Verwaltungsbehörden 25.09.1995 94.3432

Postulat Duvoisin 1898 N 25 septembre 1995 wir haben diese Kulturgütern von unseren Eltern und von unseren Vorfahren erhalten, um sie intakt weiterzugeben. Wir dürfen sie nicht kaputtgehen lassen! Es muss unter allen Umständen gelingen, eine Politik der strikten Bewahrung durchzusetzen, sonst wird das Erbe an Denkmälern und kulturhistorisch wichtigen Bauten weiter schwinden und mit ihnen die Schönheit unserer Heimat. Es gilt der Vergangenheit die Zukunft zu sichern, und diese Aufgabe ist auch Aufgabe des Bundes. Ich bin froh, Frau Bundesrätin Dreifuss, wenn Sie zukünftig Ihren Einsatz auf dieses Gebiet ausweiten. Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Merci à M. Weder Hansjürg pour son plaidoyer passionné de défenseur du patrimoine culturel. Votre engagement, Monsieur Weder, ne date pas seulement du moment où vous êtes venu sous cette coupole: vous avez beaucoup fait dans le cadre de la Ligue suisse du patrimoine national et de sa section bâloise pour mettre vos actes en harmonie avec les paroles que vous venez de prononcer. Il est clair que, dans ce sens-là, la réponse que nous sommes obligés de vous faire ne correspond pas à vos représentations idéales de ce qui devrait être fait. C'est pourquoi vous avez tenu, en demandant la discussion, à donner plus de poids à ce problème. Je dois cependant tout à la fois confirmer vos craintes et vous dire aussi ce que nous pouvons faire pour y remédier. Il est indéniable qu'un certain nombre de monuments historiques de notre pays se trouvent aujourd'hui dans un état préoccupant. Il est vrai que la Confédération n'a pratiquement aucune possibilité d'intervenir directement en la matière puisque l'article 24sexies de la Constitution fédérale et la loi sur la protection de la nature et du paysage ne nous donnent qu'une compétence subsidiaire dans un domaine qui relève en premier lieu des cantons. Nous nous engageons cependant pour la sauvegarde des monuments. Mais il faut encore relever qu'il ne s'agit pas seulement de compétence mais de propriété. En Suisse, la plupart des objets qui sont aujourd'hui menacés n'appartiennent pas à la Confédération. Ils appartiennent à des communes ou à des particuliers, et nous ne pouvons donc pas intervenir directement si le propriétaire n'en fait pas lui-même la demande, éventuellement en passant par le canton. En mars 1995 - et j'actualise là un peu la réponse à votre interpellation -, le Parlement a accepté le projet de révision de la loi sur la protection de la nature et du paysage tel que nous l'avions proposé et qui prévoit notamment d'y intégrer le domaine des monuments historiques. La Confédération a ainsi un bon instrument pour s'acquitter de tâches dans ce domaine, mais toujours à titre subsidiaire, bien entendu. Elle ne pourra cependant agir efficacement et faire réellement face à la situation que si le Parlement lui en donne les moyens financiers, et c'est sur ce plan-là que vous avez également insisté, Monsieur le conseiller national. Vu l'état actuel des finances de la Confédération et de la plupart des cantons, on voit cependant mal comment on pourrait débloquer les crédits nécessaires pour financer à court terme la restauration de nombreux monuments historiques en péril. Je vous rappelle que, lors du vote sur le budget 1995, le Parlement a bien accepté d'augmenter d'environ 3,5 millions de francs les crédits afférents à la protection des monuments historiques et du patrimoine culturel. C'était toutefois un million de moins que ce qu'avait proposé le Conseil fédéral, et en raison des difficultés financières de la Confédération, le budget 1996 ne prévoit plus qu'un crédit de 39,5 millions de francs, soit une baisse de 4 millions de francs par rapport au chiffre du budget 1995. Pour terminer, permettez-moi de dire quelques mots sur la charte d'Amsterdam, que vous connaissez bien et que vous venez d'évoquer à la tribune. Cette charte n'a pas le statut d'une convention. Elle a été abrogée lors de l'entrée en vigueur de la Convention de Grenade de 1985. Vous savez qu'en ce qui concerne cette convention, le Conseil fédéral en a proposé la ratification au Parlement dans un message qui date du 26 mars de cette année, et le Conseil des Etats a déjà accepté cette proposition, à l'unanimité, la semaine dernière, c'est-à-dire le 19 septembre 1995. Cette convention n'est pas applicable directement et les législations nationales, en l'espèce les législations cantonales et fédérale, sont donc déterminantes. Il n'en demeure pas moins que la Convention de Grenade est un instrument capable de stimuler les autorités compétentes à utiliser de façon optimale les possibilités dont elles disposent dans ce domaine. Le Conseil fédéral a fait part de ses observations dans le message susmentionné, en mars de cette année, et j'ai eu l'honneur de défendre cette position devant le Conseil des Etats le 19 septembre dernier. J'espère ainsi vous avoir démontré que la volonté politique est là, mais le respect des compétences des cantons et des droits des propriétaires font que les possibilités de la Confédération seraient limitées, même sans restrictions budgétaires. #ST# 94.3432 Postulat Duvoisin Regionales Industrie-Kulturgut. Erhaltung Sauvegarde du patrimoine industriel régional Wortlaut des Postulates vom 6. Oktober 1994 Der Bund hat für den Umbau des Musikautomatenmuseums in Seewen einen Betrag von 15 Millionen Franken bewilligt. In L'Auberson und Sainte-Croix gibt es zwei ähnliche Sammlungen von höchstem Wert: - das Baud-Museum; - das Cima (Centre international des métiers d'art). Beide Museen empfangen jährlich über 30 000 Besucher. Sie werden selbständig geführt. (Das erste ist ein Familienunternehmen, das zweite eine Stiftung.) Auch sie haben die gleichen finanziellen Schwierigkeiten wie Seewen. Ich ersuche den Bundesrat zu prüfen, wie er im Geiste einer echt verstandenen Gleichbehandlung auch diese so wertvollen Institutionen unterstützen will, zeigen doch beide ein ebenso ruhmreiches wie reizendes Kapitel der Industriegeschichte des Jura. Texte du postulat du 6 octobre 1994 La Confédération vient d'allouer un montant de 15 millions de francs pour aménager le musée de boîtes à musiques de Seewen. Il existe à L'Auberson et à Sainte-Croix deux collections similaires du plus haut intérêt: - le Musée Baud; - le Cima (Centre international des métiers d'art). Ces deux collections reçoivent la visite de plus de 30 000 visiteurs chaque année. Elles se gèrent de manière autonome. (La première est une entreprise familiale, la seconde, une fondation.) Le Conseil fédéral est invité à examiner de quelle manière il entend soutenir également ces deux institutions de valeur, qui présentent une page aussi glorieuse que charmante de l'histoire industrielle jurassienne, dans un sain esprit d'égalité de traitement. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Béguelin, Chevallaz, Darbellay, de Dardel, Duvoisin, Epiney, Gros Jean-Michel, Jeanprêtre, Leuba, Mamie, Narbel, Perey, Scheurer Rémy, Tschopp, Zisyadis (16)

