décembre 1994, mais elle ne signera pas ces textes. Le Conseil fédéral se prononcera ultérieurement sur une éventuelle ratification de la Convention alpine et sur la signature des protocoles d'application.

4.

Le Conseil fédéral est d'avis que la Convention alpine doit être harmonisée avec la Charte européenne des régions de montagne. Cette opinion a d'ailleurs été partagée par la Troisième Conférence européenne des régions de montagne qui

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24.

März 1995 N 965 Interpellation Aguet a siégé, sur l'invitation du Conseil de l'Europe, du 15 au

17.

septembre 1994 à Chamonix. Une fois ratifiée par l'Autriche, le Liechtenstein et l'Allemagne, la convention elle-même entrera définitivement en vigueur en janvier 1995. Erklärung des Interpellanten: befriedigt Déclaration de l'interpellateur: satisfait #ST# 94.3361 Interpellation Aguet

220.

Millionen Franken Schwarzgeld. Propaganda oder Sanierung?

220.

millions de francs sales. Propagande ou assainissement? Wortlaut der Interpellation vom 22. September 1994 Der Bundesrat wird gebeten, zu folgenden Fragen Stellung zu nehmen:

1.

Ist der Bundesrat von der Beschlagnahme von 220 Millionen Franken des kolumbianischen Händlers Julio Nasser David bei der SBG unterrichtet? Oder bleibt dies ausschliesslich die Angelegenheit der Dienste des Eidgenössischen Justizund Polizeidepartements?

2.

Hat das Ansehen des Finanzplatzes Schweiz nicht einmal mehr Schaden genommen? Oder waren diese Beschlagnahmung und die Anzeige, die dazu geführt hat, nicht eher Werbung für die Wachsamkeit der Banken zu einem Zeitpunkt, da gerade ein heikles Gesetz in Vernehmlassung war?

3.

Wie viele Fälle im Zusammenhang mit Schwarzgeld, das in unseren Banken deponiert ist, wurden vor und nach dem Inkrafttreten des neuen Gesetzes bekanntgegeben?

4.

Wie viele Fälle sind dank der Wachsamkeit und der Meldepflicht der Banken den Justizbehörden zur Kenntnis gebracht worden?

5.

Wird die Zusammenarbeit zwischen den Justizbehörden und den Banken vom Bundesrat positiv beurteilt?

6.

Nach neuem Recht können die Behörden die entdeckten illegalen Vermögen beschlagnahmen. Was geschieht mit diesen Geldern, und vor allem, haben Staaten, aus denen solche Gelder kommen, rechtliche Ansprüche?

7.

Die Schwarzgelder stammen aus illegalen Waffenverkäufen, Transaktionen zur Steuerhinterziehung, aus dem Drogenund Menschenhandel sowie aus dem Handel mit Organen, Elfenbein, gefährlichen Abfällen usw. Ist es möglich, den Umfang dieser illegalen Geschäfte einzeln zu bestimmen? Texfe de l'interpellation du 22 septembre 1994 Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:

1.

Le Conseil fédéral est-il informé de cette saisie ou cela reste-t-il l'affaire des services de la justice et de la police?

2.

La réputation de la place financière suisse n'est-elle pas une fois de plus ternie ou, au contraire, cette dénonciation et cette saisie n'ont-elles pas été une action publicitaire pour présenter la vigilance de la banque à un moment où une loi délicate était en procédure de consultation?

3.

Combien de cas d'argent sale déposé dans nos banques ont-ils été publiés avant et après l'entrée en vigueur de la nouvelle législation?

4.

Combien de ces cas sont-ils venus à la connaissance de la justice grâce à la vigilance et à la dénonciation des banques elles-mêmes?

5.

La collaboration entre les autorités judiciaires et les banques est-elle jugée positive par le Conseil fédéral?

6.

Le nouveau droit permet aux autorités de confisquer les fortunes illégales découvertes. Où iront ces sommes et surtout les Etats de provenance auront-ils des droits sur elles?

7.

L'argent sale provient des ventes illégales d'armes, des échanges visant à éviter les impôts, de la drogue, du trafic des personnes, des organes, de l'ivoire, des déchets dangereux, etc. Des ordres de grandeur peuvent-ils être définis pour chacun de ces trafics? Mitunterzeichner - Cosignataires: Béguelin, Bodenmann, Borei François, BrüggerCyrill, Brunner Christiane, Bugnon, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Duvoisin, Gonseth, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Rechsteiner, Ruffy, Spielmann, Steiger Hans, Strahm Rudolf, Ziegler Jean, Zisyadis, Züger (28) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Un bon observateur de la place financière suisse affirme qu'il serait aussi difficile à nos banques de renoncer au recyclage de l'argent sale qu'aux planteurs de coca en Amérique du Sud de renoncer à leur production. Dans les deux cas, il faudrait, sur une grande échelle, pratiquer la «reconversion des cultures». C'est une accusation grave souvent proférée à l'étranger. En Suisse, on n'ose pas. Les banques sont puissantes et chatouilleuses. A la fin juin 1994, on a procédé à l'UBS à une saisie de

