Verwaltungsbehörden 24.01.1995 94.3393

24. Januar 1995 25 Motion Cavadini Jean Bei einer Revision des Firmenrechtes ist sicher eine Harmonisierung mit dem Markenrecht anzustreben. In diesem Zusammenhang wird auch die Schaffung einer einheitlichen Behörde im Sinne des vorliegenden Vorstosses zu prüfen sein. Doch wäre es heute verfrüht, hier nun bereits eine definitive Lösung in Aussicht zu stellen. Herr Cavadini Jean, Sie sehen also, wir sind am Werk, Ihre Anliegen nehmen wir gerne auf, hingegen möchten wir einfach das Schlussresultat noch nicht präjudizieren. Einzig aus diesem Grund wäre uns mit einem Postulat besser gedient, aber die inhaltlichen Anliegen im Sinne einer Prüfung und Revision sind unbestritten. Cavadini Jean (L, NE): Je vous remercie, Monsieur Koller, de votre réponse extrêmement engageante, puisque vous voulez bien reconnaître le bien-fondé de cette motion et l'objectif qui doit être poursuivi par l'étude. C'est simplement le fait que vous ne vouliez pas préjuger du résultat de cette étude qui vous engage à me demander d'accepter la transformation de ma motion dans la forme moins contraignante d'un postulat. Si des délais raisonnables peuvent être tenus, j'accepte volontiers cette transformation, en rappelant que le postulat Leuenberger Moritz- il y a deux ans qu'il est au feu - n'a pas encore donné de bien grands résultats. Je suis donc d'accord pour la transformation en postulat, en demandant vivement que ces études voient leur achèvement ce siècle encore. Überwiesen als Postulat- Transmis comme postulat Begrüssung - Bienvenue Präsident: Ich habe nun die grosse Ehre, auf unserer Tribüne Herrn Lennart Meri, Staatspräsident der Republik Estland, zu begrüssen. (Beifall) Während rund eines halben Jahrhunderts wurde Estland von seinem mächtigen Nachbarn besetzt Seine Bevölkerung hat lange Jahre der Unterdrückung erlebt Die Familie von Staatspräsident Meri wurde nach Sibirien deportiert. Der lange Kampf der Estländer sowie deren ungebrochener Glaube an eine Zukunft haben aber dazu geführt, dass dieses Land wiederum seinen Platz inmitten der demokratischen Staaten Europas eingenommen hat. Nach Erlangen der Unabhängigkeit Estlands wurde Herr Meri im Jahre 1990 zuerst zum Aussenminister und später zum Botschafter in Finnland ernannt. Am 5. Oktober 1992 wurde Lennart Meri zum Staatspräsidenten der Republik Estland gewählt. Ich entbiete Ihnen, Herr Staatspräsident Meri, die besten Wünsche seitens unseres Ständerates, der eine grosse Achtung vor Ihrem Land und seinen Leuten hat. Ich wünsche Herrn Meri einen schönen Aufenthalt in unserem Land. Ich danke Ihnen für Ihren Besuch. (Beifall) #ST# 94.3393 Motion Cavadini Jean Einheitliche Veröffentlichung im Schweizerischen Handelsamtsblatt Garantie de l'uniformité des publications dans la Feuille officielle suisse du commerce Wortlaut der Motion vom 3. Oktober 1994 Wir ersuchen den Bundesrat, dafür zu sorgen, dass die Einträge im Schweizerischen Handelsregister und die Veröffentlichungen im Schweizerischen Handelsamtsblatt (SHAB) einheitlich sind. Ausserdem müssen die im SHAB veröffentlichten Daten den Interessierten - öffentlichrechtliche oder private Organisationen - sofort auf elektronischen Datenträgern zur Verfügung gestellt werden. Artikel 929 Absatz 2 OR ist deshalb in diesem Sinne zu ändern und so zu präzisieren, dass die Gebühren die Verwaltungskosten der Handelsregisterämter sowie die Kosten für die Veröffentlichungen in den amtlichen Publikationen decken müssen. Texte de la motion du 3 octobre 1994 Nous invitons le Conseil fédéral à garantir l'uniformité des inscriptions au registre du commerce et des publications dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). En outre les données publiées dans la FOSC doivent être mises à disposition immédiate du public intéressé - organisation publique ou privée - sous forme électronique. Il conviendrait donc de modifier l'article 929 alinéa 2 CO dans le sens indiqué, en précisant que les émoluments doivent couvrir les frais de gestion des offices du registre du commerce et de publication dans les organes officiels. Mitunterzeichner-Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bloetzer, Cottier, Coutau, Delalay, Iten Andreas, Petitpierre, Piller, Reymond, Roth, Salvioni, Uhlmann, Zimmerli (15) Cavadini Jean (L, NE): Si notre première motion visait à faire correspondre les dispositions du droit suisse en particulier à la réglementation de l'Union européenne, la seconde souhaite apporter la garantie de l'uniformité des inscriptions au registre du commerce et des publications dans la Feuille officielle suisse du commerce. Il est évident que toutes les inscriptions au registre du commerce ainsi que les publications dans la Feuille officielle relèvent d'une même loi. On peut aisément remarquer qu'il s'agit toujours des mêmes événements qui se répètent pour toutes les entreprises, indépendamment du canton dans lequel elles sont domiciliées. Or - et c'est là ce que nous trouvons regrettable-, pour un même événement, il peut exister plusieurs variantes du même texte et la garantie de l'uniformité n'est pas donnée. Il convient que cette garantie puisse être donnée. En outre, nous demandons que les données publiées dans la Feuille officielle soient immédiatement mises à disposition du public intéressé, qu'il s'agisse d'organisations publiques ou privées, et ce, sous une forme électronique. On peut imaginer, par exemple, la vente du journal sous forme électronique, ce qui permettrait la reprise de ces données dans des banques de données privées ou publiques. Dans plusieurs cantons, les représentants des registres du commerce envisagent de créer une base de données commune et un réseau de télécommunication entre les registres du commerce. On n'écarte pas, d'ailleurs, dans quelques cantons une privatisation de ces mêmes registres. On connaît les critiques qui sont parfois adressées à la Feuille officielle qui fournit des informations importantes en provenance de registres du commerce cantonaux avec deux ou trois semaines de retard. On peut en mesurer les conséquences, par exemple, dans le cas d'une entreprise mise en faillite.

