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Entscheid

94-3399

Verwaltungsbehörden 08.06.1995 94.3399

8. Juni 1995Deutsch17 min

Source admin.ch

Erwägungen

1.

Welche Vorkehrungen unternimmt der Bundesrat, um eine derartige Ausweitung der Hochschulförderung des Bundes zu unterbinden?

2.

Gibt es weitere Immatrikulationsbedingungen, welche zu einer Verzerrung der Hochschulförderung des Bundes führen? Wenn ja, was wird dagegen unternommen? Texte de l'interpellation du 4 octobre 1994 Selon un article publié dans Info-CUS (N° 5/94) de la Conférence universitaire suisse, quelques cantons dotés d'une université veulent confier à cette dernière la formation des enseignants du jardin d'enfants et du niveau primaire. Ces projets sont liés notamment à la future restructuration du secteur de formation tertiaire non universitaire, du fait de la création de hautes écoles spécialisées et de hautes écoles pédagogiques. La Conférence universitaire suisse a déjà examiné cette idée à l'occasion de la consultation organisée par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique sur les «Thèses relatives au développement de hautes écoles pédagogiques». Ce projet de formation à l'université des enseignants du jardin d'enfants et du niveau primaire aurait pour conséquence que ces filières de formation seraient subventionnées par la Confédération en vertu de la loi sur l'aide aux universités. Comme une telle extension du subventionnement fédéral n'est pas prévue, il en résulterait une procédure de répartition complexe, qui pourrait engendrer très vraisemblablement des conflits pénibles (statistique des étudiants, -- 1 of 4 -8. Juni 1995 517 Interpellation Iten Andreas du personnel, des secteurs et des finances, subventions de base et à l'investissement allouées par la Confédération, etc.) Pour les cantons qui n'ont pas d'université, pour les autres cantons universitaires et pour la Confédération, une telle extension de l'aide aux universités n'est pas acceptable pour des raisons d'équité et de politique financière. En outre, du point de vue de la politique générale, il n'est pas souhaitable que tous les enseignants du jardin d'enfants et du niveau primaire soient formés dans les universités cantonales et non, comme jusqu'à présent, de façon décentralisée, sous la responsabilité des cantons.

1.

Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour empêcher une telle extension de l'aide de la Confédération aux universités?

2.