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25. September 1995 N 1899 Interpellation Keller Anton Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 28. November 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 novembre 1994 Le Conseil fédéral pense, comme les auteurs de ce postulat, que le musée des frères Baud à L'Auberson et le Centre international de la mécanique d'art (Cima) à Sainte-Croix font partie des principaux musées suisses d'automates et de boîtes à musique. Le Conseil fédéral mesure bien l'importance culturelle et historique de ces deux institutions pour le Jura et pour toute la Suisse. La fabrication d'automates et de boîtes à musique a été, avant l'horlogerie, l'une des premières manifestations de l'industrialisation dans notre pays. Ouvrages de haute précision, les boîtes à musique ont, à l'époque, joué un rôle déterminant pour notre balance du commerce extérieur. Elles étaient exportées dans le monde entier, et notamment vers les pays coloniaux, la Turquie, l'Inde et la Chine. En tant que filiale du Musée national suisse, le Musée des automates à musique de Seewen, qui abrite la collection Heinrich Weiss-Stauffacher, est une institution fédérale. Son fondateur et directeur, M. Heinrich Weiss-Stauffacher, en a fait don à la Confédération. Par sa richesse et sa diversité horloges et automates à musique, bijoux, poupées mécaniques, orgues de Barbarie - nous avons là l'une des plus belles et des plus précieuses collections du genre au monde. A noter que, ni au moment de sa donation ni à aucun autre moment, le musée n'a été en proie à des difficultés financières. Le contrat de donation prévoit la construction d'un bâtiment supplémentaire et l'assainissement des locaux existants. L'Assemblée fédérale nous a donné mandat d'exécuter ces obligations contractuelles lorsqu'elle a accepté le message de 1993 sur les constructions civiles, qui prévoit la rénovation et l'agrandissement du musée de Seewen. Ces travaux visent à assurer une présentation correcte des collections et une saine gestion de l'institution. Il n'en résulte aucune obligation de la Confédération à l'égard des musées privés. Rappelons par ailleurs que, dans le canton de Vaud, la Confédération est actuellement en train de transformer le château de Frangins pour en faire une filiale du Musée national, qui accueillera un choix d'objets reflétant l'art des habitants du Jura. Le musée de Seewen a la particularité d'être géré avec la collaboration du canton de Soleure, qui assure pour un tiers son financement. Fortement enraciné dans sa région, le musée reçoit le soutien de plusieurs communes et institutions, et de la population du lieu. Après le rejet de l'article culturel par la majorité des cantons, et vu les déficits budgétaires de la Confédération, le Conseil fédéral n'est pas en mesure de subventionner des musées privés. Selon une pratique constante, le Département fédéral de l'intérieur n'a jamais subventionné les frais d'exploitation des musées. En revanche, le Conseil fédéral a chargé l'Office fédéral de la culture et le Musée national d'examiner comment ce dernier pourrait faire bénéficier les deux institutions concernées de son savoir-faire, de son expérience et de ses infrastructures, sous forme de conseils et de coopération. Avec toute la compréhension qui est due à une région durement éprouvée sur le plan économique, il faut rappeler ici les relations et les diverses formes de coopération qui existent déjà entre le musée de Seewen et les institutions de Sainte-Croix. La direction du Cima a été amplement informée des travaux projetés à Seewen. Deux des objets exposés au Cima sont des prêts du musée de Seewen. Un collaborateur du musée soleurois a accompli son apprentissage auprès des frères Baud à L'Auberson. Tous les musées de Suisse romande possédant dans leurs collections des automates à musique ont été invités à participer à l'exposition marquant le 220e anniversaire de la boîte à musique, dont la conception a été confiée à un historien de Sainte-Croix. Le fondateur et directeur du musée de Seewen, Heinrich Weiss-Stauffacher, a fait partie du jury du Festival international de la boîte à musique de Sainte-Croix. Signalons enfin que les travaux projetés à Seewen n'ont, abstraction faite des impératifs d'économie, soulevé aucune opposition à l'Assemblée fédérale lors de la discussion du message sur les constructions civiles. Vu la pratique très ouverte d'information et de coopération, qui a été celle de la Confédération, il ne nous semble guère possible de tirer aujourd'hui argument des travaux projetés à Seewen pour légitimer des prétentions financières. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. Abstimmung - Vote Für Überweisung des Postulates 31 Stimmen Dagegen 41 Stimmen #ST# 94.3222 Interpellation Keller Anton Gefährdete Kulturförderung des Bundes L'encouragement à la culture par la Confédération. Menace? Wortlaut der Interpellation vom 13. Juni 1994 Mit der zweiten Ablehnung eines Kulturartikels innert weniger Jahre ist ein weiterer Anlauf auf lange Zeit nicht mehr möglich. Es wird entscheidend vom Geschick der Landesregierung abhängen, wenn die Kulturförderung des Bundes den hohen Stellenwert beibehalten soll. In diesem Zusammenhang frage ich den Bundesrat: I.Wie erklärt der Bundesrat den Widerspruch, dass ein Land, das seine Unabhängigkeit und Selbständigkeit zunehmend betont, nicht gleichzeitig die eigenen kulturellen Bestrebungen verstärkt?