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Motion Cavadini Jean 26 24 janvier 1995 On a également reproché diverses erreurs entraînées par la saisie manuelle quotidienne de milliers de noms. On répète enfin que la Feuille officielle utilise cinq à six formulations différentes pour attester le même événement sur la base des traditions cantonales et régionales. Bien sûr, les Vaudois disposent de 19 registres différents, les Bernois en ont 25. Il est parfois difficile de simplifier et d'harmoniser les données et les textes. Aujourd'hui, on doit appeler de ses voeux un registre informatisé, conçu de façon uniforme, structurée, dans lequel les données ne doivent être saisies qu'une fois. Pour y parvenir, il conviendra de convaincre toutes les réticences, les susceptibilités perçues à travers les diverses institutions. Nous rappelons que l'article 929 alinéa 1 er du Code des obligations stipule: «Le Conseil fédéral prend les ordonnances relatives à l'organisation, à la tenue et à la surveillance du registre du commerce, à la procédure, aux émoluments ainsi qu'aux voies de recours.» A l'alinéa 2, l'article 929 nous dit: «Les émoluments doivent être proportionnés à l'importance économique de l'entreprise.» Sur ce dernier point, nous demandons au Conseil fédéral de modérer certains appétits. On sait que tant l'Office du registre du commerce, qui dépend de votre Département, Monsieur le Conseiller fédéral, que la Feuille officielle suisse du commerce, qui dépend du Département fédéral de l'économie publique, peuvent dégager de substantiels, mais discrets bénéfices qui restent chaque année, après répartition aux cantons, de l'ordre de 1 à 2 millions de francs. Il est difficile d'en faire le total précis dans la mesure où tant d'acheminements et de canaux y conduisent. Le 8 octobre 1993, le Conseil national adoptait un postulat Leuenberger Moritz qui demandait une modification de la pratique. Après deux ans d'étude, nous serions heureux de connaître les premières conclusions tirées. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de transmettre notre motion. Koller Arnold, Bundesrat: Die Motion Cavadini Jean enthält drei Anliegen:

Erwägungen

1.

Der Bundesrat wird ersucht, für die einheitliche Formulierung der Eintragungen im Handelsregister und der Publikation im Schweizerischen Handelsamtsblatt zu sorgen.

2.

Die im Schweizerischen Handelsamtsblatt publizierten Daten sollen den interessierten öffentlich-rechtlichen und privaten Organisationen auf elektronischen Datenträgern zur Verfügung stehen.

3.