Existe-t-il d'autres conditions d'immatriculation qui peuvent engendrer une distorsion de l'aide fédérale aux universités? Dans l'affirmative, comment peut-on combattre ce genre de développement? Mitunterzeichner- Cosignataires: Bisig, Danioth, Huber, Onken, Ruesch, Schallberger (6) Iten Andreas (R, ZG): Meine Interpellation habe ich schriftlich begründet. Sie befindet sich auf Seite 161 der «Übersicht über die Verhandlungen der Bundesversammlung», Stand Sondersession Januar 1995/Frühjahrssession 1995. Ich kann mich deshalb kurz fassen. Es geht um die Lehrerbildung auf der Universitätsstufe. In Bern und in Genf sind solche Bestrebungen im Gange und, wie aktuelle Zeitungsberichte zeigen, auch in den beiden Basel. Dort wird unter anderem die Integration der gesamten Lehrerbildung in die Universität diskutiert. Nun ist die Lehrerbildung eine rein kantonale Angelegenheit. Universitätsstudien werden aber auch über die Hochschulförderung des Bundes finanziert. Meine beiden Fragen zielen in die Richtung, wie der Bund inskünftig eine Vermischung der Aufgaben verhindern will. Die Schweizerische Hochschulkonferenz macht sich Sorgen und schreibt zu Recht: «Aus der Sicht der Nichthochschulkantone, der übrigen Hochschulkantone und des Bundes ist ordnungspolitisch einzuwenden, dass damit neu die Ausbildung der Lehrkräfte des Kindergartens und der Primarstufe über das Hochschulförderungsgesetz subventioniert würden. Da eine derartige neue Subventionierung nicht angestrebt wird, entstehen künftig komplexe Ausscheidungsoperationen, welche mit grosser Wahrscheinlichkeit zu unerwünschten Auseinandersetzungen führen können: Studenten-, Personal-, Sach- und Finanzstatistik (Doppelimmatrikulation), Grund- und Investitionsbeiträge, Sondermassnahmen und anderes mehr.» Mit meinen Fragen will ich Auskunft darüber, was der Bundesrat unternimmt, damit die Primarlehrerausbildung nicht auch noch vom Bund mitfinanziert werden muss, was ja den Nichthochschulkantonen gegenüber eine Ungerechtigkeit wäre. Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: M. Iten Andreas met le doigt sur un vrai problème. Il reprend une préoccupation de la Conférence universitaire suisse, qui est également la nôtre. J'aimerais répondre à la première question, qui consiste à demander quelles sont les mesures que le Conseil fédéral entend prendre, en précédant ces explications de quelques définitions. Vous l'avez dit, Monsieur Iten, l'organisation des études universitaires ainsi que la définition des cours proposés et du contenu des différentes filières scientifiques relèvent de la compétence des universités et, donc, des cantons qui en ont la charge. La souveraineté cantonale s'étend également à la formation du corps enseignant, et ce, à tous les degrés, ce qui fait que nous n'avons pas à intervenir si un canton décide de placer la formation de son corps enseignant à l'université ou dans des écoles spécialisées. Nous n'en avons tout simplement pas la compétence. En ce qui concerne la loi sur l'aide aux universités, il est évident que les subventions fédérales sont censées couvrir une partie des charges que les cantons assument en fournissant une prestation qui profite à l'ensemble du pays. Nous ne pouvons pas partir de l'idée que la formation de leur corps enseignant, avec toutes les limitations qu'il y a d'ailleurs encore à la mobilité de ce corps enseignant, est un service rendu à l'ensemble du pays. C'est un service rendu au canton luimême dans le cadre de sa compétence propre. C'est la raison pour laquelle nous considérons que la formation des enseignants au niveau primaire ne relève pas de la loi sur l'aide aux universités. Il est clair que la constitution, à son article 27 alinéa 1er, se réfère à une notion très vaste d'«établissements d'instruction supérieure». Mais la loi du 22 mars 1991 sur l'aide aux universités se fonde de toute évidence sur la conception traditionnelle de l'université en tant qu'école de hautes études scientifiques. Par conséquent, l'aide fédérale aux universités, que ce soient les subventions de base ou d'aide aux investissements, est et restera réservée aux filières scientifiques au sens étroit. Dans le contexte de sa politique de la science, la Confédération est certes favorable à l'extension de l'offre d'études de niveau scientifique et à son adaptation à l'évolution des sciences. Cependant, par souci d'égalité de traitement, elle veillera à ce que le rattachement ou l'intégration aux universités de filières non scientifiques, dont la formation des enseignants des degrés préscolaire, primaire et secondaire I, reste sans effet sur l'allocation des subventions de base au sens de la loi sur l'aide aux universités. Le cas échéant, des mesures pourraient être prises pour prévenir tout abus du droit à ces subventions par la redéfinition des critères de calcul des subventions, par l'émission de directives à l'intention des ayants droit, ou au besoin par l'adoption de nouvelles règles d'octroi. Notre position est connue des universités ainsi que de la Conférence universitaire suisse. Nous n'avons pas l'intention d'accepter des distorsions dans le mécanisme de subventionnement qui serait dues à des politiques différentes selon les cantons quant à la formation des maîtres. Votre deuxième question consistait à demander s'il y avait d'autres conditions d'immatriculation qui peuvent engendrer une distorsion de l'aide fédérale aux universités. La réponse est malheureusement positive. Il y a encore d'autres phénomènes qui peuvent jouer, par exemple à cause de la disparité des règlements qui régissent l'immatriculation des étudiants dans certaines filières spécialisées. Nous avons parlé des diplômes d'enseignement supérieur, mais cela peut aussi concerner des études postgrades ou les études au niveau du doctorat. Nous avons là des règles très différentes. Les universités elles-mêmes ont des règles différentes par faculté. Elles n'ont pas uniformisé, même si elles sont en train de le faire aujourd'hui, la définition même de l'étudiant lorsqu'il s'agit d'un étudiant qui suit une formation postgrade. Selon les universités, l'immatriculation est obligatoire pendant toute la durée des études de doctorat, ou alors seulement pour le premier ou le dernier semestre de ces études, ou encore pour le seul semestre où le candidat s'inscrit aux examens de doctorat, ou le semestre où il passe des examens. Vous voyez qu'il y a des définitions très différentes selon les universités. En revanche, la création de passerelles entre les futures hautes écoles spécialisées et les universités n'aura vraisemblablement guère d'incidences sur les subventions accordées selon la loi sur l'aide aux universités, en raison notamment du faible nombre d'étudiants concernés. Le 13 octobre 1994, la Conférence des recteurs des universités suisses s'est vu confier la mission, conjointement avec le secrétariat général de la Conférence universitaire suisse, de faire des propositions en vue de l'harmonisation des règles d'immatriculation, et en particulier du régime applicable aux candidats préparant un doctorat. Cette harmonisation des règlements d'immatriculation est indispensable puisqu'elle se répercute justement sur le calcul des subventions fédérales en vertu de la loi sur l'aide aux universités, mais également sur le montant des contributions -- 2 of 4 -Fondation Pro Helvetia 518 8 juin 1995 versées par les cantons non universitaires. Ils sont confrontés en fait au même problème, puisqu'ils doivent payer pour les étudiants qui fréquentent des universités en vertu de l'accord intercantonal du 26 octobre 1990 sur la participation au financement des universités pour les années 1993-1998. Des incompatibilités devraient pouvoir être éliminées rapidement. La Conférence des recteurs des universités suisses devrait être sur le point de terminer maintenant le règlement dont je vous ai parlé. Nous aurons l'occasion d'en rendre compte, si vous le souhaitez, lorsque les travaux auront été adressés à ceux qui en ont donné le mandat. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort befriedigt. #ST# 95.004 Stiftung Pro Helvetia. Finanzierung 1996-1999 Fondation Pro Helvetia. Financement 1996-1999 Botschaft und Beschlussentwurf vom 18. Januar 1995 (BBIII 892) Message et projet d'arrêté du 18 janvier 1995 (FF II 856) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Iten Andreas (R, ZG), Berichterstatter: Die Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur (WBK) hat mich beauftragt, dieses Geschäft hier ebenfalls zu vertreten. Ich gestatte mir zwei Vorbemerkungen:

1.

Die Vorlage betreffend Pro Helvetia könnte überzeugend von einem Aussen- oder Wirtschaftspolitiker vertreten werden. Immer mehr spielt die Repräsentation von schweizerischem Kulturgut und Kulturschaffen im Ausland eine Rolle. Sie kann das Image der Schweiz verbessern. Erwähnenswert sind dabei nicht nur die grossen Ausstellungen von Schweizer Künstlern und die Lesungen von Schweizer Schriftstellerinnen und Schriftstellern. Auch die mobile Ausstellung «Auge in Auge mit der Schweiz», eine Darstellung des eidgenössischen Föderalismus, erfreut sich - nicht nur in den mittel- und osteuropäischen Ländern! - grosser Aufmerksamkeit. Auf eine Veranstaltung im deutschen Bundesland Thüringen komme ich noch zurück. In der Botschaft steht auf Seite 17, im Text der Eingabe der Pro Helvetia, der Satz: «Es dauerte lange, bis auch in der Schweiz erkannt wurde, welch zentrale Bedeutung die Kultur für die Aussenpolitik hat. Nun sind die Erwartungen um so grosser.» Der Austausch kultureller Werte ist ein Türöffner auch für wirtschaftliche Beziehungen. Kultur ist also nicht Selbstzweck. Sie dient dem fruchtbaren Zusammenleben der Menschen und Völker. Sie nehmen über den Kulturaustausch respektvoll voneinander Kenntnis.

2.