Erwägungen

2.

Ist das Ergebnis auch Ausdruck einer Entfremdung zwischen weiten Teilen der Bevölkerung und den Kulturschaffenden?

3.

Wird der Bund sein Engagement auf dem Gebiet der Kulturförderung beibehalten? Wird er neue Aufgaben übernehmen können? Und wird er sich einer schleichenden Aushöhlung des Kulturbudgets in Zeiten einer stark defizitären Bundeskasse widersetzen?

4.

Wird der Bundesrat darauf hinwirken, dass die Kantone und Gemeinden in ihren kulturellen Anstrengungen nicht nachlassen?

5.

Was kann der Bund unternehmen, um das private Mäzenatentum zu stimulieren? Texte de l'interpellation du 13 juin 1994 L'introduction d'un article sur la culture dans la constitution ayant été refusée pour la deuxième fois en quelques années, il ne sera pas possible de remettre cette question au vote pendant longtemps. Dès lors, l'importance qui sera accordée à l'avenir à l'encouragement de la culture par la Confédération dépendra principalement de l'habileté du gouvernement. C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

1.

Comment le Conseil fédéral explique-t-il la contradiction qui fait que la Suisse affirme avec de plus en plus d'insistance son indépendance et son autonomie, mais refuse, dans le même temps, de consentir un effort supplémentaire pour sa culture?

2.

Le résultat de la votation est-il également l'expression d'un clivage croissant entre une grande partie de la population et les créateurs?

3.

La Confédération maintiendra-t-elle son engagement dans le domaine de l'encouragement de la culture? Pourra-t-elle

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Duvoisin Regionales Industrie-Kulturgut. Erhaltung Postulat Duvoisin Sauvegarde du patrimoine industriel régional In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3432 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 25.09.1995 - 14:30 Date Data Seite 1898-1899 Page Pagina Ref. No 20 026 076 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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