Artikel 929 Absatz 2 OR über die Gebühren im Handelsregisterwesen sei zu ändern. Dazu folgende Überlegungen: Zur Einheitlichkeit der Eintragungen: Das öffentliche Interesse gebietet zweifellos eine Harmonisierung der im Schweizerischen Handelsamtsblatt publizierten Auszüge. Dieselben Tatsachen sollen nichtje nach Registerauf unterschiedliche Weise formuliert werden. Mein Departement hat der Harmonisierung der Auszüge seit jeher besondere Aufmerksamkeit geschenkt. Aus diesem Grunde wurden Publikationen mit Mustereintragungen herausgegeben. Wir müssen hier auf dem Weg der «moral suasion» vorgehen, weil die Kompetenz für die Führung der Handelsregister bei den Kantonen liegt. Diese Musterbücher dienen noch heute den nichtinformatisierten Handelsregisterämtern als Vorlage für ihre Auszüge. Ein bedeutender Teil der Handelsregisterämter hat in den letzten Jahren Informatiklösungen zur Führung des Hauptregisters mittels elektronischer Registrierung der Daten entwickelt. Ich verweise auf Artikel 15a unserer Handelsregisterverordnung. Verschiedene Ämter übermitteln ihre Eintragungen ans Eidgenössische Amt für das Handelsregister heute bereits elektronisch. Auch die vollständige Informatisierung des Eidgenössischen Handelsregisters ist in Vorbereitung. Dafür die Führung und Organisation der Handelsregisterämter die Kantone zuständig sind - ich verweise auf Artikel 927 OR -, kann der Bund nicht einfach eine einheitliche Lösung vorschreiben und erzwingen. Der unterschiedliche Stand der Informatisierung der Handelsregister in den Kantonen führte vorübergehend leider zu einer gewissen Uneinheitlichkeit der Formulierungen, der Eintragungstexte und der Publikationen. Die Sorge um ein harmonisiertes Vorgehen bei der Informatisierung hat das Bundesamt für Justiz bewogen, am 3. Februar letzten Jahres eine Generalversammlung aller Handelsregisterämter der Schweiz einzuberufen und die angesprochene Problematik zu diskutieren. Dabei wurden die verschiedenen bestehenden Informatiklösungen vorgestellt. Zur Koordination der Informatisierung der Handelsregister in den Kantonen und beim Bund wurden zwei Arbeitsgruppen gebildet, die sich einerseits mit den juristischen, andererseits mit den technischen Aspekten einer EDV-gestützten Registerführung auseinandersetzen. Beide Kommissionen werden im Frühling dieses Jahres in der Lage sein, meinem Departement die Schlussberichte vorzulegen. Sobald eine definitive Verbundslösung zwischen den informatisierten kantonalen Handelsregisterämtern und dem Eidgenössischen Handelsregisteramt verwirklicht ist, wird sich mein Departement in Zusammenarbeit mit den kantonalen Handelsregisterführern dem Anliegen der Harmonisierung der informatisierten Textformulierungen annehmen. Das zum ersten Anliegen. Zum öffentlichen Zugriff: In den weiteren Arbeiten zur Informatisierung des Handelsregisters wird auch die Frage eines unmittelbaren Zugangs der interessierten öffentlich-rechtlichen und privaten Kreise zu den Handelsregisterdaten einzubeziehen sein. Die Fachkommission für das Handelsregister wird meinem Departement diesbezügliche Vorschläge unterbreiten. Schliesslich zum dritten Anliegen, zu den Gebühren: Bei jeder Revision der Verordnung über die Gebühren für das Handelsregister war der Bundesrat nicht nur um die teuerungsbedingte Anpassung der Tarife besorgt, sondern er hat sich ebenso mit dem Verteilungsschlüssel des Gebührenerlöses zwischen Bund und Kantonen befasst. Die letzte Revision des Tarifs fand erst im Jahre 1992 statt, wobei ein differenzierter Verteilungsschlüssel eingeführt wurde, der Gebührenvorteile für diejenigen kantonalen Ämter vorsieht, welche Anstrengungen im Bereich der Informatisierung unternehmen und ihre Eintragungen elektronisch übermitteln. Wir wollten hier einen indirekten Anreiz schaffen. Der Anteil des Bundes an den Gebühren wurde bei der letzten Revision um 5 bis 10 Prozent verringert. Für die informatisierten Ämter der Kantone wurde der Anteil am Gebührenerlös auf 85 Prozent erhöht, während den übrigen, noch nicht informatisierten Ämtern 80 Prozent des Gebührenerlöses zukommen. Wir haben zudem bei der Entgegennahme des Postulates Leuenberger Moritz vom 5. März 1993 eine grundsätzliche Überprüfung des Gebührentarifs im Zusammenhang mit der bevorstehenden Totalrevision der Handelsregisterverordnung zugesichert. Es ist im Moment aber noch nicht klar, ob das Problem im Rahmen der Verordnung gelöst werden kann oder ob eine Abänderung von Artikel 929 Absatz 2 OR nötig ist. Zusammengefasst, Herr Cavadini: All Ihre Anliegen sind in Behandlung. Unsere Bemühungen haben durchaus die gleiche Stossrichtung. Weil wir uns aber um Konsenslösungen mit den Kantonen bemühen müssen, weil wir den Kantonen keine zwingenden Vorschriften vorgeben können, wäre ich froh, wenn ich Ihre Motion - ich glaube, das ist gesetzgeberisch logisch -, die inhaltlich unbestritten ist, als Postulat entgegennehmen könnte. Cavadini Jean (L, NE): Je ne peux que mettre des guillemets sous ce que je disais tout à l'heure. J'accepte très volontiers la modification de la forme de mon intervention, mais à condition que les délais raisonnables puissent être tenus. Le postulat Leuenberger Moritz date de deux ans. A partir d'aujourd'hui une autre intervention demandera que nous tendions à cette informatisation de notre registre du commerce. Je vous remercie d'y veiller. J'accepte la transformation en postulat. Überwiesen als Postulat- Transmis comme postulat -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Cavadini Jean Einheitliche Veröffentlichung im Schweizerischen Handelsamtsblatt Motion Cavadini Jean Garantie de l'uniformité des publications dans la Feuille officielle suisse du commerce In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band I Volume Volume Session Januarsession Session Session de janvier Sessione Sessione di gennaio Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3393 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 24.01.1995 - 08:00 Date Data Seite 25-26 Page Pagina Ref. No 20 025 331 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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