Die WBK ist in der Einschätzung der Pro Helvetia einer Meinung. Diese lässt sich auf die Formel bringen: Gäbe es die Pro Helvetia nicht, müsste sie erfunden werden. Hinter dieser Wertung steht die Erfahrung, dass die Pro Helvetia unschätzbare Dienste in der Förderung und Vermittlung schweizerischer Kultur und Kunst leistet. Deshalb fand denn auch in der Kommission keine Debatte über die Verfassungsmässigkeit der Kulturförderung durch Pro Helvetia statt. Die WBK hat die Pro Helvetia am Ort ihres Wirkens, in Zürich, besucht. Sie führte mit dem Direktor und den leitenden Mitarbeiterinnen und Mitarbeitern Gespräche. Vertreten war auch die oberste Leitung des Stiftungsrates: Ständerätin Rosmarie Simmen, Präsidentin, René Pignolo aus Genf, erster Vizepräsident, und Yvonne Pesenti aus dem Tessin, zweite Vizepräsidentin. Die WBK konnte sich sowohl gestützt auf die Botschaft, auf die Tätigkeitsberichte und die Eingabe an den Bundesrat sowie auf das neue Leitbild als auch aufgrund lebhafter Gespräche ein Urteil über die Pro Helvetia bilden. Obwohl es sich aufgrund der fundierten Eingabe an den Bundesrat rechtfertigen würde, der Stiftung den anbegehrten Betrag von 144 Millionen Franken zuzusprechen, schliesst sich die Kommission dem Antrag des Bundesrates an, in den nächsten vier Jahren 118 Millionen Franken zu gewähren. Es wird also keine Aufstockung vorgeschlagen. Die Pro Helvetia muss sich - wie andere Geldempfänger auch - nach der Decke strecken. Mit Rücksicht auf die Bundesfinanzen hat sich die Stiftung in ihrer Budgetierung grösste Zurückhaltung auferlegt. Wenn sie allen sich aus dem Gesetz, aus den kulturellen und kulturpolitischen Gegebenheiten sowie aus den diversen Anspruchshaltungen von EDI, EDA, Wirtschaft, Tourismus usw. sich ergebenden Aufgaben gerecht werden möchte, hätte sie deutlich mehr Geld nötig. Die Zurückhaltung darf also nicht zum Schluss verführen: Sehen Sie, es geht auch so! Es muss gehen, aber es geht nur mit Verzichtsleistungen. Angesichts dieser Tatsache wäre es aber unbillig, die Kredite für die Pro Helvetia einer allfälligen linearen Kürzung zu unterwerfen, wie das vor vier Jahren geschah. Die Pro Helvetia erfüllt einen gesetzlichen Auftrag. Nach unserer Meinung erfüllt sie ihn sehr gut. Das neue Leitbild skizziert das Selbstverständnis der Stiftung und der leitenden Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter. Danach versteht sich die Pro Helvetia als Instrument der staatlichen schweizerischen Kulturförderung, aber nicht einer Staatskultur. Sie konzentriert sich schwergewichtig auf eine gesamtschweizerische Kulturförderung ohne Bevorzugung einzelner Regionen, aber mit dem Ziel der Vermittlung und des Austausches zwischen diesen, auf alles in der Schweiz entstehende oder sich manifestierende kulturelle Schaffen und auf jedes die Schweiz betreffende kulturelle Thema im In- und Ausland. Die Zusammensetzung des 35köpfigen Stiftungsrates trägt der dezentralen Aufgabe Rechnung. Es ist auch erwähnenswert und lobenswert, dass die Pro Helvetia in der Maison Baron in Genf eine Filiale errichtet hat. Dass sich die öffentlichen Gemeinwesen der kulturellen Förderung annehmen, ist eine unabdingbare Voraussetzung für die Arbeit von Pro Helvetia. Gemäss einer repräsentativen Schätzung einer Studie des Bundesamtes für Statistik aus dem Jahre 1992 beliefen sich die privaten Kulturausgaben durch Unternehmen der Wirtschaft und durch Stiftungen für das Jahr 1989 auf den Betrag von zwischen 310 und

360.

Millionen Franken. Die gleiche Quelle beziffert die Ausgaben der öffentlichen Hand für die Förderung der Kultur für dasselbe Jahr auf rund 1,5 Milliarden Franken. Davon leisteten die Gemeinden 53 Prozent, die Kantone 38 Prozent und der Bund 9 Prozent. Der Zahlenvergleich zeigt nicht nur die grosse, anerkennenswerte Leistung der privaten Kulturförderer, sondern legt auch dar, dass sich die Öffentlichkeit der Aufgabe der Kulturförderung nicht verschliessen kann. Staatliche Kulturförderung kann zudem eine gewisse Kontinuität garantieren, während die private Unterstützung mehr situativ erfolgt. In diesem Zusammenhang darf auf die Autonomie der Pro Helvetia hingewiesen werden. Es wäre falsch, wenn die Politik der Stiftung konkrete, mit der Kreditgewährung verbundene Anweisungen geben wollte. Direktor Frauchiger, der ein interessantes und auch teilweise ironisches Buch mit dem Untertitel «Anstiftung zur kulturellen Rauflust» geschrieben hat, führte vor der Kommission zu Recht aus, dass auch das Unangenehme, das noch Unerprobte und das Erfolgsungewisse Beachtung verdienen. Wenn das künstlerische Qualität habe, verdiene es die Aufmerksamkeit und die Förderung durch die Pro Helvetia. Das Kriterium der Qualität ist entscheidend. Ich füge hinzu, dass Politiker die Funktion des Kunstschaffens in der Gesellschaft oft missverstehen. Künstler sind nicht einfach Jasager und wohlangepasste Lobredner einer -- 3 of 4 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Iten Andreas Subventionierung der Primarlehrerausbildung nach dem Hochschulförderungsgesetz Interpellation Iten Andreas Formation des enseignants primaires. Subventionnement sur la base de la loi sur l'aide aux universités In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 03 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3399 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 08.06.1995 - 08:00 Date Data Seite 516-518 Page Pagina Ref. No 20 025 959 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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