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Entscheid

94-3394

Verwaltungsbehörden 05.12.1994 94.3394

5. Dezember 1994Deutsch10 min

Source admin.ch

Erwägungen

1.

zu prüfen, welche gesetzlichen Grundlagen erforderlich sind, damit für die Aufführung von Werken, die Gemeingut sind, Entschädigungen erhoben werden können;

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Postulat Petitpierre 1158 5 décembre 1994

2.

zu untersuchen, welche internationalen Auswirkungen eine solche schweizerische Gesetzgebung hätte und welche Übereinkommen und welche Zusammenarbeit mit dem Ausland der Erlass entsprechender gesetzlicher Bestimmungen erfordern würde;

3.

die Stellungnahmen der von diesem Projekt direkt betroffenen schweizerischen Kreise einzuholen (Komponisten, ausübende Künstler, Verleger, Hersteller von Tonträgern, Verwertungsgesellschaften). Texte du postulat du 3 octobre 1994 La question de prélever des droits sur l'exécution des oeuvres entrées dans le domaine public n'est pas entièrement nouvelle. Une initiative animée par Lord Yehudi Menuhin et soutenue par des compositeurs, des exécutants et des sociétés de gestion collective des droits lui donne une actualité particulière: il s'agit du «Fonds Mozart», créé en 1991 pour financer des activités consacrées au soulagement et à la prévention de la souffrance humaine. Il est présentement alimenté par des contributions volontaires. Son financement par des droits prélevés après l'extinction des droits d'auteur est la condition de son développement Le Parlement du Royaume-Uni de même que le Conseil de l'Europe sont déjà saisis de la question qui va être débattue dans plusieurs Etats très prochainement Je prie le Conseil fédéral:

1.

d'étudier les bases légales de droit fédéral qui doivent permettre le prélèvement de droits sur l'exécution d'oeuvres entrées dans le domaine public;

2.

d'étudier les incidences internationales d'une législation suisse de ce genre et les éventuels accords et concours internationaux que leur mise en oeuvre effective requiert;

3.