220 millions de francs suisses appartenant à un trafiquant colombien, Julio Nasser David. Sa femme avait été arrêtée dans le canton de Vaud en février. Le groupe d'action financière des pays de l'OCDE, appelé Gafi, est-il naïf lorsqu'il félicite la Suisse en mars pour son dispositif antiblanchiment, sa législation qui évolue enfin et ses banques qui font des promesses? L'UBS accepte les millions de ce client depuis 1979. Or, depuis mars 1979, il était de notoriété publique que Nasser David était trafiquant et déclaré propriétaire de 170 tonnes de marijuana par la police, associé à Escobar en 1986 pour la vente de cocaïne, désigné par la presse en 1991 comme l'un des plus grands trafiquants de drogue de l'hémisphère. On apprend encore que c'est par la succursale de l'UBS à Panama qu'il achetait un cargo pour faire entrer 20 tonnes de cocaïne aux USA Tout cela était connu de la police et du grand public, mais pas de son banquier suisse. Un tiers de la fortune de 775 millions de francs de ce gangster était géré par un des cadres de l'UBS de Zurich, nous apprend encore la presse. Bravo pour cette saisie, mais 15 ans de loyaux services et de blanchissage méritent des explications. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 28. November 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 novembre 1994 Suite à une enquête de police, la ressortissante colombienne Sheila Arana, ex-épouse du baron de la drogue colombien Julio Nasser, a été interpellée dans le canton de Vaud en date du

220 millions de francs suisses appartenant à un trafiquant colombien, Julio Nasser David. Sa femme avait été arrêtée dans le canton de Vaud en février. Le groupe d'action financière des pays de l'OCDE, appelé Gafi, est-il naïf lorsqu'il félicite la Suisse en mars pour son dispositif antiblanchiment, sa législation qui évolue enfin et ses banques qui font des promesses? L'UBS accepte les millions de ce client depuis 1979. Or, depuis mars 1979, il était de notoriété publique que Nasser David était trafiquant et déclaré propriétaire de 170 tonnes de marijuana par la police, associé à Escobar en 1986 pour la vente de cocaïne, désigné par la presse en 1991 comme l'un des plus grands trafiquants de drogue de l'hémisphère. On apprend encore que c'est par la succursale de l'UBS à Panama qu'il achetait un cargo pour faire entrer 20 tonnes de cocaïne aux USA Tout cela était connu de la police et du grand public, mais pas de son banquier suisse. Un tiers de la fortune de 775 millions de francs de ce gangster était géré par un des cadres de l'UBS de Zurich, nous apprend encore la presse. Bravo pour cette saisie, mais 15 ans de loyaux services et de blanchissage méritent des explications. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 28. November 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 novembre 1994 Suite à une enquête de police, la ressortissante colombienne Sheila Arana, ex-épouse du baron de la drogue colombien Julio Nasser, a été interpellée dans le canton de Vaud en date du

23 février 1994. Cette personne fait actuellement l'objet d'une instruction pénale conduite par le juge d'instruction du canton de Vaud pour blanchissage d'argent provenant d'un important trafic de stupéfiants. Les comptes établis au nom ou pour le compte de la prénommée et de ses proches ont été saisis, soit principalement un montant de 150 millions de dollars US, à l'UBS Zurich. Les autorités zurichoises ont également ouvert une procédure pénale pour blanchissage d'argent à rencontre du cadre de l'UBS à Zurich qui a ouvert et géré les avoirs de Sheila Arana et de ses proches. L'UBS mène de son côté une enquête interne afin de déterminer si d'autres responsabilités peuvent être établies. La Commission fédérale des banques, de son côté, examine le respect des conditions légales de la garantie d'une activité irréprochable et de l'organisation interne adéquate au sein de l'UBS (art 3 al. 2 let a de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne), notamment au regard des chiffres 11 à 14 de ses directives relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

1. La saisie a été effectuée, sur commission rogatoire intercantonale, par les autorités judiciaires du canton de Zurich dans le cadre de la procédure pénale instruite dans le canton de Vaud. Le Département fédéral de justice et police est informé de

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Epiney Alpenkonvention. Ratifizierung Interpellation Epiney Convention alpine. Ratification In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3369 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 24.03.1995 - 08:00 Date Data Seite 963-965 Page Pagina Ref. No 20 025 523 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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