de recueillir l'avis de milieux suisses directement concernés (compositeurs, musiciens exécutants, éditeurs, producteurs d'enregistrements, sociétés de gestion collective des droits) par cette entreprise. Mitunterzeichner- Cosignataires: Coutau (1) Petitpierre Gilles (R, GE): L'idée et le projet du «Fonds Mozart» émanent de M. Yehudi Menuhin. Il propose une contribution des milieux de la musique et, plus tard peut-être, des milieux artistiques en général, à l'amélioration des conditions de la vie sur cette planète. J'aimerais vous citer un passage des propos de Lord Yehudi Menuhin, parce que c'est plus simple et que ça va plus vite: «Le 200e anniversaire de la mort de Mozart m'a semblé être l'occasion de lui offrir un vibrant hommage en réponse au don qu'il nous a fait Cette dette envers les grands esprits de notre passé doit nous inciter à lutter contre la brutalité, la médiocrité et l'anéantissement En effet, la musique de Mozart n'a jamais manqué d'encourager la véritable signification de la vie, de même qu'elle a contribué matériellement à l'existence de nombreux musiciens et de professionnels de la musique, de producteurs de disques, de sociétés de radiodiffusion et de télévision, de salles de concert, etc. Mozart lui-même n'a jamais connu un tel soutien. C'est pourquoi il me semble qu'à notre tour, nous inspirant de ses enseignements, nous devrions, en son nom, protéger notre avenir avec tout l'amour et la sagesse que sa musique nous a procurés pendant plus de 200 ans. L'idée du 'Fonds Mozart' - dit toujours Yehudi Menuhin - est en quelque sorte une contribution que les musiciens, compositeurs et artistes-interprètes veulent offrir pour la prévention et le soulagement de la souffrance, car le lien entre ces deux fonctions humaines que sont la musique et le soulagement de la souffrance et sa prévention est rapidement apparu aux yeux de tous.» Cette contribution voulue par Yehudi Menuhin doit se fonder sur une législation nationale et internationale qui, d'abord, la permette dans l'optique de la perception de droits, et qui, ensuite, organise son affectation dans l'optique du choix des destinataires et du contrôle - c'est important - de cette affectation. Il va sans dire que la mise en oeuvre de cette idée suppose l'accord de nombreux pays, afin qu'une coordination et qu'une harmonisation suffisantes soient garanties et, aussi, que la concurrence ne soit pas altérée. Il importe, avant toute chose, que les artistes eux-mêmes souscrivent largement à cette idée, et ensuite que les organes de perception de droits collaborent à sa mise en oeuvre. L'idée de M. Menuhin redonne son actualité à la question du domaine public payant, dont on se souvient qu'elle a été débattue déjà au XIXe siècle. A l'avantage de rétablir une certaine égalité entre les oeuvres soumises aux droits d'auteur et celles qui ne le sont plus, égalité en faveur des premières, pourrait naturellement s'opposer le coût supplémentaire des prestations qui sont aujourd'hui dans le domaine public. Quoi qu'il en soit, le taux des droits perçus sur les oeuvres du domaine public devrait être sensiblement inférieur à celui des droits d'auteur. L'affectation des sommes recueillies pourrait être partagée entre des fins culturelles, l'aide aux artistes, et des fins d'intérêt général, ou encore être réservée à des fins d'intérêt général, liées ou non à la culture et à la formation, là où leur absence contribue à la souffrance et à la misère. Le postulat que je développe aujourd'hui vise précisément à poser ces questions complexes et à vérifier que les conditions du progrès des objectifs du «Fonds Mozart» sont réalisées. La générosité qui guide les promoteurs du «Fonds Mozart», avec à leur tête Yehudi Menuhin, la profondeur et la noblesse de l'engagement de ce dernier pour une vie meilleure sur notre planète sont des motifs puissants de contribuer, en Suisse, avec le concours d'autres pays naturellement - du Conseil de l'Europe, des milieux et des organisations internationales directement intéressés - à la réalisation concrète de ce projet Je souhaite, Monsieur le Conseiller fédéral, que le Conseil fédéral puisse y tenir sa part, qui peut être décisive, en acceptant mon postulat Koller Arnold, Bundesrat: Der ßundesrat erklärt sich bereit, das Postulat Petitpierre entgegenzunehmen. Das soziale und kulturpolitische Engagement, das darin zum Ausdruck kommt, verdient es auf jeden Fall, dass die vom Postulanten aufgeworfenen Fragen näher abgeklärt werden, obwohl wir natürlich zum vorgeschlagenen System der Finanzierung heute noch nicht abschliessend Stellung nehmen können. Dieses Finanzierungssystem beruht auf der Idee des «domaine public payant» - ein Postulat, das schon lange diskutiert wird - und sieht vor, dass Aufführungen von urheberrechtlich nicht mehr geschützten Werken mit einer Abgabe zugunsten der Allgemeinheit belastet werden. Die Diskussion um den Mozart-Fonds und seine Finanzierung beschränkt sich ja nicht nur auf unser Land. Auch in anderen Ländern und im Europarat wird die Möglichkeit der Schaffung eines «domaine public payant» untersucht Unter den gegebenen Umständen hält es der Bundesrat daher für gerechtfertigt, die im Postulat geforderten Abklärungen im einzelnen vorzunehmen und Ihnen darüber Bericht zu erstatten. Überwiesen - Transmis -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Petitpierre Finanzielle Unterstützung des «Fonds Mozart». Rechtliche Grundlagen Postulat Petitpierre Domaine public payant et «Fonds Mozart». Bases légales In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band IV Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3394 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 05.12.1994 - 17:15 Date Data Seite 1157-1158 Page Pagina Ref. No 20 025 122 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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